MENSONGES ET OMISSIONS SUR LA PRIME DE RETOUR A L'EMPLOI

[superuser]

Attention ! La "prime de retour à l'emploi" entraînerait une perte de 3.000 euros sur les ressources annuelles dans certains cas de figure.

Ils l'ont fait ! Les députés ont adopté mardi 6 décembre le projet de loi "de retour à l'emploi" qui octroie une prime de 1.000 euros aux titulaires du RMI, de l'ASS ou de l'API reprenant une activité, sans tenir compte des effets pervers de cette énième nouvelle réforme des minima-sociaux.

Cerise sur le gateau, ils ont ajouté un nouveau régime de sanctions.

UMP et UDF ont voté ce texte tandis que le PS, le PC et les Verts se sont prononcés contre. Le Sénat l'examinera à son tour à la mi-janvier.
Fausse bonne nouvelle, la mise en place de cette prime suppléant les cumuls actuels salaires/minima sociaux s'avérerait être un véritable manque à gagner pour nombre d'allocataires.

Rappel des modalités

Les titulaires des minima sociaux RMI, ASS et API qui reprennent une activité d'au moins 78 heures/mensuelles pendant 4 mois minimum cumuleront leur salaire et leur minima pendant 3 mois. Le 4ème mois, ils bénéficieront d'une prime de 1.000 euros, puis pendant 9 mois consécutifs, d'une prime forfaitaire variant de 150 à 225 euros (si famille à charge).

Fausse bonne nouvelle

L'annonce de cette prime fût acclamée par beaucoup. "C'est un dispositif simple, juste et financièrement attractif que vous propose le gouvernement", a affirmé Azouz Begag, ministre délégué à la Promotion de l'égalité des chances. Quelle erreur !!!

Comme le souligne Martine Billard, députée de Paris : «C'est malheureusement un texte fait à la va-vite avec beaucoup de poudre aux yeux». Pour appuyer son discours, le groupe des Verts a estimé les différentes situations des minima sociaux pouvant prétendre à la prime et mis en place une étude comparative entre le système d'intéressement proposé et le système actuel.
Sur 25 cas étudiés, il apparaît que pour 11 d'entre eux, le système est dramatiquement désavantageux.

A qui ne profite pas la prime

A partir de l'étude comparative, nous vous faisons part de quelques illustrations des manques à gagner les plus flagrants :
Vous êtes allocataire de l'API :
=> Vous avez un enfant et reprenez un emploi de 78 heures par mois rémunéré au SMIC : avec le nouveau système, vous perdez 2.000 euros au bout d'une année d'activité.
=> Vous avez 2 enfants et reprenez un emploi de 78 heures par mois rémunéré au SMIC : avec le nouveau système, vous perdez 3.000 euros au bout d'une année d'activité.

Vous êtes allocataires du RMI et vivez en couple :
=> Vous n'avez pas d'enfant et reprenez un emploi de 78 heures par mois rémunéré au SMIC juste après votre déclaration trimestrielle de ressources : avec le nouveau système, vous perdez 1.000 euros au bout d'une année d'activité.
=> Vous avez un enfant et reprenez un emploi à temps plein rémunéré au SMIC juste après votre déclaration trimestrielle de ressources : avec le nouveau système, vous perdez 1.000 euros au bout d'une année d'activité.
=> Vous n'avez pas d'enfant et reprenez un emploi à temps plein rémunéré au SMIC juste après votre déclaration trimestrielle de ressources : avec le nouveau système, vous perdez 1.500 euros au bout d'une année d'activité.
=> Vous avez un enfant et reprenez un emploi de 78 heures par mois au SMIC juste après votre déclaration trimestrielle de ressources : avec le nouveau système, vous perdez 2.400 euros au bout d'une année d'activité.

Lors de la séance de présentation des résultats de l'étude par Martine Billard, et selon les propos de son cabinet, même la Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin, a été surprise et semblait découvrir les effets pervers du nouveau système... Elle se serait engagée à remédier à ces situations. La même Catherine Vautrin annonçait dans une séance précédente : «Ce projet a pour objet de rendre plus attractif le retour à l'emploi. D'abord, ce retour à l'emploi doit être profitable dans tous les cas, et chaque heure travaillée constitue un gain, plus attractif que l'assistance».

Non seulement ce projet n'est pas rentable mais il crée de réels dommages financiers pour une partie de la population la plus précaire. Il va bien falloir que Mme la Ministre retourne à sa copie.

Quant à nous, nous ne manquerons pas de suivre ses engagements !!!

Pour lire les notes et télécharger le tableau comparatif entre l'ancien et le nouveau système :
http://www.inter-emploi.org/archivesedito.htm

Sylvie
http://www.inter-emploi.org

[superuser]

A lire également le message de Nadia :

La prime de retour à l'emploi (06/09/06)

Une prime de 1000 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux qui retrouvent un emploi, on se dit que c’est une bonne nouvelle. Mais évidemment il y a un piège, car la majorité des employeurs publics ne permettent pas de toucher cette prime. Des milliers de personnes en sont donc exclues.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Voilà une nouvelle qui m'étonne ...
Si les personnes relevant des collectivités avaient été exclues de la prime, il est probable que nous l'aurions su depuis un moment.
Il est vrai que les textes ne sont pas clairs, cependant dans l'article 351-12 du code du travail il est écrit:

Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :
1º Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ;
2º Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4º ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
3º Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (nº 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
4º Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
5º Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales.

bref, des situations ou la personne n'est ni fonctionnaire, ni titularisée.
Pour les fonctionnaire qui viennent de le devenir ... la sécurité de l'emploi C'est déjà (à mon sens) une belle prime en soi ..(Non?).

Enfin une affaire à suivre de pres .... et à éclaircir avant mars 2007 afin de pouvoir choisir son "pingouin" préféré ....

[YVES780]

Il n'y a pas un plafond au-delà duquel on ne peut pas toucher cette prime de 1000 € ?

Dans l'hypothèse où on a retrouvé un CDI à temps plein avec un salaire bien au-delà du smic ?

Il me semble avoir entendu parler d'un plafond de 1,6 smic ?

[TTM_FR]

Bonjour,

A ma connaissance, 1000€ c'est un forfait, si on est au RMI ou en ASS avant le retour d'emploi, on l'a droit au bout de 4 mois d'activité avec au moins 78h par mois. Maintenant avec le CDI, on peut demander la prime dès le premier jour du CDI.

Il me semble avoir entendu parler d'un plafond de 1,6 smic ?

C'est le plafond en dessous duquel, l'employeur peut prétendre aux exonérations des cotisations patronales auprès URSSAF, je me trompe, maître?

[St-Dumortier]

Bonjour,

1,6 c'est beaucoup de chôses ....
TTM_FR ne se trompe pas ... mais est ce que YVES780 ne parle pas plutot de ceci:

La CFE-CGC dénonce les "effets pervers" de la PPE
par superuser actif 29 Août 2006

Dans un communiqué, la CFE-CGC dénonce les "effets pervers" de la prime pour l'emploi (PPE) qui selon elle "met à mal la hiérarchie des salaires et l'ascenseur social qui lui était lié".

"La PPE, qui coûte désormais 4,2 milliards d'euros à l'Etat et dont l'efficacité a été fortement mise en doute par la Cour des Comptes, génère un effet pervers en mettant à mal la hiérarchie des salaires et l'ascenseur social qui lui était lié", affirme la CFE-CGC. Selon elle cette prime "profite (certes) aux salariés mais aussi très largement aux entreprises qui en profitent pour ne pas augmenter les salaires en laissant l'Etat assumer la charge salariale à leur place". En "conséquence, ajoute le syndicat des cadres, on assiste à un tassement des salaires entre 1 et 1,6 Smic (qui) concerne aujourd'hui plus de 50% des salariés".

La CFE-CGC "exige que les discussions ne s'arrêtent pas aux seuls bas salaires et qu'elles aboutissent à remettre en vigueur une échelle cohérente et dynamique de l'ensemble des rémunérations".

Attention il s'agit de la prime pour l'emploi .... celle qui fonctionne avec la déclaration d'impôts ....

Y'a la Pour l'emploi,
Y'a la Retour à l'emploi
Y'a la Forfaitaire
Et
Y'a les
N'importe quoi pourvu qu'tu vote pour moi

[YVES780]

Je parlais de la prime pour le retour à l'emploi créée par Villepin, la forfaitaire jamais entendu parler, la PPE créée par Fabius, je connais, j'ai une soeur à Toulon qui la touche.

Dans ma question précédente, je pensais à la période d'essai d'un CDI, qui est de plus en souvent de 6 mois au lieu de 3 antérieurement, et qu'en pareil cas, il m'étonnerait que le salarié de retour au travail puisse la toucher avant la fin de sa période d'essai. Et que donc versement au 4 ième ou au 7 ième mois, mais je peux me tromper, je ne suis pas encore concerné mais on m'en parle souvent.

Je suis comme St Thomas, je ne crois que ce que je vois !

[superuser]

A lire sur le site d'AC! :

Qui a droit (ou non) à la prime de retour à l’emploi de 1.000 euros ?

[YVES780]

Merci beaucoup pour l'info !

Je vais peut-être être concerné, la "boite" que j'avais rencontré il y a 8 mois m'a recontacté ce matin, le projet sur lequel une création de poste était envisagée étant maintenant finalisé.

J'en saurais plus jeudi après-midi.

Cela dit, ce n'est pas le salarié qui choisit la date de son retour à la vie professionnelle, c'est l'empoyeur, s'il s'en trouve un qui soit intéressé par sa candidature, surtout quand il a plus de 35 ans.

A moins d'être "suicidaire", la chance ne passant généralement pas deux fois !

[Talou]

Bonjour,

Je suis toujours en CDI depuis mon embauche du 02.10.06 après 8 mois d'ASS.

Comme il est dit ci-dessous :

A ma connaissance, 1000€ c'est un forfait, si on est au RMI ou en ASS avant le retour d'emploi, on l'a droit au bout de 4 mois d'activité avec au moins 78h par mois. Maintenant avec le CDI, on peut demander la prime dès le premier jour du CDI.

Cela m'interesse fortement, bien sur. Quant au salaire, ne doit-il pas dépasser un certain plafond mensuel ? Et auprès de qui se manifester pour bénéficier de cette prime ? La CAF si l'on bénéficie de l'APL ou l'ASSEDIC, ou quel autre ?

Merci de vos réponses,

Cordialement,

Talou

[St-Dumortier]

Bonjour,

Comme vous étiez en ASS,
c'est à votre assedic qu'il faut vous adresser.

[arwen8]

il y a de l'arnaque dans l'histoire de la prime de retour à l'emploi j'etais moi au rmi j'ai bossé pendant plusieurs fois

et en 2005 j'ai bossé 2 mois aux impôts et là entre avril 2006 et août 2006 j'ai bossé 5 mois à la sécu agricole

or j'ai donc bossé 7 mois et plus de 78h par mois soit à 152h

donc normalement j'y ait droit

ors je me suis adressé une fois à la caf ils m'ont dit qu'il fallait pas avoir travaillé entre telle et telle periode

puis en dernier je redemande quand même car je suis sûre que j'y ai droit et là j'ai une autre version on me dit il y a 2 jours qu'il fallait être inscrit aux assedic entre mars 2004 et septembre 2005 et cumuler 365 jours

et leur envoyer une attestation assedic pour voir si j'y ai droit

j'ai téléchargé mon attestation où j'ai été inscrite le 5 octobre 2004 jusqu'à avril 2006

et ensuite reeinscrite là en septembre 2006

donc si jamais il me manquerias un mois j'y aurais pas droit mais je trouve ça degoûtant donc j'ai envoyé par mail car j'ai mes reponses en mail j'ai envoyé vendredi cette attestation
donc j'attend la suite qu'on va me donner

mais je pense qu'avec la chance que j'ai que je l'aurais pas c'est certain

[St-Dumortier]

Bonjour,

Faut se méfier des certitudes ...mais

Si jamais vous l'avez,
et pour être certain
de ne pas l'avoir,....

vous pouvez en faire cadeau !

[Talou]

Bonjour,

A ma connaissance, 1000€ c'est un forfait, si on est au RMI ou en ASS avant le retour d'emploi, on l'a droit au bout de 4 mois d'activité avec au moins 78h par mois. Maintenant avec le CDI, on peut demander la prime dès le premier jour du CDI.

Cette info me semble sympa, mais j'ai beau chercher, je n'ai lu aucune info claire sur les sites Gouv. au sujet du 1er jour en CDI, ni au plafond de salaire mensuel ... je dirais même que c'est un vrai mic-mac entre les modalités d'attribution de cette prime entre les "lois" d'avant le 1er octobre et d'après. A vrai dire, je n'y comprends plus grand chose. Même le site de l'Assedic, sauf erreur de ma part, reste muette sur ce sujet ... Normal ?

Quel est le texte, l'arrêté ou que sais-je qui le stipule, pour en justifier auprès des Assedic, au cas où ... ?

Merci de vos réponses,

Cordialement,

Talou

[St-Dumortier]

Bonjour,

Code du travail R.322-20

Art. R. 322-20. - Le montant de la prime est de mille euros.

« Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité.

« Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle.

« Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article R. 322-19.

« Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 351-10 du présent code et de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation instituée par l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation parent isolé. »