si vous n'arrivez pas à obtenir l'attestation assedic.......

[attentiondangertravail]

Bonjour

Je ne retrouve pas le topic où, avec st dumortier j'avais affirmé que l'absence d'attestation n'empêchait pas d'ouvrir des droits ( à certaine conditions) Donc voila le lien : info.assedic.fr/unijuridis


En principe il faut demander d'abord à l'employeur le document par LRAC puis s'il ne l'envoie pas demander à l'assedic d'étudier le dossier au besoin avec bulletins de salaire et autres documents utiles

[attentiondangertravail]

Faut aller au §4

[St-Dumortier]

Bonjour,

Merci attentiondangertravail,

Votre Paragraphe:

§ 4 - Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits
Il appartient aux instances de l'Assédic de se prononcer sur les droits des intéressés, le règlement applicable pour le calcul de ces droits, dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose :
a) absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'appartenance sont satisfaites ;
b) appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ;
c) contestation sur la nature de l'activité antérieurement exercée ;
d) appréciation sur l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.

De plus une loi datée du 01 avril 2006, oblige l'employeur à remettre cette fameuse feuille jaune.
Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations (chômage) mentionnées à l'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21.

Donc, avec l'aide de ces deux textes, il y a possibilité sérieuse d'"accélérer" les dossiers en litige.
Bonnne nouvelle. et ....
......................................... Avis aux intéressés.