FORMATION contrats aidés
Ref 10-001
Question
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation des CUI ?
Réponse du 17/07/2010
La formation est obligatoire et doit être prévue au contrat :
La convention individuelle passée entre l’employeur et l’agent recruté en CUI doit prévoir des actions en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, en application de l’article L. 5134-22 du code du travail.
Une formation permettant de développer les compétences de l’agent, quelque soit son statut :
Le bénéficiaire doit pouvoir suivre à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle « d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme » (article L. 6314-1 du code du travail).
D’une durée de 80 heures (article D. 6324-1-1 du code précité),
cette formation doit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (se reporter au site Internet du répertoire des qualifications professionnelles http://www.cncp.gouv.fr), ou doit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle.
http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/pageframe.htm
(login : ven __mdp: zen )
