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Après deux nuits d'incidents à Clichy-sous-Bois et Montfermeil, Ségolène Royal s'est déplacée à Bondy, dans le même département (Seine-Saint-Denis), pour annoncer sa politique de prévention de la délinquance. Ces propos, musclés, ont suscité de vives polémiques à droite comme à gauche, notamment en raison de l’utilisation du terme « militaire » pour qualifier l'encadrement des jeunes délinquants. Reçue hier à bras ouverts dans le Nord (troisième fédération socialiste de France), la candidate socialiste préférée des Français selon les sondages a déclaré « tenir bon » et a développé ses idées. En3mots vous propose de revenir sur les propositions de Ségolène Royal. Il est de fait que l'exercice était périlleux : sur un thème de prédilection de la droite, et plus particulièrement de Nicolas Sarkozy, Ségolène Royal a tenté de montrer hier en quoi ses propositions, fermes, n'empiètent pas sur le terrain du ministre de l'Intérieur, et ne sombrent pas non plus dans le laxisme.
- Une mise sous tutelle des allocations familiales, faut-il préciser, un suivi des dépenses (par une tierce personne) et non une suppression, comme le propose la droite en cas de non respect des devoirs familiaux. Cette mise sous tutelle serait assortie « de stages, de réseaux de parents, avec des travailleurs sociaux, pour que les familles assument leurs responsabilités ».
- Ses propositions pour l'Education nationale : "Je sais de quoi je parle : pendant quatre ans j'ai parcouru les collèges en zone d'éducation prioritaire", rappelle la candidate, qui rappelons le a été déléguée à l'Enseignement scolaire entre 1997 et 2000.
Concrètement, au niveau du collège, elle prône le placement "d'office&q uot; des élèves "qui font la loi et pourrissent la totalité d'un établissement scolaire" dans des "internats-relais". Par « internats », il faut entendre « un appartement qu'on libère dans un quartier avec des éducateurs sportifs, des jeunes enseignants et des jeunes retraités ». Dernier avis aux enseignants du collège, Ségolène Royal propose l'instauration d'un "nouveau métier", des éducateurs sportifs qui assisteraient, dans chaque classe, les professeurs, pour veiller à "la discipline" : « des gardes du corps sportifs », confirme-t-elle.
- Un encadrement militaire pour les mineurs délinquants : "Au premier acte de délinquance [à partir de 16 ans, âge qui met fin à la scolarité obligatoire], pourquoi ne pas leur offrir -et je tiendrai bon- des solutions alternatives à la prison, expérimentées à petite échelle", ce qui passe, selon elle, par la mise en place de "ch antiers humanitaires encadrés pas des militaires, par des gendarmes, par des pompiers, toutes professions en uniforme et en tenue qui incarnent la République, la Nation". "La suppression du service militaire a été une erreur, il faut en inventer un nouveau".
- Enfin, la candidate a également insisté sur le rôle des services publics et des collectivités locales, afin de réduire la taille des collèges (400 ou 500 élèves maximum).
Le Ps divisé par le plan Ségolène Général
Le projet proposé par Ségolène Royal pour assurer la sécurité et contrôler la délinquance a fait des remous au PS. Hier soir, sur France 2, son compagnon, François Hollande prenait publiquement ses distances par rapport à ce projet. Quant à Laurent Fabius, il considère le projet comme bien trop musclé : "Ce n'est pas en se situant sur le terrain de M. Sarkozy et de M. Le Pen, que sais-je encore, que nous allons obtenir des résultats".
Les affres du retour du lundi de Pentecôte chômé Général
Le lundi de Pentecôte devait devenir, depuis l'an dernier, une journée « travaillée » pour permettre à l'Etat de collecter 2 milliards d'euros par an et de financer le soin aux personnes âgées et handicapées (après la prise de conscience de la canicule en 2003). Au regard des contestations rencontrées l'année dernière et l'appel au boycott et à la grève de certains syndicats, le système a été assoupli et s'applique inégalement selon les secteurs et entreprises. Bien qu'une pagaille de même envergure que l'année dernière ne soit pas à envisager, certains syndicats (dont 5 de la RATP) ont menacé de faire grève lundi car refusant de travailler. La présidente du Medef, Laurence Parisot, a dénoncé l'arrêté ministériel qui interdit la circulation des poi ds lourds ce lundi, le jugeant incompatible avec le travail des entreprises françaises.
France soir à nouveau en kiosques mercredi prochain Général
Après plus d'un mois d'interruption, depuis sa reprise, le quotidien France soir devrait être de nouveau imprimé le 7 juin ; c'est ce qu'a annoncé le nouveau directeur, François Mattei. Sur les 60 journalistes qui travaillaient à France Soir, il en reste 15. Ceux qui étaient contre la nouvelle maquette de type "Tabloïd" sont partis. La nouvelle formule de ce Sun ou Bildzeitung à la française sera toute en « souplesse sur la politique et l'économie » pour privilégier les potins et le sport.
Jurisprudence - Responsabilité du fait des produits défectueux Droit
On se souvient que la Cour de justice des communautés européennes avait, le 25 avril 2002, considéré que, en incluant, dans l'article 1386-2 du Code civil, les dommages inférieurs à 500 euros, la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, 1er alinéa, sous b), de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. C'est que, en effet, jusqu'à une époque récente, l'article 1386-2 du Code civil, issu de loi du 19 mai1998 ayant transposé en droit interne la directive, prévoyait que « les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résultent d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même », sans exclure du champ de la réparation, contrairement à la directive, les dommages aux biens inférieurs à 500 euros. Sans doute l'article 1386-2 du Code civil a-t-il été, depuis, modifié afin de tenir compte de la décision de la Cour de Luxembourg et, donc, de procéder à une plus rigoureuse transposition des termes de la directive, de telle sorte que, aujourd'hui en tout cas, le débat est clos. Mais il était intéressant de savoir ce que la Cour de cassation allait juger dans des litiges auxquels le texte nouveau n'était pas applicable, l'instance ayant été engagée avant qu'il ne fût adopté. Tel est exactement la question qui lui était posée dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la première chambre civile, à paraître au Bulletin, en date du 3 mai 2006 (pourvoi n° G 04-10.994). Sans surprise, la Haute juridiction a jugé, en se référant directement au texte de la directive, « qu'en condamnant (le fabricant) sans tenir compte d’une franchise de 500 euros, le juge d'instance a violé le texte susvisé ».