Bonjour à tous !
Je suis à la pêche aux informations car je vais agir en référé contre eux doublée d'une action au fond pour "abus de droit". (Situation si particulière que le Défenseur des droits a été consulté et il va aussi agir).
Toutefois, j'ignore quelle est la juridiction compétente pour cela... Administrative ? Judiciaire ?
Merci par avance !
CMAC - qui a déjà agi en justice contre eux ?
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Zorro22
Re: CMAC - qui a déjà agi en justice contre eux ?
@Loli0527: Je n'avais jamais entendu parler de la CMAC jusqu'ici.
Il semble (sans certitude) que la CMAC dépende des tribunaux administratifs.
J'ai bien retrouvé quelques jurisprudences en ce sens :
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURAD ... -12NT02138
https://www.doctrine.fr/d/CA/Toulouse/2 ... CFCCA74C30
Mais bon, les cours administratives n'ont pas l'air d'être compétente pour tous types de litiges :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0030445380
Il y a bien possibilité d'exercer un référé devant un Tribunal Administratif (faut-il encore prouver l'urgence d'obtenir un jugement).
Il semble (sans certitude) que la CMAC dépende des tribunaux administratifs.
J'ai bien retrouvé quelques jurisprudences en ce sens :
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURAD ... -12NT02138
https://www.doctrine.fr/d/CA/Toulouse/2 ... CFCCA74C30
Mais bon, les cours administratives n'ont pas l'air d'être compétente pour tous types de litiges :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0030445380
Il y a bien possibilité d'exercer un référé devant un Tribunal Administratif (faut-il encore prouver l'urgence d'obtenir un jugement).
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Loli0527
Re: CMAC - qui a déjà agi en justice contre eux ?
Bonjour,
je vous remercie de votre retour et d'avoir éclairé ma lanterne.
En fonction des éléments que vous m'avez communiqué et après de nombreuses recherches, je remarque que lorsqu'une des parties est une personne morale de droit public (Une Chambre de commerce et d'industrie = établissement public administratif) et que l'autre est la CMAC (association régie par la loi de 1901), la juridiction compétente est la juridiction administrative.
Mais lorsqu'une des parties est une personne physique et que l'autre est la CMAC (référence à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de TOULOUSE), ce sont les juridictions de droit commun qui sont compétentes pour connaître du litige.
Dans mon cas, il semblerait que ce soit ces dernières : je vais donc faire deux assignations à la CMAC (une en référé et l'autre au fond pour "abus de droit").
Il est hors de question que je me laisse marcher sur les pieds par eux !
Bien belle journée à vous.
je vous remercie de votre retour et d'avoir éclairé ma lanterne.
En fonction des éléments que vous m'avez communiqué et après de nombreuses recherches, je remarque que lorsqu'une des parties est une personne morale de droit public (Une Chambre de commerce et d'industrie = établissement public administratif) et que l'autre est la CMAC (association régie par la loi de 1901), la juridiction compétente est la juridiction administrative.
Mais lorsqu'une des parties est une personne physique et que l'autre est la CMAC (référence à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de TOULOUSE), ce sont les juridictions de droit commun qui sont compétentes pour connaître du litige.
Dans mon cas, il semblerait que ce soit ces dernières : je vais donc faire deux assignations à la CMAC (une en référé et l'autre au fond pour "abus de droit").
Il est hors de question que je me laisse marcher sur les pieds par eux !
Bien belle journée à vous.
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Zorro22
Re: CMAC - qui a déjà agi en justice contre eux ?
@Loli0527 : ok, je vois, vous avez sans doute raison.
Par contre, j'attire votre attention sur le fait que les frais de justice pour la partie adverse dans une procédure civile
peuvent facilement atteindre des sommes importantes (de 10 000 à 20 000 euros, par exemple), il faut donc être sûr
à presque 100% de remporter son procès, sinon il faudra indemniser la partie adverse de ces montants.
Je serais à votre place, quand bien même persuadé du bien fondé de la démarche, je prendrais l'avis d'un avocat
(un premier rdv est gratuit si l'avocat est d'accord avec ça - c'est souvent le cas pour les affaires au civil, vu que
ça peut rapporter bien plus que de l'administratif côté facturation ensuite...)
Par contre, j'attire votre attention sur le fait que les frais de justice pour la partie adverse dans une procédure civile
peuvent facilement atteindre des sommes importantes (de 10 000 à 20 000 euros, par exemple), il faut donc être sûr
à presque 100% de remporter son procès, sinon il faudra indemniser la partie adverse de ces montants.
Je serais à votre place, quand bien même persuadé du bien fondé de la démarche, je prendrais l'avis d'un avocat
(un premier rdv est gratuit si l'avocat est d'accord avec ça - c'est souvent le cas pour les affaires au civil, vu que
ça peut rapporter bien plus que de l'administratif côté facturation ensuite...)
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Loli0527
Re: CMAC - qui a déjà agi en justice contre eux ?
@zorro22
Oui, c'est ce que je me suis dit également.
Toutefois, vu ma situation, je suis obligée d'ester en justice contre eux, car il y a urgence (d'où le référé) et "abus de droit" (vu le nombre de recommandés envoyés sans réponse, le délai anormalement long, le fait que ça aggrave ma situation économique en me mettant dans une situation de précarité).
En plus de ma capacité et de mon intérêt à agir, des preuves tangibles (documents URSSAF, impôts...), j'en ai pour plaider ma cause.
J'ai consulté le délégué du Défenseur des Droits qui lui-même m'a conseillé de le faire (il va appuyer mon dossier d'une part en faisant des courriers sous son seing, et d'autre part, il va faire une note qui sera versée à mon dossier chez l'avocat.
Par ailleurs, j'ai fait mon dossier d'aide juridictionnelle et me me suis renseignée sur les avocats qui sont spécialisés en droit social. Trois ont été ciblés.
Deux syndicats ont été aussi contactés et deviner quoi ? Telle n'était pas ma surprise d'apprendre que j'étais la deuxième personne dans la journée pour la même chose !
Quant aux dépens (ce que vous appelez frais de justice) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, je veux bien que cela puisse être faramineux...
Mais encore faudrait-il que je sois solvable : ce qui n'est pas le cas.
Je vous remercie vraiment pour vos conseils et vos retours, vraiment.
Je suis décidée à me battre et à défendre mes droits. Je ne lâcherai rien.
Oui, c'est ce que je me suis dit également.
Toutefois, vu ma situation, je suis obligée d'ester en justice contre eux, car il y a urgence (d'où le référé) et "abus de droit" (vu le nombre de recommandés envoyés sans réponse, le délai anormalement long, le fait que ça aggrave ma situation économique en me mettant dans une situation de précarité).
En plus de ma capacité et de mon intérêt à agir, des preuves tangibles (documents URSSAF, impôts...), j'en ai pour plaider ma cause.
J'ai consulté le délégué du Défenseur des Droits qui lui-même m'a conseillé de le faire (il va appuyer mon dossier d'une part en faisant des courriers sous son seing, et d'autre part, il va faire une note qui sera versée à mon dossier chez l'avocat.
Par ailleurs, j'ai fait mon dossier d'aide juridictionnelle et me me suis renseignée sur les avocats qui sont spécialisés en droit social. Trois ont été ciblés.
Deux syndicats ont été aussi contactés et deviner quoi ? Telle n'était pas ma surprise d'apprendre que j'étais la deuxième personne dans la journée pour la même chose !
Quant aux dépens (ce que vous appelez frais de justice) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, je veux bien que cela puisse être faramineux...
Mais encore faudrait-il que je sois solvable : ce qui n'est pas le cas.
Je vous remercie vraiment pour vos conseils et vos retours, vraiment.
Je suis décidée à me battre et à défendre mes droits. Je ne lâcherai rien.
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Zorro22
Re: CMAC - qui a déjà agi en justice contre eux ?
@Loli0527: Vous vous débrouillez très bien, vous m'avez même appris l'existence des délégués du Défenseur des Droits !
(certes, il y en a à peine 500 pour toute la France, mais cela répond tout de même à un besoin de conseil gratuit, qui est récurrent dans ces forums).
Mais ce qui n'est pas au top, c'est que comme la majorité des demandes ici tournent autour du droit administratif, les délais légaux sont là très courts (deux mois par-ci,
deux mois par-là). Heureusement pour vous, ce n'est a priori pas le cas.
J'ajoute les liens pertinents suivants pour ceux qui suivent la discussion :
https://www.village-justice.com/article ... 21112.html
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/in ... s-delegues
M. le Défenseur des Droits est souvent une bonne adresse (j'y ai posé un dossier l'an dernier contre mon Pôle Emploi pour une histoire de dossier non présenté en IPR),
que ce soit en matière de discrimination ou pour engager une médiation.
(au Tribunal Administratif, il faut sortir les mouchoirs, côté réparations, même quand on gagne...)
Et au cas où: gardez bien tous les papiers, courriers, copies d'écran, etc., liés à votre situation. Il arrive toujours un moment où tout cela sert.
Bonne chance ! (et à l'avenir, pensez peut-être à une assurance juridique, je suis à la MatMut, c'est satisfaisant. Et sachez que si vous êtes à la Macif,
vous avez le droit à cinq appels par an gratuits à leur aide juridique si vous avez un contrat lié à l'habitation).
(certes, il y en a à peine 500 pour toute la France, mais cela répond tout de même à un besoin de conseil gratuit, qui est récurrent dans ces forums).
Mais ce qui n'est pas au top, c'est que comme la majorité des demandes ici tournent autour du droit administratif, les délais légaux sont là très courts (deux mois par-ci,
deux mois par-là). Heureusement pour vous, ce n'est a priori pas le cas.
J'ajoute les liens pertinents suivants pour ceux qui suivent la discussion :
https://www.village-justice.com/article ... 21112.html
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/in ... s-delegues
M. le Défenseur des Droits est souvent une bonne adresse (j'y ai posé un dossier l'an dernier contre mon Pôle Emploi pour une histoire de dossier non présenté en IPR),
que ce soit en matière de discrimination ou pour engager une médiation.
Dans ce cas, effectivement, vous ne verrez pas votre appartement saisi en cas de retournement...faudrait-il que je sois solvable : ce qui n'est pas le cas.
Impeccable, votre avocat s'occupera de tout ensuite. Notamment d'obtenir des réparations, qui devant de type de juridiction sont parfois conséquentesj'ai fait mon dossier d'aide juridictionnelle
(au Tribunal Administratif, il faut sortir les mouchoirs, côté réparations, même quand on gagne...)
Et au cas où: gardez bien tous les papiers, courriers, copies d'écran, etc., liés à votre situation. Il arrive toujours un moment où tout cela sert.
Bonne chance ! (et à l'avenir, pensez peut-être à une assurance juridique, je suis à la MatMut, c'est satisfaisant. Et sachez que si vous êtes à la Macif,
vous avez le droit à cinq appels par an gratuits à leur aide juridique si vous avez un contrat lié à l'habitation).
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Loli0527
Re: CMAC - qui a déjà agi en justice contre eux ?
@zorro22
Je vous remercie et espère que ceci servira à d'autres qui sont en galère avec la CMAC.
J'ai omis de préciser que sur conseil du délégué du Défenseur des Droits, une lettre de recommandé avec accusé de réception de mise en demeure a été postée samedi, leur intimant de respecter leurs obligations et de cesser de s'arroger des droits dont ils ne disposent pas (sans oublier que je leur parlé de ma consultation avec ledit délégué en citant son nom, sans oublier les actions judiciaires qui seront entreprises si pas de retour dans les plus brefs délais).
Mon petit doigt me dit qu'ils ne vont pas apprécier. Mais peu m'importe : je ne compte pas faire des courbettes devant eux.
Aussi, à la suite de ce "fil", je raconterai ce qui s'est passé concrètement.
Enfin, je vais creuser la question quant à la PJ : c'est toujours bon à prendre !
Bien cordialement.
Je vous remercie et espère que ceci servira à d'autres qui sont en galère avec la CMAC.
J'ai omis de préciser que sur conseil du délégué du Défenseur des Droits, une lettre de recommandé avec accusé de réception de mise en demeure a été postée samedi, leur intimant de respecter leurs obligations et de cesser de s'arroger des droits dont ils ne disposent pas (sans oublier que je leur parlé de ma consultation avec ledit délégué en citant son nom, sans oublier les actions judiciaires qui seront entreprises si pas de retour dans les plus brefs délais).
Mon petit doigt me dit qu'ils ne vont pas apprécier. Mais peu m'importe : je ne compte pas faire des courbettes devant eux.
Aussi, à la suite de ce "fil", je raconterai ce qui s'est passé concrètement.
Enfin, je vais creuser la question quant à la PJ : c'est toujours bon à prendre !
Bien cordialement.
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Loli0527
Re: CMAC - qui a déjà agi en justice contre eux ?
Bonjour !
@zorro22 (et aux autres).
Comme promis, je reviens afin de vous raconter la suite avec la CMAC.
Curieusement, dès réception de mon courrier de mise en demeure, tout, mais absolument tout est rentré dans l'ordre !
Je n'ai donc plus à agir au tribunal et ni à solliciter le délégué du Défenseur des droits.
Néanmoins, le conseil que je donne à toute celle et ceux qui sont en galère, que ce soit contre la CMAC, Pôle Emploi, la CAF ou autres : ne restez pas les bras croisés ! Entourez-vous des bonnes personnes, demandez conseil sur ce site !
Ce sera mon cadeau de fin d'année
@zorro22 (et aux autres).
Comme promis, je reviens afin de vous raconter la suite avec la CMAC.
Curieusement, dès réception de mon courrier de mise en demeure, tout, mais absolument tout est rentré dans l'ordre !
Je n'ai donc plus à agir au tribunal et ni à solliciter le délégué du Défenseur des droits.
Néanmoins, le conseil que je donne à toute celle et ceux qui sont en galère, que ce soit contre la CMAC, Pôle Emploi, la CAF ou autres : ne restez pas les bras croisés ! Entourez-vous des bonnes personnes, demandez conseil sur ce site !
Ce sera mon cadeau de fin d'année
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Zorro22
Re: CMAC - qui a déjà agi en justice contre eux ?
@Loli0527 :
Et comme cela vous passerez un bon Noël.
Beaucoup d'affaires qui sont portées à notre connaissance dans ces forums relèvent du domaine de la justice administrative, et là, comme l'administration ne risque
généralement que 1000 euros pour les dommages et intérêts et 1000 euros pour les frais de justice à rembourser au plaignant, je ne peux pas vous dire que la célérité
à régulariser les dossiers est la même (en particulier pour ce qui se rapporte aux Conseils Départementaux et au RSA).
Bref. Bonne continuation !
Bravo, c'est le top, votre pugnacité a été récompensée !dès réception de mon courrier de mise en demeure, tout, mais absolument tout est rentré dans l'ordre !
Et comme cela vous passerez un bon Noël.
En plus de votre ténacité, je pense que ce qui a aussi aidé est le fait que votre affaire aurait pu être portée devant un procureur, où une association peut risquer gros, financièrement parlant.le conseil que je donne à toute celle et ceux qui sont en galère, que ce soit contre la CMAC, Pôle Emploi, la CAF ou autres : ne restez pas les bras croisés ! Entourez-vous des bonnes personnes, demandez conseil sur ce site !
Beaucoup d'affaires qui sont portées à notre connaissance dans ces forums relèvent du domaine de la justice administrative, et là, comme l'administration ne risque
généralement que 1000 euros pour les dommages et intérêts et 1000 euros pour les frais de justice à rembourser au plaignant, je ne peux pas vous dire que la célérité
à régulariser les dossiers est la même (en particulier pour ce qui se rapporte aux Conseils Départementaux et au RSA).
Bref. Bonne continuation !