En Allemagne : Chômeurs sanctionnés dans certaines limites

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En Allemagne, les chômeurs peuvent être sanctionnés mais dans certaines limites
La Cour constitutionnelle allemande a plafonné mardi les baisses d’indemnisation encourues par les chômeurs de longue durée.

Par Ph.L. avec AFP
Le 5 novembre 2019 à 14h13

C'est un volet majeur de la réforme du marché du travail en Allemagne. La Cour constitutionnelle a validé le système de baisses d'indemnisation encourues par les chômeurs de longue durée, mais en les plafonnant.

Les juges de Karlsruhe ont estimé que l'allocation « Hartz IV », qui s'élève à 424 euros par mois, pouvait être « temporairement » amputée si ses bénéficiaires refusent un emploi ou une formation, ou s'ils manquent un rendez-vous. Mais par respect pour la « dignité humaine », la sanction ne doit pas excéder 30 % de cette somme et même être abandonnée si elle représente « une dureté extrême ».

Le texte permet actuellement de supprimer 60 % de l'allocation dès la deuxième entorse, voire l'intégralité pendant trois mois. Selon les magistrats, la loi fait porter « un fardeau extraordinaire » aux chômeurs de longue durée en leur dictant leur conduite. Les sanctions doivent donc être « strictement proportionnées » et ne pas mettre en péril leur existence.

Le texte est plus sévère encore pour les chômeurs de moins de 25 ans, qui peuvent tout perdre dès la deuxième entorse. Mais la Cour de Karlsruhe n'a pas été directement saisie de leur cas, qui reste en suspens.
Un sujet délicat pour la coalition

« Nous allons changer cela, bien sûr », a réagi le ministre du Travail Hubertus Heil (social-démocrate), pour qui il faudra « discuter » avec les conservateurs d'Angela Merkel. Soit un dossier de plus pour cette coalition brinquebalante depuis sa formation début 2018, entre deux partis affaiblis et peu désireux de s'allier une nouvelle fois.

Car l'arrêt a une forte portée juridique comme politique, tant les réformes menées en 2005 par Gerhard Schröder, alors chancelier social-démocrate, restent emblématiques de la volonté de combiner indemnisation et sanctions pour lutter contre le chômage.

Le chômage historiquement bas en Allemagne (5,0 % en octobre) masque le fait que 5,6 millions de personnes percevaient l'an dernier l'allocation « Hartz IV ». Un système d'indemnisation dans lequel tout chômeur bascule s'il reste un an sans trouver d'emploi (424 euros pour une personne seule, 764 pour un couple).
Plus de 900.000 sanctions l'an dernier

L'Agence fédérale pour l'emploi a dénombré l'an dernier 904.000 sanctions infligées pour non-respect des obligations imposées aux demandeurs d'emploi, qui ont affecté 441.000 personnes. Dans les trois quarts des cas, il s'agissait de la pénalité minimale portant sur 10 % de l'allocation.

Mais la Cour constitutionnelle s'est trouvée saisie du cas d'un chômeur d'Erfurt, dans l'est de l'Allemagne, qui a perdu en 2014 quelque 234,60 euros, soit 60 % de son allocation, après avoir refusé un poste de manutentionnaire et manqué son rendez-vous pour un essai dans la vente.

Son avocate, Susanne Böhme, avait plaidé auprès du Tribunal des affaires sociales de Gotha la « spirale » de résignation et d'angoisse dans laquelle se débattait son client, poussant les juges à s'interroger sur les effets pervers de sanctions censées être incitatives.

« En tant que système, Hartz IV est inadmissible. Il enfonce les gens et leurs familles. Il a esquinté l'Etat social. Nous avons besoin d'un nouveau système d'assurance-chômage, qui donne de la sécurité », a réclamé Dietmar Batsch, patron du groupe de gauche radicale Die Linke, dans un message posté sur Twitter.

Cette décision survient au moment où les sociaux-démocrates, alliés minoritaires des conservateurs au sein du gouvernement fédéral, remettent en cause l'héritage des mesures Schröder, un sujet qui promet d'être âprement disputé lorsqu'ils éliront début décembre leur nouvelle direction.

Elle intervient aussi alors que les deux formations se disputent depuis des mois au sujet des retraites, là encore sur fond de désaccord sur les minima sociaux. Les sociaux-démocrates veulent supprimer les restrictions prévues au versement du minimum vieillesse, alors que les conservateurs entendent le conditionner à la situation financière des retraités.


https://www.letemps.ch/monde/allemagne- ... es-justice

En Allemagne, des sanctions contre les chômeurs sont censurées par la justice.
La Cour constitutionnelle allemande refuse une disposition de 2005, emblématique des réformes Schröder, qui prive les sans-emploi de longue durée de l’intégralité d’une allocation
La Cour constitutionnelle allemande a censuré mardi un volet majeur des réformes nationales du marché du travail de 2005, jugeant les sanctions infligées aux chômeurs de longue durée en partie incompatibles avec le respect de leur dignité.

Ces coupes dans leur allocation mensuelle dite «Hartz IV» de 424 euros, décidées s'ils refusent par exemple une offre d'emploi, ne doivent pas excéder 30% de cette somme, a décidé à la Cour, alors que la loi permet pour l'heure de supprimer l'intégralité de l'allocation pendant 3 mois.

Des réformes d'envergure

Cet arrêt a une forte portée juridique comme politique en Allemagne, tant les réformes menées en 2005 par Gerhard Schröder, alors chancelier social-démocrate, restent emblématiques de la volonté de combiner incitations et sanctions pour lutter contre le chômage.

Le faible taux de chômage et la solidité du marché de l'emploi dans la première économie européenne masquent le fait que 5,6 millions de personnes percevaient l'an dernier l'allocation «Hartz IV», système dans lequel tout chômeur bascule après un an sans trouver d'emploi.

Plus de 900 000 personnes concernées

L'Agence fédérale pour l'emploi a dénombré l'an dernier 904 000 sanctions infligées pour non-respect des obligations imposées aux demandeurs d'emploi, touchant 441.000 personnes. Dans les trois quarts des cas, il s'agissait de la pénalité minimale portant sur 10% de l'allocation.

Mais la Cour constitutionnelle s'est trouvée saisie du cas d'un chômeur d'Erfurt, dans l'est de l'Allemagne, qui s'est vu amputer son allocation de 234,60 euros en 2014 après avoir refusé un poste de manutentionnaire et manqué son rendez-vous pour un essai dans la vente.
Au moment où les sociaux-démocrates contestent l'héritage Schröder

Cette décision survient au moment où les sociaux-démocrates, alliés minoritaires des conservateurs d'Angela Merkel au sein du gouvernement fédéral et en plein déclin politique, remettent en cause l'héritage des mesures Schröder, un sujet qui promet d'être âprement disputé lorsqu'ils éliront début décembre leur nouvelle direction.

Elle intervient aussi alors que les deux formations se disputent depuis des mois au sujet des retraites. Les sociaux-démocrates veulent supprimer en Allemagne les restrictions prévues au versement du minimum vieillesse, alors que les conservateurs entendent le conditionner à la situation financière des retraités.


A quand la même chose en France avec interdiction de suppression du rsa ou des aides situées en dessous du seuil de pauvreté ?
Surtout quand on voit comment ces racailles qui s'occupent des gens au rsa menacent de suspendre ou supprimer le rsa , et qu'ils n'hésitent pas à le faire , sans se poser de question sur la survie des gens qui voient leur rsa suspendu .
Bien sur dans l'article , ils ne parlent que de limiter la baisse , mais bon .

[Zorro22]

Quelle nouvelle merveilleuse !
Le Hartz IV (équivalent du RSA en Allemagne) ne pourra plus être suspendu qu'à hauteur de 30 % !
Si ce n'est pas génial !

Chacun sait que j'en suis convaincu : la seule façon de changer les choses, c'est de cogner juridiquement. Et cogner encore, juridiquement.
Comme l'a déjà dit @Yves, attendre une réaction des grandes masses populaires de précaires, c'est croire au Père-Noël.
Il reste de l'espoir, mais bon, plutôt genre Luke Skywalker face à l'étoile de la mort, c'est à dire les très très rares précaires qui osent
aller devant la justice, et sont, comme on le sait, très fréquemment victimes de représailles directes de la part de l'administration.