Bonjour,
Comment interpréter l'Article L 5411-8: Je ne peux bénéficier de la DRE, je suis bénéficiaire de l'ARE mais j'ai 58 ans en 2010. Dois-je comprendre que je peux être dispensée des obligations relatives au PPAE: actes positifs de recherche d'emploi, acceptation des offres raisonnables....? Ce qui n'est pas une DRE.
Comment interpréter correctement le loi suivant les articles L 5411-8 et 5421-3
Merci
DRE et PPAE : l’Article L 5411-8 ?
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TITIDANIELLE
L5411-8
Bonjour à tous,
Je reviens sur mon sujet d'hier sans doute mal exprimé. L'article L544-8 du code du travail dit: les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins ciquante huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L 5411-6.
Je suis donc demandeur d'emploi depuis 18 mois, bénéficiaire de l'allocation chomage au titre de l'ARE, mais je ne peux bénéficier d'un dispense de recherche d'emploi puisque j'ai 58ans en 2010. Il me semble à la lecture du L5411-8 que je rentre donc dans les cas décrits.
Si je comprends bien le texte cela voudrait dire que le peux être dispensée des obligations de l'article 5411-6 à savoir: participer à la définition et l'actualisation du PPAE, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emplo et accepter les offres raisonnables. Ceci étant, de mon point de vue, différent de la dispense de recherche d'emploi, mais simplement un allègement des contraintes. Je dois toujours pointer mensuellement, rechercher des offres conrrespondant au PPAE signé avant que je sois dans le cadre de cette dispense et bien sur répondre aux convocations et propositions d'emploi qui pourraient m'être faites par Pôle emploi.
Si un juriste pouvait me donner une réponse rapidement car je dois prendre une décision par rapport à un poste proposé par Pôle emploi, mais qui ne me conviens pas. Je travaillais à temps partiel, par choix, depuis plusieures années avant de perdre mon emploi. Je recherche donc toujours un temps partiel. On me demande aujourd'hui d'accepter un temps plein. Tous les critères d'offre raisonnable sont remplis quant à la distance et à la rémunération, puis-je le refuser du fait que ce ne soit pas un temps partiel.
Merci d'avance à celui ou celle qui pourra me donnet une réponse bien éttayée par rapport aux textes de lois.
N.B.: à ce jour Pôle emploi ne m'a jamais refait signé un nouveau PPAE, depuis le premier à mon inscrition demandant donc un temps partiel rémunéré au même taux que mon dernier emploi.
Je reviens sur mon sujet d'hier sans doute mal exprimé. L'article L544-8 du code du travail dit: les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins ciquante huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L 5411-6.
Je suis donc demandeur d'emploi depuis 18 mois, bénéficiaire de l'allocation chomage au titre de l'ARE, mais je ne peux bénéficier d'un dispense de recherche d'emploi puisque j'ai 58ans en 2010. Il me semble à la lecture du L5411-8 que je rentre donc dans les cas décrits.
Si je comprends bien le texte cela voudrait dire que le peux être dispensée des obligations de l'article 5411-6 à savoir: participer à la définition et l'actualisation du PPAE, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emplo et accepter les offres raisonnables. Ceci étant, de mon point de vue, différent de la dispense de recherche d'emploi, mais simplement un allègement des contraintes. Je dois toujours pointer mensuellement, rechercher des offres conrrespondant au PPAE signé avant que je sois dans le cadre de cette dispense et bien sur répondre aux convocations et propositions d'emploi qui pourraient m'être faites par Pôle emploi.
Si un juriste pouvait me donner une réponse rapidement car je dois prendre une décision par rapport à un poste proposé par Pôle emploi, mais qui ne me conviens pas. Je travaillais à temps partiel, par choix, depuis plusieures années avant de perdre mon emploi. Je recherche donc toujours un temps partiel. On me demande aujourd'hui d'accepter un temps plein. Tous les critères d'offre raisonnable sont remplis quant à la distance et à la rémunération, puis-je le refuser du fait que ce ne soit pas un temps partiel.
Merci d'avance à celui ou celle qui pourra me donnet une réponse bien éttayée par rapport aux textes de lois.
N.B.: à ce jour Pôle emploi ne m'a jamais refait signé un nouveau PPAE, depuis le premier à mon inscrition demandant donc un temps partiel rémunéré au même taux que mon dernier emploi.
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hubert23
Re: DRE/PPAE : l’Article L 5411-8 ?
Les dernières dispenses ont été accordées à la génération née en 1951.Je suis donc demandeur d'emploi depuis 18 mois, bénéficiaire de l'allocation chomage au titre de l'ARE, mais je ne peux bénéficier d'un dispense de recherche d'emploi puisque j'ai 58ans en 2010. Il me semble à la lecture du L5411-8 que je rentre donc dans les cas décrits.
En ce qui concerne l'article L5411-8 du code du travail, votre interprétation est correcte
Mais Pôle Eploi interprète la loi de la façon restrictive suivante "dans les conditions d'indemnisation prévues au deuxième alinéa de l'article L 5421-3."les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 5421-3
C'est à dire que, si vous êtes indemnisé en ARE, vous ne pouvez pas bénéficier de l'article L 5411-8.
Vous pouvez tenter un TA.
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hubert23
Re: DRE/PPAE : l’Article L 5411-8 ?
Bonjour,
Réponse?Je recherche donc toujours un temps partiel. On me demande aujourd'hui d'accepter un temps plein. Tous les critères d'offre raisonnable sont remplis quant à la distance et à la rémunération, puis-je le refuser du fait que ce ne soit pas un temps partiel.
http://www.minefe.gouv.fr/themes/emploi ... 8dgefp.pdfCirculaire DGEFP no 2008-18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en oeuvre du projet
personnalisé d’accès à l’emploi et à l’offre raisonnable d’emploi
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TITIDANIELLE
Re: PPAE non actualisé
Merci HUBERT 23
Je viens de m'éditer le B.O. circulaire DGEFP n° 2008-18. En ce qui me concerne mon PPAE n'a jamais été mis à jour depuis le début de mon inscription, donc rédigé avec une demande d'emploi à temps partiel avec un nombre d'heures et un taux horaire correspondant à celui de mon dernier emploi; Est-il toujours valable pour justifier le refus d'un temps plein. Il me semble que oui. Merci de confirmer.
Lorsque mon conseiller me demandera de le réactualiser, peut-il m'obliger à modifier le type de contrat? passer de temps partiel à temps plein par exemple? Si c'est le cas comment s'évalue le revenu de remplacement du fait que celui que je perçois est basé sur un dernier emploi à temps partiel?
Je viens de m'éditer le B.O. circulaire DGEFP n° 2008-18. En ce qui me concerne mon PPAE n'a jamais été mis à jour depuis le début de mon inscription, donc rédigé avec une demande d'emploi à temps partiel avec un nombre d'heures et un taux horaire correspondant à celui de mon dernier emploi; Est-il toujours valable pour justifier le refus d'un temps plein. Il me semble que oui. Merci de confirmer.
Lorsque mon conseiller me demandera de le réactualiser, peut-il m'obliger à modifier le type de contrat? passer de temps partiel à temps plein par exemple? Si c'est le cas comment s'évalue le revenu de remplacement du fait que celui que je perçois est basé sur un dernier emploi à temps partiel?
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hubert23
Re: DRE et PPAE : l’Article L 5411-8 ?
En ce qui me concerne mon PPAE n'a jamais été mis à jour depuis le début de mon inscription, donc rédigé avec une demande d'emploi à temps partiel avec un nombre d'heures et un taux horaire correspondant à celui de mon dernier emploi; Est-il toujours valable pour justifier le refus d'un temps plein. Il me semble que oui. Merci de confirmer
Oui en ce qui concerne le temps partiel car vous êtes conforme à votre PPAE.temps partiel
Mais votre référent peut très bien vous convoquer et modifier votre temps partiel en temps plein.
Non en ce qui concerne le taux horaire. Car après 13 mois......voir les textes.un taux horaire correspondant à celui de mon dernier emploi;
Il existe une autre méthode plus simple, se présenter à l'entretien de recrutement et le bacler afin de "ne pas correspondre au profil"
. (à 58 ans c'est facile les patrons jettent les vieux par wagons entiers 
).Ainsi ni vu ni connu, Avec PE «pour vivre heureux vivons cachés»
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Invité
Re: DRE et PPAE : l’Article L 5411-8 ?
Cela suppose que l'on ait obtenu 1) une réponseIl existe une autre méthode plus simple, se présenter à l'entretien de recrutement et le bâcler afin de "ne pas correspondre au profil"
2) un entretien
Or,"il est plus facile au demandeur d'emploi de plus de 50 ans d'atteindre le sommet du Kilimandjaro, que d'obtenir un entretien d'embauche", proverbe nippon.
(c'est ce smiley aux yeux bridés qui me l'a dit)-
hubert23
Re: DRE et PPAE : l’Article L 5411-8 ?
Tant que le Patronat dirigera le pays en sous-main (en dessous de table), les vieux seront traqués dans les entreprises et les jeunes végéteront.il est plus facile au demandeur d'emploi de plus de 50 ans d'atteindre le sommet du Kilimandjaro, que d'obtenir un entretien d'embauche
Le patronat
arrose les politiques 
, 1er cercle, 2ème cercle…etc. (en bas à droite du lien)http://www.lemouvementpopulaire.fr/donner/
Le patronat
arrose les syndicats : caisse noire de l’UIMM.http://www.mediapart.fr/journal/france/ ... -de-l-uimm
En France, le patronat
arrose............et les salariés trinquent 
.A votre santé !!!
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TITIDANIELLE
Re: DRE et PPAE : l’Article L 5411-8 ?
Merci à tous de votre compassion, mais en fait c'est PE qui m' a demandé par courrier de répondre à une offre précise, qui d'ailleurs ne correspond pas à mon actuel PPAE. Pourquoi me demander de répondre sous peine de radiation si l'employeur ne souhaire pas de 'vieille'. Ce serait faire perdre le temps de tout le monde....... Je verrai bien. J'ai envoyé ma lettre de motivation et mon C.V. et pour le moment......j'attends. Je vous tiendrai au courant pour la petite histoire.
le brassage d'air, une pratique commune
Comme dit ailleurs, j'ai récemment reçu plusieurs offres PE où l'on me demandait de postuler alors qu'elles ne correspondaient pas franchement à mon "profil"...
Alors j'ai envoyé bêtement mon CV, sans lettre de motivation, afin qu'ils se démerdent et constatent eux-mêmes leur bévue.
Et je n'ai jamais reçu de réponse de leur part, qu'elle soit positive ou négative.
Avec eux, il faut faire l'âne.
Ça ne prend que quelques clics : eux ont l'impression de faire leur travail; nous, on échappe aux emmerdes.
Alors j'ai envoyé bêtement mon CV, sans lettre de motivation, afin qu'ils se démerdent et constatent eux-mêmes leur bévue.
Et je n'ai jamais reçu de réponse de leur part, qu'elle soit positive ou négative.
Avec eux, il faut faire l'âne.
Ça ne prend que quelques clics : eux ont l'impression de faire leur travail; nous, on échappe aux emmerdes.
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Invité
Re: DRE et PPAE : l’Article L 5411-8 ?
Pas sûr, ils vont te propulser en prestation "comment réussir une lettre de motivation percutante" .nous, on échappe aux emmerdes.
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Richard91
Re: DRE et PPAE : l’Article L 5411-8 ?
Percutant veut dire accepter n'importe quoi?serabeth a écrit :Pas sûr, ils vont te propulser en prestation "comment réussir une lettre de motivation percutante" .nous, on échappe aux emmerdes.
J'ai remarqué que les conseillers PE doivent effectuer eux aussi des actes positifs (Envois >0) et occasionnels : balancer une offre au pif sans regarder les PPAE du DE. En informatique, il existe une fonction RANDOMIZE -
maguy
Re: DRE et PPAE : l’Article L 5411-8 ?
Si l'offre, enfin l'annonce vient de PE, on doit répondre. Mais on peut jouer dans la subtilité et répondre comme Sophie avec simplement le CV, mentionner en passant la distance ou le manque de moyens de locomotion ou de transports en commun, son âge, préciser son ancien salaire, etcPercutant veut dire accepter n'importe quoi?
Ah oui, j'ai déjà précisé que je ne postulais que par e-mail. S'ils n'ont qu'une adresse postale, ils n'ont qu'à me fournir l'encre de l'imprimante, les enveloppes et les timbres.