Bonjour,
Bénéficiaire de l'ASS, j'ai débuté un contrat PEC dans lequel je ne suis pas à l'aise du tout.
La période d'essai de 1 mois est malheureusement dépassée et ma question est la suivante :
Si le contrat est rompu à l'amiable en commun accord, vais-je pouvoir continuer à bénéficier de l'ASS ?
Merci d'avance
Reprise ASS apres rupture Contrat PEC en "commun accord"
-
RaoulPiconBière
Re: Reprise ASS apres rupture Contrat PEC en "commun accord"
Bonsoir,
Pas sûr mais peut-être.
pour rompre un contrat, il faut un motif.
Le commun accord amiable n'est pas un motif.
Le PEC est un nouveau type de contrat basé sur le modèle CUI-CIE.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/p ... ompetences
https://www.service-public.fr/professio ... its/F21006
Le changement de nom c'est pour faire bien, sur le fond rien n'a changé.
Le PEC [CUI-CAE] est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Vous ne pouvez pas rompre le contrat sans démissionner sauf pour des cas précis :
Mais la démission entrainerait une absence de nouveaux droits à l'assurance.
Et l'absence de droits ARE devrait permettre un reprise de l'ASS.
Mais attention, le montant de l'ASS devrait varier en fonction des revenus perçus pendant le PEC.
Il faudrait l'avis de quelqu'un qui a déjà vécu cela.
Pas sûr mais peut-être.
pour rompre un contrat, il faut un motif.
Le commun accord amiable n'est pas un motif.
Le PEC est un nouveau type de contrat basé sur le modèle CUI-CIE.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/p ... ompetences
https://www.service-public.fr/professio ... its/F21006
Le changement de nom c'est pour faire bien, sur le fond rien n'a changé.
Le PEC [CUI-CAE] est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Vous ne pouvez pas rompre le contrat sans démissionner sauf pour des cas précis :
Fort bien !https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/p ... es/cui-cae
Le CUI-CAE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.
Le CUI-CAE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/p ... es/cui-cae
Mais la démission entrainerait une absence de nouveaux droits à l'assurance.
Et l'absence de droits ARE devrait permettre un reprise de l'ASS.
Mais attention, le montant de l'ASS devrait varier en fonction des revenus perçus pendant le PEC.
Il faudrait l'avis de quelqu'un qui a déjà vécu cela.
-
Holy
Re: Reprise ASS apres rupture Contrat PEC en "commun accord"
Bonjour et merci pour votre reponse.
Si je regarde mon contrat, il est noté (en plus des motifs que vous indiquez) :
Il ne pourra être rompu par l'employeur avant son terme qu'en cas de force majeur ou de faute grave ou accord des 2 parties.
Mais je ne sais pas si le reliquat d'ass qu'il me reste reprendra par la suite.
Si je regarde mon contrat, il est noté (en plus des motifs que vous indiquez) :
Il ne pourra être rompu par l'employeur avant son terme qu'en cas de force majeur ou de faute grave ou accord des 2 parties.
Mais je ne sais pas si le reliquat d'ass qu'il me reste reprendra par la suite.
-
P-O
Re: Reprise ASS apres rupture Contrat PEC en "commun accord"
@Holy
Si le contrat est rompu à l'amiable en commun accord, vais-je pouvoir continuer à bénéficier de l'ASS ?
Mais je ne sais pas si le reliquat d'ass qu'il me reste reprendra par la suite.
L'ASS est cumulable pendant 3 mois avec un revenu d'activité et suspendue au delà. Si la date de votre fin de droit à l'ASS ne coïncide pas avec la date de la fin de votre activité professionnelle le reliquat de droits vous sera versé et la reconduction de l'ASS se fera avec la déclaration de ressources semestrielle à remplir. Le renouvellement de l'ASS peut intervenir pendant les 3 premiers mois de reprise d'emploi.
Dans le cas improbable ou les 2 dates coïnciderait,il n'y aurait pas de reliquat et donc une nouvelle ouverture de droits ASS avec la condition d'activité de 5 ans dans les 10 ans.Bien évidemment si vous pouvez avec votre activité actuelle bénéficier de l'ARE,le reliquat d'ASS sera versé après épuisement des droits ARE.
Si le contrat est rompu à l'amiable en commun accord, vais-je pouvoir continuer à bénéficier de l'ASS ?
Mais je ne sais pas si le reliquat d'ass qu'il me reste reprendra par la suite.
L'ASS est cumulable pendant 3 mois avec un revenu d'activité et suspendue au delà. Si la date de votre fin de droit à l'ASS ne coïncide pas avec la date de la fin de votre activité professionnelle le reliquat de droits vous sera versé et la reconduction de l'ASS se fera avec la déclaration de ressources semestrielle à remplir. Le renouvellement de l'ASS peut intervenir pendant les 3 premiers mois de reprise d'emploi.
Dans le cas improbable ou les 2 dates coïnciderait,il n'y aurait pas de reliquat et donc une nouvelle ouverture de droits ASS avec la condition d'activité de 5 ans dans les 10 ans.Bien évidemment si vous pouvez avec votre activité actuelle bénéficier de l'ARE,le reliquat d'ASS sera versé après épuisement des droits ARE.
-
Holy
Re: Reprise ASS apres rupture Contrat PEC en "commun accord"
Bonjour P-O merci.
Mon dernier renouvellement Ass pour 6 mois m'a été attribué fin juillet.
J'ai debuté début aout ce contrat PEC et j'ai donc touché mon salaire + mon ass fin aout et fin septembre (comme vous le précisé si je continu mon contrat l'ass me sera versé uniquement encore 1 mois)
si je comprends bien , si mon contrat est rompu a l'amiable avec l'employeur (commun accord) ces prochains jours, les droits ass restant continuront à mettre versés jusque janvier 2020 puis un nouveau questionnaire de renouvellement ASS me sera envoyé ?
Devrais je par ailleurs rembourser les 2 mois d'ASS de aout et septembre ?
Merci
Mon dernier renouvellement Ass pour 6 mois m'a été attribué fin juillet.
J'ai debuté début aout ce contrat PEC et j'ai donc touché mon salaire + mon ass fin aout et fin septembre (comme vous le précisé si je continu mon contrat l'ass me sera versé uniquement encore 1 mois)
si je comprends bien , si mon contrat est rompu a l'amiable avec l'employeur (commun accord) ces prochains jours, les droits ass restant continuront à mettre versés jusque janvier 2020 puis un nouveau questionnaire de renouvellement ASS me sera envoyé ?
Devrais je par ailleurs rembourser les 2 mois d'ASS de aout et septembre ?
Merci
-
P-O
Re: Reprise ASS apres rupture Contrat PEC en "commun accord"
@Holy
l'ass me sera versé uniquement encore 1 mois)
OUI au maximum jusqu'au 31/10/2019 si vous poursuivez votre activité jusqu'à cette date et suspendue à compter du 01/11 si vous continuez à travailler après le 31/10/2019.
si mon contrat est rompu a l'amiable avec l'employeur (commun accord) ces prochains jours
Si votre contrat de travail est rompu au plus tard le 31/10/2019,vous devrez:
1) le signaler à POLE EMPLOI et faire une demande d'ARE qui sera rejetée puisque vous n'aurez pas 4 mois travaillés dans les 28 derniers mois.Si vous eu une activité en plus de celle actuelle dans cette période,vous percevrez d'abord un montant d'ARE et ensuite vous demanderez le reliquat de droits ASS.
2) Demander une reprise de droits ASS correspondant au reliquat de droits.
les droits ass restant continuront à mettre versés jusque janvier 2020
OUI si vous n'avez pas droit à l'ARE.
puis un nouveau questionnaire de renouvellement ASS me sera envoyé ?
OUI.
Devrais je par ailleurs rembourser les 2 mois d'ASS de aout et septembre ?
NON ni celle d'octobre.votre reliquat de droits correspondra à 182 jours moins la période comprise entre la date de renouvellement en 07/2019 et la date de fin de cessation d'emploi. (3 mois maximum)
l'ass me sera versé uniquement encore 1 mois)
OUI au maximum jusqu'au 31/10/2019 si vous poursuivez votre activité jusqu'à cette date et suspendue à compter du 01/11 si vous continuez à travailler après le 31/10/2019.
si mon contrat est rompu a l'amiable avec l'employeur (commun accord) ces prochains jours
Si votre contrat de travail est rompu au plus tard le 31/10/2019,vous devrez:
1) le signaler à POLE EMPLOI et faire une demande d'ARE qui sera rejetée puisque vous n'aurez pas 4 mois travaillés dans les 28 derniers mois.Si vous eu une activité en plus de celle actuelle dans cette période,vous percevrez d'abord un montant d'ARE et ensuite vous demanderez le reliquat de droits ASS.
2) Demander une reprise de droits ASS correspondant au reliquat de droits.
les droits ass restant continuront à mettre versés jusque janvier 2020
OUI si vous n'avez pas droit à l'ARE.
puis un nouveau questionnaire de renouvellement ASS me sera envoyé ?
OUI.
Devrais je par ailleurs rembourser les 2 mois d'ASS de aout et septembre ?
NON ni celle d'octobre.votre reliquat de droits correspondra à 182 jours moins la période comprise entre la date de renouvellement en 07/2019 et la date de fin de cessation d'emploi. (3 mois maximum)
-
Holy
Re: Reprise ASS apres rupture Contrat PEC en "commun accord"
Merci pour ces informations P-O.