Démission légitime pour suivi de conjoint - Cas spécifique

[Graine_de_consultant]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour vous présenter le cas très spécifique dans lequel je me trouve et pour lequel je ne trouve pas de réponse sur internet et sur le forum.

Je suis salarié d'une entreprise de conseil à Paris depuis 2017. Le métier de consultant impliquant souvent des déplacements, ma société m'a envoyé en mission longue à Toulouse début 2017.
Ma compagne (concubine) habitant initialement à Paris, j'ai dans les premiers mois effectué des allers-retours entre Toulouse et Paris.

Cependant, la situation devenant pesante et ma mission étant programmée pour du long terme, ma compagne a finalement décidé de démissionner de son poste à Paris et de me rejoindre en décembre 2017 à Toulouse. Nous vivions depuis dans l'appartement de fonction qui m'avait été attribué par mon entreprise (du fait que mon employeur et mon contrat se situent à Paris).

Cependant, mon intervention chez le client arrive aujourd'hui à son terme et cela implique pour moi un retour sur Paris, la majorité des interventions de la société qui m'emploie se situant sur Paris. Ma concubine ayant déjà démissionné pour me suivre à Toulouse, je ne souhaite pas lui imposer la même démarche dans le sens inverse aujourd'hui.

Ainsi, j'envisage de procéder à une démission légitime pour suivi de conjoint afin de définitivement quitter mon employeur à Paris et pouvoir me rapprocher à long terme et de façon stable de ma concubine que travaille désormais à Toulouse.

Cependant, d'après ce que j'ai pu lire sur internet, la règlementation Unedic ne fixe pas de délai précis pour suivre un conjoint qui change de région pour raisons professionnelles. Je comprends en revanche que la démission est considérée comme légitime lorsqu'elle intervient peu de temps et successivement au changement de résidence/travail du conjoint.

Dans notre cas la situation est un peu particulière car :
1) Mon employeur et mon contrat ont toujours été situés à Paris même si le client chez lequel j'intervenais se situe à Toulouse
2) Ma compagne a démissionné pour me rejoindre sur le lieu de ma mission, il y a bientôt 2 ans
3) La nécessité de démissionner pour la "rejoindre" à Toulouse n'intevient qu'aujourd'hui car j'étais en mission longue chez un client à Toulouse.

Dans ces conditions, pensez-vous que je puisse prétendre à l'ouverture de Droits ARE dans le cadre d'une démission légitime pour suivi de conjoint ?

En dernier recours, nous envisagerons aussi la possibilité de nous pacser, car de notre compréhension, cela permet de prétendre à une démission légitime, même si l’activité du conjoint ne subit pas de modification.

Merci d'avance pour votre réponse et pour votre aide.
Cordialement

[paulactu]

Bonjour Pour l'instant la femme qui partage votre vie n'est pas votre conjointe au sens stricte du terme, donc pas de démission légitimée pour "suivi de conjoint"

Pour légitimer votre démission il faut rentrer dans ce cadre là : vous démissionnez en raison de votre mariage ou de votre PACS qui entraîne un changement de résidence. Cette démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de deux mois avant et jusqu’à deux mois après la date de votre union

Enfin, une fois marié/pacsé, il faudra vous inscrire au POLE EMPLOI de votre nouvelle résidence, sinon pas de "démission légitimée". A votre rdv il faudra apporter votre livret de famille et tous documents (bail, facture EDF) prouvant que non seulement vous êtes marié/pacsé mais que vous vivez bien sous le même toit