Contractuel Indemnisation France Travail

[momy]

Bonjour,

Je viens me renseigner pour mon frère qui a travaillé 7 mois dans le privé, a enchaîné immédiatement pendant 2 ans avec un CDD en contractuel territorial (fin de CDD non renouvelé) puis à enchaîné un emploi de contractuel dans la fonction publique d'état qui va prendre fin à l'initiative de l'employeur public lors de sa période d'essai. En tout sur 36 mois, il a travaillé 35 mois. 4 jours de congés payés vont lui être payés sous forme d'indemnités de congés payés.

Il a 54 ans, 11 mois et 28 jours. Il lui manque 2 jours pour atteindre ses 55 ans. Ce qui serait plus avantageux pour lui en terme d'indemnisation. Est-ce que le fait qu'il y a 4 jours de congés indemnisés peut lui rajouter les 2 jours qu'il lui manquent pour avoir les allocations pour les chômeurs de 55 ans ou est-ce la date de fin de période d'essai qui prime ? Il doit quitter le travail le 7 février et son anniversaire est le 9 février (2 jours après) ? Il compte s'inscrire à FT le 11 février.

Deuxième question : qui va l'indemniser car :
- 7 mois dans le privé
- 2 ans de CDD contractuel territorial
- 4 mois de fonction publique d'état
Sachant que tous ses contrats ont pris fin à l'initiative de l'employeur. 35 mois travaillés au total sans interruption.

J'espère que la précieuse Paulactu pourra donner ses précieux conseils. Merci d'avance.

Quant à moi, j'ai tenu bon grace a ses conseils quand j'en ai eu besoin. Pas de problèmes depuis mon dernier CRE de decembre 2022. Je serai à la retraite à taux plein en octobre 2025. Il ne me reste plus que 8 mois à tiret chez FT. J'espère y arriver tranquillement et j'ai encore mes 35 jours de congés et mes 2 reports possibles de rendez-vous.

[Paulactu3]

Bonsoir Momy

Contente de savoir que vous tenez bon et qu'il ne vous reste que quelques mois à tirer comme vous dites

Je reviens demain après midi vous répondre (occupée ce soir, demain fin de matinée ECG puis rdv chez mon médecin)

A demain, bonne soirée

[momy]

OK. Merci Paulactu. Prenez-soin de vous et bon courage pour vos rendez-vous médicaux.

J'ai oublié de préciser que mon frère avait auparavant travaillé dans le privé jusqu'à fin janvier 2021 et avait été licencié économique. Il avait eu droit à un CSP de 12 mois puis 12 mois d'ARE. Il a utilisé tout le CSP entierement puis un mois d'ARE. Après, il a retravaille et enchaîné a la suite (7 mois dans le privé + 2 ans contractuel territorial + 4 mois contractuel public). Il doit lui rester 11 mois d'ARE en droits non utilisés ? Il sait qu'il doit s'inscrire à FT mais on lui a dit que comme il a été contractuel fonction publique, l'indemnisation ne se fera pas pat FT ?

Bonne journée.

[Paulactu3]

Bonjour Momy

Et bien, pas franchement simple et en plus vous en avez rajouté Même si j'ai de bonnes connaissances en Assurance Chômage je n'étais pas conseillère Indemnisation mais conseillère à l'Emploi aussi je vais faire de mon mieux pour débroussailler tout ça
Je vais éviter les "citer" pour ne pas trop alourdir le post et vous répond à peu près dans l'ordre de votre "exposé"

Votre frère doit s'inscrire le lendemain de la rupture du contrat de travail soit le 8 février (sachant qu'il y a les différés d'indemnisation et le délai d'attente de 7 jours s'inscrire le 11 lui fait déjà "perdre 4 jours, aucun intérêt vous en conviendrez)

L'inscription de fait sur le site France Travail et elle comporte "2 volets" : l'inscription/l'Emploi et la Demande d'allocation. Il faut prendre le temps de tout renseigner et de mettre son CV en ligne (c'est un minimum). Dans le volet demande d'allocations il faut lister très précisément les contrats perdus qui n'ont pas déjà servis à une ouverture de droits (les 3 jobs que vous avez listé) et up loader les attestations employeurs correspondantes (et si il a la chance que son job dans la fonction publique lui remette son attestation employeur le 6 février au soir il pourra up loader les 3 attestations).

L'âge pris en compte est celui du jour de la rupture du contrat de travail (7 février 2025)

Les jours de congés payés ne rajoutent rien puisqu'ils génèrent au contraire un différé d'indemnisation

Au regard le l'âge de votre frère :
* de 53 ans à moins de 55 ans
* durée d'affiliation 130 jours travaillés ou 910 heures (6 mois) au cours des 36 mois (ou 47 mois*) précédant la fin du contrat de travail
* Durée minimale d'indemnisation : 182 j soit 6 mois
* durée d'indemnisation maximale 685 jours (22,5 mois) (ou 822 jours (27 mois) si le salarié a plus de 685 jours dans sa PRA et s’il a suivi une formation dans le cadre de son PPAE ou financée par son CPF, ce qui n'est pas le cas de votre frère)

Le délai de déchéance de l'ARE est de 3 ans augmenté de la durée d'indemnisation ouverte , soit 3+2 = 5 ans pour votre frère (janvier 2021 + 5 ans). La conséquence est que comme il lui reste 11 mois de droits ARE il y aura REPRISE DE SES DROITS (avant le RECHARGEMENT DE DROITS qui lui aura lieu lorsque le reliquat des droits ARE sera totalement épuisé). Comme les droits repris sont issus d'une rupture de contrat de travail dans le privé, c'est FT qui se chargera de lui verser les 11 mois de reliquat ARE.

Tout employeur public est tenu d’assurer ses agents non titulaires ou non statutaires en cas de perte de leur emploi. Deux cas de figure existent :

* soit votre employeur assure lui-même ses agents et c’est lui qui vous versera des allocations ;
* soit il a conclu une « convention de gestion » avec France Travail, c’est-à-dire, comme dans le premier cas, il finance lui-même votre couverture mais il en confie la gestion administrative à France Travail ;
*soit il a adhéré à l’Assurance chômage.

Dans ces deux derniers cas, l’instruction de votre demande d’allocations, comme le versement des allocations, seront effectués par France Travail si les conditions d'accès aux droits sont remplies.

https://www.unedic.org/l-assurance-chom ... -indemnise

Il a travaillé en continu 7 mois dans le privé (cdd j'imagine) puis 2 ans en cdd (contractuel territorial) puis 4 mois cdd Fonction Publique) = 35 mois
C'est l'employeur où il a travaillé le plus longtemps qui se "chargera de son indemnisation" une fois ces droits repris épuisés soit la Fonction Publique Territoriale. Là il s'agira de voir dans laquelle des 3 conditions citées plus haut se trouve l'employeur "fonction territoriale" (auto assurance, convention de gestion ou assurance chômage) mais cela ne change rien au volet "demande d'allocations" lors de l'inscription à faire le 8 févirer (et pas le 11, surtout pas)



Tout savoir sur l'ARE ici
https://www.unedic.org/la-reglementatio ... emploi-are

PS : mon ecg est parfait

[momy]

Bonjour Paulactu,

Ouf. Tant mieux que tout va bien pour vous sur 'ECG.


Merci beaucoup pour toutes ces précisions claires et détaillées. L'emploi territorial de 2 ans était en auto assurance. Il a regardé sur l'attestation.
Malheureusement le dernier emploi qui prendra fin demain ne lui remettra son attestation et solde de tous compte qu'à la fin du mois. Il risque donc de ne pas être payé le mois suivant (debut mars) jusqu'au traitement de son dossier. Savez-vous si c'est long l'étude du dossier en territorial ? C'est l'assurance de l'emploi territorial qui va lui payer ses allocations ? Faut-il qu'il prenne contact avec la RH de son emploi territorial ?

Il a regardé sur son espace FT. C'était marqué qu'il lui restait 5 mois d'ARE au 31 août 2023. En fait après son CSP de 12 mois il avait eu un rechargeant de droits au titre d'un précédent contrat datant de plus de 5 ans à ce jour. Ceux-ci sont donc perdus en 2025. Il avait d'ailleurs été surpris qu'à la fin de son CSP, il y ait eu un rechargement de droits. Pas sur du coup qu'il y ait un rechargement de droits puisque l'are de l'époque n'a pas été calculée sur le précédente contrat (seulement le CSP).

Il va donc s'inscrire le 8 février a FT et mettre son nouveau CV. L'ancien est encore sur le site mais il faut rajouter les 3 nouveaux jobs. Il a déjà activé son linkedin en recherche. Mais il craint vu son âge (55 ans) que ça risque d'être compliqué de trouver rapidement un emploi.

Merci pour tout. Je vous tiendrai informé de la suite.

Pour ma part, j'aurai un dossier retraite à remplir au mois de mai pour la prise de retraite au mois d'octobre. Ce n'est plus 6 mois avant mais 5 maintenant. Pourquoi le délai à été réduit, mystère. Le dossier CNAV à été régularisé et est a jour (régularisation de carrière terminée reçue fin 2024) et les points Arcco sont à jour. J'espère ne pas avoir de galères.

[Paulactu3]

Il a regardé sur son espace FT. C'était marqué qu'il lui restait 5 mois d'ARE au 31 août 2023. En fait après son CSP de 12 mois il avait eu un rechargeant de droits au titre d'un précédent contrat datant de plus de 5 ans à ce jour. Ceux-ci sont donc perdus en 2025. Il avait d'ailleurs été surpris qu'à la fin de son CSP, il y ait eu un rechargement de droits. Pas sur du coup qu'il y ait un rechargement de droits puisque l'are de l'époque n'a pas été calculée sur le précédente contrat (seulement le CSP)

Momy
Rechargement de droits suite fin de CSP

hier dans votre post complémentaire vous disiez que suite à son licenciement économique de fin janvier 2021 il avait ouvert 24 mois de Droits dont 12 mois d'ASP (allocation versée en CSP avec statut de "stagiaire de la formation professionnelle") et les 12 autres au titre de L'ARE avec statut de "demandeur d'emploi" Réglementation Générale (le taux de L'ARE étant nettement plus bas que le taux de L'ASP)

A ce jour et contrairement à ce qu'il pensait il ne lui reste plus 11 mois de reliquat ARE mais 5 mois (il a du percevoir un complément ARE suite à sa reprise d'emploi dans les mois qui ont suivi la fin du CSP pour arriver à 5 mois de reliquat) .

Si vous aviez les dates exactes de début et fin de contrat qui lui ont permis d'entrer en CSP ce serait parfait, merci.

Je reviendrais aussi sur ce qu'est le Délai de Déchéance.

[momy]

Merci beaucoup.pour votre aide.

Voilà les précisions sur sa durée de travail :

- 17 01 2015 au 17 07 2018 - CDI puis Rupture conventionnelle
- 18 07 2018 au 01 05 2019 : Chômage PE (2 ans de droits)
Pas tout utilisé
- 02 05 2019 au 28 01 2021 : CDI puis licenciement économique (merci la crise Covid)
- 29 01 2021 au 28 01 2022 : Contrat de sécurisation.
Professionnelle (12 mois)
- 29 01 2022 au 28 02 2022 : ARE (utilisé 1mois)
- 07 03 2022 au 14 09 2022 : Contrat dans Privé
- 19 09 2022 au 18 09 2024 : Contractuel CDD 2 ans
- 23 09 2024 au 07 09 2025 : Contractuel public

Du 07 03 2022 au 07 02 2025 il n'a eu aucun paiement de PE. Il est resté inscrit pendant un an en envoyant ses bulletins de salaire et après il s'est desinscrit.

Comme il lui restait des droits non utilisés de l'ancien contrat (2015 à 2018), il y a eu un rechargement de droits lors de l'ARE. PE lui avait notifié 6 mois en rechargement mais il n'a utilisé que 1 mois sur les 6. Je pense que c'est pour cette raison qu'on lui dit sur le site de Pôle Emploi qu'il lui reste 153 jours au 31 08 2023. Mais ceux-ci sont certainement perdus vu l'ancienneté.

Le CSP a bien été calculé sur le contrat ou il a été licencié mais l'ARE ou il n'a utilisé qu'un mois était en droits rechargeable. Mon frère s'était renseigné à l'époque à PE car la somme de l'ARE était plus basse en rechargement que si ça avait été calculé sur le contrat 2019 à 2021 ou il avait eu un salaire plus élevé.

Voilà c'est assez compliqué comme cas. Je confirme que le montant du CSP était presque égal à son dernier salaire

Bonne journée à vous.

[Paulactu3]

Ce n'est toujours pas très clair Peut être à cause de la présentation. Le "pas du tout utilisé", par exemple, se rapporte à ce qui le précède ou ce qui le suit ?

J'aussi une nouvelle question : si c'est en se connectant au site FT qu'il a vu LE NBJ de reliquat ARE c'est ok mais la date du 31 08 2023 elle sort d'où car si elle correspond à la date de désinscription cela signifie que votre frère est resté inscrit tout en travaillant (probablement parce que son salaire perçu lui permettait de recevoir un COMPLÉMENT ARE)

Plutôt occupée en ce milieu d'après midi je reviens vers vous demain matin sans faute

[momy]

- 17 01 2015 au 17 07 2018 - CDI puis Rupture conventionnelle
- 18 07 2018 au 01 05 2019 : Chômage PE (2 ans de droits)
Pas tout utilisé. Je voulais dire que sur ces droits, il n'a pas consommé tout ce qu'il avait droit puisqu'il a retrouvé du travail avant l'expiration de ces droits. Ça concerne ce qui précède (2015 à 2018).

Du 07 03 2022 au 07 02 2025 il n'a eu aucun paiement de PE. Il est resté inscrit pendant un an en envoyant ses bulletins de salaire et après il s'est desinscrit. Mais aucun ARE pendant cette période. Aucun complément. Le salaire était plus élevé. Il était resté inscrit juste pour ne pas avoir à se reinscrire à PE (par facilité). Puis comme le contrat territorial avait été renouvelé pour une deuxième année, il s'était desinscrit le 31 08 2023 avec l'espoir de rester plusieurs années dans le territorial. Malheureusement il y avait des budgets réduits.

Le CSP a bien été calculé sur le contrat ou il a été licencié mais l'ARE ou il n'a utilisé qu'un mois était en droits rechargeables. Mon frère s'était renseigné à l'époque à PE car la somme de l'ARE était plus basse en rechargement que si ça avait été calculé sur le contrat 2019 à 2021 ou il avait eu un salaire plus élevé. On lui avait dit qu'il pouvait renoncer au rechargement mais il ne l'a pas fait.

Sur la notification de droits, il y avait marqué : Ouverture droits ARE. Votre indemnisation débutera au plus tôt le 29 janvier 2022. Montant ARE, etc... La durée de votre indemnisation sera au maximum de 189 jours.

C'est pourquoi pas sur qu'il puisse y avoir un rechargement de droits maintenant puisque aucune ARE n'a été calculé sur le contrat de 2019 à 2021. A part le CSP

[Paulactu3]

Bonjour Momy

Je continu de "débroussailler" mais comme en plus la réglementation assurance chômage a évolué au cours de ces dernières années (2014, 2017, 2019, etc..) j'en perds mon latin

- CDI 17 01 2015 au 17 07 2018, Rupture conventionnelle, Droits ARE de 24 mois (les dates que vous citez ne correspondent pas à 24 mois de droits mais à la durée durant laquelle il est resté sans travailler). L'emploi suivant démarre en mai 2019 aussi il a au moins perçu des ARE durant une dizaine de mois. Il lui reste à ce moment là un reliquat de Droits ARE ouverts.

- CDI du 02 05 2019 au 28 01 2021, motif licenciement économique, entrée en CSP durant 1 an (28 01 2022) puis, non pas rechargement de Droits, mais bascule en Réglementation Générale avec ARE pour les mois ouverts restants soit un peu plus de 6 mois.

Le CSP a bien été calculé sur le contrat ou il a été licencié mais l'ARE ou il n'a utilisé qu'un mois était en droits rechargeables. Mon frère s'était renseigné à l'époque à PE car la somme de l'ARE était plus basse en rechargement que si ça avait été calculé sur le contrat 2019 à 2021 ou il avait eu un salaire plus élevé. On lui avait dit qu'il pouvait renoncer au rechargement mais il ne l'a pas fait.

Renoncer au rechargement de droits il s'agit plutôt du DROIT D'OPTION (mis en place en 2014 après l'introduction du rechargement de Droits) sauf que celui qui opte prend le "meilleur des 2 capitaux" donc là je suis perplexe

Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pas épuisés. À condition d’avoir travaillé au moins 6 mois à un salaire plus important et de renoncer à ses anciens droits

C'est pourquoi pas sur qu'il puisse y avoir un rechargement de droits maintenant puisque aucune ARE n'a été calculé sur le contrat de 2019 à 2021. A part le CSP

Bien sur que si, il y a eu calcul de l'ARE, puisqu'il y a eu bascule en réglementation générale à la fin des 12 mois de CSP. ET S'il reste un RELIQUAT DE DROITS OUVERTS et que le délai de déchéance (durée des droits OUVERTS +3 ans) est ok il y a REPRISE de droits jusqu'à leur épuisement total puis ce sera au tour de la fonction publique territoriale d'indemniser votre frère pour la durée des droits qui correspond à la situation de votre frère.

[momy]

Merci beaucoup Paulactu pour votre précieuse aide sur ce dossier complexe. S'il ne récupère plus ces anciens droits, ça va être l'assurance du territorial qui va payer. Et ça risque d'être long, ils ne sont pas aussi rapide que PE

- CDI 17 01 2015 au 17 07 2018, Rupture conventionnelle, Droits ARE de 24 mois (les dates que vous citez ne correspondent pas à 24 mois de droits mais à la durée durant laquelle il est resté sans travailler). L'emploi suivant démarre en mai 2019 aussi il a au moins perçu des ARE durant une dizaine de mois. Il lui reste à ce moment là un reliquat de Droits ARE ouverts.

Je ne sais comment ça fonctionne pour faire citation
- CDI de 17 01 2015 au 17 07 2018. Il a bien travaillé pendant cette période. Et après il s'est inscrit à PE. Je lui demandait quel nombre de droits il avait eu.

Effectivement il aurait dû opter pour les droits plus intéressants ARE en 2022. Les droits ARE ouverts l'ont été au 29 91 2022. Si on y rajoute les 3 ans, c'est mort.

Ai-je bien compris ?

Bonne journée à vous

[Paulactu3]

Rien ne va plus, plus je relis plus je plonge

Pour faire simple

Si les 5 mois de RELIQUAT ARE au 31/01/2023 que votre frère visualise sur son espace sont "directement" issus de la rupture du contrat de travail au motif licenciement économique et qu'il n'a rien utilisé le délai de déchéance est respecté puisque l'ARE a débuté, selon vous, le 29/01/2022. 3 ans = 29/01/2025 + 5 mois = 29/06/2025

Mais si les 5 mois sont la conséquence non pas de la bascule directe du CSP au bout des 12 mois vers la Réglementation Générale mais du droit d'option possible sur les droits restants du précédent contrat
, ces 5 mois sont en fait issus du contrat qui s'est terminé le 17/07/2018 et là oui c'est mort.


Pour "citer" il faut, avant de cliquer sur RÉPONDRE, cliquer sur l'icône " " puis ne garder que ce que vous voulez citer sans retirer toutefois ce qui précède le texte du post afin qu'on sache qui vous citez.

Plus simple lorsque l'échange est uniquement entre 2 personnes : vous cliquez sur RÉPONDRE puis vous copiez ce que vous voulez citer puis vous cliquez sur " " et vous collez le texte entre les 2 mots "quote"

[momy]

Mais si les 5 mois sont la conséquence non pas de la bascule directe du CSP au bout des 12 mois vers la Réglementation Générale mais du droit d'option possible sur les droits restants du précédent contrat
, ces 5 mois sont en fait issus du contrat qui s'est terminé le 17/07/2018 et là oui c'est mort.

Yeeees. J'ai enfin réussi grâce à votre explication de faire une citation après toutes ces années. 

Bien compris. Malheureusement les droits restants sur son espace ne proviennent pas du contrat de licenciement économique. Ce n'est pas un drame puisqu'il a 22 mois de droits comme vous l'avez écrit. Le GROS problème c'est que l'assurance du Territorial pourrait mettre un temps fou à traiter son dossier. C'est l'assurance Territorial qui va calculer ses droits sur les 3 contrats ou celle de FT qui calcule et le versement se passe par le Territorial ?

Mon frère n'a aucune économie et a besoin d'avoir un paiement début mars. Ce matin il s'inscrit à FT (pour les sous) et des lundi il balance son CV. sur le privé et emploi territorial ou il est abonné sur le site web. Chaque emploi qu'il a obtenu l'a toujours été par ses propres moyens et jamais par FT.

Merci beaucoup toute votre aide Paulactu et tres bon week-end

[Paulactu3]

Bonjour

J'étais sur le forum samedi mais j'ai totalement zappé votre post, désolée.

Votre frère est inscrit, super. Comme il a listé les différents emplois perdus dans le script inscription/demande d'allocation il devait up loader les attestations employeurs sauf qu'il lui manquait celle du dernier emploi qu'il faudra qu'il up load dès qu'il en sera en possession. C'est une fois toutes les AE up loadées que FT traitera sa demande d'allocation.

En autoassurance l'employeur se charge du calcul des droits et du versement de l'ARE.

Vous assurez vous-même vos agents avec l’auto-assurance

L’auto-assurance est le principe qui prévaut dans le secteur public : l’employeur public assure lui-même le risque de chômage de ses agents en prenant à sa charge la gestion administrative et le coût financier de l’indemnisation de ses anciens agents au titre du chômage.

Puisque l’employeur public en auto-assurance ne verse pas de contribution au régime d’assurance chômage, en cas de perte involontaire d’emploi d’un de ses agents, il supporte le coût de l’indemnisation sur son budget propre.

Sous le régime de l’auto-assurance, vous gérez et financez directement l’indemnisation de vos anciens agents :

vérification des conditions d’attribution de l’allocation (condition de chômage involontaire au regard des spécificités du secteur public, conditions d'âge et d'activité antérieure prévues par la loi ainsi que par la règlementation d’assurance chômage en vigueur) ;
calcul de l’allocation ;
et versement des allocations en fonction de l’actualisation de leur situation.

Ces conditions correspondent aux règles fixées par la réglementation en vigueur. En effet, les règles relatives à l'indemnisation du chômage sont uniformisées entre les salariés de droit privé et les agents publics (art. L.5424-1 du Code du travail), en vertu du principe d’égalité de traitement..

[momy]

Merci beaucoup Paulactu,

Bien compris. Reste plus qu'à attendre la dernière attestation. Comme c'est son employeur ou il a travaillé 2 ans qui va devoir payer sur son propre budget si j'ai bien compris, mon frère espère qu'il lui trouve un boulot ou le recommande à ses connaissances. Ça lui ferait économiser de l'argent car ils s'étaient quittes en très bons termes. Je vous informerai de la suite et vous souhaite une très agréable journée.