Surtout que peu de temps avant la promulgation de la loi de l'INégalité des chances, Chirac avait (De Bruxelles, il me semble) fait une déclaration en indiquant que la loi avait été votée et qu'elle devait être appliquée.La CJR saisie contre Borloo et Larcher
NOUVELOBS.COM | 14.04.06 | 06:38
Une demande de poursuites à l'encontre des deux ministres a été déposée à la Cour de Justice de la République
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Germain Latour estime que Jean-Louis Borloo, Gérard Larcher, Azouz Begag et Catherine Vautrin, en leur qualité de ministres chargés de l'exécution des lois de la République, ont enfreint comme auteurs ou complices l'article 432-1 du Code pénal.
Cet article punit de 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi".
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Peu de chances d'aboutir
Arguant "d'une évolution législative" de l'article 8, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher avaient expliqué leur démarche par un souci de "garantir, en pratique, la sécurité juridique des contrats de travail conclus par les adhérents" de ces fédérations.
Selon Germain Latour, cette lettre des deux ministres constitue "une démarche destinée à faire à ce qu'en pratique aucun contrat ne puisse être signé en application de la loi pourtant régulièrement promulguée".
Alors que le Parlement enterrait le CPE avec l'adoption d'une proposition de loi UMP le remplaçant, les chances de voir cette plainte aboutir semblaient minimes. Cependant, il reviendra à la Cour de justice de motiver le rejet de cette requête.
Selon l'article 68-1 de la Constitution, les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions devant la Cour de justice de la République.
Source
A peine quelques jours plus tard, ce même Chirac, semble-t-il (mais comme il avait des lunettes, j'ai eu un petit doute), décide publiquement de promulguer cette loi mais de ne pas l'appliquer.
Pôvre Chichi... n'a plus toute sa tête... sûrement des seyquelles de son accident vasculaire !
