L'Emploi et le Chômage en Débats

diety a écrit :Merci pour ton action.

Seulement je me pose une question : est-ce que parler de cette histoire d'épargne fiscalisé/non fiscalisé risque de mettre le gouvernement "au parfum" et leur permet de réécrire le décret de façon à ce que tous les produits d'épargne soient retenus ou est-ce que ça leur mettra une pression ? Je ne me rends pas compte.

Car si mettre son épargne sur un produit fiscalisé protègeait l'allocataire de la baisse de son APL, serait-il mieux d'en parler après la sortie du décret ?

Qu'en penses-tu ?

Entièrement d'accord avec toi, d'autant plus que je ne suis pas persuadé que placer son épargne sur le livret b soit la solution pour échapper à cette taxe de 3 % :/

Dans l exemple ils détaillent ce que la personne possède, ils ne disent pas qu'il sera taxé dessus et encore je doute fort qu ils puissent englober les intérêts du patrimoine dans ton revenu fiscal de référence et ajouter encore 3% ce serait du vol, d'ailleurs pour le RSA tu a le choix entre déclarer les intérêts ou le capital
Dans tout les cas, si ils se basent sur l article l 132 1 , il y aura peut-être même pas besoin de clôturer son livret à, on pourra peut-être se contenter de déclarer que les intérêts

aaa a écrit :
Si c'est ça, ça va se compliquer, mais sans décret précis on tourne en rond vaut mieux attendre pour éviter de faire des conneries

Si j'en crois l'exemple ci dessous il vaut mieux investir dans un studio ou un garage et le louer comme ça c'est pris en compte dans les ressources N-2 et on perdra très peu de notre allocation. Car là le ménage a 15 000 € de livret A taxé à 3 % = 450 / 12 mois = 37,5 € / mois qui devrait être déduit de ses 248 d'apl. Et en fait ils ne perdent que 22 €/ mois Soit une retenue de 3% sur 8 800 € alors qu'il devrait être valorisé à hauteur de 15 000 € logiquement

Un ménage avec 2 enfants en zone 2 : 15 000€ de ressources annuelles pour un loyer hors charges de 600€.
Le patrimoine de l’allocataire s’élève à 125 000 € :
- 20 000 € de capitaux financiers productifs de revenus
- 25 000 € sur un livret A
- 80 000 € de patrimoine bâti estimé (1 investissement locatif en zone étudiante – loué à
l’année)

Aujourd’hui, ce ménage allocataire perçoit 248€ d’allocation logement
Demain, après valorisation de son patrimoine , sa base ressource sera revalorisée à hauteur de 750€, il percevra une aide de 226€

aaa a écrit :Dans l exemple ils détaillent ce que la personne possède, ils ne disent pas qu'il sera taxé dessus et encore je doute fort qu ils puissent englober les intérêts du patrimoine dans ton revenu fiscal de référence et ajouter encore 3% ce serait du vol, d'ailleurs pour le RSA tu a le choix entre déclarer les intérêts ou le capital
Dans tout les cas, si ils se basent sur l article l 132 1 , il y aura peut-être même pas besoin de clôturer son livret à, on pourra peut-être se contenter de déclarer que les intérêts

Apparemment sur le schéma du ministère s'il y a dépassement du seuil de 30 000 €, les revenus imposables doivent avoir généré des intérêts sur l'année de référence, ce qui fait tomber à l'eau la souscription d'un livret b en 2016

aaa a écrit :et ils savent qu'il est impossible de taxer 2 fois le même patrimoine ,c est d ailleurs pour ça que ils ont pris la peine de le préciser

Ok j'ai compris, cet argument est valable, avec ou sans décret.

On se fera avoir, car le calcul sera rétroactif (la Caf prend en compte les revenus n-1 ou n-2, mais ça vaut toujours le coup de mettre son fric sur un livret B (ou équivalent fiscalisé). On retrouvera plus tard son APL d'avant.

aaa a écrit :Ceci dit puisque désormais ceux qui ont un petit patrimoine sont considérés comme des riches il faut agir comme tel , et comme eux,trouver des parades, je crois qu' on appelle ça de l optimisation fiscal dans le jargon financier

Absolument !

J'espère qu'un max de gens vont fermer leur Livret A, LDD etc. Ils se feront un plaisir (façon de parler ) de payer 15,5% de 0,x% et puis c'est tout. On est riche ? Alors on se comportera comme des riches.

Cette réforme est une équation à plusieurs inconnues et celle là en est une, l apl est calculée sur les revenus n-2 mais comment ajouter une valeur de patrimoine que l on possédaient 2 ans auparavant ? Comment vont ils s y prendre ?
À mon avis les arbitrages ne sont pas terminés, et il peut encore y avoir des surprises
Ce problème me fait penser au prélèvement de l impôt à la source qu ils veulent faire
Pour le reste bien parlé diety

Que pense le co fondateur d actuchomage le dénommé Yves qui as toujours de bonnes réflexions? (sauf sur les sujets qui fâche) de toute cette affaire? si tu est dans les parages ton avis m intéresse

aaa a écrit :Cette réforme est une équation à plusieurs inconnues et celle là en est une, l apl est calculée sur les revenus n-2 mais comment ajouter une valeur de patrimoine que l on possédaient 2 ans auparavant ? Comment vont ils s y prendre ?
À mon avis les arbitrages ne sont pas terminés, et il peut encore y avoir des surprises
Ce problème me fait penser au prélèvement de l impôt à la source qu ils veulent faire
Pour le reste bien parlé diety

Le calcul du patrimoine se fait sur l'année en cours, les ressources et revenus fiscalisés sur l'année de référence N-2. Maintenant la chose à savoir c'est comment seront pris en compte les capitaux des livrets fiscalisés ouverts en 2016 ? Vu qu'ils n'ont pas générés d'intérêts en année de référence, je sens bien que les 3 % vont s"appliquer là aussi et même sur tous les articles que je vois sur le net ils parlent uniquement de livret A, LDD, LEP. Après pour les biens immobiliers, je les vois mal taxer 50 % de la valeur locative s'il a été mis en location que depuis 2016. Ce qui ferait double emploi avec les revenus générés par la location et qui serait comptabilisés dans le calcul en 2018.

De toute façon concernant le RSA, dans le J.O il a été indiqué que seuls les revenus des livrets non imposés devaient être déclarés et le capital ne devait pas être pris en compte. et vu que le décret reprend le même article 132-1 je ne vois pas pourquoi ça ne s'appliquerait pas pour les allocations logement aussi. Vu qu'il n'y aucun placement financier à 3% (même les assurances vies font moins avec les frais engendrées), faudra m'expliquer la cohérence ?

Sur l'agenda du ministère Cosse avait rdv à 14h30 aujourd'hui avec le DAL et mercredi conseil des ministres à 10h (où se signent les décrets) , et comme le décret n'est toujours pas publié, ça veut peut être dire qu'il y a des choses qui vont changer dans le décret. L'espoir fait vivre

Bonjour à tous,
Nouvelle inscrite depuis aujourd'hui, mais je "sous marine" depuis pas mal de temps sur actuchômage et j'ai envie d'y participer.
Je présente vite fait ma situation.

Maman solo avec un ado handicapé (autiste) et je n'ai pas d'activité professionnelle.
J'ai du faire un choix soit je le "plaçais " en institut pour me rendre dispo sur le marché du travail (et il aurait passé sa vie en psychiatrie) soit je m'occupais de lui et faisait tout pour qu'il devienne le plus autonome possible.
J'ai pas hésité dans mon choix.
Mais du coup je me suis retrouvé au RSA, je suis dispensée d'inscription à pole emploi car l'AS du CG qui gère mon dossier rsa fait le contrat d'insertion en privilégiant mon côté aidant familial.
et je perçois de la caf l'aeeh (allocation éducation de l'enfant handicapé) suite à dossier mdph.
Je précise que ces deux prestations versées par la caf sont cumulables, c'est un des rares cas ou l'on peut cumuler quelque chose avec le rsa.
Je suis locataire hlm et je perçois l'apl et c'est là que la réforme me fait flipper.

En effet depuis des années je me constitue une épargne, je suis une petite fourmi, pour mon fils et moi car l'avenir me parait bien sombre.
Epargne mensuelle bien "populaire" en parti sur le livret A de mon fils et sur un codevi et un PEP à mon non,
sachant que j'ai un prêt à la consommation dont le restant dû correspond au 2/3 du PEP.
En plus mon père décédé avait "donné" 5000E pour mon fils que j'ai placé sur une assurance vie.

Si je fais le total de mes épargnes, il faut savoir que même celles au mon des enfants sont prises en compte, je n'arrive pas au plafond des 30000E pour être concernée par la réforme des apl, mais
je n'ai jamais déclarée de l'épargne sur mes déclaration RSA, au début car je ne savais pas que qu'il fallait le faire et par la suite la colère m'a attrapée car si j'ai de l'épargne, mais aussi un prêt à remboursé, c'est que je suis très strict dans mes dépenses.
Il serait facile de tout dépenser en quelques jours.

Alors pour en revenir à l'apl, si je dois déclarer mon épargne, forcément la caf va revoir mon dossier rsa et bonjour les dégâts!!!!
Comme beaucoup je me pose la question comment la caf va pouvoir se procurer le montant de l'épargne pour les apl avec ricochet sur les autres aides,
et j'ai peur qu'elle ne demande de fournir une attestation d'état bancaire comme la SS le fait maintenant pour la CMUc,
et beaucoup d'autres organismes la demande comme les CG pour le calcul de l'APA (aide aux personnes âgées dépendantes) par ex,

Je suis vraiment dans un état d'esprit anxiogène et je n'ai pas besoin de ça!!

franchement vivement le salaire à vie, (versus Bernard Friot) car leurs réformes qui visent à fliquer tout le monde, qui créent des "faux délinquants" et tirent encore plus les gens vers le bas c'est une honte!
le moyen qu'ils ont peut-être de savoir qui a de l'épargne, c'est le système des fichiers croisés... et la déclaration d'impôts! je n'arrive pas à imaginer ce que cela impliquerait pour vous...peut-être vont-ils attendre janvier 2017 ou les prochaines déclarations trimestrielles... et pour les apl ils feront remplir une déclaration comme pour le rsa, donc voilà ce sera comme pour votre déclaration rsa à vous de décider si oui ou non vous souhaitez faire savoir... S'ils vous incriminent, parcequ'ils se sont aperçus de qqch, vous devrez d'abord expliquer que vous ne saviez pas et ils vous amputeront seulement sur les intérêts récoltés depuis la période où vous ne déclariez pas... c'est le stress oui, mais pas le choix. (anticiper peut-être en demandant à la banque un récapitulatif, au cas où pour ne pas avoir le dossier bloqué longtemps à la caf si cela arrivait)
Concernant l'argent placé pour votre enfant, étant donné qu'il est à la mdph, bénéficiaire d'une aide, peut-être n'ont-ils pas droit d'y toucher et vous pouvez argumenter aussi avec cela et dans le cas contraire peut-être aussi pourriez-vous leur expliquer que vous pensiez que cela ne vous concernait pas...puisque votre enfant est handicapé...mais vous n’êtes pas un bandit et ne vous positionnez pas tel que...vous etes de bonne foi et vous devrez vous défendre sur ce point.

diegp a écrit :Le calcul du patrimoine se fait sur l'année en cours, les ressources et revenus fiscalisés sur l'année de référence N-2. Maintenant la chose à savoir c'est comment seront pris en compte les capitaux des livrets fiscalisés ouverts en 2016 ? Maintenant la chose à savoir c'est comment seront pris en compte les capitaux des livrets fiscalisés ouverts en 2016 ? Vu qu'ils n'ont pas générés d'intérêts en année de référence, je sens bien que les 3 % vont s"appliquer là aussi...

Si le calcul du patrimoine se fait sur l'année en cours et le livret A est cloturé avant que la caf ait fait ce calcul, j'imagine que lors de la fermeture du livret la banque a fait un calcul des intérêts générés du début de l'année jusqu'à la fermeture du livret A.

Par exemple, sur la page internet de ma banque je peux voir les intérêts générés de mon livret A de la date en cours. (Soit c'est mis à jour chaque mois, peut-être chaque semaine ou chaque jour, je ne le sais pas.) Donc si je ferme ce livret aujourd'hui, la banque devra normalement me verser ces intérêts, non ?

Puis la Caf ne devrait pas prendre en compte un patrimoine qui n'existe plus ou seulement le prendre en compte pour le temps qu'il a réellement existé.. Enfin je parle dans "ma logique"...

Bienvenue liane, mais chez actuchomage il y a un ticket d entrée vous devez signer la pétition

Plus sérieusement,À la caf ils ont un seul et même logiciel, un seul et même dossier par allocataire donc en cas de réforme des apl ce que vous caché ce saura, peu importe comment, mais ça ce saura , croisement des fichiers comme dit Cécile8, ou autres
Cela dit, pour le moment, réforme des apl ou pas, vous etes en situation de fraude au sens administratif du terme et il te faut prendre les devants, anticiper si tu préfères. Il vous appartient donc de rédiger un courrier et expliquer tout simplement que vous ne le saviez pas,que vous avez appris par le plus grand des hasards que les intérêts des livrets doivent être déclarés, et qu afin de régulariser le dossier vous souhaitez refaire une déclaration, le seul problème est qu'ils vous demanderons depuis quand vous avez le capital et plus ce sera ancien, et plus le trop perçu risque d'être important
Précision tout de même pour l assurance vie de votre rejeton, vous devez déclarer le capital si vous voulez faire les choses en bonne et due forme

Liane, je ne vois pas comment la caf peut vous réclamez quoi que ce soit sur vos livrets d'épargne sachant que vous vous occupez de votre enfant à temps complet et que vous être exempté de recherche d'emploi. Au pire faite interroger par une connaissance allocataire, style "j'ai une amie dans cette situation et j'aimerais savoir si elle doit déclarer ses faibles revenus d'épargne".

aaa a écrit :Bienvenue liane, mais chez actuchomage il y a un ticket d entrée vous devez signer la pétition

Plus sérieusement,À la caf ils ont un seul et même logiciel, un seul et même dossier par allocataire donc en cas de réforme des apl ce que vous caché ce saura, peu importe comment, mais ça ce saura , croisement des fichiers comme dit Cécile8, ou autres
Cela dit, pour le moment, réforme des apl ou pas, vous etes en situation de fraude au sens administratif du terme et il te faut prendre les devants, anticiper si tu préfères. Il vous appartient donc de rédiger un courrier et expliquer tout simplement que vous ne le saviez pas,que vous avez appris par le plus grand des hasards que les intérêts des livrets doivent être déclarés, et qu afin de régulariser le dossier vous souhaitez refaire une déclaration, le seul problème est qu'ils vous demanderons depuis quand vous avez le capital et plus ce sera ancien, et plus le trop perçu risque d'être important
Précision tout de même pour l assurance vie de votre rejeton, vous devez déclarer le capital si vous voulez faire les choses en bonne et due forme

Moi je ne lui conseille pas du tout de faire comme ça, si jamais on doit lui réclamer des indus qu'elle attendent qu'on lui fasse le rappel, aucun intérêt à prendre les devants sachant qu'elle est dans un cas particulier et qui mérite une grande considération. Qu'elle se renseigne via une connaissance ou sur le net et si jamais elle doit payer qu'elle déclare les montants sur la déclaration trimestrielle du dernier trimestre 2016. Son apl ne vas pas baisser de toute façon vu qu'elle ne dépasse pas le seuil des 30 000 € et pour le rsa si jamais on lui réclame les intérêts d'épargne, elle pourra toujours leur expliquer sa situation et peut être sera t-elle exemptée ?