Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir vos conseils et avis pour lancer une procédure contre la caf,( si cela est possible bien évidemment par rapport a ma situation).
Dois-je m'adresser à un avocat ou voir avec ma protection juridique ?
J'ai déjà contacté et eu un rdv avec un conseillé caf, mais qui n'a pas abouti.
Voici ma situation.
Je vis avec ma compagne, on est sous le régime du pacs et on a un enfant.
On ne touche pas le rsa, mais la PA (Prime d'activité) qu'on nous à réduit à 16e....
On nous retient par mois 116€, qui correspond à des revenus de placement déclaré pour l'année 2019. Soit 116x2= 232 €/mois.
Ma compagne ne possède que très peu d'argent placé, pas plus de 500e.
Mais c'est moi qui possède le plus. Je n'ai pas 100.000e non plus, je pourrais détailler si besoin par la suite si cela peut aider.
J'ai une assurance-vie et des livrets classiques ainsi que des parts sociales.
D'après la caf même si c'est moi qui détient le plus de placements, et même si ma compagne n'a aucun regard sur mon agent et pas de procuration, etc... Ils prennent ma somme et la divise en deux une parts pour ma compagne une part pour moi.....
Après un rdv caf on nous simplement dit que c'était la règle et qu'il diminuait un pourcentage.
Jai demandé à voir le texte de loi, on m'a répondu qu'il ne pouvait pas me sortir toutes les lois tellement il y en avait.
On reste toujours sans explication et on trouve cela tellement injuste de nous amputer d'une telle somme.
Mes placements ne me rapportent pas 232e par mois.....
Donc, voilà, je souhaitais savoir si cela était possible de faire des démarches pour revoir et annulé ces retenues.
Que me conseilez-vous ?
j'ai bien pensé également a couturé tous mes placements et mettre sur des livrets basiques ou en coffre à la banque....
Merci pour votre aide
Débuter une procédure contre la caf besoin d'aide
-
Zorro22
Re: Débuter une procédure contre la caf besoin d'aide
@us66 : nous sommes conscients de problèmes éventuels dans le calcul de la prime d'activité (PPA) depuis l'automne dernier, suite à deux signalements.
Vous aviez d'ailleurs déjà posé une question à ce sujet : https://www.actuchomage.org/phpBB3actu/ ... 8&t=101244
J'ai effectué un testing, sans succès, en écrivant à une CAF et à deux médiateurs des CAF, qui ne m'ont pas répondu, alors que je demandais
les textes de loi établissant la formule de calcul exacte de la PPA. De fait, je pense que, faute de textes de loi complet, il se pourrait que les CAF
se raccrochent à l'ancienne formule de calcul du "RSA Activité" (prédécesseur de la PPA), dans l'attente d'une publication au J.O.
(publication qui n'interviendra peut-être jamais).
Personnellement, je ne peux pas faire plus sur le sujet : il faudra attendre un allocataire combatif qui portera son affaire de PPA devant les tribunaux.
Ce qui avait initialement atttiré mon attention : il manque, pour sûr, un article de loi définissant la formule de calcul de la prise en compte
de l'épargne fiscalisée dans le cadre de la PPA, alors que le principe de cette prise en compte pour le calcul de la PPA est, lui, acté par la loi, mais qui ne dit
rien de plus (article L842-4 du Code de la sécurité sociale : https://www.juritravail.com/codes/code- ... 842-4.html ).
Et rien de connu quant à l'épargne défiscalisée : LDD, Livret A, etc.
J'avais discuté avec les deux allocataires de la PPA qui contestaient le calcul de la PPA, et lorsqu'une caisse a été interrogée sur ce point précis,
elle n'a pu fournir l'article de loi idoine : à mon avis, il y a là un bug législatif depuis de longs mois.
Ce qui interroge d'ailleurs sur la capacité du législateur à corriger rapidement les boulettes, ou sur la capacité des caisses à faire remonter les
problèmes pouvant être corrigés dont sont victimes les allocataires.
Mais rien de certain à ce stade.
Il faut exiger de la CAF une réponse écrite détaillant l'ensemble des calculs, avec la motivation en faits en droits, qui va avec.
Les CAF appliquent une minoration des PPA avec deux lignes de calcul, selon ce que j'ai vu passer, mais ces CAF ont refusé de motiver en droit leurs formules de calcul.
Vous laissez systématiquement filer les délais légaux de deux mois, ce n'est pas idéal.
Vu la nature très spécifique du problème, je vous invite à contacter l'avocat suivant (Me Bapceres) :
https://dbkm-avocats.com/service/recour ... itige-caf/
Vu le flou entourant le sujet de la PPA, à mon avis, l'étude ne sera pas gratuite. Mais vous pouvez toujours demander.
Les lois se rapportant à la prime d'activité :
- partie législative : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0031087643
- partie réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0031694352
Vous aviez d'ailleurs déjà posé une question à ce sujet : https://www.actuchomage.org/phpBB3actu/ ... 8&t=101244
J'ai effectué un testing, sans succès, en écrivant à une CAF et à deux médiateurs des CAF, qui ne m'ont pas répondu, alors que je demandais
les textes de loi établissant la formule de calcul exacte de la PPA. De fait, je pense que, faute de textes de loi complet, il se pourrait que les CAF
se raccrochent à l'ancienne formule de calcul du "RSA Activité" (prédécesseur de la PPA), dans l'attente d'une publication au J.O.
(publication qui n'interviendra peut-être jamais).
Personnellement, je ne peux pas faire plus sur le sujet : il faudra attendre un allocataire combatif qui portera son affaire de PPA devant les tribunaux.
Ce qui avait initialement atttiré mon attention : il manque, pour sûr, un article de loi définissant la formule de calcul de la prise en compte
de l'épargne fiscalisée dans le cadre de la PPA, alors que le principe de cette prise en compte pour le calcul de la PPA est, lui, acté par la loi, mais qui ne dit
rien de plus (article L842-4 du Code de la sécurité sociale : https://www.juritravail.com/codes/code- ... 842-4.html ).
Et rien de connu quant à l'épargne défiscalisée : LDD, Livret A, etc.
J'avais discuté avec les deux allocataires de la PPA qui contestaient le calcul de la PPA, et lorsqu'une caisse a été interrogée sur ce point précis,
elle n'a pu fournir l'article de loi idoine : à mon avis, il y a là un bug législatif depuis de longs mois.
Ce qui interroge d'ailleurs sur la capacité du législateur à corriger rapidement les boulettes, ou sur la capacité des caisses à faire remonter les
problèmes pouvant être corrigés dont sont victimes les allocataires.
Mais rien de certain à ce stade.
Il faut exiger de la CAF une réponse écrite détaillant l'ensemble des calculs, avec la motivation en faits en droits, qui va avec.
Les CAF appliquent une minoration des PPA avec deux lignes de calcul, selon ce que j'ai vu passer, mais ces CAF ont refusé de motiver en droit leurs formules de calcul.
Vous laissez systématiquement filer les délais légaux de deux mois, ce n'est pas idéal.
Vu la nature très spécifique du problème, je vous invite à contacter l'avocat suivant (Me Bapceres) :
https://dbkm-avocats.com/service/recour ... itige-caf/
Vu le flou entourant le sujet de la PPA, à mon avis, l'étude ne sera pas gratuite. Mais vous pouvez toujours demander.
Les lois se rapportant à la prime d'activité :
- partie législative : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0031087643
- partie réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0031694352