Bonjour,
Ma question porte sur l'offre raisonnable d'emploi et la liberté d'expression. D'après ce que j'ai lu sur internet il est impossible à un chômeur de refuser une offre d'emploi qui est dite raisonnable.
Or il me semble que la liberté d'expression est inscrite dans la constitution française.
Savez vous si cette question a déjà été posée au Conseil constitutionnel ?
Par ailleurs il me semble que la convention 122 de l’OIT garantie « qu'il y aura libre choix de l'emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser, ».
cordialement
Offre raisonnable d'emploi et liberté d'expression
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Statovore
Re: Offre raisonnable d'emploi et liberté d'expression
Bonjour,
Je crois que tu mélanges liberté d'expression et liberté de choix.
La liberté d'expression, c'est le droit d'avoir des idées et de pouvoir les exprimer dans les limites fixée par la loi (par exemple, pas d'appel ou de provocation à la haine).
La liberté de choix est le fait que l'on ne peut pas t'imposer certaines choses de manière arbitraire.
Mais je rappellerais quand même le préambule de la constitution de 1946 : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances."
Effectivement, on ne peut pas refuser deux offres raisonnable d'emploi sans se retrouver radié parce que tu as le "devoir de travailler". Mais ta liberté de choix est intacte car les critères sont défini entre toi et ton conseiller lors de l'établissement du PPAE.
Ta liberté de choix et d'expression ne sont donc pas atteinte. Si tu veux choisir de changer de métier, d'ajouter ou de refuser des emplois à temps partiel ... tu peux parfaitement le faire en t'exprimant auprès de ton conseiller. Il ne faut pas que les critères soient "abusif".
Je crois que tu mélanges liberté d'expression et liberté de choix.
La liberté d'expression, c'est le droit d'avoir des idées et de pouvoir les exprimer dans les limites fixée par la loi (par exemple, pas d'appel ou de provocation à la haine).
La liberté de choix est le fait que l'on ne peut pas t'imposer certaines choses de manière arbitraire.
Mais je rappellerais quand même le préambule de la constitution de 1946 : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances."
Effectivement, on ne peut pas refuser deux offres raisonnable d'emploi sans se retrouver radié parce que tu as le "devoir de travailler". Mais ta liberté de choix est intacte car les critères sont défini entre toi et ton conseiller lors de l'établissement du PPAE.
Source : https://www.pole-emploi.fr/candidat/pol ... ments.htmlL’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir :
de votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles,
de votre situation personnelle et familiale,
de la situation du marché du travail local,
de la nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel…),
de la zone géographique de recherche,
et du salaire attendu.
Ta liberté de choix et d'expression ne sont donc pas atteinte. Si tu veux choisir de changer de métier, d'ajouter ou de refuser des emplois à temps partiel ... tu peux parfaitement le faire en t'exprimant auprès de ton conseiller. Il ne faut pas que les critères soient "abusif".
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Zorro22
Re: Offre raisonnable d'emploi et liberté d'expression
@Alain77420 : Les "hautes assemblées" (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel) ont souvent leur propre lecture des textes internationaux signés par la France,
et elles en définissent la portée.
Quand on voit comment le Conseil d'Etat a détricoté le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), je ne suis pas très optimiste pour l'OIT,
mais on ne sait jamais, la question ne s'est encore jamais posée ici.
et elles en définissent la portée.
Quand on voit comment le Conseil d'Etat a détricoté le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), je ne suis pas très optimiste pour l'OIT,
mais on ne sait jamais, la question ne s'est encore jamais posée ici.