Défiscalisation du don

[RaoulPiconBière]

Bonjour,

je lance cette discussion pour éclaircir un point de droit qui me parait être une rupture d'égalité entre citoyens.

Faisons simple :
Chacun connaît le principe du don défiscalisé ; https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F426

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Mais qu'en est-il pour les citoyens qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ?
Existe-t-il un crédit d'impôt ? Il me semble que non.
Les pauvres sont exclus de la législation sur le don.

L'un des avantages de la défiscalisation du don est que le citoyen peut orienter la destination de son impôt vers des "sensibilités" qui lui tiennent à coeur. En clair, cela revient à orienter politiquement l'usage de l'impôt.
D'où la question que je me (vous) pose :
Est-il normal que le pauvre soit interdit d'aide au soutien des associations de son choix ?

Par avance merci de vos commentaires.

[ALBERT56]

La question a souvent été posée et la réponse, à chaque fois, fut que ça coûterait trop cher.

Ces avantages constituent une incitation
fiscale à la générosité publique qui met à la charge du budget de l'État une part importante des sommes collectées par
les organismes éligibles (960 millions d'euros de dépenses fiscales pour les revenus 2008). La transformation de la
réduction en crédit d'impôt aurait un coût budgétaire important. Le mécanisme du crédit d'impôt est donc circonscrit aux
dépenses fiscales présentant un intérêt économique et social particulièrement important et prioritaire, tels que, la prime
pour l'emploi ou le crédit d'impôt pour la garde d'enfants. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif
actuel dans le sens souhaité par l'auteur de la question.

http://leparticulier.lefigaro.fr/upload ... 2_2010.pdf

[RaoulPiconBière]

Merci pour la réponse éclairée.

Mais leur langage de député, c'est encore et toujours de la novlangue.
Que veut dire : générosité publique qui met à la charge du budget de l'État une part importante des sommes collectées

Le budget de l'Etat n'est-il pas lui même fait de générosité, certes un peu contrainte, mais non moins publique ?
Et si ces dons n'étaient pas "orientés" vers les organismes éligibles, ne devraient-ils pas êtres compensés dans le budget de l'Etat afin de servir les populations civiles ?
Ou considère-t-on que l'intérêt général et l'utilité publique sont des "charges" consenties par je ne sais quelle entité se croyant supérieure.
Là où il ne s'agit que de redistribution (dans le sens de "distribuer autrement) l'on nous réponds dépenses et charges.
Quel foutage de gueule !

Et si, nous les pauvres, grands pourvoyeurs de ressource fiscale au Trésor Public, via la TVA, nous voulions aussi consentir selon nos affinités ?

Tout cela, à mon avis, est un pur mécanisme de contrôle de l'usage des ressources de l'Etat par les manipulateurs de la monnaie.