Cumul ASS et activité professionnelle : nouveauté depuis juillet 2025

[Icosium16]

Bonjour à tous,

Je me permets d’ouvrir ce sujet car je n’arrive pas à trouver d’informations claires sur ma situation.

Je perçois actuellement l’ASS. Je suis en train de préparer la création d'une entreprise, pour l’instant la société n’est pas encore immatriculée et je ne touche aucun revenu.

Je ne souhaite pas demander l’ACRE, je préfère rester sur les versements mensuels de l’allocation.

Ma question porte sur le cumul de l’ASS avec une création d’entreprise qui ne génère aucun revenu.

En consultant le site de France Travail, j’ai remarqué qu’une mise à jour récente a été faite à ce sujet :

"Que se passe-t-il en cas de reprise d’activité ?
En cas de reprise d’activité professionnelle, vous pouvez cumuler l’ASS avec une activité professionnelle et ses revenus pendant 3 mois (consécutifs ou non).
Depuis le 1er juillet 2025, à l’issue de cette période de 3 mois de cumul :

Si vous justifiez de l’absence de revenu, vous pouvez continuer de percevoir votre ASS.

Si vous justifiez de revenu, le versement de l’ASS s’interrompt.

Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises, une aide dénommée ACRE-ASS peut être versée pendant un an à compter de la création ou reprise de l’entreprise."

Source : https://www.francetravail.fr/candidat/m ... nterrompt.

Je n’ai trouvé aucune trace de texte réglementaire ou législatif correspondant à cette mise à jour, ni de décret récent.
Savez-vous d’où provient cette modification et si elle est appelée à devenir pérenne ?

Et surtout, est-ce que cela signifie que je pourrais créer une SASU ou une EURL, tout en continuant de percevoir l’ASS si je justifie d’une absence totale de rémunération ?

Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de me répondre ou de partager leur expérience

[Paulactu4]

Bonjour

Vous disposez des explications concernant L'ASS et le cumul possible en cas de reprise D'ACTIVITÉ et c'est plutôt clair. En bas à droite de la page affichée il y a les Articles de Loi si cela vous intéresse.

Tout ce que vous lu est le reflet EXACT de la Réglementation ASS.

1ère étape : vous immatriculez une société, vous devez la déclarer à France Travail :

* Si vous réalisez du CA (=activité) vous devez le déclarer à chaque actualisation mensuelle concernée, vous cumulez maximum 3 mois D'ASS plein (puis vous faites une demande de prime d'activité à la CAF).

* Tant que vous ne facturez rien vous, vous déclarez zéro à l'actualisation mensuelle, vous continuez de percevoir votre ASS (qui elle est renouvelable tous les 6 mois).


********* vous semblez faire une confusion entre ACRE (ASS) et ARCE (bénéficiaire de l'ARE). ******

En tant que bénéficiaire de L'ASS vous devez demander l'ACRE d'autant qu'elle vous permet de cumuler 12 mois (au lieu de 3) et de vous voir exonérée de certaines cotisations sociales

Voir ici
https://www.francetravail.fr/candidat/j ... eneur.html


Vous avez 2 conseillers FT, l'un gère le volet INDEMNISATION et l'autre L'EMPLOI/FORMATION et CRÉATION, ils sont joignables par mai.

Rajout : le cumul 3 mois maximum d'ASS en cas de reprise d'activité ne date pas de 2025 mais, au minimum, de 2015, là oui il y a erreur.

[Icosium16]

Merci pour votre retour , c’est très utile !

Je découvre effectivement le fonctionnement de l’ACRE dans le cadre de l’ASS, mais j’ai lu que cette aide était limitée à 12 mois.

Si je n’opte pas pour l’ACRE et que je crée ma société, est-ce que les règles changent selon la forme juridique (SASU, EURL, micro-entreprise, etc.) ?

En effet, une entreprise peut très bien avoir du chiffre d’affaires, mais aussi beaucoup de charges, surtout au démarrage, ce qui ne permet pas forcément de se verser une rémunération.

Dans ce cas de figure, est-ce que l’ASS peut continuer à être versée après les 3 mois d'exercice pro, à condition de justifier d'une absence de rémunération (comme on peut le faire avec l’ARE, via un justificatif de non-rémunération) ?

France Travail précise ceci :

"En cas de reprise d’activité professionnelle, vous pouvez cumuler l’ASS avec une activité professionnelle et ses revenus pendant 3 mois (consécutifs ou non).
Depuis le 1er juillet 2025, à l’issue de cette période de 3 mois de cumul :

Si vous justifiez de l’absence de revenu, vous pouvez continuer de percevoir votre ASS.

Si vous justifiez de revenu, le versement de l’ASS s’interrompt."

Ce qui m’interpelle, c’est la formulation :

“Si vous justifiez de l’absence de revenu” et non pas “d’absence de chiffre d’affaires”.

Or, un revenu et un chiffre d’affaires sont deux notions bien distinctes.
Avant cette mise à jour, il me semblait que toute activité professionnelle, même sans revenu, rendait l’ASS incompatible après 3 mois d'exercice.

Merci encore pour vos éclaircissements !

[Paulactu4]

Je découvre effectivement le fonctionnement de l’ACRE dans le cadre de l’ASS, mais j’ai lu que cette aide était limitée à 12 mois.

Vous serez d'accord avec moi quand on crée son entreprise c'est pour la faire prospérer (pas juste pour changer de statut social) et pour pouvoir un jour, pas trop lointain, se verser un vrai salaire. Si effectivement l'ACRE est limitée à 12 mois c'est tout de même mieux que 3

Si vous avez cliquez sur le lien ACRE vous y avez lu ceci

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Pour en bénéficier, il faut ne pas avoir obtenu l'ACRE dans les 3 années précédentes :

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2020, ce délai de 3 ans s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou au titre d’une activité passée).
Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à l'expiration des 3 années suivant la précédente décision d’attribution de l’ACCRE.


Vous devez remplir plusieurs conditions :

Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ;
ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous détenez personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital ;
Vous êtes plusieurs demandeur de l’ACRE, et détenez ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Réponses et/ou remarques sur les dernières lignes de votre post

Les charges d'un entrepreneur ne concernent pas France Travail

Par "revenu" il faut comprendre revenu SALARIE ou NON SALARIE

Avoir une activité professionnelle c'est travailler soit comme salarié soit avoir créé sa propre entreprise (NOM/coordonnées notés sur justificatif d'immatriculation ou sur les statuts de la société)

Comme dit plus haut c'est à l'actualisation mensuelle que le demandeur doit déclarer son activité (salariée ou non salariée) et up loader les justificatifs (la question est "avez travaillé ce mois ci")

Il n'y a pas eu de mise à jour, j'avais rajouté une ligne en bleue sur mon premier post disant que le cumul max 3 mois existait bien avant juillet 2025, je parlais même de 2015 au minimum


A toutes fins utiles, si vous repassez sur le forum et avez besoin de réponses je ne pourrai revenir sur ce fil que demain dimanche, peut être le matin, mais plus surement dans l'après midi.

Rajout ce dimanche : je décale à demain, impossible ce dimanche

[Icosium16]

Je vous remercie pour toutes les réponses apportées dans ce fil. Comme vous l'avez indiqué, je contacterai aussi mon conseiller juste avant de créer mon entreprise pour prendre la meilleure décision (ACRE éventuellement).

[Paulactu4]

OK, bonne continuation à vous

[Icosium16]

Bonjour,

Je me permets de relancer ce sujet au cas où quelqu’un aurait des précisions.

En cas de création d’entreprise avec cumul de l’ASS pendant 1 an via ACRE, que se passe-t-il si :

• la société est liquidée pendant cette année de cumul,

• ou la société est liquidée après la fin de cette période d’un an ?

Peut-on reprendre les droits ASS sous l’ancien régime des renouvellements, ou bascule-t-on automatiquement au RSA ?

Merci pour votre aide

[Paulactu4]

Bonjour

Il y a un mois (à 1 jour près) je vous disais que vous aviez un conseiller INDEMNISATION (joignable par mail), j'en déduis que vous n'avez pas pris contact, dommage.

A la lecture de ce nouveau questionnement je vous conseille vivement de prendre contact avec.

Il/elle connaît votre dossier, la réglementation Assurance Chômage et la réglementation spécifique à l'Allocation Spécifique de Solidarité.

Le terme exact est cessation d'activité, le terme liquidation correspond à une cessation avec intervention d'un liquidateur judiciaire.

Bon dimanche

[Icosium16]

Bonjour,

J’ai bien pris contact avec mon conseiller il y a deux semaines. Je n’ai pas souhaité l’assaillir de questions techniques pour le moment, dans la mesure où la création de ma société n’interviendra que l’année prochaine.
Mon objectif est simplement de prendre un peu d’avance, par curiosité personnelle, afin d’anticiper différentes situations.

Concernant le terme de liquidation, je précise être titulaire d’un double Master en Finance d’entreprise et en Droit des affaires.

Je vous invite à consulter les articles suivants du Code de commerce :

Section 1 : Dispositions générales (Articles L237-1 à L237-13)
Article L237-1 : Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
Article L237-2 : La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit (sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil). Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention « société en liquidation ».
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date de sa publication au registre du commerce et des sociétés.

Toute société qu’elle fasse ou non intervenir un liquidateur judiciaire, est soumise à une phase de liquidation après la phase de dissolution.

J’en parle d’expérience, au-delà de la théorie, ayant moi-même créé puis clôturé une société il y a deux ans sans intervention de tiers liquidateur.
Le premier acte pour fermer une société est la dissolution.
Ensuite, un liquidateur amiable est nommé par l’ensemble des associés (ou l’associé unique), souvent le dirigeant lui-même, comme ce fut mon cas. Ce dernier procède alors à l’établissement des comptes de liquidation.
Une fois ces comptes validés par le liquidateur (moi-même), la société est effectivement liquidée, et l’INPI émet un acte de radiation après vérifications.

Il indique sur son document : "Motif de la radiation : Clôture des opérations de liquidation amiable"

Le terme juridique exact est donc bien celui-ci.

Excellente semaine

[Paulactu4]

Bonjour

Je suis ravie d'apprendre que vous êtes titulaire d’un double Master en Finance d’entreprise et en Droit des affaires

Et même si ce que vous développez dans votre post est intéressant nous ne parlons pas du tout de la même chose

En effet au regard de vos questions du 2 novembre qui sont uniquement en lien avec FRANCE TRAVAIL si vous immatriculez une Entreprise et la fermez par la suite, c'est une Cessation d'Activité.

Je comprends que vous ne souhaitiez pas assaillir votre référent Indemnisation de questions "techniques" mais celles posées le 2 novembre sont plus financières que techniques

Bonne journée