indemnités et licenciement pour faute grave

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Modérateurs : superuser, Yves

lucia

indemnités et licenciement pour faute grave

Message par lucia »

Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux ASSEDIC ?

Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage.

Dès lors que vous avez été licencié par votre employeur, l'ASSEDIC vous reconnait un droit aux allocations chômage. En effet, l'une des trois conditions qui ouvrent droit aux allocations chômage est la perte involontaire de l'emploi. Sont donc concernés tous les salariés licenciés, quel que soit le motif de la rupture.

Extrait newsletter juritravail :
Sachez que tout au long de l'exécution de votre contrat de travail, vous et votre employeur avez versé une cotisation à l'assurance chômage. Le droit aux allocations chômage est fixé en fonction de la durée de cotisation et non en fonction du motif de licenciement.

La lettre de licenciement constitue la preuve de la rupture du contrat mais elle est rarement demandée par l'Assedic. En principe, la mention sur l'attestation d'Assedic remplie par l'employeur est suffisante pour considérer le chômage involontaire.

Article L. 351-1 du Code du travail
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