APL : fin de la rétroactivité

[superuser]

La fin du versement rétroactif des aides personnelles au logement (240 millions d'euros d'économie) a été adoptée vendredi par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécu 2011. Le Sénat devrait ensuite faire de même...

Jusqu’à présent, si la Caisse d’allocations familiales activait les APL pour un demandeur, alors elle lui versait les trois mois d’aide précédents s’il vivait déjà dans ce logement et remplissait les mêmes conditions d’octroi. Ce droit était notamment utilisé en cas d’oubli ou de délais de dossier importants (déménagement).

[maguy]

On sait bien ce que recouvre ce mot de "réforme"

C'est encore une goutte d'eau en moins dans un vase de plus en plus vide (celui du budget consacré à l'accès au logement des personnes aux revenus modestes) : la loi de financement de la sécurité sociale 2001 prévoit la disparition de la rétroactivité à trois mois de l'allocation logement, dont les critères et le montant n'ont cessé d'être restreints ces dernières années.

article complet et source sur miroir social

[maguy]

Encore un coup bas

Le Sénat a confirmé, mardi 16 novembre, la suppression de l’effet rétroactif des aides au logement APL. Jusqu’à présent, l’aide personnalisée au logement (APL) pouvait être perçue de manière rétroactive, sur trois mois, pour les locataires effectuant une demande après leur installation effective. Ceux-ci bénéficiaient donc d’un délai pour constituer leur dossier et faire valoir leurs droits.

article complet et source

[naejjm]

M. Jacques Desallangre. Sans doute me dira-t-on que cette question est hors sujet. Je crois au contraire qu'elle a bel et bien trait au logement et aux problèmes des locataires et des organismes HLM.

Le Gouvernement vient de faire adopter par une majorité aux ordres une mesure d'une injustice scandaleuse et lourde de graves conséquences sociales. Désormais, lorsqu'un aspirant locataire déposera un dossier de demande d'APL, il ne sera bénéficiaire de l'APL qu'à la date de la décision lui en accordant le bénéfice, et non à la date de dépôt du dossier. ...
http://www.lepartidegauche.fr/editos/el ... ions-deuro

[superuser]

Affaire à suivre...

[maguy]

Connaissant l'engorgement de la CAF, s'ils mettent un an pour vous accorder l'APL, c'est tant pis pour les pauvres. Et les bailleurs risquent d'être encore plus difficiles au niveau de l'attribution des logements.

[naejjm]

Suppression de 240 millions d'aides au logement
... Le peuple français appréciera qu’une fois de plus les pauvres dans le besoin soient visés alors que le complexé de l’ Elysée se paie sur les deniers publics un avion à 280 millions d’euros… ...
http://inventerre.canalblog.com/archive ... 78079.html

[superuser]

Les sénateurs rétablissent l'abattement de 15% sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs alors que le projet de budget 2011 prévoyait de le supprimer.

Coût de cette niche qui fleure bon le 19e siècle : 450 millions.

http://www.lexpansion.com/economie/les- ... 44497.html

[Invité]

Coût de cette niche qui fleure bon le 19e siècle

Comme partout, tu auras toujours des gens qui profitent alors qu'ils auraient les moyens de payer les cotisations plein tarif.
Mais les particuliers-employeurs ne sont pas forcément des gros riches ; il y a des gens qui ne roulent pas sur l'or mais qui paient une femme de ménage quelques heures par semaine, ou du soutien scolaire pour leurs enfants, ou qui ont besoin de quelqu'un pour garder les enfants entre le retour de l'école et celui des parents. Les 15% en moins c'est une petite aide qui incite à employer quelqu'un en le déclarant. Sinon ce travail se fera de toutes façons, mais au noir. Or sur ce forum, on est plutôt contre le travail au noir, je crois.
Ce n'est pas parce qu'on emploie quelqu'un à la maison que ce quelqu'un est un larbin ; j'ai été employée en CESU et j'étais plutôt accueillie comme le bon Dieu

[superuser]

Tu as raison, Serabeth.

Il faudrait avoir le détail de qui bénéficie le plus de cette niche et je crois que là, on assiste à un "ruissellement" par le haut : ce qui profite aux classes moyennes profite bien davantage aux classes aisées. Et dans l'affaire, sauf rares exceptions, les Smicards et les familles monoparentales sont exclus du dispositif :

http://www.actuchomage.org/200902174416 ... iches.html

De plus, la précarité des salariés des particuliers-employeurs reste préoccupante. «Une main d'œuvre majoritairement féminine, et relativement âgée» selon l'Insee (dans une étude sur l'année 2006) que je cite ici :

Au total, tous contrats additionnés, la moitié d'entre elles n'a récolté qu'un salaire annuel net inférieur à 1.666 €. Et si 10% ont perçu plus de 8.782 € (les assistantes maternelles étant plutôt bien loties, vu la particularité de leurs prestations), 10% ont gagné moins de 141 € dans l'année, soit 60 fois moins. Pas de quoi vivre dignement.

La durée du travail de ces 1,6 million de salarié(e)s du secteur n'a correspondu qu'à environ 300.000 emplois équivalents temps plein.

Cette niche participe au "c'est mieux que rien" ambiant et promeut l'emploi en miettes.

[superuser]

Le Sénat a supprimé, sur injonction du gouvernement qui a demandé une deuxième délibération, l'abattement de 15% sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs, dans le cadre du projet de budget pour 2011. Une économie de 460 millions d'euros pour l'Etat.

http://www.lexpansion.com/economie/le-s ... 44767.html

[RaoulPiconBière]

Une économie de 460 millions d'euros pour l'Etat.

ces 460M d'€uros ? Qu'est-ce que c'est ?
C'est ce que l'Etat versait aux caisses sociales pour cotiser à la place des employeurs exonérés.
ou
C'est le coût de gestion de la mesure ?