CUI/CAE et conventions collectives

[tabouille]

Bonjour à tous,

je lis partout que les employeurs qui signent des CUI/CAE bénéficient de (très) grands avantages ; pour résumer, de personnel qui ne coûte à peu près rien s'ils le payent au SMIC.

Mais : la signature d'un CUI/CAE implique t-elle automatiquement un salaire au SMIC ? Quand je lis ça sur le site sur le site du "gouvernement/travail" ... : "Le titulaire d’un CUI-CAE est un salarié à part entière ; il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut." ... je me dis que ça ne devrait pas être aussi automatique qu'on veut bien nous le faire croire, nous le laisser (très fortement) supposer.

D'où ma 2eme question : un employeur qui embauche une personne avec ce type de contrat n'est-il pas obligé de respecter les conventions collectives dont son secteur d'activité dépend ?
Exemple : un ouvrier signe un CUI/CAE et se retrouve avec un collègue (emploi identique, même formation, mêmes diplômes, etc ...) qui a un salaire de 500 euros supérieurs au sien parce qu'en CDI "normal".
Est-ce que cette situation est logique, admissible, normale, légale ? Personnellement je ne sais pas du tout, mais elle semble vraiment très fréquente et j'ai l'impression que les efforts pour clarifier cette situation ne sont pas plus nombreux à l'ANPE que sur le site du gouvernement. Et les employeurs profitent bien de ce manque d'information précise ...

Si quelqu'un peut ici apporter des précisions, clarifier tout ça, je crois qu'il rendrait service à beaucoup de personnes.

Merci d'avance pour tout renseignement.
Bien cordialement.

[linou]

j'étais dans le même cas que toi mon employeur voulais me prendre en cui bien plus avantageux pour lui
50% d'aide durée maximum 24 mois au bout de cela tu vas droit vers la porte, ils embaucheront une autre personne !!! attention aucun droit à se mettre en maladie de plus !!! c'est démoralisant

[Invité]

attention aucun droit à se mettre en maladie de plus !!!

Remarque que, dit comme ça, ça paraît bizarre, en général tu ne tombes pas malade volontairement, si ?

[linou]

pour dire simplement que non ce n'est pas le même statut qu'un salarié normal entre ""parenthèse""
dans mon travail il y à beaucoup d'arrêt

[superuser]

Merci, Tabouille, de soulever ce problème !

Effectivement, l'employeur peut tout à fait fixer un salaire supérieur au Smic. Mais il ne faut pas croire le gouvernement...

Car c'est sur la base du Smic que les aides de l'Etat sont fixées : si l'employeur propose un salaire supérieur, le reste est à sa charge. Et comme le coût du travail est la bête noire de la majorité des entreprises, elles respectent le minimum syndical afin que leurs emplois soient les moins coûteux possible.

Idem pour les horaires : le CUI autorise l'employeur à embaucher pour 20 à 35 heures hebdomadaires. Mais l’Etat participe financièrement jusqu'à 26 heures. Donc la plupart des entreprises préfèrent le temps partiel...

(Je rappelle en passant qu'en Allemagne, pour les chômeurs de longue durée, on est vachement plus décomplexé ! Il n'y a pas de CUI mais des jobs… à 1 € de l'heure, et ils n'ont aucun droit. Dire que le "modèle allemand" est encensé dans toute l'Europe ! )

Si, en cas de distortion importante, le salarié en CUI veut faire valoir ses droits par rapport à la convention collective à laquelle son employeur est soumis, il doit saisir l'Inspection du travail. Et s'il ose le faire, c'est la porte qui le guette... Mais dans toutes les conventions collectives, le salaire de démarrage, c'est le Smic.

Revenons aux aides de l'Etat. C'est exactement pareil avec les CDI : chaque année, l'Etat consacre plus de 25 milliards d'€ aux allégements généraux dits "pour l’emploi" (ce qu'on appelle les allègements de "charges") et appliqués aux bas salaires de façon dégressive jusqu'à 1,6 Smic. C'est pourquoi la moitié des salariés français gagne moins de 1.600 €, et que quelque 20% d'entre eux sont Smicards.

Je te laisse en tirer les conclusions qui s'imposent........

En ce qui me concerne, j'ai fait les miennes. Il s'agit de maintenir les salaires au plus bas (afin de maîtriser l'inflation tout en favorisant l'endettement), et par leurs politiques de l'emploi consistant à faire baisser le coût du travail à grands renforts de subventions publiques (qui, outre le fait qu'elles conditionnent les entreprises à rémunérer de moins en moins leurs salariés, ruinent les caisses de l'Etat), les gouvernements sont complices de ce gel des salaires instauré depuis trente ans. Je rappelle que depuis 1982, la part des salaires dans le produit intérieur brut a perdu 10 points au bénéfice des profits.

Quant aux contrats aidés, ils font partie de la panoplie et participent à ce nivelage par le bas tout en améliorant les statistiques du chômage => http://www.lexpansion.com/economie/ces- ... .html?pg=1

Prochaine étape : la disparition du Smic et du CDI. Ainsi, les rêves du Medef seront-ils exaucés.

[Invité]

Merci, Superuser, pour ce panorama clair et concis sur les contrats aidés.
Je me le copie et je me le garde...

[tabouille]

Je reprends rapidement les messages précédents ...

-" 50% d'aide durée maximum 24 mois" Dans le cas d'un CUI/CAE, l'aide est comprise entre 90 et 105% pour les 6 premiers mois, après ça baisse je crois ... Intéressant non ?

-"pour dire simplement que non ce n'est pas le même statut qu'un salarié normal" Pourtant le site travail/gouv. semble dire le contraire (voir mon 1er message et cette phrase que je reprends à nouveau: "Le titulaire d’un CUI-CAE est un salarié à part entière ; il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut."

-"Effectivement, l'employeur peut tout à fait fixer un salaire supérieur au Smic" Je comprends le "peut tout à fait", mais n'y est-il pas tenu si on se réfère toujours et encore à cette même phrase ? Ne pas respecter les conventions collectives me semble alors tout simplement hors la loi.

-"Mais l’Etat participe financièrement jusqu'à 26 heures". J'ai l'habitude de n'être jamais sûr de rien (!) mais je crois que pour un CUI (CAE en tout cas) il participe jusqu'à 35 heures. A confirmer ...

-"Si le salarié en CUI veut faire valoir ses droits par rapport à la convention collective auquel son employeur est soumis, il doit saisir l'Inspection du travail." Oui effectivement. Mais pour éviter la conclusion que tu cites après cette phrase (et qui est malheureusement et tristement logique) ne pourrait-on pas solliciter la grande bienveillance du personnel de l'ANPE qui remplit les conventions CUI avec les entreprises, afin qu'il leur rappelle (qu'il les informe?) avant toute signature qu'un contrat aidé ne les dispense pas d'appliquer le code du travail ?

Il y a de quoi vraiment désespérer ! Et oui, heureusement qu'il existe encore ce smic ...
Et mes questions restent entières

[tabouille]

J'ai oublié de te remercier Superuser pour l'article de l'Expansion. Je l'avais lu il y a fort longtemps et avais essayé de le retrouver il y a peu ... en vain.
Merci encore.

[Invité]

-"pour dire simplement que non ce n'est pas le même statut qu'un salarié normal" Pourtant le site travail/gouv. semble dire le contraire (voir mon 1er message et cette phrase que je reprends à nouveau: "Le titulaire d’un CUI-CAE est un salarié à part entière ; il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut."

Effectivement, l'employeur peut tout à fait fixer un salaire supérieur au Smic. Mais il ne faut pas croire le gouvernement...

Tabouille vous avez posté la question que je me posais ...l'employeur peut-il ou doit-il rémunérer d'un salaire équivalent à la convention des salaires appliqués pour le poste qu'il occupe?
ma conseillère a au départ explicité tout l'intérêt du cui cae en citant cet avantage pour le salarié d'être rémunéré comme les autres, une autre a rattrapé le coup en ajoutant qu'il n'a pas le droit de descendre au dessous du smic...
ben ça s'explique par ce que dit:

Superuser a écrit:
Si, en cas de distortion importante, le salarié en CUI veut faire valoir ses droits par rapport à la convention collective à laquelle son employeur est soumis, il doit saisir l'Inspection du travail. Et s'il ose le faire, c'est la porte qui le guette... Mais dans toutes les conventions collectives, le salaire de démarrage, c'est le Smic.
ce qui voudrait dire que les employeurs sont sournoisement autorisés à payer ce qu'ils veulent forcément, si dans toute convention collective le salaire de base est le smic(désolée, j'attéris)

[tabouille]

Bonjour Cécile8,

je ne suis pas un habitué des forums, mais je crois que l'usage veut qu'on se tutoie Et je m'y plie bien volontiers : pour répondre à ta question, je pense intimement que l'employeur DOIT. Ou alors je ne sais pas lire ou ne comprends que très mal le français.
Quant aux deux versions des conseillères, elles ne me surprennent pas vraiment hé hé ...
Ce que j'aimerais ici, c'est qu'un membre du personnel de l'ANPE vienne affirmer ou infirmer mes ... suppositions. Ou un spécialiste du droit, ou je ne sais quel professionnel dont la crédibilité ne pourrait être remise en cause.

[Invité]

ok, mais en fait le truc c'est que le salaire de démarrage de toute convention collective est le smic, bon, si tu n'es pas débutant tu peux peut-être obtenir mieux, mais si tu l'es, et que tu exiges mieux, voir même si tu ne l'es pas, t'es niqué... , les employeurs profitent trop de ces contrats aidés...

[superuser]

"50% d'aide durée maximum 24 mois" Dans le cas d'un CUI/CAE, l'aide est comprise entre 90 et 105% pour les 6 premiers mois, après ça baisse je crois ... Intéressant non ?

A cause de la crise, les aides de l'Etat ont été ramenées à 80%, et le nombre de contrats à placer drastiquement réduit (ce qui est, à mon avis, une bonne chose).

"pour dire simplement que non ce n'est pas le même statut qu'un salarié normal" Pourtant le site travail/gouv. semble dire le contraire (voir mon 1er message et cette phrase que je reprends à nouveau: "Le titulaire d’un CUI-CAE est un salarié à part entière ; il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut.")

Dans la théorie, cela paraît exact et toujours très beau. Mais dans la pratique, les signataires de contrats aidés sont d'abord considérés comme des sous-salariés (pire que les intérimaires) car on leur fait l'aumône d'un job alors qu'ils ne sont plus très frais (considérés comme "population très éloignée de l'emploi" qui repart à zéro). Ensuite, comme bon nombre de "sous-salariés" affaiblis par leur statut (précaires, sans-papiers…), ils doivent oser faire valoir leurs droits eux-mêmes, avec les risques que cela comporte. Mais c'est pareil pour des tas de salariés en CDI qui risquent la porte s'ils osent s'attaquer à un patron qui les maltraite ou les arnaque.

"Effectivement, l'employeur peut tout à fait fixer un salaire supérieur au Smic" Je comprends le "peut tout à fait", mais n'y est-il pas tenu si on se réfère toujours et encore à cette même phrase ? Ne pas respecter les conventions collectives me semble alors tout simplement hors la loi.

Considérant que le signataire d'un contrat aidé a perdu tout ou (grande) partie de son "employabilité" et qu'il repart à zéro sur le marché du travail, il aura droit, en effet, au strict minimum prévu par la convention collective. Donc le Smic.

"Si le salarié en CUI veut faire valoir ses droits par rapport à la convention collective auquel son employeur est soumis, il doit saisir l'Inspection du travail." Oui effectivement. Mais pour éviter la conclusion que tu cites après cette phrase (et qui est malheureusement et tristement logique) ne pourrait-on pas solliciter la grande bienveillance du personnel de l'ANPE qui remplit les conventions CUI avec les entreprises, afin qu'il leur rappelle (qu'il les informe?) avant toute signature qu'un contrat aidé ne les dispense pas d'appliquer le code du travail ?

Pôle Emploi s'en tape ! Ils doivent faire la promotion d'un "produit" inventé par le gouvernement, et ont des objectifs à atteindre.
Ils osent même publier des offres d'emploi illégales (type auto-entrepreneur…), pour te dire à quel point ils n'ont pas le temps/la volonté de contrôler quoi que ce soit.

[clesel]

@Tabouille

Une petite remarque tout d'abord, je pense que tu parles des contrats [employeurs] aidés du secteur privé , dans ce cas il s'agit de CIE (CUI/CIE) et il y a bien une convention collective contrairement à ceux effectués dans le secteur public .

Le problème n' est effectivement pas soulevé par le gouvernement et le Pôle (chargé de vérifier le bon respect des conventions), pas plus que par les DDTE ( organe d'état) en tout cas pas dans le secteur publique , ce qui se comprend assez bien , puisqu' on voit mal des organismes d'Etat contester la légitimité des actions de l' Etat .

Dans le privé, il faut voir ce que ça donne , avec les syndicats et l' inspection du travail, il est possible qu' il y ait moins de réticence , mais du côté du Pôle , faut pas s'attendre à des initiatives de zorro . (au mieux pouvez vous leur signaler que vos droit ne sont pas respectés, voir topic dénonciation convention CAV )


Ce problème d' égalité a été expédié par le conseil constitutionnel en 2003 à propos du RMA, il permet un peu toutes les dérives et demanderait à être réexaminé à postériori avec par exemple les inégalités constatées au travail ....
Je partage le point de vue qu' il faut arriver à mobiliser l' outil syndical pour se donner les moyens d'un combat juridique .
Ces abus de contrats aidés sont un cas évident de dumping social, mais ce terme et le thème ne sert plus guère qu' à dénoncer une concurrence déloyale, en oubliant soigneusement l' aspect casse sociale , la régression des acquis sociaux .

20. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 du Conseil Constitutionnel à propos du RMA
http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... er_complet


une motion pétition pour les CUI à l' éduc nat à ce sujet :
http://evs-avs-loirebretagne.monforum.f ... 44801.html

[tabouille]

Que de liens et de lectures. Merci.
Non non, depuis le début et je l'ai souligné parfois, je ne parle ici que du CUI/CAE.
Et non, pour un poste donné, les conventions collectives ne commencent pas obligatoirement au SMIC.
Je suis bien d'accord avec l'analyse de la condition du travailleur précaire, mais malgré mon âge certain, je n'arrive toujours pas à me résoudre à ce qu'on veut nous imposer. De plus si c'est illégal ...

[Invité]

je suis d'accord avec vous, cela concerne bien aussi les CUI CAE...

Et non, pour un poste donné, les conventions collectives ne commencent pas obligatoirement au SMIC.

coup de théatre ce ne serait point étonnant si c'était une anarque de plus...

Pôle Emploi s'en tape ! Ils doivent faire la promotion d'un "produit" inventé par le gouvernement, et ont des objectifs à atteindre.

comme dit Superuser l'ANPE soutient même les offres illégales