Sarkozy : "Bouclier fiscal ? comme l' Allemagne !"
21 Juillet 2010 Par 2iemDB
Bouclier fiscal : Ou Sarkozy tente de se défausser sur l’ Allemagne et la Cour des Comptes…
« Le bouclier fiscal, c’est pas moi, c’est l’Allemagne !
Que la Cour des comptes face un audit ! »
Ci-dessous Article du 21.07.2010, 12h03 LE PARISIEN
Sarkozy pour "une nécessaire convergence fiscale" franco-allemande
Nicolas Sarkozy a plaidé mercredi en Conseil des ministres pour "une nécessaire convergence fiscale" entre Paris et Berlin aussi bien pour la fiscalité des entreprises que pour celle des particuliers, selon une déclaration communiquée à la presse.
Le chef de l'Etat a souhaité que les gouvernements français et allemand "soient ensemble en mesure de prendre des décisions pour aller vers la nécessaire convergence fiscale tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui de la fiscalité des particuliers".
Dans ce but, il propose "qu'un état des lieux comparatif des systèmes fiscaux français et allemand soit réalisé". Il "sera confié à la Cour des comptes en France et à un organisme équivalent en Allemagne".
Le président de la République a jugé que "le niveau de prélèvements obligatoires est proche en Allemagne et en France avec respectivement 39,5% et 42,8% du PIB en 2008".
"Mais ces chiffres globaux recouvrent des réalités différentes. Or la convergence entre nos systèmes fiscaux est un élément essentiel de notre intégration économique et de l'approfondissement du marché intérieur en Europe", a estimé Nicolas Sarkozy.
Le Conseil des ministres se déroulait pour la première fois sous la Ve République en présence d'un ministre allemand des Finances, en l'occurrence Wolfgang Schäuble, un pro-européen apôtre de la rigueur budgétaire.
"Nous sommes ensemble particulièrement conscients de nos responsabilités. Il ne peut y avoir de divergences entre la France et l'Allemagne", a également affirmé le chef de l'Etat alors que la relation franco-allemande a connu de nombreux à-coups ces dernières semaines.
La difficile mise en place du plan de soutien à l'euro a été perçue en Allemagne comme un coup de force français, alors qu'à Paris et dans de nombreux pays européens, les atermoiements allemands sur la réponse à donner à la crise grecque avaient profondément irrité.
"Ensemble, nous devons faire des propositions communes pour le renforcement du gouvernement économique de l'Europe et de la cohésion de l'Union économique et monétaire", a dit Nicolas Sarkozy.
"Ces recommandations, a-t-il fait valoir, nous devons nous les appliquer à nous-mêmes. Il est donc essentiel qu'ensemble nous mettions en oeuvre les réformes structurelles et les politiques de compétitivité nécessaires pour retrouver un haut niveau de croissance et les politiques de redressement de nos finances publiques indispensables à une croissance soutenue".
"La crise que nous avons traversée en Europe a montré que la stabilité de l'Europe repose sur le couple franco-allemand. Nos deux pays représentent à eux seuls 49% du PIB de la zone euro. Notre croissance est donc un élément essentiel pour le dynamisme de l'euro", a-t-il aussi affirmé.
"L'interdépendance économique, commerciale, industrielle et financière de la France et de l'Allemagne est particulièrement forte", a aussi rappelé le chef de l'Etat, avec 113,2 milliards d'euros d'échanges entre les deux pays.
Ci dessous un article du Monde 21.07.10 | 11h49 LE MONDE Arnaud Leparmentier et Philippe Le Cœur
la suite sur le lien suivant
http://www.mediapart.fr/club/blog/2iemd ... -allemagne
Sarkozy : "Bouclier fiscal ? comme l' Allemagne !"
Les impostures du bouclier fiscal
Par Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot.
La mise en place d'un bouclier fiscal, mesure-phare de la présidence de Nicolas Sarkozy, est devenu un «boulet politique» qu'il va devoir traîner jusqu'à la fin de son mandat. Mais ce que démontrent implacablement les sociologues Michel et Monique Pinçon-Charlot, auteurs du « Président des riches », essai (à paraître le 9 décembre chez La Découverte) dont Rue89 publie les bonnes feuilles, c'est l'incroyable injustice qu'il introduit dans le système fiscal.
Dès l'été 2007, la loi dite improprement «sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat» (Tepa) favorise les favorisés. D'abord par la fourniture d'un attirail défensif : il s'agit de protéger les patrimoines les plus importants, harcelés par les voltigeurs du ministère des Finances.
Nicolas Sarkozy a dû regretter de ne pas être l'inventeur du «bouclier fiscal». Devenu président de la République, il n'a pas su attendre plus de deux mois : urgence des urgences, il fallait en baisser de 60% à 50% le plafond.
La guerre des classes se manifeste dans la symbolique d'un vocabulaire martial. Les riches sont présentés comme agressés et mis dans l'impérieuse nécessité de se défendre. Aussi leur fournit-on un bouclier pour se protéger, mais de quoi ? De la rapacité d'un peuple avide ? D'un Etat d'autant plus insatiable qu'il dépense sans compter ?
Les « évidences » de Nicolas Sarkozy sont des impostures
« Est-il possible de demander à un contribuable de donner à l'État plus de la moitié de ses revenus ? Travailler deux jours et en donner un à l'Etat, pensez-vous que cela n'est pas assez ? », demande avec une fausse naïveté le président de la République selon lequel personne ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts.
Trois remarques sont susceptibles de contredire le bon sens présidentiel, dont l'évidence n'a d'égale que la mauvaise foi :
• Les revenus considérés ne sont que partiellement des revenus du travail. Pour l'essentiel, il s'agit des dividendes, plus-values et autres revenus du capital, qu'il soit mobilier (portefeuilles d'actions, parts de fonds communs de place ment…) ou immobilier (terres et immeubles…). Il s'agit donc du produit du travail des autres.
• Ce n'est pas la totalité des revenus qui est mise à l'abri derrière le bouclier fiscal. Les revenus menacés par l'impôt sont ceux qui n'ont pu être escamotés par le passage dans les niches fiscales ou par leur placement au soleil des paradis pour millionnaires.
Les vives protestations de contribuables que l'on pourrait croire étranglés par des fonctionnaires avides et implacables ne prennent pas en compte tout ce qui a déjà échappé aux rapaces. En recourant aux facilités des 486 niches fiscales où il fait bon mettre son blé au sec, le contribuable aura pu rogner la masse visible de sa fortune et de ses revenus.
La grande richesse est un immense iceberg. Plus on en voit, plus il y en a de dissimulé aux regards importuns. Car, à côté des niches où va se lover l'argent, abris connus et un rien bonasses, il est d'autres havres dont certains ont des allures de repaires de pirates en des îles lointaines.
Ces paradis fiscaux échappent à toute investigation. Dans ces niches et ces paradis, l'argent est comme le Saint-Esprit : invisible mais présent. Le fisc, qui aurait plutôt à voir avec le diable, y est interdit de séjour. Les grosses fortunes peuvent ainsi se présenter avec une taille de guêpe devant l'avide percepteur. Le seuil du bouclier en est d'autant plus vite atteint.
Le taux réel d'imposition n'est pas de 60% ou 50%. Les revenus réels étant beaucoup plus élevés que ceux déclarés au fisc, le niveau d'imposition n'est que de 40%, 30%, 20%, voire moindre, ou même nul.
• Impôts, taxes et contributions sociales entrent dans le calcul du bouclier. Celui-ci montre une fâcheuse tendance à prendre en compte tout ce qui passe par l'administration des impôts. Le calcul du bouclier fiscal à 60% comprenait l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Nicolas Sarkozy fait non seulement passer le seuil du bouclier de 60% à 50% à compter du 1er janvier 2008, mais, cerise sur le gâteau, il ajoute, au total des retenues à prendre en compte, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui sont des cotisations sociales et non des impôts.
Autrement dit, les 48% de ménages non imposables sur le revenu se voient prélever à la source, sur leur fiche de salaire, ces deux contributions sociales qui, pour les revenus élevés, contribuent à l'activation du bouclier fiscal.
Qui sont les bénéficiaires du bouclier fiscal ?
Dès juillet 2007, des députés de la majorité avaient déjà conscience du boulet politique qu'allait constituer ce bouclier. Il a pour effet pervers d'accroître les inégalités, exactement le contraire d'une fiscalité républicaine et redistributive.
Soit trois familles, les « Riches », les « Moyens » et les « Pauvres ». Que se passe-t-il lorsque le bouclier passe de 60% à 50% ? (Voir tableau)
Le revenu disponible des « Riches », après impôt, augmente de 10.000 euros lorsque le bouclier passe de 60% à 50%. Le gain est de 3.000 euros pour les « Moyens ». Il est nul pour les « Pauvres » qui ne sont d'ailleurs pas imposables. Le bouclier introduit donc une inversion des résultats de la fiscalité en enrichissant les riches, et en les enrichissant d'autant plus qu'ils sont plus riches.
Woerth forcé d'écrire aux bénéficiaires potentiels pour les motiver
Au 30 septembre 2007, curieusement, seuls 2.722 foyers fiscaux ont déposé une demande de restitution et ont été effectivement remboursés. Ce qui représente à peine 2,9% des 93.000 ayants droit théoriques.
Eric Woerth, alors ministre du Budget, leur rappela par courrier ce à quoi ils pouvaient prétendre. Sans obtenir plus de résultats. Aussi décision fut-elle prise de permettre aux bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal d'imputer directement le trop versé de l'année précédente sur leur déclaration de l'année fiscale en cours.
Mais pourquoi donc si peu de demandes de restitution ? Comme nous l'a expliqué un fiscaliste : « Il faut se présenter propre devant le bouclier fiscal, il faut jouer franc jeu, avec les cartes sur la table. Sinon les fonctionnaires du fisc sentiront le non-dit, et c'est le redressement à la clef. »
De surcroît, les contribuables savent que leur demande entraîne, ipso facto, une rallonge de deux ans du délai de prescription au-delà duquel ils ne peuvent plus être poursuivis en cas de fausse déclaration.
« Le bouclier fiscal, ce sont les cancres qui le sollicitent »
Certains contribuables préfèrent donc renoncer au bouclier. Selon un autre fiscaliste, des « citoyens français », ayant même des responsabilités politiques importantes, ne sollicitent pas le bouclier fiscal en faisant jouer tous les dispositifs dérogatoires qui permettent d'atteindre l'impôt zéro : « Le bouclier fiscal, dit ce professionnel de l'impôt, ce sont les cancres qui le sollicitent, ceux qui sont incapables de jouer l'optimisation fiscale. Les plus malins ne demandent pas à en bénéficier. »
Par un habile mais courant montage, L'Oréal verse à la société holding Thétys, contrôlée par Mme Bettencourt, les dividendes qu'elle lui doit. Soit 280 millions d'euros en 2009. Tant qu'ils restent dans la holding, ils ne sont pas taxés. Son impôt sur le revenu, calculé sur les dividendes sortis de Thétys, sera d'environ 25 millions : 9% des dividendes perçus. Un taux d'imposition dont beaucoup de salariés aimeraient profiter !
A Bercy, on privilégie la précipitation à l'investigation
Le coût du bouclier a été estimé au départ à plusieurs milliards d'euros. Puis il a été revu à la baisse, pour tomber à 600 millions en raison du nombre de demandeurs bien inférieur à ce qui avait été prévu. En 2008, seuls 20% des bénéficiaires potentiels du bouclier ont déposé une demande de restitution.
Parmi ceux qui ne l'ont pas fait, nombreux doivent être ceux qui ont intérêt à se faire oublier de l'administration. Pourtant, d'après Marie-France Beaufils, sénatrice (groupe communiste républicain et citoyen), membre de la commission des finances du Sénat, il n'y a pas grand risque : « Le critère de performance des services fiscaux de Bercy réside dans la rapidité avec laquelle le trop versé d'impôts est remboursé ! La précipitation qui en découle ne permet donc pas les investigations de contrôle nécessaires. »
Les bénéficiaires du bouclier présentent une grande dispersion de niveaux de richesse. Selon les chiffres communiqués par le ministère du Budget en avril 2010 :
— 16.350 bénéficiaires, au 1er février 2010, sur les revenus déclarés en 2008, se seraient partagé 585 millions d'euros
— 8.445 d'entre eux, soit 51%, ont reçu 4,7 millions, soit 565 euros en moyenne pour chacun.
Ces modestes bénéficiaires du bouclier doivent être propriétaires de leur appartement ou de leur maison, dans une ville où le coût de l'immobilier ou du foncier est élevé, comme pour les célèbres paysans de l'île de Ré. Leur patrimoine n'est pas négligeable, 770.000 euros en moyenne, ce qui était le seuil d'imposition à l'ISF en 2008, mais leurs revenus sont faibles.
Liliane Bettencourt a récupéré 30 millions, 5% du total
A l'autre bout de la distribution de cette population, 979 bénéficiaires se sont vu restituer 368 millions d'euros, soit une moyenne de 376.134 euros, qui atteint les 6 millions pour les dix les plus favorisés.
Pour Liliane Bettencourt, troisième fortune professionnelle de France avec 17 milliards d'euros, ce sera 30 millions, soit plus de 5% du coût global du bouclier. Le coût du bouclier bénéficie donc aux plus riches : 6% des contribuables concernés ont récupéré 63% du total des restitutions.
Quatorze de ces bénéficiaires n'hésitent pas à narguer le fisc en déclarant à la fois un patrimoine de plus de 16 millions d'euros et un revenu annuel inférieur à 3.428 euros, en moyenne.
Le plus vraisemblable est que ces profils étonnants révèlent un dégraissement acharné du revenu fiscal de référence, en utilisant quelques-unes des centaines de niches et peut-être quelques paradis, avant de demander en prime à bénéficier du bouclier.
Les contribuables payant l'ISF, grands gagnants du dispositif
Le bouclier fiscal a été conçu au départ pour vider l'ISF de son contenu, cet impôt ne pouvant être abrogé en raison de sa valeur symbolique.
La restitution du trop perçu est en effet très inégalitaire selon que l'on est assujetti à l'ISF ou pas : les bénéficiaires non redevables de l'ISF, 53% de l'ensemble, se partagent 1% de l'enveloppe redistribuée. Soit 5,5 millions d'euros, 632 euros en moyenne.
En revanche, les 47% restants des contribuables bénéficiant du bouclier, tous assujettis à l'ISF, se partagent 580 millions d'euros, 75.780 euros en moyenne, 120 fois la moyenne de ce qui est rendu aux non-assujettis à l'ISF.
Il y a bien une corrélation entre un bouclier plantureux et l'impôt de solidarité sur la fortune.
Et le bouclier devient boulet
De plus, le bouclier a pour effet d'exempter les plus riches de toute nouvelle forme d'imposition : étant déjà au-dessus du plafond, les nouvelles taxes ne feront qu'accroître le dépassement du seuil, et leur montant sera restitué. Toute nouvelle mesure de solidarité sociale ne sera pas, selon cette logique, acquittée par ceux qui dépassent déjà le taux de 50% d'imposition.
Ainsi, le 8 octobre 2008, au cœur de la crise économique et financière, les députés de la majorité présidentielle, l'UMP et le Nouveau Centre, ont inclus dans le calcul du bouclier fiscal la taxe de 1,1% sur les revenus des placements d'épargne, destinée à financer le revenu de solidarité active (RSA).
Ce prélèvement, appliqué dès le 1er janvier 2009, est donc à la charge des riches les plus modestes et des classes moyennes. Comme l'a laissé entendre Nicolas Sarkozy, dans ce langage qui manie avec rouerie les apparences de l'évidence, « un bouclier fiscal, si ça laisse passer les flèches, ce n'est plus un bouclier ». Irréfutable.
Sauf que les flèches atteignent les moins protégés. Les petits épargnants sont mis à contribution sur leurs assurances-vie, leurs comptes sur livret et autres placements, alors que les milliardaires se retrouvent, eux, hors d'atteinte.
Avec Nicolas Sarkozy, il pleut toujours où c'est mouillé
Les plus riches sont donc exemptés de l'effort de solidarité envers les plus démunis. Avec un cynisme époustouflant : les indemnités versées aux victimes d'accidents du travail sont, depuis décembre 2009, considérées comme un revenu et donc imposables. Malgré le tollé qu'il a soulevé, ce projet infâme a été adopté : 230 millions d'euros qui pourront être récupérés.
C'est pourtant au nom du peuple que sont proposées les réformes. « Le changement, je le mettrai en œuvre, parce que c'est le mandat que j'ai reçu du peuple », déclare Nicolas Sarkozy dès le 6 mai 2007. Le bouclier fiscal est révélateur de la base sociale sur laquelle repose ce régime : ce sont désormais les grandes fortunes qui tiennent les rênes du pouvoir.
La réforme, le changement, la modernisation, la rupture : de la poudre aux yeux. La même logique, implacable, est à l'œuvre partout et l'argent va à l'argent. Il pleut toujours où c'est mouillé, et notre météorologiste en chef ne cesse de s'en réjouir et de manipuler les nuages.
Treize députés de l'UMP ont signé un texte, dans Le Monde du 2 avril 2010, qui demandait la suspension du bouclier en arguant que si la CSG venait à être augmentée pour faire face aux dépenses de santé, « il serait inconcevable que ceux qui bénéficient du bouclier fiscal ne participent pas à cet effort ».
Nicolas Sarkozy a laissé parler son inconscient en déclarant, au début de 2010, devant les députés UMP, que pour combler le déficit budgétaire tout le monde paiera, « même les plus riches ». Ce à quoi Jérôme Cahuzac, le nouveau président PS de la commission des finances de l'Assemblée nationale, rétorque avec humour, dans Le Monde du 8 mai 2010 : « C'est un aveu terrible. S'il y a des sacrifices à demander au pays, le président de la République aurait dû dire : “Tout le monde devra payer, même les plus modestes.” Pour lui, ce qui est exceptionnel, c'est que les plus riches soient amenés à payer ! »
Pour Lagarde, « briser le bouclier fiscal serait une folie »
Et pourtant, face à la montée de la colère avec la remise en cause de l'âge légal de la retraite à 60 ans, Nicolas Sarkozy a annoncé à l'occasion du sommet social organisé à l'Élysée, le 10 mai 2010, « un effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital ».
Serait-ce une « entaille », comme dit Jean-François Copé, dans le bouclier fiscal ? Ou une manœuvre pour le « solidifier », comme l'avance crûment Frédéric Lefebvre ? Car, « briser le bouclier fiscal », a déclaré Christine Lagarde, « serait une folie » : « Ce serait reconnaître que la parole de l'Etat n'a aucune valeur en matière fiscale. Il n'y a rien de pire que de faire vivre un pays dans l'insécurité fiscale. »
Finalement, les plus aisés contribueront à l'effort financier pour la sauvegarde du système de retraite. Dès 2011, l'imposition de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu sera portée de 40% à 41%, sans activer le bouclier fiscal. Le gain estimé serait de 230 millions d'euros. Une contribution égale à celle des accidentés du travail, perçue sur leurs indemnités devenues imposables. La classe dominante, mobilisée sur tous les fronts, ne laisse rien au hasard et n'hésite pas à faire valoir ses prérogatives.
Quand Olivier Dassault félicite Xavier Bertrand pour son « courage »
Le 31 mars 2010, Olivier Dassault, député UMP de l'Oise, a adressé à Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, une lettre reproduite dans Le Canard enchaîné du 7 avril 2010. En voici le texte :
« Cher Xavier,
Tes prises de position sur le maintien du bouclier fiscal me réjouissent. Je suis consterné de l'attitude irresponsable et des reculades de certains de nos collègues. Quel signal politique envoyons-nous à nos électeurs et aux Françaises et aux Français qui souhaitent réussir ?
Il ne faut nous étonner ni de l'abstention -qui est une protestation violente contre les égarements de notre politique-, ni des délocalisations, ni de l'exil de celles et ceux qui sont les moteurs de la croissance et de la consommation.
Nous devons tenir le cap ! Tu peux être certain de ma détermination et de mon soutien. Avec mes amitiés et mes félicitations pour ton courage,
Olivier Dassault. »
Le bouclier, frein à l'exil fiscal ?
Les raisons de la création de ce bouclier tiennent à l'existence de l'ISF qui serait à l'origine de l'exil de familles fortunées. Sous la menace du glaive fiscal, celles-ci font le chantage à l'émigration, pour la Belgique, Londres ou la Suisse.
Le nombre d'exilés fiscaux reste pourtant stable, selon les chiffres donnés par Bercy :
— 846 en 2006
— 719 en 2007
— 821 en 2008
Il y a encore peu de retours :
— 246 en 2007
— 312 en 2008
Le dispositif n'a donc pas atteint son objectif : provoquer un retour d'exil massif. Se croyant indispensables, les riches menacent volontiers de quitter la France. La sénatrice Marie-France Beaufils confirme que les discussions concernant les avantages fiscaux aux plus aisés sont toujours difficiles « car le chantage à l'évasion des riches est toujours présent, mais sans jamais être démontré ».
Sarkozy tente de les rassurer, mais ils ne rentrent pas au pays
Nicolas Sarkozy a eu beau essayer de les rassurer, ils ne rentrent pas au pays. Est-ce la crainte de revoir la gauche au pouvoir ? A moins qu'ils ne soient, de manière incurable, à la poursuite du toujours plus ?
Bien que peu coûteux pour les finances publiques (585 millions d'euros par an contre 73 milliards pour les niches fiscales), le bouclier est très mal perçu. Selon un sondage CSA-Le Parisien, en avril 2010, 67% des Français y sont hostiles et 39% souhaitent sa disparition définitive.
Le mot « bouclier » situe cette innovation fiscale sur le terrain de la violence dans les rapports sociaux et révèle l'aspect partisan de la manœuvre en faveur des plus aisés. D'où son rejet.
Le bouclier fiscal, la multiplication des niches, la défiscalisation des droits de succession et les paradis fiscaux sont autant d'offensives des plus riches pour manifester et revendiquer, haut et fort, leur droit à accumuler toujours plus d'argent et de patrimoine, sans les contraintes de l'Etat redistributeur.
Les dominants mènent la guerre à leur guise, et à leur profit. L'Etat providence de la seconde moitié du XXe siècle n'a pu exister que parce qu'il y avait le contrepoids des pays socialistes et la nécessité pour le patronat industriel de faire appel à une main-d'œuvre locale compétente, au pouvoir d'achat sécurisé par la collectivité, pour qu'à la production de masse corresponde une consommation de masse.
Aujourd'hui, les frontières sont tombées, le capitalisme est roi sur presque toute la planète.
http://eco.rue89.com/2010/09/04/les-imp ... page=0%2C0#
La mise en place d'un bouclier fiscal, mesure-phare de la présidence de Nicolas Sarkozy, est devenu un «boulet politique» qu'il va devoir traîner jusqu'à la fin de son mandat. Mais ce que démontrent implacablement les sociologues Michel et Monique Pinçon-Charlot, auteurs du « Président des riches », essai (à paraître le 9 décembre chez La Découverte) dont Rue89 publie les bonnes feuilles, c'est l'incroyable injustice qu'il introduit dans le système fiscal.
Dès l'été 2007, la loi dite improprement «sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat» (Tepa) favorise les favorisés. D'abord par la fourniture d'un attirail défensif : il s'agit de protéger les patrimoines les plus importants, harcelés par les voltigeurs du ministère des Finances.
Nicolas Sarkozy a dû regretter de ne pas être l'inventeur du «bouclier fiscal». Devenu président de la République, il n'a pas su attendre plus de deux mois : urgence des urgences, il fallait en baisser de 60% à 50% le plafond.
La guerre des classes se manifeste dans la symbolique d'un vocabulaire martial. Les riches sont présentés comme agressés et mis dans l'impérieuse nécessité de se défendre. Aussi leur fournit-on un bouclier pour se protéger, mais de quoi ? De la rapacité d'un peuple avide ? D'un Etat d'autant plus insatiable qu'il dépense sans compter ?
Les « évidences » de Nicolas Sarkozy sont des impostures
« Est-il possible de demander à un contribuable de donner à l'État plus de la moitié de ses revenus ? Travailler deux jours et en donner un à l'Etat, pensez-vous que cela n'est pas assez ? », demande avec une fausse naïveté le président de la République selon lequel personne ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts.
Trois remarques sont susceptibles de contredire le bon sens présidentiel, dont l'évidence n'a d'égale que la mauvaise foi :
• Les revenus considérés ne sont que partiellement des revenus du travail. Pour l'essentiel, il s'agit des dividendes, plus-values et autres revenus du capital, qu'il soit mobilier (portefeuilles d'actions, parts de fonds communs de place ment…) ou immobilier (terres et immeubles…). Il s'agit donc du produit du travail des autres.
• Ce n'est pas la totalité des revenus qui est mise à l'abri derrière le bouclier fiscal. Les revenus menacés par l'impôt sont ceux qui n'ont pu être escamotés par le passage dans les niches fiscales ou par leur placement au soleil des paradis pour millionnaires.
Les vives protestations de contribuables que l'on pourrait croire étranglés par des fonctionnaires avides et implacables ne prennent pas en compte tout ce qui a déjà échappé aux rapaces. En recourant aux facilités des 486 niches fiscales où il fait bon mettre son blé au sec, le contribuable aura pu rogner la masse visible de sa fortune et de ses revenus.
La grande richesse est un immense iceberg. Plus on en voit, plus il y en a de dissimulé aux regards importuns. Car, à côté des niches où va se lover l'argent, abris connus et un rien bonasses, il est d'autres havres dont certains ont des allures de repaires de pirates en des îles lointaines.
Ces paradis fiscaux échappent à toute investigation. Dans ces niches et ces paradis, l'argent est comme le Saint-Esprit : invisible mais présent. Le fisc, qui aurait plutôt à voir avec le diable, y est interdit de séjour. Les grosses fortunes peuvent ainsi se présenter avec une taille de guêpe devant l'avide percepteur. Le seuil du bouclier en est d'autant plus vite atteint.
Le taux réel d'imposition n'est pas de 60% ou 50%. Les revenus réels étant beaucoup plus élevés que ceux déclarés au fisc, le niveau d'imposition n'est que de 40%, 30%, 20%, voire moindre, ou même nul.
• Impôts, taxes et contributions sociales entrent dans le calcul du bouclier. Celui-ci montre une fâcheuse tendance à prendre en compte tout ce qui passe par l'administration des impôts. Le calcul du bouclier fiscal à 60% comprenait l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Nicolas Sarkozy fait non seulement passer le seuil du bouclier de 60% à 50% à compter du 1er janvier 2008, mais, cerise sur le gâteau, il ajoute, au total des retenues à prendre en compte, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui sont des cotisations sociales et non des impôts.
Autrement dit, les 48% de ménages non imposables sur le revenu se voient prélever à la source, sur leur fiche de salaire, ces deux contributions sociales qui, pour les revenus élevés, contribuent à l'activation du bouclier fiscal.
Qui sont les bénéficiaires du bouclier fiscal ?
Dès juillet 2007, des députés de la majorité avaient déjà conscience du boulet politique qu'allait constituer ce bouclier. Il a pour effet pervers d'accroître les inégalités, exactement le contraire d'une fiscalité républicaine et redistributive.
Soit trois familles, les « Riches », les « Moyens » et les « Pauvres ». Que se passe-t-il lorsque le bouclier passe de 60% à 50% ? (Voir tableau)
Le revenu disponible des « Riches », après impôt, augmente de 10.000 euros lorsque le bouclier passe de 60% à 50%. Le gain est de 3.000 euros pour les « Moyens ». Il est nul pour les « Pauvres » qui ne sont d'ailleurs pas imposables. Le bouclier introduit donc une inversion des résultats de la fiscalité en enrichissant les riches, et en les enrichissant d'autant plus qu'ils sont plus riches.
Woerth forcé d'écrire aux bénéficiaires potentiels pour les motiver
Au 30 septembre 2007, curieusement, seuls 2.722 foyers fiscaux ont déposé une demande de restitution et ont été effectivement remboursés. Ce qui représente à peine 2,9% des 93.000 ayants droit théoriques.
Eric Woerth, alors ministre du Budget, leur rappela par courrier ce à quoi ils pouvaient prétendre. Sans obtenir plus de résultats. Aussi décision fut-elle prise de permettre aux bénéficiaires potentiels du bouclier fiscal d'imputer directement le trop versé de l'année précédente sur leur déclaration de l'année fiscale en cours.
Mais pourquoi donc si peu de demandes de restitution ? Comme nous l'a expliqué un fiscaliste : « Il faut se présenter propre devant le bouclier fiscal, il faut jouer franc jeu, avec les cartes sur la table. Sinon les fonctionnaires du fisc sentiront le non-dit, et c'est le redressement à la clef. »
De surcroît, les contribuables savent que leur demande entraîne, ipso facto, une rallonge de deux ans du délai de prescription au-delà duquel ils ne peuvent plus être poursuivis en cas de fausse déclaration.
« Le bouclier fiscal, ce sont les cancres qui le sollicitent »
Certains contribuables préfèrent donc renoncer au bouclier. Selon un autre fiscaliste, des « citoyens français », ayant même des responsabilités politiques importantes, ne sollicitent pas le bouclier fiscal en faisant jouer tous les dispositifs dérogatoires qui permettent d'atteindre l'impôt zéro : « Le bouclier fiscal, dit ce professionnel de l'impôt, ce sont les cancres qui le sollicitent, ceux qui sont incapables de jouer l'optimisation fiscale. Les plus malins ne demandent pas à en bénéficier. »
Par un habile mais courant montage, L'Oréal verse à la société holding Thétys, contrôlée par Mme Bettencourt, les dividendes qu'elle lui doit. Soit 280 millions d'euros en 2009. Tant qu'ils restent dans la holding, ils ne sont pas taxés. Son impôt sur le revenu, calculé sur les dividendes sortis de Thétys, sera d'environ 25 millions : 9% des dividendes perçus. Un taux d'imposition dont beaucoup de salariés aimeraient profiter !
A Bercy, on privilégie la précipitation à l'investigation
Le coût du bouclier a été estimé au départ à plusieurs milliards d'euros. Puis il a été revu à la baisse, pour tomber à 600 millions en raison du nombre de demandeurs bien inférieur à ce qui avait été prévu. En 2008, seuls 20% des bénéficiaires potentiels du bouclier ont déposé une demande de restitution.
Parmi ceux qui ne l'ont pas fait, nombreux doivent être ceux qui ont intérêt à se faire oublier de l'administration. Pourtant, d'après Marie-France Beaufils, sénatrice (groupe communiste républicain et citoyen), membre de la commission des finances du Sénat, il n'y a pas grand risque : « Le critère de performance des services fiscaux de Bercy réside dans la rapidité avec laquelle le trop versé d'impôts est remboursé ! La précipitation qui en découle ne permet donc pas les investigations de contrôle nécessaires. »
Les bénéficiaires du bouclier présentent une grande dispersion de niveaux de richesse. Selon les chiffres communiqués par le ministère du Budget en avril 2010 :
— 16.350 bénéficiaires, au 1er février 2010, sur les revenus déclarés en 2008, se seraient partagé 585 millions d'euros
— 8.445 d'entre eux, soit 51%, ont reçu 4,7 millions, soit 565 euros en moyenne pour chacun.
Ces modestes bénéficiaires du bouclier doivent être propriétaires de leur appartement ou de leur maison, dans une ville où le coût de l'immobilier ou du foncier est élevé, comme pour les célèbres paysans de l'île de Ré. Leur patrimoine n'est pas négligeable, 770.000 euros en moyenne, ce qui était le seuil d'imposition à l'ISF en 2008, mais leurs revenus sont faibles.
Liliane Bettencourt a récupéré 30 millions, 5% du total
A l'autre bout de la distribution de cette population, 979 bénéficiaires se sont vu restituer 368 millions d'euros, soit une moyenne de 376.134 euros, qui atteint les 6 millions pour les dix les plus favorisés.
Pour Liliane Bettencourt, troisième fortune professionnelle de France avec 17 milliards d'euros, ce sera 30 millions, soit plus de 5% du coût global du bouclier. Le coût du bouclier bénéficie donc aux plus riches : 6% des contribuables concernés ont récupéré 63% du total des restitutions.
Quatorze de ces bénéficiaires n'hésitent pas à narguer le fisc en déclarant à la fois un patrimoine de plus de 16 millions d'euros et un revenu annuel inférieur à 3.428 euros, en moyenne.
Le plus vraisemblable est que ces profils étonnants révèlent un dégraissement acharné du revenu fiscal de référence, en utilisant quelques-unes des centaines de niches et peut-être quelques paradis, avant de demander en prime à bénéficier du bouclier.
Les contribuables payant l'ISF, grands gagnants du dispositif
Le bouclier fiscal a été conçu au départ pour vider l'ISF de son contenu, cet impôt ne pouvant être abrogé en raison de sa valeur symbolique.
La restitution du trop perçu est en effet très inégalitaire selon que l'on est assujetti à l'ISF ou pas : les bénéficiaires non redevables de l'ISF, 53% de l'ensemble, se partagent 1% de l'enveloppe redistribuée. Soit 5,5 millions d'euros, 632 euros en moyenne.
En revanche, les 47% restants des contribuables bénéficiant du bouclier, tous assujettis à l'ISF, se partagent 580 millions d'euros, 75.780 euros en moyenne, 120 fois la moyenne de ce qui est rendu aux non-assujettis à l'ISF.
Il y a bien une corrélation entre un bouclier plantureux et l'impôt de solidarité sur la fortune.
Et le bouclier devient boulet
De plus, le bouclier a pour effet d'exempter les plus riches de toute nouvelle forme d'imposition : étant déjà au-dessus du plafond, les nouvelles taxes ne feront qu'accroître le dépassement du seuil, et leur montant sera restitué. Toute nouvelle mesure de solidarité sociale ne sera pas, selon cette logique, acquittée par ceux qui dépassent déjà le taux de 50% d'imposition.
Ainsi, le 8 octobre 2008, au cœur de la crise économique et financière, les députés de la majorité présidentielle, l'UMP et le Nouveau Centre, ont inclus dans le calcul du bouclier fiscal la taxe de 1,1% sur les revenus des placements d'épargne, destinée à financer le revenu de solidarité active (RSA).
Ce prélèvement, appliqué dès le 1er janvier 2009, est donc à la charge des riches les plus modestes et des classes moyennes. Comme l'a laissé entendre Nicolas Sarkozy, dans ce langage qui manie avec rouerie les apparences de l'évidence, « un bouclier fiscal, si ça laisse passer les flèches, ce n'est plus un bouclier ». Irréfutable.
Sauf que les flèches atteignent les moins protégés. Les petits épargnants sont mis à contribution sur leurs assurances-vie, leurs comptes sur livret et autres placements, alors que les milliardaires se retrouvent, eux, hors d'atteinte.
Avec Nicolas Sarkozy, il pleut toujours où c'est mouillé
Les plus riches sont donc exemptés de l'effort de solidarité envers les plus démunis. Avec un cynisme époustouflant : les indemnités versées aux victimes d'accidents du travail sont, depuis décembre 2009, considérées comme un revenu et donc imposables. Malgré le tollé qu'il a soulevé, ce projet infâme a été adopté : 230 millions d'euros qui pourront être récupérés.
C'est pourtant au nom du peuple que sont proposées les réformes. « Le changement, je le mettrai en œuvre, parce que c'est le mandat que j'ai reçu du peuple », déclare Nicolas Sarkozy dès le 6 mai 2007. Le bouclier fiscal est révélateur de la base sociale sur laquelle repose ce régime : ce sont désormais les grandes fortunes qui tiennent les rênes du pouvoir.
La réforme, le changement, la modernisation, la rupture : de la poudre aux yeux. La même logique, implacable, est à l'œuvre partout et l'argent va à l'argent. Il pleut toujours où c'est mouillé, et notre météorologiste en chef ne cesse de s'en réjouir et de manipuler les nuages.
Treize députés de l'UMP ont signé un texte, dans Le Monde du 2 avril 2010, qui demandait la suspension du bouclier en arguant que si la CSG venait à être augmentée pour faire face aux dépenses de santé, « il serait inconcevable que ceux qui bénéficient du bouclier fiscal ne participent pas à cet effort ».
Nicolas Sarkozy a laissé parler son inconscient en déclarant, au début de 2010, devant les députés UMP, que pour combler le déficit budgétaire tout le monde paiera, « même les plus riches ». Ce à quoi Jérôme Cahuzac, le nouveau président PS de la commission des finances de l'Assemblée nationale, rétorque avec humour, dans Le Monde du 8 mai 2010 : « C'est un aveu terrible. S'il y a des sacrifices à demander au pays, le président de la République aurait dû dire : “Tout le monde devra payer, même les plus modestes.” Pour lui, ce qui est exceptionnel, c'est que les plus riches soient amenés à payer ! »
Pour Lagarde, « briser le bouclier fiscal serait une folie »
Et pourtant, face à la montée de la colère avec la remise en cause de l'âge légal de la retraite à 60 ans, Nicolas Sarkozy a annoncé à l'occasion du sommet social organisé à l'Élysée, le 10 mai 2010, « un effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital ».
Serait-ce une « entaille », comme dit Jean-François Copé, dans le bouclier fiscal ? Ou une manœuvre pour le « solidifier », comme l'avance crûment Frédéric Lefebvre ? Car, « briser le bouclier fiscal », a déclaré Christine Lagarde, « serait une folie » : « Ce serait reconnaître que la parole de l'Etat n'a aucune valeur en matière fiscale. Il n'y a rien de pire que de faire vivre un pays dans l'insécurité fiscale. »
Finalement, les plus aisés contribueront à l'effort financier pour la sauvegarde du système de retraite. Dès 2011, l'imposition de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu sera portée de 40% à 41%, sans activer le bouclier fiscal. Le gain estimé serait de 230 millions d'euros. Une contribution égale à celle des accidentés du travail, perçue sur leurs indemnités devenues imposables. La classe dominante, mobilisée sur tous les fronts, ne laisse rien au hasard et n'hésite pas à faire valoir ses prérogatives.
Quand Olivier Dassault félicite Xavier Bertrand pour son « courage »
Le 31 mars 2010, Olivier Dassault, député UMP de l'Oise, a adressé à Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, une lettre reproduite dans Le Canard enchaîné du 7 avril 2010. En voici le texte :
« Cher Xavier,
Tes prises de position sur le maintien du bouclier fiscal me réjouissent. Je suis consterné de l'attitude irresponsable et des reculades de certains de nos collègues. Quel signal politique envoyons-nous à nos électeurs et aux Françaises et aux Français qui souhaitent réussir ?
Il ne faut nous étonner ni de l'abstention -qui est une protestation violente contre les égarements de notre politique-, ni des délocalisations, ni de l'exil de celles et ceux qui sont les moteurs de la croissance et de la consommation.
Nous devons tenir le cap ! Tu peux être certain de ma détermination et de mon soutien. Avec mes amitiés et mes félicitations pour ton courage,
Olivier Dassault. »
Le bouclier, frein à l'exil fiscal ?
Les raisons de la création de ce bouclier tiennent à l'existence de l'ISF qui serait à l'origine de l'exil de familles fortunées. Sous la menace du glaive fiscal, celles-ci font le chantage à l'émigration, pour la Belgique, Londres ou la Suisse.
Le nombre d'exilés fiscaux reste pourtant stable, selon les chiffres donnés par Bercy :
— 846 en 2006
— 719 en 2007
— 821 en 2008
Il y a encore peu de retours :
— 246 en 2007
— 312 en 2008
Le dispositif n'a donc pas atteint son objectif : provoquer un retour d'exil massif. Se croyant indispensables, les riches menacent volontiers de quitter la France. La sénatrice Marie-France Beaufils confirme que les discussions concernant les avantages fiscaux aux plus aisés sont toujours difficiles « car le chantage à l'évasion des riches est toujours présent, mais sans jamais être démontré ».
Sarkozy tente de les rassurer, mais ils ne rentrent pas au pays
Nicolas Sarkozy a eu beau essayer de les rassurer, ils ne rentrent pas au pays. Est-ce la crainte de revoir la gauche au pouvoir ? A moins qu'ils ne soient, de manière incurable, à la poursuite du toujours plus ?
Bien que peu coûteux pour les finances publiques (585 millions d'euros par an contre 73 milliards pour les niches fiscales), le bouclier est très mal perçu. Selon un sondage CSA-Le Parisien, en avril 2010, 67% des Français y sont hostiles et 39% souhaitent sa disparition définitive.
Le mot « bouclier » situe cette innovation fiscale sur le terrain de la violence dans les rapports sociaux et révèle l'aspect partisan de la manœuvre en faveur des plus aisés. D'où son rejet.
Le bouclier fiscal, la multiplication des niches, la défiscalisation des droits de succession et les paradis fiscaux sont autant d'offensives des plus riches pour manifester et revendiquer, haut et fort, leur droit à accumuler toujours plus d'argent et de patrimoine, sans les contraintes de l'Etat redistributeur.
Les dominants mènent la guerre à leur guise, et à leur profit. L'Etat providence de la seconde moitié du XXe siècle n'a pu exister que parce qu'il y avait le contrepoids des pays socialistes et la nécessité pour le patronat industriel de faire appel à une main-d'œuvre locale compétente, au pouvoir d'achat sécurisé par la collectivité, pour qu'à la production de masse corresponde une consommation de masse.
Aujourd'hui, les frontières sont tombées, le capitalisme est roi sur presque toute la planète.
http://eco.rue89.com/2010/09/04/les-imp ... page=0%2C0#
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conundrum
Re: Sarkozy : "Bouclier fiscal ? comme l' Allemagne !"
18 764 contribuables ont profité du bouclier fiscal en 2010 :
Suite : http://www.leparisien.fr/economie/votre ... 070979.phpBercy vient de transmettre aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat les chiffres définitifs sur les sommes que le fisc a remboursé cette année à 18 764 contribuables. Ces derniers se sont partagés 679 millions d'euros.
Renforcé après l'élection de Nicolas Sarkozy, ce dispositif permettant aux Français les plus aisés de ne pas payer plus de la moitié de leurs revenus en impôts a coûté 120 millions de plus qu'en 2009.
En moyenne, ces quelques 18 000 contribuables ont reçu, en moyenne, un chèque de 36 186 €. Un chiffre là encore en augmentation par rapport à l'année précédente.
D'une année sur l'autre, le tableau transmis par le ministère du Budget et dont notre journal s'est procuré une copie, marque un déquilibre de plus en plus flagrant entre les plus «pauvres» et les plus riches des bénéficiaires. En effet, en bas de l'échelle, 9 789 foyers fiscaux se sont vus rembourser 559 € chacun. Le plus souvent, ces personnes disposent de très faibles ressources. Mais comme elles sont propriétaires de leur logement, elles doivent acquitter une taxe d'habitation et un impôt foncier largement supérieurs au montant de leurs revenus. C'est à ce titre qu'elles peuvent profiter du bouclier fiscal.
Re: Sarkozy : "Bouclier fiscal ? comme l' Allemagne !"
C'est vraiment insupportable ! 
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romain23
Re: Sarkozy : "Bouclier fiscal ? comme l' Allemagne !"
A ce propos, revoir l'emission de Taddei , où etait invité MONIQUE PINCON qui a ecrit "Sarkozy , le président des riches!"C'est la sociologue "coco" qui s'invite à "bouffer" chez les riches pour decortiquer leurs manières. Elle dénonce le fait que 8 millions de personnes sont sous le seuil de pauvreté en France, pendant que les richesses explosent et que les riches paient de moins en moins d'impots!Et que ce n'est plus le travail qui enrichit mais la detention du capital. ( c'est mieux que l'émission Capital, quand meme 
)
Il y avait aussi le jules à KOSchiko -Morizet, qui a creer son entreprise, le pauvre riche!
http://www.pluzz.fr/ce-soir-ou-jamais-2 ... 22h50.html
)Il y avait aussi le jules à KOSchiko -Morizet, qui a creer son entreprise, le pauvre riche!
http://www.pluzz.fr/ce-soir-ou-jamais-2 ... 22h50.html
Re: Sarkozy : "Bouclier fiscal ? comme l' Allemagne !"
Oui, je l'ai vue ! C'était poilant. Pierre Kosciusko-Morizet jouait le rôle du "patron de gauche", prêt à payer plus d'impôts et déplorant qu'il n'y ait aucune harmonisation fiscale au sein de l'UE. Pourquoi ne fait-il pas du lobbying en ce sens auprès de sa sœur ?
679 millions d'euros
C'est l'équivalent des recettes attendues des taxes sur les stock-options et les retraites-chapeaux qui doivent être mises en place pour financer les retraites (630 millions d'euros).
Cette somme, par exemple, serait largement suffisante pour permettre aux mères de famille de prendre leur retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67, comme le prévoit la réforme des retraites. Une telle disposition coûterait en effet 500 millions d'euros par an.
Lire tous les calculs édifiants auxquels s'est prêté L'Expansion :
http://www.lexpansion.com/economie/actu ... 39124.html
Cette somme, par exemple, serait largement suffisante pour permettre aux mères de famille de prendre leur retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67, comme le prévoit la réforme des retraites. Une telle disposition coûterait en effet 500 millions d'euros par an.
Lire tous les calculs édifiants auxquels s'est prêté L'Expansion :
http://www.lexpansion.com/economie/actu ... 39124.html
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tristesir
Re: Sarkozy : "Bouclier fiscal ? comme l' Allemagne !"
Le bal des hypocrites. Ils savent bien que l'Europe s'est créée sur la concurrence généralisée de tous contre tous. le dumping fiscal n'est qu'une facette de cette concurrence toujours plus grande voulue et mise en action avec les différents traités européens destinée à tirer les salaires vers le bas.t déplorant qu'il n'y ait aucune harmonisation fiscale au sein de l'UE.
Le dumping fiscal est constitutif de l'Europe qu'ils nous ont imposé traitreusement et autoritairement quand on a commencé à comprendre ce qui se cachait derrière toutes les propositions généreuses qui ont servi à nous tromper en 1992 et plus tard.
Le bouclier fiscal "comme en Allemagne", c'est fini
Le jour où la droite a découvert qu'il n'existait pas de bouclier fiscal en Allemagne
DÉSINTOX • La majorité justifie une possible suppression du bouclier fiscal par une harmonisation avec l'Allemagne... Au prix d'un magnifique virage à 180 degrés.
La communication politique pousse parfois à dire tout et son contraire. Et la majorité vient d’en donner une savoureuse illustration. Depuis quelques jours, la droite prépare le terrain pour une éventuelle suppression du bouclier fiscal, qui n’a eu de cesse d’être contesté depuis sa mise en place. Pour ne pas faire passer ce torpillage comme une reddition face aux critiques, les cadors de l’UMP invoquent en chœur un argument : le bouclier pourrait être sacrifié dans le cadre de la nécessaire harmonisation fiscale avec l’Allemagne.
Dimanche, sur Europe 1, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a ainsi justifié une possible suppression du dispositif : «Il faut regarder ce que font d'intelligent nos voisins. Le président de la République nous a demandé de travailler sur un projet. Le principe, c'est la convergence fiscale avec les Allemands». Le même jour, Jean-François Copé était l’invité de l’émission "Dimanche soir politique". A la question «Seriez-vous favorable à la suppression du bouclier fiscal, de l’ISF et la création d’une tranche supplémentaire pour les hauts revenus ?», le patron des députés UMP répond : «Ma réponse est oui, pour une raison très simple. Je préconise inlassablement un alignement de la politique économique française sur la politique économique allemande».
La cocasserie de cet argumentaire n’échappera pas aux observateurs. Car, ces deux dernières années, la droite a défendu mordicus le bouclier fiscal avec comme argument massue (qui était parfaitement faux) qu’il existait un bouclier fiscal... en Allemagne. Et qu'il était donc impensable qu'il n'y en ait pas en France.
Le 5 mai 2009, à Nîmes (Gard), Sarkozy clamait : «On ne peut pas vouloir faire l’Europe et refuser le bouclier fiscal que l’Allemagne a inscrit dans sa Constitution.» Un bobard répété des dizaines de fois par le président de la République. En dépit de nombreux articles démontrant que l'affirmation était fantaisiste, elle fut reprise en boucle par les responsables de l'UMP. Le 1er avril dernier, Christian Estrosi justifiait l’existence du bouclier : «La vérité est qu’on se met au niveau de l’Allemagne qui a même inscrit dans sa Constitution ce bouclier fiscal». Quelques jours plus tard, Jean-François Copé y allait du même couplet : «Il ne faut pas perdre de vue qu'on doit rester compétitifs sur le plan fiscal. En Allemagne, il y a une forme de bouclier qui existe, puisque c’est aussi 50%. La formule est un peu différente, mais c’est le même état d’esprit.»
Six mois plus tard, pour les besoins de sa communication du moment, Copé et les autres cadors de la majorité ont donc changé leur fusil d'épaule : finalement, il n'y a pas de bouclier fiscal en Allemagne... ce qui rend urgent de réfléchir à la suppression du dispositif en France.
Comme dit Nicolas Sarkozy : «Ce qui est important, c'est de dire la vérité aux Français».
http://www.liberation.fr/politiques/010 ... -allemagne
DÉSINTOX • La majorité justifie une possible suppression du bouclier fiscal par une harmonisation avec l'Allemagne... Au prix d'un magnifique virage à 180 degrés.
La communication politique pousse parfois à dire tout et son contraire. Et la majorité vient d’en donner une savoureuse illustration. Depuis quelques jours, la droite prépare le terrain pour une éventuelle suppression du bouclier fiscal, qui n’a eu de cesse d’être contesté depuis sa mise en place. Pour ne pas faire passer ce torpillage comme une reddition face aux critiques, les cadors de l’UMP invoquent en chœur un argument : le bouclier pourrait être sacrifié dans le cadre de la nécessaire harmonisation fiscale avec l’Allemagne.
Dimanche, sur Europe 1, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a ainsi justifié une possible suppression du dispositif : «Il faut regarder ce que font d'intelligent nos voisins. Le président de la République nous a demandé de travailler sur un projet. Le principe, c'est la convergence fiscale avec les Allemands». Le même jour, Jean-François Copé était l’invité de l’émission "Dimanche soir politique". A la question «Seriez-vous favorable à la suppression du bouclier fiscal, de l’ISF et la création d’une tranche supplémentaire pour les hauts revenus ?», le patron des députés UMP répond : «Ma réponse est oui, pour une raison très simple. Je préconise inlassablement un alignement de la politique économique française sur la politique économique allemande».
La cocasserie de cet argumentaire n’échappera pas aux observateurs. Car, ces deux dernières années, la droite a défendu mordicus le bouclier fiscal avec comme argument massue (qui était parfaitement faux) qu’il existait un bouclier fiscal... en Allemagne. Et qu'il était donc impensable qu'il n'y en ait pas en France.
Le 5 mai 2009, à Nîmes (Gard), Sarkozy clamait : «On ne peut pas vouloir faire l’Europe et refuser le bouclier fiscal que l’Allemagne a inscrit dans sa Constitution.» Un bobard répété des dizaines de fois par le président de la République. En dépit de nombreux articles démontrant que l'affirmation était fantaisiste, elle fut reprise en boucle par les responsables de l'UMP. Le 1er avril dernier, Christian Estrosi justifiait l’existence du bouclier : «La vérité est qu’on se met au niveau de l’Allemagne qui a même inscrit dans sa Constitution ce bouclier fiscal». Quelques jours plus tard, Jean-François Copé y allait du même couplet : «Il ne faut pas perdre de vue qu'on doit rester compétitifs sur le plan fiscal. En Allemagne, il y a une forme de bouclier qui existe, puisque c’est aussi 50%. La formule est un peu différente, mais c’est le même état d’esprit.»
Six mois plus tard, pour les besoins de sa communication du moment, Copé et les autres cadors de la majorité ont donc changé leur fusil d'épaule : finalement, il n'y a pas de bouclier fiscal en Allemagne... ce qui rend urgent de réfléchir à la suppression du dispositif en France.
Comme dit Nicolas Sarkozy : «Ce qui est important, c'est de dire la vérité aux Français».
http://www.liberation.fr/politiques/010 ... -allemagne
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tristesir
Re: Sarkozy : "Bouclier fiscal ? comme l' Allemagne !"
Quelle bande de petits farceurs ces gens de l'UMP.Le 1er avril dernier, Christian Estrosi justifiait l’existence du bouclier : «La vérité est qu’on se met au niveau de l’Allemagne qui a même inscrit dans sa Constitution ce bouclier fiscal».
On élit des clowns après on se plaint que tout part à veau-l'eau
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maguy
Re: Sarkozy : "Bouclier fiscal ? comme l' Allemagne !"
Tout part au veau d'or, oui !on se plaint que tout part à veau-l'eau
Mais si ils ont commencé à s'occuper des niches fiscales : voir déjà la suppression des différentes déclarations d'impôts pour les nouveaux mariés/pacsés, la déclaration des économies pour les minima sociaux, même les économies des enfants taxés à 3%, alors que le taux est de la moitié, etc
La TVA dans la restauration ? Comme en Allemagne !
Après la farce du bouclier fiscal allemand, voilà la blague de la TVA sur la restauration
Comment l'exemple allemand est utilisé à tort et à travers par l'exécutif pour faire passer ses mesures dans l'opinion.
Vous avez aimé les bobards du bouclier fiscal allemand ? Vous adorerez ceux sur la TVA sur la restauration...
Nul n’ignore plus que l’UMP, après nous avoir expliqué pendant trois ans qu'il fallait un bouclier fiscal en France parce que les Allemands en avaient un, a désormais le toupet d'expliquer qu'il faut supprimer ledit bouclier au nom de la convergence avec l’Allemagne, qui n'a pas de bouclier. Or, il semble que la majorité soit décidée à utiliser la même grosse ficelle au sujet de la TVA sur la restauration.
Petit rappel : depuis juillet 2009, la TVA dans la restauration a été abaissée à 5,5%. Une mesure coûteuse (3,3 milliards d'euros), d'ailleurs épinglée aujourd’hui par le Conseil des prélèvements obligatoires. En dépit de moult efforts pour faire croire l’inverse, les contreparties — créations d'emplois, baisse des prix — exigées auprès des restaurateurs en échange de ce cadeau n’ont pas été à la hauteur des promesses.
Le 14 décembre 2009, lors d'une conférence de presse où il ressort avec une étonnante conviction son bobard sur le bouclier fiscal allemand (regardez la vidéo autour de la 44ème minute), Nicolas Sarkozy est interrogé par une journaliste de Paris Match sur l'opportunité de maintenir une TVA réduite qui donne de si piètres résultats. Il sort alors son "joker" allemand (à partir de la 59ème minute) : «Si c'était si étrange que cela, je vous pose la question : pourquoi Mme Merkel vient-elle de décider de faire la même chose ? Si c'était un tel échec, je pose la question de savoir pourquoi Mme Merkel, à la tête de la première économie d'Europe, vient de décider de baisser la TVA sur la restauration à 7% ? Madame Merkel est quelqu'un de censé, quelqu'un qui réfléchit.»
Et Sarkozy de continuer son numéro : «Essayez d'élargir votre réflexion aux autres. Non seulement cette décision qu'a prise la France n'est pas combattue par les autres, mais dans son programme, Madame Merkel a dit : "une des premières décisions économiques que je vais prendre, c'est de baisser la TVA dans la restauration en Allemagne".»
Problème, il n’y a pas plus de TVA abaissée sur la restauration en Allemagne que de bouclier fiscal, au grand désarroi des restaurateurs allemands. Au moment où parle Sarkozy, il y a tout au plus outre-Rhin une décision d’abaisser le taux de TVA... dans l’hôtellerie au 1er janvier (lire le Desintox consacré au sujet). La TVA dans la restauration est à 19%.
Sarkozy ignore visiblement aussi que la décision de baisser la TVA dans l'hôtellerie n'est pas une lubie de Merkel comme il le présente, mais qu'elle émane du libéral FDP, parti de coalition. Bref, Sarko a tout faux. Mais au moins le mensonge a réussi à faire taire l'insolente auteure de la question.
Mais ce sera insuffisant pour faire cesser le flot nourri de critiques sur la TVA réduite dans la restauration... Au point que celle-ci apparaît aujourd'hui, en plein marasme des finances publiques, comme un boulet politique.
Comme le bouclier fiscal, la mesure pourrait donc être supprimée. D'aucuns à l'UMP suggèrent ainsi que la TVA sur la restauration soit remontée à un niveau intermédiaire, entre 10 et 12%. Reste à trouver un moyen de faire passer le retour en arrière... Et ce moyen est visiblement tout trouvé : la fameuse convergence fiscale… avec l'Allemagne. Après avoir découvert qu'il n'y avait pas de bouclier fiscal en Allemagne, l'UMP s'apprête à découvrir que la TVA sur la restauration y est de 19% !
Le 25 août, lors de son déplacement à Berlin, le ministre du Budget François Baroin a évoqué le rapprochement des taux de TVA entre les deux pays. Quelques jours plus tard, Jerôme Chartier, secrétaire national de l'UMP en charge de la fiscalité, a été plus explicite. Sur le site de l’UMP, il expliquait ainsi benoitement, à propos des pistes de convergences fiscales entre les deux pays : "Nous regarderons par exemple les taux de TVA. On parle beaucoup de la TVA sur la restauration, on regardera quelle est la TVA sur les activités d'hôtellerie, de restauration, qui est pratiquée en Allemagne. Ce sera un bon enseignement". Or, l'enseignement est d'ores et déjà connu : en dépit de ce qu'affirmait Sarkozy, il n'y a pas de taux réduit de la TVA sur la restauration en Allemagne. Les restaurateurs français peuvent commencer à se faire du souci...
http://www.liberation.fr/politiques/010 ... stauration
Comment l'exemple allemand est utilisé à tort et à travers par l'exécutif pour faire passer ses mesures dans l'opinion.
Vous avez aimé les bobards du bouclier fiscal allemand ? Vous adorerez ceux sur la TVA sur la restauration...
Nul n’ignore plus que l’UMP, après nous avoir expliqué pendant trois ans qu'il fallait un bouclier fiscal en France parce que les Allemands en avaient un, a désormais le toupet d'expliquer qu'il faut supprimer ledit bouclier au nom de la convergence avec l’Allemagne, qui n'a pas de bouclier. Or, il semble que la majorité soit décidée à utiliser la même grosse ficelle au sujet de la TVA sur la restauration.
Petit rappel : depuis juillet 2009, la TVA dans la restauration a été abaissée à 5,5%. Une mesure coûteuse (3,3 milliards d'euros), d'ailleurs épinglée aujourd’hui par le Conseil des prélèvements obligatoires. En dépit de moult efforts pour faire croire l’inverse, les contreparties — créations d'emplois, baisse des prix — exigées auprès des restaurateurs en échange de ce cadeau n’ont pas été à la hauteur des promesses.
Le 14 décembre 2009, lors d'une conférence de presse où il ressort avec une étonnante conviction son bobard sur le bouclier fiscal allemand (regardez la vidéo autour de la 44ème minute), Nicolas Sarkozy est interrogé par une journaliste de Paris Match sur l'opportunité de maintenir une TVA réduite qui donne de si piètres résultats. Il sort alors son "joker" allemand (à partir de la 59ème minute) : «Si c'était si étrange que cela, je vous pose la question : pourquoi Mme Merkel vient-elle de décider de faire la même chose ? Si c'était un tel échec, je pose la question de savoir pourquoi Mme Merkel, à la tête de la première économie d'Europe, vient de décider de baisser la TVA sur la restauration à 7% ? Madame Merkel est quelqu'un de censé, quelqu'un qui réfléchit.»
Et Sarkozy de continuer son numéro : «Essayez d'élargir votre réflexion aux autres. Non seulement cette décision qu'a prise la France n'est pas combattue par les autres, mais dans son programme, Madame Merkel a dit : "une des premières décisions économiques que je vais prendre, c'est de baisser la TVA dans la restauration en Allemagne".»
Problème, il n’y a pas plus de TVA abaissée sur la restauration en Allemagne que de bouclier fiscal, au grand désarroi des restaurateurs allemands. Au moment où parle Sarkozy, il y a tout au plus outre-Rhin une décision d’abaisser le taux de TVA... dans l’hôtellerie au 1er janvier (lire le Desintox consacré au sujet). La TVA dans la restauration est à 19%.
Sarkozy ignore visiblement aussi que la décision de baisser la TVA dans l'hôtellerie n'est pas une lubie de Merkel comme il le présente, mais qu'elle émane du libéral FDP, parti de coalition. Bref, Sarko a tout faux. Mais au moins le mensonge a réussi à faire taire l'insolente auteure de la question.
Mais ce sera insuffisant pour faire cesser le flot nourri de critiques sur la TVA réduite dans la restauration... Au point que celle-ci apparaît aujourd'hui, en plein marasme des finances publiques, comme un boulet politique.
Comme le bouclier fiscal, la mesure pourrait donc être supprimée. D'aucuns à l'UMP suggèrent ainsi que la TVA sur la restauration soit remontée à un niveau intermédiaire, entre 10 et 12%. Reste à trouver un moyen de faire passer le retour en arrière... Et ce moyen est visiblement tout trouvé : la fameuse convergence fiscale… avec l'Allemagne. Après avoir découvert qu'il n'y avait pas de bouclier fiscal en Allemagne, l'UMP s'apprête à découvrir que la TVA sur la restauration y est de 19% !
Le 25 août, lors de son déplacement à Berlin, le ministre du Budget François Baroin a évoqué le rapprochement des taux de TVA entre les deux pays. Quelques jours plus tard, Jerôme Chartier, secrétaire national de l'UMP en charge de la fiscalité, a été plus explicite. Sur le site de l’UMP, il expliquait ainsi benoitement, à propos des pistes de convergences fiscales entre les deux pays : "Nous regarderons par exemple les taux de TVA. On parle beaucoup de la TVA sur la restauration, on regardera quelle est la TVA sur les activités d'hôtellerie, de restauration, qui est pratiquée en Allemagne. Ce sera un bon enseignement". Or, l'enseignement est d'ores et déjà connu : en dépit de ce qu'affirmait Sarkozy, il n'y a pas de taux réduit de la TVA sur la restauration en Allemagne. Les restaurateurs français peuvent commencer à se faire du souci...
http://www.liberation.fr/politiques/010 ... stauration
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diety
Re: Sarkozy : "Bouclier fiscal ? comme l' Allemagne !"
Désintox consacré au sujet, extrait:
Exact.La décision d'une baisse de la TVA à 7% -non encore votée- a bien été prise outre-Rhin... mais elle concernera à compter du 1er janvier 2010 les nuits d'hôtel... pas la restauration.
Ces allégements proviennent effectivement de la pression des libéraux (FDP), ils étaient quasiment le seul et unique programme politique des libéraux pendant la campagne électorale, et cette politique clientéliste en temps de crise a été si mal accueillie que le FDP a déclaré qu'ils seraient d'accord avec le CDU pour retirer ce cadeau, seulement le CSU (sociaux-chrétiens) veulent le garder. Le FDP a beaucoup souffert de cette politique de clientèle (baisse de 10 points dans les sondages de 14% à 4%), avec l'abandon (provisoire) de cet avantage pour les hoteliers ils espèrent pouvoir redorer leur blason. (Le FDP veut toujours baisser les impôts pour les riches, c'est leur dada.)Focus.de
Erst im Januar hatte die FDP eine Senkung der Mehrwertsteuer für Hoteliers durchgeboxt.
(En janvier le FDP a réussi à faire adopter une baisse de TVA (à 7%) pour les Hoteliers (uniquement pour les nuitées)