Bonjour,
Ma compagne a été embauchée en CDI début septembre. Suite à de multiples litiges, son employeur va casser sa période d'essais et donc la licencier début décembre. Compte tenu de l'ambiance et des conditions de travail cela ne la dérange pas d'être licenciée (bien au contraire). Mais comme rien n'est simple dans cette boite, la DRH l'a menacée d'envoyer un courrier aux assedic accompagnant l'attestation pour leur dire que la période d'essai est rompue à sa demande et donc pour l'empêcher de toucher son assurance chômage. Un tel courrier sans preuves peut-il l'empêcher de toucher ses indemnités chômage le temps de trouver un nouvel emploi ? Doit-elle faire des démarches pour signaler ces menaces qui peuvent s'assimiler à du harcèlement moral ?
Merci de votre réponse.
Litige avec employeur suite à licenciement
Re: Litige avec employeur suite à licenciement
Quelle bande de salopards ! 
Oui : si la période d'essai est rompue à l'initiative du salarié, cela peut compromettre le rétablissement de son ARE.
Par contre, zéro problème si la rupture est à l'initiative de l'employeur.
C'est limite du harcèlement moral. C'est bas, mesquin, gratuit.
Pourquoi n'iriez-vous pas porter plainte au commissariat le plus proche ?
Je signalerais également le fait à l'Inspection du travail.
Oui : si la période d'essai est rompue à l'initiative du salarié, cela peut compromettre le rétablissement de son ARE.
Par contre, zéro problème si la rupture est à l'initiative de l'employeur.
C'est limite du harcèlement moral. C'est bas, mesquin, gratuit.
Pourquoi n'iriez-vous pas porter plainte au commissariat le plus proche ?
Je signalerais également le fait à l'Inspection du travail.
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intencity
Re: Litige avec employeur suite à licenciement
Il faut surtout continuer à se rendre au travail , y passer la journée, et ce tant que rien d'officiel et dans les formes n'a été entrepris par la DRH en matière de licenciement.
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RaoulPiconBière
Re: Litige avec employeur suite à licenciement
Bien sûr il faut laisser agir l'employeur et continuer à travailler (se présenter au travail et recevoir des consignes) tant qu'il n'a pas demandé la rupture.
Sans preuve, il ne pourra pas étayer son accusation.
Espérons qu'il n'est pas assez bête pour établir une fausse déclaration.
Sans preuve, il ne pourra pas étayer son accusation.
Espérons qu'il n'est pas assez bête pour établir une fausse déclaration.
Re: Litige avec employeur suite à licenciement
Signaler le fait par courrier à l'Inspection du travail et sur une main-courante au commissariat, outre les emmerder, va vous couvrir.
Il faut leur faire passer l'envie d'exercer des menaces comme ça sur les gens !
On ne le sait pas mais il suffit de porter plainte (par exemple, à la sortie d'une réunion où on vous aura intimidé afin de vous obliger à signer votre lettre de démission) pour que l'employeur ait de sacrés ennuis.
Il faut leur faire passer l'envie d'exercer des menaces comme ça sur les gens !
On ne le sait pas mais il suffit de porter plainte (par exemple, à la sortie d'une réunion où on vous aura intimidé afin de vous obliger à signer votre lettre de démission) pour que l'employeur ait de sacrés ennuis.
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hubert23
Re: Litige avec employeur suite à licenciement
Bonjour,
Trois questions:
Durée de la période d'essai? date début et durée.
Taille de l'entreprise plus de 10 salariés, plus de 50 salarirés?
Représentants du personnel: DP, CE, délégué syndical?
Trois questions:
Durée de la période d'essai? date début et durée.
Taille de l'entreprise plus de 10 salariés, plus de 50 salarirés?
Représentants du personnel: DP, CE, délégué syndical?
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hubert23
Re: Litige avec employeur suite à licenciement
Rebonjour,
Pour info
Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai
définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats
stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai
qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du
délai de prévenance.
Article L1221-26
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de
prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la
durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Pour info
Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai
définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats
stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai
qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du
délai de prévenance.
Article L1221-26
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de
prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la
durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
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hubert23
Re: Litige avec employeur suite à licenciement
Rebonsoir
Avant tout suivre ces conseils IMPERATIVEMENT.
Il faut surtout continuer à se rendre au travail , y passer la journée, et ce tant que rien d'officiel et dans les formes n'a été entrepris par la DRH en matière de licenciement.
Bien sûr il faut laisser agir l'employeur et continuer à travailler (se présenter au travail et recevoir des consignes) tant qu'il n'a pas demandé la rupture.
Sans preuve, il ne pourra pas étayer son accusation.
Espérons qu'il n'est pas assez bête pour établir une fausse déclaration.
Avant tout suivre ces conseils IMPERATIVEMENT.
Re: Litige avec employeur suite à licenciement
Bonjour daktirak,
Bonjour tous le monde,
Tous les conseils donnés sont fort judicieux et importants à prendre en compte !
Je voudrais revenir sur la question initiale :
Au préalable, hubert23 pose 3 questions le 19 novembre dernier... Les réponses nous aideraient à personnaliser davantage nos réponses.
Les faits que je retiens sont que ton épouse a signé un CDI début septembre avec, vraisemblablement, une période d'essai de deux mois ; qu'à la suite de litiges, l'employeur va la licencier début décembre. Ton épouse serait d'accord pour être licenciée compte tenu de l'ambiance et des conditions de travail. La DRH la menace d'envoyer un courrier à Pôle-Emploi (ASSEDIC) avec l'attestation pour dire que la période d'essai est rompue à l'initiative de ton épouse ; elle veut l'empêcher d'être indemnisée pour le chômage. Tu te poses une question sur la validité d'un tel courrier et sur l'assimilation à un "harcèlement moral" d'une telle menace.
Si les faits résumés ci-dessus sont bien compris (par ton humble serviteur, c'est à dire moi
), il existe plusieurs paradoxes dans cette situation :
- l'employeur peut rompre le contrat durant la période d'essai sans aucune autre obligation que celle de respecter le préavis d'annonce de cette décision à ton épouse (comme indiqué par hubert23). Certes, si la décision du licenciement est une conséquence directe des "multiples litiges" que tu évoques, il appartient à l'employeur de respecter la procédure prévue par le code du travail et ce même si la période d'essai n'est pas arrivée à terme. En l'absence de la nature de ces litiges, il est difficile de se prononcer sur la validité du motif de licenciement. Il me semble donc qu'il y a un amalgame entre la décision de rompre le contrat durant la période d'essai et celle de licencier ton épouse après le terme de la période d'essai.
- La DRH semble ignorer que l'attestation Pôle-Emploi (ASSEDIC) prévoit une case à cocher indiquant la rupture du contrat par le salarié (si tel est le cas). Par conséquent un courrier parallèle pourrait matérialiser une intention de nuire... Mais si l'intention de l'employeur est de licencier ton épouse, pourquoi donc la menacer sur ce point ?
Tu as, je l'espère, ta réponse sur l'effet éventuel d'un courrier de la DRH. En ce qui concerne le harcèlement moral, les divers actes qui t'ont été conseillé ici pour alimenter une éventuelle plainte contre l'employeur sont à suivre au fur et à mesure que ton épouse subit des agissements dans ce sens.
En conclusion, pour un licenciement début décembre et compte tenu que nous sommes déjà le 23 novembre, la procédure a du être entamée. Est-ce le cas ? Pour une rupture du contrat avant le terme de la période d'essai, le préavis est de deux semaines pour un mois de présence (ce qui est le cas de ton épouse), a-t-elle reçu un courrier l'informant de cette décision ?
Bon courage !
Bonjour tous le monde,
Tous les conseils donnés sont fort judicieux et importants à prendre en compte !
Je voudrais revenir sur la question initiale :
Au préalable, hubert23 pose 3 questions le 19 novembre dernier... Les réponses nous aideraient à personnaliser davantage nos réponses.
Les faits que je retiens sont que ton épouse a signé un CDI début septembre avec, vraisemblablement, une période d'essai de deux mois ; qu'à la suite de litiges, l'employeur va la licencier début décembre. Ton épouse serait d'accord pour être licenciée compte tenu de l'ambiance et des conditions de travail. La DRH la menace d'envoyer un courrier à Pôle-Emploi (ASSEDIC) avec l'attestation pour dire que la période d'essai est rompue à l'initiative de ton épouse ; elle veut l'empêcher d'être indemnisée pour le chômage. Tu te poses une question sur la validité d'un tel courrier et sur l'assimilation à un "harcèlement moral" d'une telle menace.
Si les faits résumés ci-dessus sont bien compris (par ton humble serviteur, c'est à dire moi
), il existe plusieurs paradoxes dans cette situation :- l'employeur peut rompre le contrat durant la période d'essai sans aucune autre obligation que celle de respecter le préavis d'annonce de cette décision à ton épouse (comme indiqué par hubert23). Certes, si la décision du licenciement est une conséquence directe des "multiples litiges" que tu évoques, il appartient à l'employeur de respecter la procédure prévue par le code du travail et ce même si la période d'essai n'est pas arrivée à terme. En l'absence de la nature de ces litiges, il est difficile de se prononcer sur la validité du motif de licenciement. Il me semble donc qu'il y a un amalgame entre la décision de rompre le contrat durant la période d'essai et celle de licencier ton épouse après le terme de la période d'essai.
- La DRH semble ignorer que l'attestation Pôle-Emploi (ASSEDIC) prévoit une case à cocher indiquant la rupture du contrat par le salarié (si tel est le cas). Par conséquent un courrier parallèle pourrait matérialiser une intention de nuire... Mais si l'intention de l'employeur est de licencier ton épouse, pourquoi donc la menacer sur ce point ?
Tu as, je l'espère, ta réponse sur l'effet éventuel d'un courrier de la DRH. En ce qui concerne le harcèlement moral, les divers actes qui t'ont été conseillé ici pour alimenter une éventuelle plainte contre l'employeur sont à suivre au fur et à mesure que ton épouse subit des agissements dans ce sens.
En conclusion, pour un licenciement début décembre et compte tenu que nous sommes déjà le 23 novembre, la procédure a du être entamée. Est-ce le cas ? Pour une rupture du contrat avant le terme de la période d'essai, le préavis est de deux semaines pour un mois de présence (ce qui est le cas de ton épouse), a-t-elle reçu un courrier l'informant de cette décision ?
Bon courage !
"A chacun de faire sa part..."