Formation et RSA

[felinarchy]

Bonjour à tous.

Petite question qui me trotte dans la tête en ce qui concerne les formations non rémunérées et non subventionnées par pôle emploi et/ou les régions (pas de RFPE donc).
Peut-on toujours continuer à percevoir le RSA ? Une recherche sur les différents moteurs de recherche me donne des infos contradictoires ou erronées (par ex les gens qui citent la page service public indiquant que RSA et statut étudiant sont incompatibles, sauf qu'en formation continue on est pas considéré comme étudiant aux dernières nouvelles, non ?), donc je ne sais pas le fin mot de l'histoire. La recherche de formation est bien inscrite dans le CER aussi.

Merci.

[Zorro22]

@felinarchy :

Peut-on toujours continuer à percevoir le RSA ?

Non. Ceci selon l'article L262-4 du Code de l'action sociale et des familles :

Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. [...]
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.

Les exceptions (femme enceinte, etc.) sont mentionnées à l'article L262-9 du CASF :

[...] 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. [...]
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.

sauf qu'en formation continue on est pas considéré comme étudiant aux dernières nouvelles, non ?)

Aucune jurisprudence du Conseil d'Etat sur le sujet. Mais cela pourrait dire que l'article de loi est tellement évident, que de tels procès ne vont pas plus loin que la première instance.
Par défaut, je comprends donc que toute formation n'est pas compatible avec le RSA.
Il faut impérativement une dérogation écrite du Conseil départemental. C'est mieux si c'est porté par l'assistante sociale, et/ou Pôle Emploi.

[Statovore]

Zorro, il manque juste un code pour être complet et si on le regarde, on peut vite se poser des questions tellement il a l'air "hors sujet" car ce n'est pas une définition ...

Si on le lis au sens stricte, ça ne concerne que l'enseignement scolaire (donc dans les écoles) et dans les universités.

Article L124-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Création LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.

En cherchant bien sur les versions passées, on se rend compte que la version initiale cité était celle-la :

Article L262-4
Version en vigueur du 01 juin 2009 au 30 juillet 2011

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;

2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;

4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Article 9

Version en vigueur du 02 avril 2006 au 26 novembre 2009

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.

J'ai l'impression que cette précision était la pour empêcher les étudiants qui faisait un stage en entreprise de toucher le complément lié au RSA activité mais c'est sacrément bancal ...

Bref, un joli micmac comme tout ce qui touche au RSA ...

[Zorro22]

@Statovore : belle recherche !
En fait, comme tu l'as vu, c'est le point des stages qui mériterait d'être précisé.

Le sujet des MOOC avait été remonté il y a quelques années... et je ne sais toujours pas répondre à cette question.
Il existe de très bons cours en ligne, notamment en anglais, donc quid de tout cela ? Je ne sais pas. Toujours pas de jurisprudence connue.

Par contre, pour les formations à distance du CNED, ça compte : contrôle CAF avec livres du CNED sur la table = indu.
Une dame s'en était plainte dans la presse (à juste titre, d'autant qu'elle payait elle-même la formation).
Le RSA, c'est du pur délire

Par contre, je pense qu'il faut systématiquement demander une dérogation au département, comme ça, cela permet de contrer ensuite
des accusations de recherches d'emploi insuffisantes. Et accessoirement de les tenir par les c****, en menaçant de médiatiser. Ce qui ne serait que justice.
Les conseils départementaux y sont (très) vulnérables, car cela casse l'image de volontarisme et de "tout va bien" qu'ils donnent dans leurs publi-reportages départementaux.
Dès que l'allocataire parle du taux de sortie par le haut au RSA (environ 5 % selon le département, par an) et des interdictions de formation, d'être en couple, etc,
ces vérités dérangent forcément.