Bonjour,
inscrit au Pôle Emploi depuis un mois, j'ai reçu une signification de droits avec une durée curieuse. Depuis un mois (3 visites, 2-3 appels, 4 mails) ils sont incapables de m'expliquer clairement ce qu'il en est.
Donc j'essaie en reprenant les textes, de faire le boulot à leur place. Je bute sur l'interprétation de l'article suivant (article 10 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009):
"Les dispositions de l'article 9 $1 et $3, s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement.
Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans le même conditions que pendant la période d'indemnisation
précédente."
Comment faut-il interpréter cet article ?
J'ai 58 ans révolu, j'ai travaillé du 02/10/2006 au 29/07/2009 sans interruption. Avant cette période, j'étais inscrit à l'ANPE et indemnisé par l'ASSEDIC. Lorsque j'ai repris un travail, il me restait encore 371 jours d'indemnisation possible.
Merci d'avance pour vos éclaircissement.
Robert
Interprétation d'un article de la nouvelle loi chômage
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RaoulPiconBière
Re: Interprétation d'un article de la nouvelle loi chômage
Pour pouvoir appliquer les § 1 et 3 de l'article 9, c'est à dire choisir entre deux possibilités d'indemnisation, il faut répondre à un critère d'âge. (57ans et demi et 58 ans à compter du 01 janvier 2010).
Cette disposition ne devrait pas vous concerner car c'est à la date de rupture du contrat initial que vous devez avoir l'âge requis.
En ce qui vous concerne, c'est la règle classique :
Comparaison entre le reliquat de droit et les nouveaux droits, le résultat le plus avantageux pour vous est retenu, les droits restants sont perdus et/ou les périodes travaillées ayant servi au calcul ne peuvent pllus êtres utilisées.
Cette disposition ne devrait pas vous concerner car c'est à la date de rupture du contrat initial que vous devez avoir l'âge requis.
Il aurait fallu avoir 57,5 ans lors du premier licenciement, celui pour lequel il vous reste 371 jours d'indemnisation.J'ai 58 ans révolu, j'ai travaillé du 02/10/2006 au 29/07/2009 sans interruption. Avant cette période, j'étais inscrit à l'ANPE et indemnisé par l'ASSEDIC. Lorsque j'ai repris un travail, il me restait encore 371 jours d'indemnisation possible.
En ce qui vous concerne, c'est la règle classique :
Comparaison entre le reliquat de droit et les nouveaux droits, le résultat le plus avantageux pour vous est retenu, les droits restants sont perdus et/ou les périodes travaillées ayant servi au calcul ne peuvent pllus êtres utilisées.
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jacques
Re: Interprétation d'un article de la nouvelle loi chômage
Bonjour,
Je vous conseille vivement la lecture des fiches techniques portant sur '' la mise en oeuvre des règles issues de la conventuion du 19/02/2009'', en particulièrement vous concernant la fiche 4 qui traite de la Reprise de droits et de la réadmission. Ces fiches sont disponibles sur le site UNIJURIDIS et beaucoup plus explicites que le règlement.
Voici le lien: http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 200910.pdf
En ce qui vous concerne, vous êtes apparement dans le cas d'une réadmission en présence d'un reliquat de droits antérieurs. Dans ce cas vous avez droit à l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation (réadmission) dont la durée sera calculée en recherchant les montants les plus élevés de votre indemnisation globale et de votre indemnité journalière (reliquat et nouveaux droits en l'absence de reliquat) et en faisant le quotient des montants les plus élevés (droit global le plus élevé / indemnité journalière la plus élevée).
Si votre période d'indemnisation précédente a été ouverte suite à une fin de contrat intervenue à 57.5 ans (58 ans à partir du 01/01/2010) vous êtes ''repris'' c'est à dire que Pôle emploi vous servira votre reliquat à moins que vous ne fassiez expréssément la demande d'être réadmis. A vous de voir ce qui est le plus intéressant.
A noter aussi, et c'est un point important, qu'en cas de reprise, c'est la règlementation sous laquelle vous avez été admis à l'assurance chomage qui s'applique. D'après les dates que vous indiquez, la réglementation applicable devait être celle de 2003. Cela peut avoir son importance s'il vous manque des trimestres, vous pouvez éventuellement être maintenu dans vos droits suivant votre âge. Bonne lecture sur UNIJURIDIS
Je vous conseille vivement la lecture des fiches techniques portant sur '' la mise en oeuvre des règles issues de la conventuion du 19/02/2009'', en particulièrement vous concernant la fiche 4 qui traite de la Reprise de droits et de la réadmission. Ces fiches sont disponibles sur le site UNIJURIDIS et beaucoup plus explicites que le règlement.
Voici le lien: http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 200910.pdf
En ce qui vous concerne, vous êtes apparement dans le cas d'une réadmission en présence d'un reliquat de droits antérieurs. Dans ce cas vous avez droit à l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation (réadmission) dont la durée sera calculée en recherchant les montants les plus élevés de votre indemnisation globale et de votre indemnité journalière (reliquat et nouveaux droits en l'absence de reliquat) et en faisant le quotient des montants les plus élevés (droit global le plus élevé / indemnité journalière la plus élevée).
Si votre période d'indemnisation précédente a été ouverte suite à une fin de contrat intervenue à 57.5 ans (58 ans à partir du 01/01/2010) vous êtes ''repris'' c'est à dire que Pôle emploi vous servira votre reliquat à moins que vous ne fassiez expréssément la demande d'être réadmis. A vous de voir ce qui est le plus intéressant.
A noter aussi, et c'est un point important, qu'en cas de reprise, c'est la règlementation sous laquelle vous avez été admis à l'assurance chomage qui s'applique. D'après les dates que vous indiquez, la réglementation applicable devait être celle de 2003. Cela peut avoir son importance s'il vous manque des trimestres, vous pouvez éventuellement être maintenu dans vos droits suivant votre âge. Bonne lecture sur UNIJURIDIS