MEDEF et chancellerie : petits arrangements entre amis...

[serenity]

Bonjour à tous !

Avec la politesse on peut tout obtenir, les opposants au contrat CPE devraient peut-être s' inspirer des méthodes forts courtoises du MEDEF envers le ministère de la Justice...
En effet, le Canard Enchaîné du 15 mars nous apprend que plusieurs des propositions du medef en matière de droit pénal appliqué aux entreprises "ont été portées à la connaissance du garde des Sceaux et ont reçu son accord".
Rq : les loups ne se mangent pas entre eux...
Le 16 février la directrice des Affaires Juridiques du medef, Joëlle Simon envoie un courrier à Jean-Marie Huet directeur des Affaires criminelles et des grâces pour le remercier "très vivement" d' avoir pris en compte les suggestions du patronat "visant à atténuer les effets de la généralisation de la responsabilité des personnes morales" (c' est bien connu les chefs d' entreprises sont tous des oies blanches).
Et hop, une barrière de protection contre les rigueurs par trop inssuportables Code Pénal envers nos braves employeurs.
Cette même personne se permet dans sa missive de moréginer son interlocuteur "le dispositif proposé nous paraît pouvoir être encore amélioré" (peut-être pourrions nous revenir au système des "bons points" pour mauvaise conduite...).
Depuis 1993, et l' entrée en vigueur du nouveau Code Pénal, les entreprises commerciales peuvent être poursuivies et condamnées ainsi que leurs dirigeants, comme une personne physique.
On assiste alors à l' extension des peines : affichage des condamnations, exclusion des marchés publics, interdiction d' exercer une activité, voire fermeture provisoire ou définitive de l' entreprise incriminée.
"Ces chers innocents", tout le monde sait bien que nos chefs d' entreprises sont tous des hommes parfaits..., sont quelque peu inquiets de la tournure des événements.
Ils dénoncent les "doubles poursuites et sanctions" qui ne doivent pas "constituer la règle"... par conséquent ils demandent que soit l' entreprise, soit le dirigeant soit poursuivit, mais pas les deux... bien sûr un abus de bien social se fait sans son dirigeant...
Ils souhaitent également que les dispositions sur la récidive soient allégées et que le délai de réhabilitation sociale soit raccourci.
Mr Jean-Marie Huet en réponse a le plaisir et l' honneur d' annoncer au Medef quelques bonnes nouvelles.
Les sociétés ne seront dorénavant plus considérées en état de récidive que dans les cas exceptionnels, soit une condamnation pour des faits passibles de plus de 10 ans de prison au lieu d' une peine d' amende de 100.000 euros aujourd' hui encore.
Quant au délai sur l' application de la loi sur la récidive il passe de 5 ans à 3 ans...
"Grand Merci à vous ô vénérables et impartiaux
Le délai de réhabilitation judiciaire pour les personnes morales devrait être sensiblement réduit.
Une seule contrariété et de taille, nos braves entrepreneurs dynamiques et honnêtes ne verront cette "brassée de gentillesses" votée lorsqu' "un vecteur législatif" sera créé pour le permettre...
Gageons qu' ils vont s' empresser de faire pression sur la chancellerie pour qu' il voit le jour le plus rapidement possible, afin "d' éviter que la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales n' ait des conséquences disproportionnées pour les entreprises".
Ainsi, même prises la main dans le sac, les entreprises seront "blanchies"... lavage "chancellerie" lave plus blanc que blanc !
Après le code du travail "remanié" en faveur des entreprises, le "décrassage" du Code Pénal... merci la droite, votez pour eux en 2007.
Serenity.

[chris]

d'ailleurs tout ca est appliqué deja de façon pratique par les ......tribunaux de commerces ou ils s'en passent des bonnes

au tribunal de commerce ,on est entre copains depuis fort longtemps a ce niveau la

dans certaines petites villes ,l'association nabab local ,banquiers et juges de commerce permet de gerer le monopoly peinard

comment s'etonner qu'avec de si bonnes habitudes , ils veuilles les perenniser par les textes