TOPO POUR LA PRESSE A PROPOS DE LA DECISION ABERRANTE DU CONSEIL D’ETAT
Je me présente
Monsieur Kaki
1.La loi prévoit un droit a la formation.
A plus forte raison pour les demandeurs d’emploi et encore davantage pour un demandeur d’emploi, comme moi, qui est dans cette situation depuis 14 ans !
J’ai demandé une formation d’un montante 3000 euros en Ressources humaines très cotée de niveau bac+ 3 ( bachelor) à France travail.
Formation qui apparaît, lors de mes entretiens de recrutement, absolument indispensable pour retrouver un emploi.
Faute de quoi il y a les plus grandes chances que je ne retrouve jamais d’emploi
Le secteur des Ressources humaines ouvre les portes de l’emploi à plus de 30 types de métiers en forte tension.
Et j’en ai apporté la preuve a France travail, comme au Conseil d’Etat
France travail a refusé
J’ai porté l’affaire devant le tribunal administratif de Lyon dont je dépends, puis devant le Conseil d’Etat.
Et j’ai été débouté aussi bien par le tribunal administratif de Lyon que par le Conseil d’Etat
Des lors, le refus de France travail d’une part et surtout du Conseil d’Etat est–il acceptable ? Légal dès lors que la loi prévoit un droit à la formation ?
Je me pose la question suivante
Quelle est réellement l’indépendance des juges administratifs face à l’administration, dès lors que les juges administratifs se sentent, le plus souvent, responsables des fonds publics et qu’ils peuvent être amenés à protéger les intérêt et les finances de l’Etat au détriment des droits des administrés
Au lieu de réparer convenablement les administrés suite aux fautes de l’Etat ?
2.Les juges administratifs, y compris les juges du Conseil d’Etat , sont juges et partie.
Puisqu'ils sont payés par l’État et travaillent pour l’Etat.
Quand on attaque une entité d’Etat pour faute ( hôpital, Ministères, France travail...), toutes les statistiques montrent que les juges administratifs, surtout quand le plaignant demande une indemnisation, suite a une faute avérée de l’Etat, ont tendance a prendre des décisions qui vont beaucoup plus souvent dans le sens qui consiste à indemniser très fréquemment de façon insuffisante, voire dérisoire, les victimes de l’Etat, voir même à ,ne pas indemniser du tout les victimes des fautes de l’Etat
Ce système, dans la mesure où les juges administratifs ne peuvent pas juger en toute indépendance puisqu'ils sont juges et partie, ne fonctionnaire plus car il ne garantit pas réellement l'équité et l’impartialité des juges administratifs
Sachant que nul ne peut être juge et partie, n’est-il pas urgent de réformer ce système en vue de réunir les meilleures conditions pour que les juges administratifs soient complètement indépendants de l’Etat ?