Contrôleurs CAF : habilitation + assermentation obligatoires

[Zorro22]

Bonne nouvelle : les C.A.F. ne pourront plus faire appel à des agents privés non habilités et non assermentés pour effectuer des contrôles.
Dans son jugement n° 417632 du mercredi 26 décembre 2018, le Conseil d'Etat a précisé que, je cite :
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8. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu.

9. A l'appui de sa requête dirigée contre la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours administratif préalable du 30 avril 2014, Mme A...soulevait, ainsi qu'il a été dit au point 2, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales qui avait procédé au contrôle de sa situation. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ce moyen était susceptible d'avoir une incidence sur la validité des constatations de fait fondant les décisions de récupération des 5 décembre 2013 et 9 avril 2014. En le regardant comme inopérant, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
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Ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... fastPos=70

Donc, en cas de contrôle : toujours demander sa carte au contrôleur.

[P-O]

Au vu de l'arrêt du conseil d'^état ,il semble logique que l'agrément et l'assermentation de l'agent CAF puisse être exigé pour tout contrôle CAF.( AAH-APL....).

[invité]

Il y avait déjà eu un arrêt similaire en novembre 2017 :

Conseil d'État No 400976 du 17 novembre 2017 (TA Lyon)

Considérant ce qui suit : (...) 3. Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au droit de l'allocataire soit d'ordonner la récupération d'un indu de prestation et que le requérant soulève un moyen tiré du défaut d'agrément ou d'assermentation de l'agent chargé du contrôle, le juge ne saurait se fonder sur les seules mentions du procès-verbal relatives à la qualité de son signataire pour écarter cette contestation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=4
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[Zorro22]

L'obligation d'assermentation des agents de la CAF encore confirmée par le Conseil d'Etat, dans son arrêt n°422726 du 27 décembre 2019.
A lire sur Doctrine (quand ça veut bien) : https://www.doctrine.fr/d/CE/2019/CEW:F ... 6.20191227
Ou à récupérer directement dans le moteur de recherche du Conseil d'Etat.