bonjour,
je n'arrive pas à trouver la réponse à la question suivante :
Je perds mon emploi en septembre après avoir cotisé 5 ans, mais je compte chercher activement du travail et m'inscrire à pole emploi qu'à partir de mai 2011.
J'aurais alors cotisé 16 mois dans les 24 derniers mois, ce qui me donne à priori des droits.
Mais ne suis je pas obligé de m'inscrire à pole emploi dans les plus brefs délais suite à mon licenciement ?
Je ne trouve pour l'instant aucune loi qui m'empêcherai de m'inscrire 9 mois plus tard, mais j'ai peur de ne pas avoir su tout trouver.
Il existe un texte qui légifère sur les droits des travailleurs français à l'étranger qui stipule qu'ils doivent revenir en france et s'inscrire à pole emploi dans un délai de 12 mois et avoir travaillé 18 mois dans les 24 derniers mois pour percevoir l'are.
Ce texte ne m'est pas applicable mais si un loi similaire existe pour mon cas je perdrais mes droits.
Quelqu'un en sait il plus que moi ?
Merci de votre aide.
perdu dans la législation
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RaoulPiconBière
Re: perdu dans la législation
Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
Art. 7 -
§ 1er -
La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi.
§ 2 -
La période de 12 mois est allongée : ... / ....
http://www.unedic.org/textes/reglement- ... vrier-2009
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hubert23
Re: perdu dans la législation
Bonjour,
Pour info,
http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 200910.pdf
Pour info,
Lire la FICHE 1Titre CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009
Objet MISE EN OEUVRE DES REGLES ISSUES DE LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE
http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 200910.pdf