Peut-on déposer une nouvelle demande ASS ?

[Trinh33]

Bonjour,

En février 2013, l'ASS m'a été refusée du fait qu'il me manquait quelques mois d'activité. Sortant de congé maternité, je n'ai pas contesté dans le délai imparti de 2 mois (pas envie de remettre le nez dans la paperasse).

Aujourd'hui, étant inscrite comme demandeur d'emploi, je reprends mon dossier emploi. Je m'aperçois que je cumule bien les 5 ans d'activité demandés.
Lorsque j'appelle Pôle Emploi pour leur demander de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il m'indique que ce n'est que pour les allocataires en fin de droit d'ARE.
Mais lorsque je leur indique le texte de loi L5423-1 stipule "ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources."
Ils me ressortent la même phrase (bêtement) "que pour les allocataires qui ont épuisé leur chômage donc en fin de droit"
Pourtant, le texte de loi ne dit pas clairement "que pour les personnes en fin de droit... je comprends aussi que l'ASS est pour les anciens bénéficiaires de l'assurance chômage comme indiqué sur le site du ministère du travail

Je pensais que l'ASS est une "aide" que je pouvais prétendre en tant que demandeur d'emploi en remplissant les 3 conditions demandées par l'article R5423-1 qui sont :
- être à la recherche d'un emploi
- justifier de 5 ans d'activité dans les 10 ans précédant la date du dernier contrat de travail
- et ne pas dépasser un certain plafond à la date de demande (et non à la date de fin d'indemnisation comme indiqué sur le formulaire)

Si certains d'entre vous, aurais plus de précisions à ce sujet car je ne trouve rien qui indique que le refus d'ASS est définitif ou bien qu'il y ait prescription...

Merci pour vos réponses.

PS : ne me parlait pas du RSA je veux en partir, inscrite comme demandeur d'emploi pourquoi pas ne pas bénéficier de l'ASS qui est plus avantageux et moins contraignant

[ALBERT56]

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12484

[Fricero]

Bonjour

Votre cas est intéressant

Est-ce que vous avez eu un nouveau contrat de travail depuis février 2013 ?

[Trinh33]

Non pas de nouveau contrat car j'étais en "congé parental" (pas de versement de la CAF car je ne remplissais pas les conditions pour bénéficier du dispositif).

Et mon dernier contrat de travail était en novembre 2011. J'ai eu mes enfants après (2012 et 2014)

Les 5 ans je les ai mais je voulais demander cette allocation en tant que demandeur d'emploi comme une personne qui demanderait l'APL ou autre.

La procedure de Pole Emploi fait qu'ils proposent l'ASS qu'en fin d'ARE mais le texte de loi ne l'indique pas précisément qu'il faut l'envoyer à ce moment là.
J'ai l'impression d'être seule au monde lorsque j'appelle PE qui apparement n'a jamais rencontré ce genre de cas.

L'ASS n'est pas une obligation mais un droit que dispose le demandeur d'emploi qui a épuisé ses allocations chômage (non ?) contrairement à une personne qui n'a pas du tout ouvert d'ARE mais bénéficie des 5 ans d'activité sur les 10 dernières années et donc la, ne pourrait pas prétendre à l'ass.

[Fricero]

Effectivement, quand je reprends l'imprimé initial, il n'y a pas de date butoir

Mais vous avez eu un refus de PE

Il faut reprendre ce courrier de refus pour voir ce que dit PE.

J'ai peur que si vous ne contestez pas dans les délais, vous ne pouvez pas redemander des années après sur les mêmes éléments.

Vous auriez eu un autre contrat de travail après, ça effaçait tout et vous refaisiez une demande d'ASS à la suite de l'ARE

[Trinh33]

PE m'a refusé une chose car je ne remplissais pas les conditions, ce refus veut-il dire rédhibitoire pour l'ASS.

Dans ce courrier de PE (comme tout courrier de rejet à l'ASS), il est indiqué que je cumule que 4 ans et 10 mois et que je ne peux bénéficier de cette allocation suivant l'article R.5423-1 du code du travail. J'avais un délai de 2 mois pour contester, chose que je n'ai pas fait. De toute manière, à cette époque, je n'étais pas apte à travailler de suite, je voulais garder mon enfant. Etre à la recherche d'emploi est une condition pour percevoir l'ASS. Donc je me suis mise au RSA.

Sinon, j'ai trouvé un article de loi L5421-1 stipulant : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation et ceux dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

En tant que demandeur d'emploi, on est dans notre droit de pouvoir demander l'ASS non ? si non, quel texte indique que les éléments sur mon dossier DE sont prescrits et à partir de quand ?

Si je retravaille aujourd'hui, je vais perdre au moins 3 ans d'activité salarié...

[Fricero]

J'avais un délai de 2 mois pour contester, chose que je n'ai pas fait.

Le coeur du réacteur est là
Est-ce qu'il y a, sur le courrier de refus, un astérisque qui renvoit à un article de loi ?

[Trinh33]

Oui le fameux article L 5423-1 qu'il faut avoir les conditions requises.

Mais aujourd'hui, je ne conteste pas la décision de février 2013.

Ce que je revendique c'est un droit en tant que demandeur d'emploi, et si un texte m'indique que je ne peux pas revenir sur un droit déjà prononcé par PE, je comprendrai. Mais je ne trouve rien !

L'ASS est un revenu de remplacement comme le RSA. Rejet d'une demande d'aide ne veut pas dire définitif. Aujourd'hui, je suis apte à travailler.

[Fricero]

Attendez d'autres avis mais, là, je suis d'accord avec vous.

J'avais téléchargé le formulaire initial
A votre place, je ferais l'innocent et je le renverrais
Avec en plus un courrier pour les aider à compter les années.
Il y a moins de risques que PE se trompe à nouveau

La seule date butoir que je connaisse pour l'ASS, c'est celle des 4 ans pour l'utilisation du reliquat qui vous reste

Effectivement, pour le RSA vous le demandez quand vous voulez
Sauf article que personne ne trouve, ça devrait être pareil pour l'ASS

[Trinh33]

Concernant le reliquat :
Le délai de déchéance des droits aux allocations du régime de solidarité est de 4 ans.
Toutefois, il n’est pas fait application de ce délai en cas d’échec d’une reprise d’activité pendant ou au terme de la période d’intéressement de 12 mois visée aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4 du code du travail dès lors que l’intéressé sollicite la reprise du versement de l’ASS avant la fin du mois suivant la cessation d’activité [Référence : Art. R. 5425-7 du code du travail].
Par ailleurs, le délai de déchéance est suspendu pendant les périodes de versement du complément de libre choix d’activité ou de l’allocation de présence parentale [Références : Art. L. 532-2-II et L. 544-8 du code de la sécurité sociale].
Le point de départ de ce délai est fixé à la date de la décision initiale d’attribution de l’allocation ou de son dernier renouvellement et doit être apprécié à la date de la réinscription à Pôle emploi.
Passé ce délai, les droits aux allocations de solidarité spécifique étant déchus, la reprise ne peut avoir lieu.

Je ne suis même pas admise à l'ASS donc le délai de déchéance ou le reliquat ne me concerne pas, si ?

Je vais faire ce que vous m'avez dit, je vais attendre s'il y a d'autres avis (mais je vois que mon cas est spécial lorsque je navigue sur le forum), puis je déposerai un dossier avec un courrier explicatif et texte de loi à l'appui leur demandant de bien vouloir réétudier mon dossier. Merci pour ce conseil.

[Fricero]

Je ne suis même pas admise à l'ASS donc le délai de déchéance ou le reliquat ne me concerne pas, si ?

Vous n'êtes pas concernée
C'était pour dire que dans tout le sujet ASS, je ne connaissais que cette date butoir

Tenez nous au courant et on croise les doigts pour vous

[Trinh33]

Bien sûr, je ne manquerai pas de vous tenir au courant ! Si ça peut servir à d'autres personnes... j'en serai ravie.

[libellule]

Dans ce courrier de PE (comme tout courrier de rejet à l'ASS), il est indiqué que je cumule que 4 ans et 10 mois et que je ne peux bénéficier de cette allocation suivant l'article R.5423-1 du code du travail.

je ne comprends pas pour quelle raison vous espérez avoir l'ASS qui exige 5 ans s'il vous manque 2 mois ?
A moins qu'effectivement ils aient mal compté et que vous aviez 5 ans.

[Trinh33]

Je n'ai pas fourni tout mes certificats de travail seulement ceux quand j'étais inscrite comme demander d'emploi ou à partir du moment où je suis entree dans la vie active.
La periode ou j'étais scolarisée je n'ai pas fourni donc j'ai calculé et je fais minimum 1825 jours

[paulactu]

Mais aujourd'hui, je ne conteste pas la décision de février 2013.
Ce que je revendique c'est un droit en tant que demandeur d'emploi, et si un texte m'indique que je ne peux pas revenir sur un droit déjà prononcé par PE, je comprendrai. Mais je ne trouve rien !
L'ASS est un revenu de remplacement comme le RSA. Rejet d'une demande d'aide ne veut pas dire définitif. Aujourd'hui, je suis apte à travailler.

non non l'ASS n'est pas un revenu de remplacement au sens "RSA" du terme, pour l'un il faut avoir travaillé comme salarié et pas du tout pour l'autre

L'ASS est une allocation d'Etat qui vient après fin de ses droits à l'assurance chômage et dont la première des conditions pour en bénéficier est d'avoir travaillé 5 ans dans les 10 ans. Malheureusement vous avez cumulé 4 ans et 10 mois et lorsqu'en 2013 vous avez eu un rejet ASS vous n'avez pas exercé le Droit qui vous revenait, à savoir contester la décision dans un délai de 2 mois

Quand vous faites une demande de RSA il n'est pas obligatoire d'avoir déjà travaillé comme salarié, ce qui intéresse le CG lorsque la personne est inscrite à POLE EMPLOI c'est d'avoir la sécurité qu'elle ne perçoit pas d'ARE et qu'elle elle a bien eu un rejet ASS

Le délai de déchéance des droits aux allocations du régime de solidarité est de 4 ans.Je ne suis même pas admise à l'ASS donc le délai de déchéance ou le reliquat ne me concerne pas, si ?

En effet si vous n'avez jamais bénéficié de l'ASS vous n'êtes pas concerné. Est concerné celui à qui il reste un reliquat ASS lorsqu'il se réinscrit dans les 4 ans "pile poil"

Je n'ai pas fourni tout mes certificats de travail seulement ceux quand j'étais inscrite comme demander d'emploi ou à partir du moment où je suis entree dans la vie active

Cela revient à dire que vous avez fourni TOUS les certificats de travail (avant PE et pendant PE) de toutes vos activités salariées, les 4 ans et 10 mois d'activité correspondent à ces activités salariées (c'est du décompte jour par jour pour arriver aux 5 ans dans les 10 ans)

La periode ou j'étais scolarisée je n'ai pas fourni donc j'ai calculé et je fais minimum 1825 jours

Là je suis perdue, pourquoi parler de scolarité