Effets d'une mise sous curatelle
Les actes effectués par la personne seule sont nuls au regard de la loi si la présence du curateur était requise. Cette protection de la personne commence aussitôt que le jugement est prononcé. Le majeur en curatelle ne peut faire de donation qu'en présence du curateur. Il doit obtenir son consentement pour se marier. Il peut par contre reconnaître son enfant naturel, et conserve son autorité parentale. Il peut aussi établir seul les actes d'administration. Il ne peut exercer de commerce.
Les actes antérieurs peuvent être annulés dans le seul cas où la cause ayant déterminé l'ouverture de la curatelle (l'incapacité partielle) existait "notoirement" et aurait nécessité la présence d'un curateur à l'époque où les actes ont été faits.
Protection des biens
En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).
Il doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.
Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l'excédent
vosdroits.service-public.fr/particuliers
http://psychiatriinfirmiere.free.fr/def ... /curatelle.
Donc, tout ce qui est acte de commerce doit avoir l'autorisation du tuteur ou du curateur pour etre effectué!
