Bonsoir à tous,
Suite à ma rupture de contrat fin aout, j'ai décidé de créer mon entreprise. Celle-ci demandant de l'investissement pour la R&D et la première production et n'ayant que très peu de ressources, j'ai décidé de me tourner vers l'ARCE.
L'ARCE étant versée en deux fois (ici 2X4400 euros), une fois à la création de l'entreprise, puis 6 mois après, aurais-je le droit de toucher au RSA afin de subvenir à mes dépenses quotidiennes ?
Je vous remercie d'avance et vous souhaites une bonne soirée !
ARCE et RSA
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Zorro22
Re: ARCE et RSA
@Firkies : c'est la première fois qu'on voit ce sujet. Décidément, même quand on pense en savoir long sur le RSA, il se trouve
toujours un intervenant pour poser une question un peu ardue
Donc, cher @Firkies, sachez que les lois qui régissent le RSA ne sont pas franchement explicites quant à la prise en compte de cette aide spécifique.
Ce qui, comme d'habitude, fait que chaque CAF fait plus ou moins ce qu'elle veut en la matière, en l'absence de jurisprudence du Conseil d'Etat.
Quelques éléments de réflexion :
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiq ... -activite/
https://droit-finances.commentcamarche. ... de-l-accre
Mais surtout, il faudrait que vous mettiez en avant pour votre CAF la nature exceptionnelle (seulement deux versements) de cette aide (l'ARCE).
Déclarez-là impérativement, mais je ne le ferais pas via le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources (quoi que ?), où tout est automatisé.
Décrivez votre situation via votre espace personnel sur caf.fr, en demandant l'application de la circulaire CAF n° 2012-014 (précisez SVP les pages : n°54 à n°57)
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
https://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2012 ... if-rsa.pdf
Vous pouvez aussi vous appuyez sur l'article R. 262-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier ses points n°14 et 15 (le point n°15 proche de votre situation) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20100508
L'article R. 262-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles me semble aussi vraiment très bien, vu le caractère exceptionnel de la perception de la ressource :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20170901
Le résultat le plus probable est une suspension du RSA pour 3 mois, lors de chaque versement reçu.
Mais en insistant sur le caractère exceptionnel de la ressource (ARCE), avec un peu de chance, et en citant les lois et circulaires indiquées, vous pourrez peut-être passer au travers.
toujours un intervenant pour poser une question un peu ardue
Donc, cher @Firkies, sachez que les lois qui régissent le RSA ne sont pas franchement explicites quant à la prise en compte de cette aide spécifique.
Ce qui, comme d'habitude, fait que chaque CAF fait plus ou moins ce qu'elle veut en la matière, en l'absence de jurisprudence du Conseil d'Etat.
Quelques éléments de réflexion :
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiq ... -activite/
https://droit-finances.commentcamarche. ... de-l-accre
Mais surtout, il faudrait que vous mettiez en avant pour votre CAF la nature exceptionnelle (seulement deux versements) de cette aide (l'ARCE).
Déclarez-là impérativement, mais je ne le ferais pas via le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources (quoi que ?), où tout est automatisé.
Décrivez votre situation via votre espace personnel sur caf.fr, en demandant l'application de la circulaire CAF n° 2012-014 (précisez SVP les pages : n°54 à n°57)
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
https://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2012 ... if-rsa.pdf
Vous pouvez aussi vous appuyez sur l'article R. 262-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier ses points n°14 et 15 (le point n°15 proche de votre situation) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20100508
L'article R. 262-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles me semble aussi vraiment très bien, vu le caractère exceptionnel de la perception de la ressource :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20170901
Le résultat le plus probable est une suspension du RSA pour 3 mois, lors de chaque versement reçu.
Mais en insistant sur le caractère exceptionnel de la ressource (ARCE), avec un peu de chance, et en citant les lois et circulaires indiquées, vous pourrez peut-être passer au travers.
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Firkies
Re: ARCE et RSA
Bonjour Zorro22,
Effectivement, j'avais fais le tour d'internet sans trouver réponses à mes questions !
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais donc procéder de la sorte et je vous tiendrais informé du résultat.
Bonne fin de journée
Effectivement, j'avais fais le tour d'internet sans trouver réponses à mes questions !
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais donc procéder de la sorte et je vous tiendrais informé du résultat.
Bonne fin de journée
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RaoulPiconBière
Re: ARCE et RSA
Le RSA est dû quand la moyenne des ressources des 3 derniers mois est inférieure à un certain plafond.
Reprenons la chronologie des situations administratives :
Fin Août vous sortez de l'emploi avec droits a indemnisation. Il est inutile de demander le RSA.
Ensuite vous créez une entreprise sensée vous procurer des bénéfices. Les trois mois qui précèdent étant indemnisés il est toujours inutile de demander le RSA.
Vous décidez de demander L'ACRE (qui consiste uniquement en exonérations de cotisations) et l'ACE. A ce stade, Vous percever la moitié des 45% de vos indemnités restant dûes. Il est toujours impossible de demander le RSA car le plafond de la moyenne des trois derniers mois sera probablement dépassé.
Vous voilà donc avec comme seuls revenus les bénéfices de votre entreprise.
Si votre entreprise ne dégage pas de bénéfices, vous pouvez alors compter la moyenne des ressources des 3 mois précédents pour vérifier votre droit au RSA (Si vous êtes en couple avec enfants cela peut arriver assez vite).
4400 + 0 + 0 / 3 = 1466. Il y a de la marge. Vous pouvez éventuellement demander la neutralisation (Article R262-13).
Quoiqu'il en soit, le quatrième mois sans revenus vous ouvrirai le droit au RSA sans comptabiliser le premier versement.
C'est donc deux mois après l'ouverture du droit que le deuxième versement interviendrait et qu'il plomberait le renouvellement du RSA.
Là encore il faudra argumenter de l'article R262-13 pour que la décôte intervienne seulement sur un mois.
Pas certain que cela fonctionne. Au pire vous serez trois mois sans RSA avant de reprendre les versements.
Si vous deviez arrêter votre entreprise, Pôle-Emploi reprendrai le reliquat de votre ARE et vous n'auriez plus droit au RSA.
Cette ACE est mal présentée car sous-entendue être de l'argent injecté dans l'entreprise.
Mais si vos ressources sont faibles, vous vous privez de ressources personnelles pour donner à manger à votre entreprise.
C'est une politique suicidaire.
Reprenons la chronologie des situations administratives :
Fin Août vous sortez de l'emploi avec droits a indemnisation. Il est inutile de demander le RSA.
Ensuite vous créez une entreprise sensée vous procurer des bénéfices. Les trois mois qui précèdent étant indemnisés il est toujours inutile de demander le RSA.
Vous décidez de demander L'ACRE (qui consiste uniquement en exonérations de cotisations) et l'ACE. A ce stade, Vous percever la moitié des 45% de vos indemnités restant dûes. Il est toujours impossible de demander le RSA car le plafond de la moyenne des trois derniers mois sera probablement dépassé.
Vous voilà donc avec comme seuls revenus les bénéfices de votre entreprise.
Si votre entreprise ne dégage pas de bénéfices, vous pouvez alors compter la moyenne des ressources des 3 mois précédents pour vérifier votre droit au RSA (Si vous êtes en couple avec enfants cela peut arriver assez vite).
4400 + 0 + 0 / 3 = 1466. Il y a de la marge. Vous pouvez éventuellement demander la neutralisation (Article R262-13).
Quoiqu'il en soit, le quatrième mois sans revenus vous ouvrirai le droit au RSA sans comptabiliser le premier versement.
C'est donc deux mois après l'ouverture du droit que le deuxième versement interviendrait et qu'il plomberait le renouvellement du RSA.
Là encore il faudra argumenter de l'article R262-13 pour que la décôte intervienne seulement sur un mois.
Pas certain que cela fonctionne. Au pire vous serez trois mois sans RSA avant de reprendre les versements.
Si vous deviez arrêter votre entreprise, Pôle-Emploi reprendrai le reliquat de votre ARE et vous n'auriez plus droit au RSA.
Cette ACE est mal présentée car sous-entendue être de l'argent injecté dans l'entreprise.
Mais si vos ressources sont faibles, vous vous privez de ressources personnelles pour donner à manger à votre entreprise.
C'est une politique suicidaire.
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Zorro22
Re: ARCE et RSA
@RaoulPiconBière :
C'est justement dû à l'article R.262-13 du C.A.S.F., que je citais plus haut. Sans cet article de loi, l'ARE perçue empêcherais effectivement de percevoir le RSA durant les trois mois qui suivent.
C'est délirant, les arcanes du RSA
Les magistrats aiment bien, souvent, ce gerne d'orientations générales, qui se retrouvent dans l'énoncé des jugements.
@Firkies :
Si votre CAF fait la sourde oreille, vous pourrez alors ensuite effectuer une saisine de M. ou Mme le Médiateur de votre CAF.
Et en parallèle, pour contester légalement (éventuellement, car rien n'est sûr à 100 % ici, et ça sent la longue procédure jusqu'au Conseil d'Etat), gardez en mémoire
qu'il n'y a que deux mois pour le faire par RAPO (recours amiable), auprès du Président du Conseil départemental (sauf exception : quelques rares départements
dépendent de M. le Défenseur des Droits).
En fait, un chômeur qui percevait l'ARE peut directement basculer au RSA (ou à l'ASS), lorsque la fin de droit survient. Je l'ai déjà vécu une fois, en 2015.Il est toujours impossible de demander le RSA car le plafond de la moyenne des trois derniers mois sera probablement dépassé.
C'est justement dû à l'article R.262-13 du C.A.S.F., que je citais plus haut. Sans cet article de loi, l'ARE perçue empêcherais effectivement de percevoir le RSA durant les trois mois qui suivent.
C'est délirant, les arcanes du RSA
Bien vu, ici. Il peut être souligné pour la CAF que ce n'est pas franchement un revenu, puisqu'une partie conséquente, au minimum, de cette somme est dédiée à la création d'une activité.Cette ARCE est mal présentée car sous-entendue être de l'argent injecté dans l'entreprise.
Les magistrats aiment bien, souvent, ce gerne d'orientations générales, qui se retrouvent dans l'énoncé des jugements.
@Firkies :
Oui, tenez-nous au courant SVP, cela peut aider ensuite d'autres personnes.je vous tiendrais informé du résultat.
Si votre CAF fait la sourde oreille, vous pourrez alors ensuite effectuer une saisine de M. ou Mme le Médiateur de votre CAF.
Et en parallèle, pour contester légalement (éventuellement, car rien n'est sûr à 100 % ici, et ça sent la longue procédure jusqu'au Conseil d'Etat), gardez en mémoire
qu'il n'y a que deux mois pour le faire par RAPO (recours amiable), auprès du Président du Conseil départemental (sauf exception : quelques rares départements
dépendent de M. le Défenseur des Droits).