ASS ET DECHEANCE

[salome31]

Bonjour à tous,

Après l'Are (suite à un licenciement en août 2015 apres 30 ans de boite ) j'ai bénéficié par la suite des ASS, pour 3 mois seulement, d'août à octobre 2020, car j'ai créé une auto-entreprise. Je viens ce 4 mars 2025 de la fermer,car soucis de santé. Et le droit de déchéance de l'ASS "serait" de 4 ans, que j'ai donc dépassés.Je précise que je suis restée inscrite a FT, que l'ASS figure toujours sur mon espace et que j'ai même eu droit aux primes de Noël.

Il me restait donc 3 mois de reliquat d'ASS de 2020. Je n'arrive pas a avoir une réponse précise sur le délai de déchéance de l'ASS.

. Selon une conseillère indemnités , j'ai tout de même le droit à une reprise de ce reliquat, (donc le droit de déchéance de 4 ans ne s'appliquerait pas) O joie sur le moment!
. Mais douche froide, une autre, par téléphone me dit que sa collègue s'est trompée et que tous mes droits sont bien déchus. Que je ne peux prétendre ni à une reprise par rapport à ce reliquat, ni à un renouvellement si je le demandais car mes droits sur mon dernier contrat de travail de 2015 sont aussi déchus (je n'ai pas retravaillé depuis sauf en AE et pas assez gagné pour le chômage entrepreneur).

Merci du fond du cœur, si quelqu'un pouvait me répondre sérieusement : droit déchu pour mon reliquat ou pas? droits déchus pour le renouvellement aussi? car tout cela engage pour moi des décisions à prendre pour mon avenir (a 61 ans...)

[ZNATION]

Bonjour,
Je pense que votre deuxième conseillère a malheureusement raison, la date de la décision d'attribution de votre ASS dépasse largement le délai de déchéance de 4 ans.

"L'exercice d'une activité professionnelle, quelle que soit sa durée, ou le fait de suivre une formation rémunérée ne font pas obstacle à la reprise du versement de l'ASS dès lors que ce versement a été interrompu alors que l'allocataire n'avait pas épuisé ses droits à indemnisation en cours. Toutefois, le versement du reliquat des droits non consommés à l'ASS ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage. En outre, il ne peut intervenir que dans un délai de 4 ans (délai de déchéance) à compter de la date de décision initiale d'attribution de l'ASS ou de son dernier renouvellement."

Texte complet :
https://questions.assemblee-nationale.f ... 9291QE.htm

[salome31]

Merci monsieur pour votre recherche, toutefois dans sa réponse la première conseillère faisait état d'un fait qui daterait de septembre 2017 et me permettrait de reprendre mes droits. La question d'André Chassaigne à l'AN date de 2014, peut-être que son intervention a porté ses fruits et qu'une circulaire de l'Unedic a modifié certaines modalités. J'espère encore un tout petit peu...

[Labelle25]

Sur une autre discussion, je vous avais promis la base légale
L'article demande d'épuiser ses droits ARE avant de demander à nouveau la solidarité nationale
Et pour l'activité professionnelle, c'est large, pas uniquement le salariat

"peut-être que son intervention a porté ses fruits"
On ne saura jamais mais si M Chassaigne posait la question en 2014, c'est qu'il n'avait rien vu dans les textes
Cela a du être rajouté clairement après dans la loi

[salome31]

Bonsoir, non cet article est antérieur à 2014, de plus il a été modifié, en 2017 et 2019 et selon l'application faite en septembre 2017 , Paule (qui a une longue expérience chez PE) semble avoir raison , il n'y a plus de déchéance de droits pour l'ASS. De la lecture que j'en fait ce n'est plus mentionné . Instruction 2017-32 , article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 . Je suis sans doute peut-être trop optimiste, mais je pense que seul un conseiller sait comment il est interprété... et peut-être que l'info n'est pas à crier sur les toits vu les rapaces qui tournent autour de l'ASS. Bien cordialement.

[-Tom-Rec-]

Bonjour, vous nous tiendrez au courant si, oui ou non, vous avez reçu vos reliquats d'ASS et, plus tard, le renouvellement

[salome31]

Pas de souci Tom et je solliciterais aussi vos tuyaux vu que j'ai une RQTH.

[Labelle25]

La loi vous dit 4 ans
Et vous me dites que l'ASS, c'est à vie...
Qui croire ?

Chassalgne ne connaissait pas cet article qui a toujours mentionné les 4 ans
Le ministre lui rappelle la règle sans mentionner l'article
Bref, ça manque d'un peu de rigueur...

[salome31]

Labelle, je n'affirme rien, toutefois vous remarquerez que de très nombreuses personnes restent à l'ASS sur la base d'un dernier contrat de travail qui remonte parfois à plus de 15 ans. Et qu'ils font attention justement à ne pas prendre trop de petits boulots qui leur sucrerait ce droit car on leur redemanderait d'avoir les 5 ans etc. Un topic avait même été fait ici, pour les tips pour conserver l'ASS le plus longtemps possible.

[Labelle25]

C'est épuisant
1ère ligne de l'article : NE FAIT PAS OBSTACLE
Le danger pour son ASS initial, c'est de retravailler plus de 4 ans, sans discontinuer et donc sans demander une reprise pendant ces 4 ans

[ZNATION]

C'est épuisant
1ère ligne de l'article : NE FAIT PAS OBSTACLE
Le danger pour son ASS initial, c'est de retravailler plus de 4 ans, sans discontinuer et donc sans demander une reprise pendant ces 4 ans

C'est ce que je comprend également. Si vous avez eu une activité sans repasser par la case ASS à un moment donné durant cette période limitée de 4 ans suivant, soit votre décision d'acceptation soit votre dernier renouvelement, c'est cuit. Reliquat ou pas reliquat.

[salome31]

Mon gros souci c'est que ça fait trois fois que je demande à la conseillère et 3 fois qu'elle botte en touche en ne répondant pas clairement par oui ou non. C'est incompréhensible, c'est pas difficile pourtant d'écrire "vos droits sont déchus". D'où mes interrogations et c'est important car si plus de droit, vu que j'ai fermé l'AE, je vais m'orienter différemment.

[Paulactu3]

Bonjour Salome31

Dans ce cas adressez lui un nouveau mail (ou une RÉCLAMATION) en lui demandant de vérifier auprès du RÉFÉRENT METIER de l'agence puis de revenir vers vous ensuite.

Le RÉFÉRENT METIER est celui qui maîtrise de À à Z toute la Réglementation et à qui s'adresse tout conseiller INDEMNISATION ou même conseiller EMPLOI lorsqu'il a besoin d'éclairage sur un point de réglementation ou sur l'analyse d'un dossier.

[Paulactu3]

Salome31

je viens seulement de voir votre MP ma réponse écrite juste au dessus reste d'actualité mais je vais aussi répondre à votre MP dans la soirée

[Labelle25]

Bonjour Salome31,

Vous faites l'innocent et vous demandez la reprise de vos droits conformément à l'article R5425-1 du CT (ci-dessous).
Votre conseiller indemnisation en prend connaissance (il ne le connait pas) et vous attendez sa réponse.

Je vous ai également envoyé un MP pour cacher aux autres des informations importantes qu'ils n'ont pas à connaître même s'ils sont concernés.