Question sur les documents pour l'ARE.

[Drumond]

Bonjour,

J'aimerais savoir si PE s'en tient uniquement aux documents fournis par l'employeur ou s'il peut demander des précisions sur ces documents (soit à l'employeur, soit à moi)?

Ainsi sur 12 mois, il y a 8 mois à 151.67 heures et 4 mois à 100 heures, tout en sachant que les salaires des mois pleins varient en raison de diverses primes. Comment le calcul est effectué? mais surtout comment les mois à 100 heures sont comptabilisées?

Enfin, il est dit que ce sont les 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail qui sont pris en compte; ainsi en cas d'arrêt aujourd'hui le dernier mois pris en compte serait le mois de mai. Qu'en est-il si le cdd s'arrête au 31 juin ? Le mois de juin est-il pris en compte ou pas? ou en application stricte, c'est le mois de mai?

J'ai touvé la réponse dans le règlement unédic:

Art. 13 -
§ 1er -
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 14, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé entrant dans l’assiette des contributions, dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul. Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence. (précision en notes).


Faut-il fournir les contrats en cdd ?

Merci d'avance.

[RaoulPiconBière]

Vous devez diviser le Salaire de référence par 365 jours (ou moins si ces 12 mois comprennent des périodes de non affiliation).
http://www.unedic.org/textes/reglement- ... vrier-2009

Art. 14 -
§ 1er -
Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

§ 2 -
Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l’article L. 3121-35 du code du travail.
D’une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

§ 3 -
Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d’application.

§ 4 -
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.
Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent sont déduits du nombre de jours d'appartenance.

§ 5 -
Le salaire journalier de référence est affecté d’un cœfficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités prévues par un accord d’application.

[Drumond]

Merci pour votre réponse, J'avais lu cette partie et je pense que dans mon cas elle ne s'applique pas; il se trouve tout simplement que mes objectifs hebdomadaires étaient atteints en moins de 35h donc je ne travaillait plus jusqu'à la semaine suivante.

En cas de fin de cdd au 30 juin, le mois de juin est-il pris en compte ou c'est uniquement le mois de mai?

[hubert23]

Bonjour,

En cas de fin de cdd au 30 juin, le mois de juin est-il pris en compte ou c'est uniquement le mois de mai?

Votre CDD se termine le 30 juin 2010, le certificat de tavail doit mentionner des dates du ..... au 30 juin 2010.

Vous êtes demandeur d'emploi à partir du 1er juillet et donc votre mois de juin 2010 est pris en compte pour le calcul de vos droits.

Un conseil, lors de votre inscription cher PE, munissez vous, en plus des attestations de l'employeur, d'une copie des 13 dernières fiches de salaires.

[Drumond]

Merci pour votre réponse, je me demandais si je devais fournir les fiches de salaires; ce n'est mentionné nul part et je ne trouvais pas l'info, de plus on m'a conseillé de ne faire que ce qui était demandé.

[hubert23]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je me demandais si je devais fournir les fiches de salaires; ce n'est mentionné nul part et je ne trouvais pas l'info, de plus on m'a conseillé de ne faire que ce qui était demandé.

Si votre employeur vous fournit l' attestation ASSEDIC conforme à la réalité et dans les délais, pas de problème.

Dans le cas contraire????

[Drumond]

"Conforme à la réalité" çà va être sportif; car les fiches elles-mêmes sont "bidouillées" donc l'attestation aussi le sera ; différence trop flagrante d'un mois plein à un autre mois plein en raison de "primes exceptionnelles" (dont je vous laisse deviner la nature...).
D'où une autre question; l'employeur est-il obligé de me remettre l'attestation sous forme de formulaire Assédic ou bien peut-il me sortir son propre format à l'imprimante? (pas trouver de réponses à ce sujet).

Après recherche, c'est l'annexe 4 qui s'applique à ma situation (intermittents et intérimaires), et j'ai trouvé la réponse à ma 1ère question: en cas de fin le 30 juin:

Art. 13 -
§ 1er -
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 14, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé entrant dans l’assiette des contributions, dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul. Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence. (précision en notes).

[maguy]

l'employeur est-il obligé de me remettre l'attestation sous forme de formulaire Assédic ou bien peut-il me sortir son propre format à l'imprimante? (pas trouver de réponses à ce sujet).

Dans mes CDD des dernières années, j'ai eu tous les formats. L'important est que tous les identifiants de l'employeur soient inscrits : urssaf, code APE, registre du commerce etc

Important aussi les montants déclarés et le motif de fin de contrat.

[Drumond]

Merci pour la réponse maguy, je sais à quoi m'attendre maintenant...

[RaoulPiconBière]

Maintenant l'employeur doit envoyer un double de l'attestation à PôleEmploi.
Il peut aussi faire la déclaration "en ligne". Dans ce cas j'imagine que son logiciel permet d'imprimer l'exemplaire salarié.
Reste encore la méthode papier.
Et, à défaut, il faut savoir que le défaut d'attestation employeur ne peut empécher l'étude du dossier.
Les bulletins de salaire sont suffisants pour ouvrir le droit, à charge pour PôleEmploi de faire réagir l'employeur pour obtenir son propre exemplaire.

[maguy]

Je viens de ressortir ma dernière attestation assedic, je ne suis pas bien éclairée le soir près de l'ordi.

En titre : clairement indiqué "attestation assedic" à l'époque
1. SALARIE Agrément n°....
Suivent toutes nos coordonnées : nom, adresse, durée d'emploi
2. EMPLOYEUR
Nom, adresse, nombre de salariés
3. MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Très important, dans mon cas, très simple : fin de CDD
4. CHOMAGE TOTAL SANS RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
5. HORAIRES HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
6. INSTITUTIONS DE RETRAITE : suivent les nom et adresse de ou des insitutions
7. REMUNERATIONS VERSEES PENDANT LES 12 DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LE DERNIER JOUR TRAVAILLE ET PAYE : normalement le dernier travaillé et payé, sinon jours non payés suivant le cas
8. DETAIL DE LA DERNIERE PAIE CORRESPONDANT AU SOLDE DE TOUT COMPTE
Périodes du.... au ....
Date de paiement...
Salaires bruts...départ à la retraite...licenciement (légale)... préavis...autres... indemnités conventionnelles...indemnités transactionnelles... (selon le cas évidemment)
9. PRIMES OU INDEMNITES E PERIODICITE DIFFERENTES DE SALAIRE...

ensuite figurent le n° secu de l'employé, lieu de travail, niveau qualification, préavis effectué ou non

Puis code SIRET, code NAF, URSSAF, nom Assedic ou autre, n° affiliation, autre caisse avec n° affiliation

Ensuite vient le cachet de l'employeur et sa signature avec date.

Depuis, il y a la "séparation à l'amiable", mais les identifiants de l'employeur doivent être correctement renseignés.

Comme le souligne Raoul, un exemplaire devrait vous être remis puisque c'est vous qui ouvrez vos droits chez pôle emploi. Certains se font tirer l'oreille pour remettre tous les papiers avec le solde de tout compte, le certificat de travail, dans ce cas présenter les 12 derniers bulletins de salaire.

Raoul est celui qui connait le mieux les arcanes administratives, mais qu'au moins l'attestation soit correctement remplie.
Voili, voilou

[Drumond]

Merci, ça ressemble à ce que j'ai eu auparavant... En ce qui concerne la mention de l'emploi; lorsque qu'il y a une différence entre le certificat de travail et l'attestation ça ne pose pas de problèmes particuliers ? Sur l'attestation l'employeur marque une fonction "standard" (selon ses propres dires) pour tout le monde... C'est à nous qu'il revient d'insister lourdement pour que le certificat porte la mention correcte...

[maguy]

Sur l'attestation l'employeur marque une fonction "standard" (selon ses propres dires) pour tout le monde...

Tiens, c'est nouveau ?
Vous aviez une fonction, sans doute un échelon par rapport à la convention collective, vous n'êtes pas "tout le monde" vous êtes vous !

Il marquerait la même fonction pour un directeur ou une secrétaire ? Non cela doit correspondre.

Vue l'ambiance qui règne actuellement chez pôle emploi, il vaudrait mieux que les documents concordent. Votre fonction doit être celle indiquée sur le certificat de travail et les fiches de paie et basta !

ah oui, il vaudrait mieux aussi vérifier les cumuls de cotisations et les dates. Je m'attends toujours au pire, comme ça je n'ai que de bonnes surprises

[Drumond]

Ça et bien d'autre choses "standards", la position de mon employeur est la suivante "je fais n'importe quoi, même s'il y en a un qui se plaint et va aux prudhommes, je perdrai c'est sûr (et il en est pleinement conscient), mais comme les autres ne disent rien... au final, ça me revient moins cher de perdre un procès que de respecter la loi!" et jusqu'à maintenant les faits lui ont donné raison.

J'espère juste que la mention de 2 fonctions différentes sur les deux documents ne m'empêchera pas d'avoir mes droits (ils sont déjà minorés par sa faute). Le reste est prévu... de même que les rappels que PE effectuera...

[maguy]

Charmant ce mec, à moins que ce ne soit sa propre boite, il mériterait d'être balancé à sa hiérarchie

En fait, le plus important est le montant des cotisations et des salaires.

Il suffira lors de ton PPAE chez popol d'expliquer au référent ce qui s'est passé et de lui montrer tes documents.

Comme tu as deux mois pour contester le solde de tout compte, je le ferais relire par un délégué syndical, non pas de ta boite s'il y en a, mais de la liste mise à disposition à la mairie du lieu de travail. Les cgt sont normalement assez balèzes, ils s'y connaissent très bien.