DUREE D'INDEMNISATION

[bobi]

J'ai été licencié à 57 ans et 1 mois (fin de mon contrat de travail le 31/10/2007), compte tenu des vacances et indemnités reçues, mon indemnisation au chômage a débutée le 17/02/2008. Ma retraite à taux plein ne me sera versée qu'à l'âge de 65 ans, soit le 1/10/2015. Compte tenu qu'après mes 3 ans de chômage, il me manquera environ 1 mois 1/2 pour avoir 60 ans 1/2 (pour autant que la limite soit celle-ci et non 60 ans, comme on le lit parfois), que se passera-t-il pour moi, compte tenu que selon mes informations, si après 60 ans 1/2 soit dès le 1/4/2011, je ne suis plus en cours d'indemnisation (mes allocations chômage se seront terminées le 16/2/2011). Etant donné que je suis grand invalide civil et que je ne suis pas souvent en état de travailler (au cas ou on me proposerait du travail), est-ce qu'un arrêt maladie de 1 mois 1/2 ou 2 par mon médecin serait susceptible de résoudre mon problème, c'est à dire de voire mes allocations chômage se poursuivre jusqu'à 65 ans. Merci pour votre compétence et votre aide.

[hubert23]

Bonjour,

mes allocations chômage se seront terminées le 16/2/2011

Attention il y aura une modification de la condition d'âge à compter du 01/01/2010!

A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.

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Durées d’indemnisation

Article 11

§ 1. La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.

Pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.

§ 2. Les salariés privés d’emploi admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les conditions prévues par l’article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.

Toutefois, lorsque la suspension de l’activité de l’entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l’indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu’à la date prévue de la reprise d’activité de l’entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s’imputent sur les durées d’indemnisation énoncées au paragraphe 1.

§ 3. Par exception au paragraphe 1 ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 4 (c) s’ils remplissent les conditions ci-après :

― être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;

― justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;

― justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;

― justifier soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.

[bobi]

la condition d'âge modifiée à partir du 1/1/2010 ne concerne que les chômeurs qui sont sous la nouvelle convention de 2009, me concernant je suis sous la convention de 2008/2009, donc pas concerné par les 61 ans, l'âge limite reste donc à 60 ans 1/2 pour moi...me trompe-je ?

[RaoulPiconBière]

Entrée en application
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.

Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).

Source : http://www.unedic.fr/Juridique/Nouvelle-convention

[hubert23]

Bonjour,

Raoul a raison

Mea Culpa Mea Maxima Culpa.

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JORF n°0077 du 1 avril 2009

Texte n°21


ARRETE
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé

NOR: ECED0907050A


Mesures transitoires

§ 1. Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d’application, soit le jour de la publication de l’arrêté d’agrément de la présente convention.

§ 2. Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.

L’engagement de la procédure correspond soit :

― à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;

― à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l’article L. 2323-6 du code du travail.

[hubert23]

@ bobi

Donc pour vous c'est 60 ans et 6 mois.

Question subsidiaire:
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Avez vous demandé la dispense de recherche d'emploi?

[lucho]

Entrée en application
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009.
Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.

même pour le calcul de nouveaux droits

[bobi]

@ bobi

Donc pour vous c'est 60 ans et 6 mois.

Question subsidiaire:
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Avez vous demandé la dispense de recherche d'emploi?

oui, d'ailleurs, on me l'a proposé et je l'ai accepté dès début avril 2008, par contre personne ne m'a répondu à la question, si un arrêt maladie de 1 mois 1/2 à 2 mois me permettrait de reporter d'autant mes indemnités et donc de continuer de toucher ces mêmes indemnités jusqu'à 65 exactement de la même manière qu'actuellement.

[hubert23]

oui, d'ailleurs, on me l'a proposé et je l'ai accepté dès début avril 2008

C'est parfait ainsi vous allez pouvoir bénéficier de la dispense jusqu'à 65 ans.

si un arrêt maladie de 1 mois 1/2 à 2 mois me permettrait de reporter d'autant mes indemnités et donc de continuer de toucher ces mêmes indemnités

Vous avez été liciencié à plus de 50 ans donc vous avez droit à 1095 jours indemnisés =365j*3ans.

Le fait d'être en maladie interrompt l'ndemnisation.

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Vous êtes en arrêt maladie ou maternité

Le versement des allocations chômage est interrompu pendant la période correspondante. Déclarez l’arrêt de travail dans les 72 heures à l’Assédic :
• Sur Internet, dans votre espace personnel, à la rubrique "Mon dossier", cliquez sur "Je déclare un changement de situation" dans la zone "Ma situation": vous pourrez alors déclarer votre arrêt Maladie ou Maternité très simplement.
• Par téléphone, en composant le 3949*.
• Par la borne UNIDIALOG dans votre Assédic.

La Caisse dont vous releviez (Sécurité Sociale, MSA…) :
- vous rembourse selon la tarification en vigueur, vos frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation sur la base de votre couverture antérieure.
- vous verse, si vous y avez droit, les indemnités journalières de sécurité sociale sur la base de votre salaire antérieur.
A la fin de votre arrêt de travail, vous devez procéder à votre réinscription en tant que demandeur d'emploi :
• Sur Internet, dans votre espace personnel, à la rubrique "Ma réinscription" : vous pourrez alors vous réinscrire très simplement.
• Par téléphone, en contactant votre Assédic au 3949*. </DIV< P>
*(selon le service, appel gratuit ou de 0,11€ TTC maximum, hors éventuel surcoût

http://info.assedic.fr/demandeurs_emplo ... 2&idmenu=0

A vous de simuler excel est un super outil.

Quant à un arrêt direct de 1.5 mois, deux mois ou des petites tranches d’une semaine par-ci par-là votre médecin est seul juge en fonction de votre état de santé.

[RaoulPiconBière]

excel est un super outil.

Mais un peu cher à l'achat
Et comme un fichier excel ne reconnait pas les autres fichiers de tableurs,
il vaut mieux choisir un tableur gratuit qui pourra lire (et enregistrer) aussi les fichiers excel.
http://fr.openoffice.org/
http://fr.openoffice.org/about-information.html
http://fr.openoffice.org/docs/Calc.html
Pour aller plus loin :
http://www.april.org/

j'le f'rais plus, promis (sauf si vous faites encore de la pub à micro$oft)

@ lucho

même pour le calcul de nouveaux droits

S'il y a nouveaux droits, c'est qu'il y a eu une nouvelle fin de contrat, donc : "Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009."

[bobi]

excel est un super outil.

Mais un peu cher à l'achat
Et comme un fichier excel ne reconnait pas les autres fichiers de tableurs,
il vaut mieux choisir un tableur gratuit qui pourra lire (et enregistrer) aussi les fichiers excel.
http://fr.openoffice.org/
http://fr.openoffice.org/about-information.html
http://fr.openoffice.org/docs/Calc.html
Pour aller plus loin :
http://www.april.org/

j'le f'rais plus, promis (sauf si vous faites encore de la pub à micro$oft)

@ lucho

même pour le calcul de nouveaux droits

S'il y a nouveaux droits, c'est qu'il y a eu une nouvelle fin de contrat, donc : "Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009."

merci pour les conseils très utiles et très pertinents, concernant les logiciels libres, cela fait au moins 5 ans que j'utilise les logiciels libres, merci quand même pour votre aide.

[lucho]

lucho

même pour le calcul de nouveaux droits

S'il y a nouveaux droits, c'est qu'il y a eu une nouvelle fin de contrat, donc : "Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009."

merci RaouPiconbiére mais une question plus précise: intérimaire j'ai refait calculer mes droits en aout 2006 et depuis j'ai travaillé environ 4200 heures toujours en intérim,j'ai terminé ma dernière mission le 25/9, quelle est la convention qui s'applique il me reste 13 mois de droits.

[RaoulPiconBière]

Sous réserve de confirmation car l'indemnisation du travail intérimaire n'est pas ma spécialité préférée, je dirais que vous êtes actuellement sous la convention 2006 et que vous passerez à la convention 2009 dès que vous ferez une nouvelle ouverture de droits.
Si vous avez fait une nouvelle ouverture de droits (recalcul avec prise en compte des dernières périodes travaillées) depuis avril 2009, vous êtes sous la convention 2009.

[lucho]

si j'ai bien compris je perds mes droits antérieurs à avril 2009 c'est à dire environ 3800 heures quand je vais refaire calculer mes droits.
sur la nouvelle convention je n'ai travaillé que 4 mois(juin-juillet-aout-sept 09) environ 565 heures.

[RaoulPiconBière]

Non, pas du tout.
Les heures travaillées (et n'ayant pas déjà servi à un calcul de droits) sont comptées intégralement, simplement l'indemnisation est calculée selon des règles différentes depuis avril 2009.