L'Emploi et le Chômage en Débats

Soit il y a un texte qui l exempte de cette obligation dans ce cas je m incline, soit il n y en a pas et dans ce cas, elle est soumise au même règle. et elle doit le déclarer
Personnellement je ne compterais pas sur l indulgence de la caf si ils découvrent le poteau rose

je suis plus d'avis de diegp, d'autant que personne ne sait comment cela va se passer! mais, je réalise, en écrivant cela qu'elle est responsable, tutrice, de son enfant, qui perçoit l AAH et son enfant n'est pas soumis à cette règle d'être prélevé sur l'épargne comme au rsa! s'il y a de l'argent sur d'autres livrets, ce sera des indus de rsa sur les intérêts, sauf pareil là, si ce sont des livrets au nom de votre fils OU vous l'auriez placé pour lui à votre nom et ce serait une erreur pourriez-vous leur dire, du fait de votre méconnaissance du fonctionnement quand on perçoit à la fois un rsa et l'AAH!!!...un allocataire de l'aah n'est pas sujet aux même règles! voir le cas de roroc aussi... si le restant de votre épargne est à votre nom, ce ne sera que sur les intérêts produits que vous aurez à rembourser et ce ne sera pas non plus 3 % qui devront être amputés,(mais 1%) et vous pourrez leur montrer le texte sur lequel Roroc s'est appuyé pour obtenir gain de cause éventuellement..tout cela...si et seulement si ils vous repèrent ou si vous décidez de les appeler en anticipant. Dans tous les cas, à mon avis, anticiper auprès de votre banque pour savoir ce que vous aurez à déclarer depuis telle pèriode x)... conclusion, la caf n'ampute pas l aah sur l' épargne. Ils ont vos déclarations d'impôts, donc ils savent qu'existe une assurance_vie puisque c'est automatiquement déclaré. la nouvelle règle pour les apl ne peut vous poser de souci. reste que vous risquez d'être repérée et s'ils s'opposent aux arguments que vous leur donnerez (que c'est de l'argent réservé à votre enfant, ou tout autre) alors pour 10000 euros de placés sur un livret A, ce sera 75 euros par an à rembourser. Vous pourrez tenter un recours gracieux en raison du fait que vous êtes tutrice de votre enfant et justifier que c'est dans l'interet de votre fils tout cela...Des idées en passant!

diety a écrit :

diegp a écrit :Le calcul du patrimoine se fait sur l'année en cours, les ressources et revenus fiscalisés sur l'année de référence N-2. Maintenant la chose à savoir c'est comment seront pris en compte les capitaux des livrets fiscalisés ouverts en 2016 ? Maintenant la chose à savoir c'est comment seront pris en compte les capitaux des livrets fiscalisés ouverts en 2016 ? Vu qu'ils n'ont pas générés d'intérêts en année de référence, je sens bien que les 3 % vont s"appliquer là aussi...

Si le calcul du patrimoine se fait sur l'année en cours et le livret A est cloturé avant que la caf ait fait ce calcul, j'imagine que lors de la fermeture du livret la banque a fait un calcul des intérêts générés du début de l'année jusqu'à la fermeture du livret A.

Par exemple, sur la page internet de ma banque je peux voir les intérêts générés de mon livret A de la date en cours. (Soit c'est mis à jour chaque mois, peut-être chaque semaine ou chaque jour, je ne le sais pas.) Donc si je ferme ce livret aujourd'hui, la banque devra normalement me verser ces intérêts, non ?

Puis la Caf ne devrait pas prendre en compte un patrimoine qui n'existe plus ou seulement le prendre en compte pour le temps qu'il a réellement existé.. Enfin je parle dans "ma logique"...

L'année de référence c'est l'année N-2 donc en janvier 2017 ils vont chercher si ce nouveaux livret ouvert en 2016 a généré des revenus en 2015.

on attend le décret et là on verra... mais restons évidemment vigilant....

et les assurances vie, les scpi, les PEA, rien à ce sujet?

Mon APL de ce mois-ci vient de tomber, le montant n'a pas changé, et j'ai plus de 30K sur mes comptes.

L'APL reçue début octobre correspond au mois de septembre.

cécile8 a écrit :je suis plus d'avis de diegp, d'autant que personne ne sait comment cela va se passer! mais, je réalise, en écrivant cela qu'elle est responsable, tutrice, de son enfant, qui perçoit l AAH et son enfant n'est pas soumis à cette règle d'être prélevé sur l'épargne comme au rsa! s'il y a de l'argent sur d'autres livrets, ce sera des indus de rsa sur les intérêts, sauf pareil là, si ce sont des livrets au nom de votre fils OU vous l'auriez placé pour lui à votre nom et ce serait une erreur pourriez-vous leur dire, du fait de votre méconnaissance du fonctionnement quand on perçoit à la fois un rsa et l'AAH!!!...un allocataire de l'aah n'est pas sujet aux même règles! voir le cas de roroc aussi... si le restant de votre épargne est à votre nom, ce ne sera que sur les intérêts produits que vous aurez à rembourser et ce ne sera pas non plus 3 % qui devront être amputés,(mais 1%) et vous pourrez leur montrer le texte sur lequel Roroc s'est appuyé pour obtenir gain de cause éventuellement..tout cela...si et seulement si ils vous repèrent ou si vous décidez de les appeler en anticipant. Dans tous les cas, à mon avis, anticiper auprès de votre banque pour savoir ce que vous aurez à déclarer depuis telle pèriode x)... conclusion, la caf n'ampute pas l aah sur l' épargne. Ils ont vos déclarations d'impôts, donc ils savent qu'existe une assurance_vie puisque c'est automatiquement déclaré. la nouvelle règle pour les apl ne peut vous poser de souci. reste que vous risquez d'être repérée et s'ils s'opposent aux arguments que vous leur donnerez (que c'est de l'argent réservé à votre enfant, ou tout autre) alors pour 10000 euros de placés sur un livret A, ce sera 75 euros par an à rembourser. Vous pourrez tenter un recours gracieux en raison du fait que vous êtes tutrice de votre enfant et justifier que c'est dans l'interet de votre fils tout cela...Des idées en passant!

Bonsoir,

Cécile mon fils ne touche pas l'AAH (allocation adulte handicapé)
mais je perçois l'AEEH (allocation éducation de l'enfant handicapé).

La différence c'est que l'aeeh est une prestation caf versée à la famille qui a un enfant handicapé.
Il y a une base et éventuellement un complément (ils sont au nombre de 6) qui s'y rajoute
c'est la mdph qui instruit sur dossier médical , ça repasse en commission tous les ans ou 2 ans et c'est ensuite la caf qui paye en fonction de la notification mdph.
Pour les curieux voir les détails sur goggle

Cette allocation prends fin au plus tard au 20 ans de l'enfant et à ce moment là si les conditions médicales le justifient c'est l'AAH qui prends le relais toujours sur décision mdph
Le jeune devient un allocataire à part entière avec un compte caf perso, il doit ouvrir un compte bancaire pour le virement, et il n'est plus considéré à la charge de la famille toujours pour la caf (ça c'est pour la théorie!!! )

Pour en revenir au rsa, la famille peut cumuler les deux aides rsa et aeeh
mais un adulte qui perçoit l'aah ne peut pas la cumuler avec le rsa.

En ce qui concerne la réforme de l'apl, les premières mesures prisent cet été et qui concernaient notamment la baisse voir la suppression de l'aide si le loyer dépassait un certain plafond, là il était bien précisé que les allocataires de l'aah ET les parents percevant l'aeeh n'étaient pas concernés
par contre pour cette mesure concernant le patrimoine au délà de 30000E les bénéficaires de l'aah ne sont toujours pas concernés mais je ne n'ai pas vu sur le net que les familles (comme moi) qui perçoit l'aeeh en soit elles aussi écartées,
donc je ne sais pas ou je vais.

Je ne suis pas la tutrice de mon fils car comme il est mineur (14 ans) et je suis légalement responsable de lui et logé à la même enseigne que n'importe quel parent d'un enfant "normal".
Par contre l'année précédent sa majorité, je devrais demander au juge s'il "m'autorise" à devenir sa tutrice,
mais bon je m'éloigne du sujet mais dès qu'on parle d'handicap, je n'arrive plus à m'arrêter

J'essaierais de revenir plus tard, mais là mon loustic m'appelle il a faim

hello, ben de ttes façons vite fait (ce message) en passant, cette allocation éducation est une décision de la mdph, donc mêmes conditions que l'aah...mais quand même chaque année il existe une déclaration pour les allocataires mdph. Des amis m'ont dit ne pas avoir été amputés sur leur épargne, et une personne a déjà eu une amputation par rapport à une somme qu'il avait retirée de son assurance-vie, donc j'en déduis que si l'on ne touche pas à l'épargne de type assurance-vie, on est tranquille à priori!

l'aeeh c'est parce que votre enfant est mineur, sinon ce serait aah, et caf=organisme payeur pour une décision mdph et bon vous percevez le rsa alors , pareil, comme vous avez placé de l'argent pour votre fils, (pourrez-vous dire si on vous embête), en raison de son handicap qui lui octroie un droit mdph et par là-même à vous, qui avez à vous en occuper à plein temps, vous croyiez ne pas avoir à déclarer son épargne...ce qui est logique que même l'état ne vampirise pas l'épargne d'un enfant handicapé! (dans le cas contraire y aurait matière à dénoncer l'affaire devant un tribunal, quand à la non-constitutionnalité du décret qui dit cela!!! )

c'est déjà assez lourd dingue qu'En raison du rsa ils amputent l'épargne des enfants!!! je ne comprends pas que les droits de l'enfant ne soient pas protégés parce que leurs parents sont au rsa, ils perdent leurs droits d'enfants les plus basiques, la protection que l'état leur doit!
Y a-t-il eu une dénonciation déjà faite du rsa dans ce sens?

il ya une action à mettre enoeuvre dans ce cas là! ce qui dérangera est le fait que les gens planqueront leur argent sur l'épargne de leurs enfants et je dirais, tant mieux! on s'en fout!!! ils n'ont qu'à faire des lois plus équitables!

je me suis un peu égarée du sujet désolée... mais bon on en arrive aujourd'hui à ça, raquet des mômes (et pourquoi pas pour les apl? l'épargne des enfants va-être comptabilisée??? et plus loin encore à ce que dénonce amnesty international
http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Ent ... -amnestyfr

cécile8 a écrit :je me suis un peu égarée du sujet désolée... mais bon on en arrive aujourd'hui à ça, raquet des mômes (et pourquoi pas pour les apl? l'épargne des enfants va-être comptabilisée??? et plus loin encore à ce que dénonce amnesty international
http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Ent ... -amnestyfr

Toujours aucune nouvelle de ce décret, et évidemment pas un journaliste pour interpeller Valls ou Cosse à ce sujet, à croire que tout le monde s'en fout ...

Pas de nouvelle bonne nouvelle pour le reste toute les réformes qui touche les pauvres ou les chômeurs ils s en foutent

vues les difficultés antérieures pour dénoncer le rsa, la taxe illégale de l'épargne, vue la quasi-impossibilité de faire remettre en question sa conception qui positionne le rsaste comme un fraudeur potentiel, ou vue qu'il le met dans ce processus avec des règles ultra ambiguës, il y a des chances que tout le monde s'en fout. Si les politique s'en souciaient, depuis 7 ans, y aurait eu une modification dans cette montagne de textes juste pour des gens pauvres!!!( soit depuis le passage du rmi au rsa). En gros, créé par Martin Hirsch, vue qu'il était président d'Emaus France, sous l'influence du gouvernement de l'époque bien heureux de commanditer le rsa, qui devait être une révolution, n'a pas eu d'opposant pour une anti-thèse à sa thèse ni de synthèse... bon, y a un gros blâme là en France....

A terme, il est probable vu la bronca des départements contre le coût du rsa, la critique récurrente des classes moyens voire smicardes contre "les assistés qui pèsent sur leur salaire", et la dégradation exponentielle des comptes publics, que nous passions sous un régime à la Canadienne ou Allemande, cad un paiement du rsa après complète utilisation de son épargne.

A la radio, ce matin, ils disaient que le décret sort aujourd'hui 10/10/2016
Le JO d'aujourd'hui est pas encore sorti