L'Emploi et le Chômage en Débats

Tu peux sans problème rouler dans ta voiture en Europe, cela se complique si tu conduis une voiture qui n'est pas à toi et immatriculée en Teutonie par exemple.

ouai ,encore un probleme qui ne peut etre resolu que par ..st dumortier

Comment est définie la résidence principale ?
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Mais comment est définie cette notion de résidence principale ?
La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.

Vous partez à l'étranger titulaire d'un permis français
Dans un pays de l'Union Européenne
Votre permis de conduire français est valable dans les pays de l'Union Européenne, que vous y alliez en tant que touriste ou résident. Cependant, il est conseillé aux résidents de faire tout simplement enregistrer leur titre. Une attestation d'enregistrement vous sera alors délivrée. Elle vous sera utile et accélèrera les démarches en cas de perte ou de vol de votre permis de conduire. En effet, seul l'Etat dans lequel vous êtes résident pourra vous délivrer un duplicata de votre titre. Dans le cas où votre permis de conduire viendrait à expirer, il y a possibilité de demander l'échange de votre titre. Dans ce cas, il vous faudra impérativement solliciter l'échange de votre permis avant la date de fin de validité de celui-ci

Code de la Sécurité Sociale
Article L542-2
(Loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 93 II finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994 en vigueur le 1er février 1995)
L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :
1º) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation ;
2º) habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application ........

Art. R. 351-35. - (modifié par les décrets n° 98-1070 du 27 novembre 1998, n° 2001-1078 du 16 novembre 2001 et n° 2003-1315 du 30 décembre 2003) La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant une durée maximale de 12 mois à compter du début de cette activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. Toutefois, lorsque, au terme de la période de 12 mois, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas 750 heures, le bénéfice des allocations calculées dans les conditions prévues au 3e alinéa du présent article est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond des 750 heures.
Toutefois, les allocataires âgés de 50 ans ou plus peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans la limite des droits ouverts au titre du I de l'article L. 351-15. Ces dispositions sont également applicables, pendant toute la durée de leur indemnisation, aux allocataires âgés de 55 ans ou plus.
Pendant les 6 premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail .
Du 7e au 12e mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue

Art. R. 351-13. - (modifié par les décrets n° 90-217 du 8 mars 1990, n° 96-1118 du 20 décembre 1996 et n° 2003-1315 du 30 décembre 2003) Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent :
1° justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de 3 ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale (article L. 342-4) ;
2° être effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-26;
3° justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements sauf dans le cas où le conjoint ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts. Le montant pris en compte est le 1/12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé, la majoration de l'allocation de solidarité, les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources. De même, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond, l’allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.

Pour l'anpe, vous allez seulement déclarer en fin du premier mois, avoir travaillé et c'est tout.
Votre ass ne sera pas versée et vous changerez de catégorie.
Le deuxième mois, avec de nouveau une déclaration d'heures travaillées, il y risque de radiation mais en début de troisième mois, vous vous réinscrivez en catégorie 1 avant d'attendre la déclaration de fin de mois.
Donc, vous ne "partez" pas, vous êtes "mobile".
Vous êtes en ass et vous aurez travaillé un certain nombre d'heures durant deux mois consécutifs.
Si, j'en crois le réglement assedic, vous pouvez conserver le cumul de votre ass dans la limite de 750 heures sur douze mois.

Pour l'instant rien ne dit que c'est possible, mais rien ne montre que c'est impossible ou interdit.

Ps: avez vous trouvé des infos intéressantes sur MFE ?

Article R351-1-1 Code du travail
(inséré par Décret nº 95-889 du 7 août 1995 art. 1 Journal Officiel du 9 août 1995)
Pour les travailleurs privés d'emploi qui, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou membre de l'Association européenne de libre-échange partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ont été employés en France pendant moins de quatre semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 1408/71 et servant de base au calcul de l'allocation d'assurance mentionné à l'article L. 351-3 est déterminé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département du lieu de résidence de l'intéressé.
Ce salaire de référence est le salaire usuel correspondant, au lieu où le travailleur privé d'emploi réside, à un emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou membre de l'Association européenne de libre-échange partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le salaire de référence ne peut être inférieur à un plancher fixé en pourcentage du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi mentionné à l'alinéa précédent ; ce plancher est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.