Savez-vous si une personne handicapée titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé à taux plein et du Complément de Ressources (donc reconnue en incapacité de travail) peut percevoir des revenus de publication de livre (droits d'auteur, etc.) sans que ses allocation n'en soient amputées ou supprimées ?
Merci et cdlt.
AAH et revenus de publication
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foufouille
Re: AAH et revenus de publication
en theorie, il y a un plafond et des abattements sur les revenus du travail en milieu ordinaire
donc oui
tout depend des revenus
donc oui
tout depend des revenus
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romain23
Re: AAH et revenus de publication
tout depend des revenus ( quote Foufouille)
Et de la capacité juridique reconnue.
Si la personne reconnue à 100 % n'a pas ses droits civiques , elle ne pourra pas publier de livres, ni recevoir ses droits d'auteur!
Et de la capacité juridique reconnue.
Si la personne reconnue à 100 % n'a pas ses droits civiques , elle ne pourra pas publier de livres, ni recevoir ses droits d'auteur!
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foufouille
Re: AAH et revenus de publication
@ romain23
si elle est sous tutelle, c'est la tutelle qui gere le fric
le calcul reste le meme je suppose
si elle est sous tutelle, c'est la tutelle qui gere le fric
le calcul reste le meme je suppose
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romain23
Re: AAH et revenus de publication
le calcul reste le meme je suppose( foufouille)
Question calcul , OK! le problème c'est que suivant la capacité juridique, la tutelle peut faire interdire la publication !
Question calcul , OK! le problème c'est que suivant la capacité juridique, la tutelle peut faire interdire la publication !
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RaoulPiconBière
Re: AAH et revenus de publication
De quel droit ceux qui s'appellent maintenant "mandataires judiciaires à la protection des majeurs" pourraient-ils faire interdire une publication ?OK! le problème c'est que suivant la capacité juridique, la tutelle peut faire interdire la publication !
@ akovsky
Les droits d'auteur sont des revenus à prendre en compte au même titre que des revenus d'activité.
Voyez quels sont vos plafonds de ressources.
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romain23
Re: AAH et revenus de publication
Effets d'une mise sous curatelle
Les actes effectués par la personne seule sont nuls au regard de la loi si la présence du curateur était requise. Cette protection de la personne commence aussitôt que le jugement est prononcé. Le majeur en curatelle ne peut faire de donation qu'en présence du curateur. Il doit obtenir son consentement pour se marier. Il peut par contre reconnaître son enfant naturel, et conserve son autorité parentale. Il peut aussi établir seul les actes d'administration. Il ne peut exercer de commerce.
Les actes antérieurs peuvent être annulés dans le seul cas où la cause ayant déterminé l'ouverture de la curatelle (l'incapacité partielle) existait "notoirement" et aurait nécessité la présence d'un curateur à l'époque où les actes ont été faits.
Protection des biens
En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).
Il doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.
Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l'excédent
vosdroits.service-public.fr/particuliers
http://psychiatriinfirmiere.free.fr/def ... /curatelle.
Donc, tout ce qui est acte de commerce doit avoir l'autorisation du tuteur ou du curateur pour etre effectué!
Les actes effectués par la personne seule sont nuls au regard de la loi si la présence du curateur était requise. Cette protection de la personne commence aussitôt que le jugement est prononcé. Le majeur en curatelle ne peut faire de donation qu'en présence du curateur. Il doit obtenir son consentement pour se marier. Il peut par contre reconnaître son enfant naturel, et conserve son autorité parentale. Il peut aussi établir seul les actes d'administration. Il ne peut exercer de commerce.
Les actes antérieurs peuvent être annulés dans le seul cas où la cause ayant déterminé l'ouverture de la curatelle (l'incapacité partielle) existait "notoirement" et aurait nécessité la présence d'un curateur à l'époque où les actes ont été faits.
Protection des biens
En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).
Il doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.
Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l'excédent
vosdroits.service-public.fr/particuliers
http://psychiatriinfirmiere.free.fr/def ... /curatelle.
Donc, tout ce qui est acte de commerce doit avoir l'autorisation du tuteur ou du curateur pour etre effectué!
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RaoulPiconBière
Re: AAH et revenus de publication
Si vous voulez m'en croire, laissez tomber ce site complétement obsolète même si déjà il y était dit l'essentiel :
Pour apprendre et s'informer :
Coté juridique :
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Coté passionnel :
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/ ... -saisi.php
Mais j'y pense, ...
où avez vous lu que akovski était sous tutelle ou curatelle .... ?
Il semble qu'il ne soit "que" handicapé, non ?
Le droit à l'expression ne semble pas être interdit par la loi. Pas plus que celui à la création littéraire.En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).
Il doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
Pour apprendre et s'informer :
Coté juridique :
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Coté passionnel :
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/ ... -saisi.php
Mais j'y pense, ...
où avez vous lu que akovski était sous tutelle ou curatelle .... ?
Il semble qu'il ne soit "que" handicapé, non ?
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Pili
Re: AAH et revenus de publication
Salut,
Je viens de lire le post, effectivement Romain, l'AAH, ne veut pas dire mise sous tutelle ou sous curatelle...
Sur les droits et modalités de l'AAH, notre site inter emploi http://www.inter-emploi.net/vos-droits/ ... l-araf.htm
Je viens de lire le post, effectivement Romain, l'AAH, ne veut pas dire mise sous tutelle ou sous curatelle...
Sur les droits et modalités de l'AAH, notre site inter emploi http://www.inter-emploi.net/vos-droits/ ... l-araf.htm