Déclaration trimestrielle ressources: RSA et aides logement

[Cecileca]

Bonjour,

Je suis perdue quant à ce que l'on doit indiquer dans la déclaration trimestrielle des ressources. Je vis en Corrèze (19) donc je dépends de cette CAF.

Le site Service public indique :
" Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple).
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA. "

Alors mes questions :
1) Pour le calcul du RSA, faut-il indiquer dans la déclaration trimestrielle des ressources l'argent total placé sur les livrets A, LDD, LEP? Ou seulement les intérêts perçus en janvier et donc ne rien mettre dans "Argent placé"?
2) Au-dessus de quelle somme d'épargne (argent placé) l'aide au logement est-elle réduite?
3) Doit-on déclarer un placement type SCPI, dans ce cas où ça? Le total ou seulement les intérêts? Je réfléchis à en faire un, mais si c'est pour perdre les aides de l'autre côté...

Merci beaucoup pour votre aide!
Cécile

[Zorro22]

@Cecileca :

3) Doit-on déclarer un placement type SCPI, dans ce cas où ça? Le total ou seulement les intérêts? Je réfléchis à en faire un,
mais si c'est pour perdre les aides de l'autre côté...

Ne croyez pas un instant que la CAF ne trouvera pas votre magouille, donc oui, c'est à déclarer. Et on n'est pas là pour aider à frauder, bien entendu
Si vous me laissez un peu de temps, je regarderais cela ce week-end, le Conseil d'Etat a pondu plusieurs jurisprudences en 2019 et 2020, de mémoire, sur les parts de SCP etc,
dans le cadre du RSA.

2) Au-dessus de quelle somme d'épargne (argent placé) l'aide au logement est-elle réduite?

Cela dépend des placements. Les méthodes de taxation ne sont pas les mêmes qu'au RSA. Souvent, c'est à partir de 30 000 euros, mais il est possible
d'optimiser tout cela. Merci de détailler, si vous le souhaitez, vos placements.
Si vous détenez moins de 30 000 euros, aucun souci.

1) Pour le calcul du RSA, faut-il indiquer dans la déclaration trimestrielle des ressources l'argent total placé sur les livrets A, LDD, LEP? Ou seulement les intérêts perçus en janvier et donc ne rien mettre dans "Argent placé"?

Seuls les intérêts des livrets d'épargne sont à indiquer dans la DTR qui suit le trimestre de perception. A supposer que vous ayez bénéficié du RSA en début d'année.
Ici, vu les magouilles des CAF autour de ça (la case "argent placé" est toujours truquée, puisque tout placement indiqué sera taxé à 3 %, alors que les livrets en sont exempts),
je dis toujours qu'il faut écrire à votre CAF, et indiquer dans un message (garder une copie d'écran SVP) le montant de vos livrets d'épargne. Histoire de ne pas être accusé
de frauder ensuite, par la CAF. Vous demanderez l'application de la Circulaire CAF du 17 novembre 2017.
https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html

[Cecileca]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Merci de détailler, si vous le souhaitez, vos placements. Alors actuellement j'ai :
- 17000 euros sur mon compte courant
- 33000 euros sur livrets A, LEP et LDDS
Précisions : je suis en couple. Nous sommes tous deux au chômage depuis quelques mois et mon conjoint arrive à court de droits chômage. Nous touchions jusqu'à présent des aides au logement et avons du RSA depuis 2 mois.

Vous demanderez l'application de la Circulaire CAF du 17 novembre 2017.
Je ne leur ai pas encore demandés car j'ai eu entre temps une réponse de la CAF au même message que j'ai posté sur ce forum, je joins donc d'abord leur réponse ci-dessous. Ils semblent me demander d'indiquer mon épargne dans "Argent placé". Si je comprends bien, ils taxeront donc ceci à 3%, + taxeront les taux d'intérêts en janvier, ce qui est illégal?

Réponse de la CAF : " Le montant de votre Rsa est calculé sur la base des ressources que vous avez déclarées pour vous et l'ensemble des membres de votre foyer y compris l'argent placé. Vous devez déclaré le montant du capital au dernier jour du 3ième mois du trimestre de droit ( Livret A , LDD, LEP, CEL , PEL ….).
Si vous recevez des prestations familiales, le calcul du Rsa tient compte du montant versé sur les mois de référence.
Si vous recevez une allocation logement, celle-ci est prise en compte pour le calcul du Rsa de manière forfaitaire.
Tous les trois mois, nous vous demanderons de déclarer vos ressources trimestrielles.
Cette déclaration est indispensable au calcul et au versement de votre allocation. "

(PS : Juste une remarque en réponse aux commentaires " on n'est pas là pour aider à frauder " et " votre magouille " :
Ca me peine de voir comme on peut vite être suspecté de fraude et de magouille à partir du moment où on touche du RSA et où on se renseigne sur nos droits. Pour information je n'ai actuellement aucun compte SCPI et souhaitais en comprendre le fonctionnement par rapport au RSA. S'informer sur ses droits financiers n'est en aucun cas une fraude et constitue un droit pour tout citoyen, y compris quelqu'un qui pour le moment est en recherche d'emploi. Merci de rester respectueux.se dans vos réponses.)

Cécile

[Cecileca]

Rebonjour,

Je suis encore plus perdue en lisant par rapport aux aides au logement :

" Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. "

Du coup dans la déclaration trimestrielle pour les aides au logement il faudrait déclarer l'épargne dans Argent placé pour indiquer si l'on a plus de 30000 euros... Mais pas l'indiquer pour le Rsa sinon on se fait taxer abusivement?
Je comprends pas ce qu'il faut faire. Sachant que nous on touche un peu d'aides au logement et un peu de Rsa depuis peu.

Merci

[Cecileca]

Quelqu'un?

[Pilou]

Le plus simple est de tout déclarer comme ils le demandent, puis comme le préconise Zorro accompagner la déclaration d'un courrier demandant à ce que seuls les intérêts soit pris en compte concernant le RSA conformément à la législation

Pour ce qui est de l'APL, la CAF va ajouter 990€ a vos revenus qui correspond à 3% des 330000€, pour établir le montant de votre APL

Le plus simple est de clôturer vos livrets et de transférer les fonds sur un compte épargne bancaire, la contrepartie est que vous ferez l'impasse sur les intérêts que produisent vos livrets

[Zorro22]

@Cecileca : mes réponses sont un peu tardives, désolé, je réponds d'ordinaire sous 48h. D'autant que les demandeurs sont souvent stressés par ces histoires bien complexes.
Bref.

Et j'ai lu un peu vite vos écrits sur les parts de SCI, et j'ai compris que vous réfléchissiez à déclarer ou non. Mais ce n'était certes pas le cas.
Donc rien à voir avec un manque de respect, c'est juste que j'ai mal compris le contexte. Là encore, désolé. Ca commence bien, avec vous, lol. Je bats mes records

Pour les SCI, extrait du jugement n°424379 du 26 février 2020, du Conseil d'Etat :

lorsque l'allocataire est propriétaire de parts d'une société civile immobilière, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les bénéfices d'une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d'une ressource. Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts.

Donc :
- Si bénéfice, seul le bénéfice est pris en compte dans le calcul du RSA (à hauteur de 100 %)
- Si zéro bénéfice : taxation à 3 % l'an (0,25 % par mois) de la valeur des parts de SCI (ça peut faire cher, lol)

C'est le même principe pour les actions, en bourse, de mémoire.

[Zorro22]

Pour les aides au logement (APL, ALS, ALF) : lire ici SVP ce que j'en ai compris :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

Le plus simple est de clôturer vos livrets et de transférer les fonds sur un compte épargne bancaire, la contrepartie est que vous ferez l'impasse sur les intérêts que produisent vos livrets

Je vais préciser ce que dit notre fidèle @Pilou :
En conclusion, comme vous combinez RSA et aide au logement, il faudrait idéalement transférer le montant de votre compte courant et des vos livrets
vers un livret fiscalisé de votre banque : par exemple ce gag à 0,05% bruts (sic) par an :
https://particuliers.societegenerale.fr ... sur-livret

Ainsi :
- Vous éviterez le rabot de l'allocation logement ;
- Et seuls les intérêts générés seront pris en compte dans le cadre du RSA (peu importe que moins d'intérêts annuels soient générés, puisque vous ne les conservez pas)

C'est de l'optimisation ! Mais cela ne doit pas être réservé aux riches !

Ne laissez pas une telle somme sur votre compte courant : cela est légalement taxable à 3 % (mais peu de départements le font), et vous risquez d'écoper d'une qualification de fraude
en prime, éventuellement.

[Zorro22]

Réponse de la CAF : " Le montant de votre Rsa est calculé sur la base des ressources que vous avez déclarées pour vous et l'ensemble des membres de votre foyer y compris l'argent placé. Vous devez déclaré le montant du capital au dernier jour du 3ième mois du trimestre de droit ( Livret A , LDD, LEP, CEL , PEL ….).
Si vous recevez des prestations familiales, le calcul du Rsa tient compte du montant versé sur les mois de référence.
Si vous recevez une allocation logement, celle-ci est prise en compte pour le calcul du Rsa de manière forfaitaire.
Tous les trois mois, nous vous demanderons de déclarer vos ressources trimestrielles.
Cette déclaration est indispensable au calcul et au versement de votre allocation. "

J'en suis sur le c** : en l'espace de quelques jours, on reçoit encore deux témoignages (dont un de @Iodice, qui est un habitué), comme quoi la circulaire CAF du 17 novembre 2017
n'est toujours pas appliquée correctement dans certaines caisses, soit près de quatre ans après sa diffusion dans la centaine de caisses. C'est inouï.
D'autant, sachez-le, que cette circulaire ne fait que recopier deux jugements : l'un de 2017 (Conseil d'Etat) et l'autre de 2016 (obtenu par notre ami @roroc).
Parce qu'en soi, une circulaire n'a pas de valeur légale. Mais ici, comme elle colle parfaitement aux jurisprudences, les CAF doivent l'appliquer. Point.

Donc comme votre superagent de la CAF vous raconte balivernes et compagnie, il faut lui rappeler que vous êtes dans l'impossibilité de renseigner la case "argent placé",
parce qu'elle est truquée ! La circulaire CAF du 17 novembre 2017 indiquait que cette case serait mise à jour. Hors, cela n'a jamais été fait.
Dans votre cas, c'est embêtant, parce qu'il y a aussi l'allocation logement.

Donc, ma foi, vous pouvez écrire dans votre message à la CAF que tant que la case truquée n'aura pas été mise à jour, vous déclarerez vos placements par message via caf.fr,
et non dans la déclaration, à chaque trimestre. Car vous ne souhaitez pas que le RSA soit surtaxé illégalement à hauteur de 3 %.
Et vous verrez ce qui vous est répondu.

[Zorro22]

Voilà, j'ai fait le tour, je pense.

[Cecileca]

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Oui c'est effectivement source de stress car c'est très confus et on se demande comment bien faire les choses sans trop y perdre non plus. Et pourtant j'ai fait des études supérieures etc, je me demande comment font beaucoup de gens pour s'y retrouver... Sûrement pour ça que les illegalités perdurent tranquillement.

Vous parlez d'ouvrir un livret fiscalisé, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de déclarer le montant total dans la DTR, uniquement les intérêts en début d'année, c'est bien ça?

Pour moi ça serait ok, par contre mon conjoint a un PEL qu'il ne peut pas fermer pour le moment et qui lui rapporte quelques intérêts. Donc il faudrait faire la même chose ou différemment?

Encore merci
Cécile

[Cecileca]

Pour le PEL je lis :
" L'application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d'épargne logement (PEL)

Les placements en assurance-vie ou sous forme de PEL (plans d'épargne logement) continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus tôt au terme du contrat. Ces produits doivent être codifiés comme «argent placé» (044). "

- Donc il faudrait quand même déclarer le montant du PEL dans Argent placé?

- Et aussi je me demande quelle différence y a t il entre livret fiscalisé et livret A aux yeux de la Caf? Pas trop compris xD

[Zorro22]

@Cecileca :

je me demande comment font beaucoup de gens pour s'y retrouver...

Les rsastes possédant de l'épargne ne s'y retrouvent pas, justement, et sont souvent plumés par l'administration.
Ceci étant dit, les rsastes ayant plus de 20 000 euros d'économie, cela représente de 1 à 3 % des allocataires environ, donc leurs problèmes sont ignorés.

Vous parlez d'ouvrir un livret fiscalisé, dans ce cas il ne sera pas nécessaire de déclarer le montant total dans la DTR, uniquement les intérêts en début d'année, c'est bien ça?

Oui. Mais obtenez SVP l'accord écrit de votre CAF afin de pouvoir procéder ainsi (et gardez bien une copie d'écran SVP).

Et aussi je me demande quelle différence y a t il entre livret fiscalisé et livret A aux yeux de la Caf? Pas trop compris xD

- Pour le RSA, aucune différence.
- Pour APL, ALS, ALF : le montant du livret A est pris en compte pour voir si le plafond de 30 000 euros est atteint. Parce que ce livret est, lui, défiscalisé.

Donc il faudrait quand même déclarer le montant du PEL dans Argent placé?

Les CAF considèrent le PEL comme taxable à 3 %. Moi, non. Donc si voulez avoir gain de cause ici contre la CAF, il faudra faire un procès contre le Conseil départemental
(et il est probable que cela ira jusqu'au Conseil d'Etat). Donc, bon, le plus simple est vraiment de virer le PEL. Ou d'accepter la surtaxation du PEL.
Si vous acceptez la surtaxation du PEL, oui, il faut alors renseigner le montant détenu sur le PEL dans la case "argent placé".

[Cecileca]

D'accord, c'est plus clair pour moi! Merci d'avoir pris le temps.

Très belle soirée à vous