delai de carence apres inscription assedic

[cristophe62120]

bonsoir,
mon epouse a finit un cie le 29 mars 2006 elle s'est donc reinscrite aux assedic.

elle vient de savoir qu'elle est admise au titre de l'are mais a partir du 30 avril 2006.

un delai de carence d'un mois est t'il normal?

que peut t'on faire car vivre avec seulement 375euro pour un mois à 5 personnes est impossible.

merci pour votre aide

[superuser]

Oui, Christophe.

Le délai de carence peut aller jusqu'à 75 jours !

Il tient compte des congés payés et des indemnités de départ (légales et transactionnelles).

Il va falloir que vous viviez avec son solde de tout compte.

[cristophe62120]

bonsoir,
meme si les congés ont ete pris donc qu'ils n'ont pas ete payes en plus d'un salaire de travail effectif?

je m'explique

du 1er mars au 7 mars elle as travaillé et a pris son solde de conges du 8 au 29 mars.
le contrat a pris fin le 29 mars elle as donc percu un salaire normal.

[superuser]

Combien de temps a duré son CIE (contrat initiative emploi) ? Combien d'heures travaillait-elle par semaine ?

Etait-ce un CIE à convention CDD ou CDI ?

Si c'était du plein temps, c'est peut-être justifié (l'Assedic estime qu'on doit vivre avec son solde de tout compte en attendant l'allocation chômage)... donc un mois.

Dis-nous.

[cristophe62120]

c'etait un cdd de 2 ans à mi-temps 20h/semaine

[superuser]

Alors, c'est abusé.

20 heures par semaine, au Smic j'imagine ?

J'interpelle malok par MP : il va te répondre. Moi, je ne sais que dire... Hors congés payés non effectués et indemnité de licenciement (dans ce cas nulle ou misérable), le délai de carence minimum est de 7 jours. Trente, ça pousse fort, effectivement.

On te tient au courant !
Gardez courage,

Sophie

[Mallo]

Je viens de réussir à ENFIN me réinscrire ...

Ce sont les ASSEDIC (qui se sont plantés dés le départ) qui m'indemnisent ...

J'ai eu 7 jours de carence ...

[attentiondangertravail]

Bonjour

si les congés ont été pris, en principe dans l'attestation assedic il ne reste que ceux qui n'ont pas pu être pris ( oui je sais c'est évident mais encore fallait il le rappeler)

Pour pouvoir corriger le tir soit une nouvelle attestation assedic soit un courrier de l'employeur mentionnant le nobre de congés pris et le nombre de congés restant à prendre
Dans le cas de votre femme si l'inscription a été faite au 1 er avril,la carence cp a partir fin de contrat + différé de 7 jours=début des droits. Vérifiez que l'inscription ait été faite au 30 mars

Dans votre cas pas de carence supra légale puisqu'il s'agit d'un cdd

[attentiondangertravail]

oups je viens de comprendre

c'est pas l'employeur qui s'est planté? jusqu'a quelle date allait le cdd? s'il allait jusqu'au 29 mars l'employeur devait payer non seulement le salaire de mars et en plus les congés payés. l'employeur ne peut pas vous mettre en congé le dernier mois sauf à vous payer le salaire

[malok]

bonjour
cette sylvie, quelle efficacité !
bon, effectivement, j'ai pas assez d'éléments pour conclure.
Ce qui éventuellement pourrait se faire- si vous n'arrivez pas à avoir d'explications au 08 machin -, c'est me faire passer discrétement l'identifiant et l'assedic ( 62 ? ), histoire que je mène mon enquête...
bon, c'est un poil lourd mais j'ai pas mieux en magasin
euh...sylvie, j'ai essayé de te répondre en privé mais ça a foiré, je suis vraiment complètement débile...

[malok]

euh...pourquoi j'ai décidé de t'appeler sylvie ?


Moi, c'est Sophie !
Mais Sylvie répond souvent aussi, et elle est très efficace !

[cristophe62120]

bonjour,
pour repondre a attentiondangertravail, ma femme a pris ses conges du 8mars au 29 mars date a laquelle le contrat (cdd) a pris fin
elle as travaille du 1er au 7mars.

de plus pas la peine de me tourner vers un syndicat car n'etant pas "cartés" ni l'un ni l'autre ils ne vont pas se faire "chier" avec nous

reste ma solution preferee mon manche de pioche

[attentiondangertravail]

Bonsoir
c'est bien ce que je disais, si votre femme a pris ses congés l'année derniere, lorsqu'elle a pris ses congés du 8 au 29 mars ce sont ceux de l'année en cours, l'assedic si rien n'est marqué calcule une carence provisoire du 1 mai au 30 juin de l'année en cours ( d'ou le mois de carence)
donc l'employeur doit faire une attestation comme quoi les congés ont été pris et, payer le mois de mars en salaire.

[cristophe62120]

bonsoir,
et y'as t'il un moyen de contraindre l'ex employeur de faire cette attestation car on l'attend encore
et le cas échéant serviras t'elle à "avancer" les droits?

[St-Dumortier]

Bonjour,


Avec l'article suivant du code du travail, l'employeur est dans l'obligation de vous remettre ce document.
Demandez le par lettre recommandée en mentionnant le code du travail.
Pas sûr que cela ira plus vite mais vous commencerez à maitriser la situation en montrant que vous n'êtes pas opposé à l'intervention de ...l' assedic puis de .... ?? l'urssaf ??

Article R351-5

(Décret nº 2006-390 du 30 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 1er avril 2006)

Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21.
Un modèle d'attestation est fixé par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21.
Les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, et les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, les relevés mensuels de contrats mentionnés à l'article L. 124-11 tiennent lieu d'attestation, au sens du présent article, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle prévu au deuxième alinéa ci-dessus.