Les minimas sociaux ne relèvent pas de l'Unédic, donc des négociations qui viennent de s'achever.
Ce qui va changer - source Ouest-France -
http://www.ouest-france.fr/assurance-ch ... rd-2029404
DROITS RECHARGEABLES
Ce dispositif, prévu par la loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013, permet notamment de repousser le moment où un chômeur abonné aux contrats courts voit ses droits prendre fin.
Si un salarié accumule par exemple 12 mois de droits à allocations et n'en consomme que quatre avant de retrouver un travail, il conserve les huit autres, qu'il pourra utiliser lors de périodes de chômage ultérieures jusqu'à épuisement du stock.
Sa situation sera alors de nouveau évaluée et de nouveaux droits accordés en fonction des périodes travaillées entre-temps.
Il lui suffira alors d'avoir accumulé 150 heures de travail (l'équivalent d'un mois), même en plusieurs fois, au lieu de 610 (quatre mois) dans le droit commun, pour retrouver des droits à indemnisation correspondant à la durée travaillée.
ACTIVITÉ RÉDUITE
Suppression des seuils au-delà desquels cumuler revenus d'activité et indemnisation chômage n'est plus possible (75% de l'ancienne rémunération, 110 heures travaillées dans le mois, 15 mois de cumul revenu d'activité-indemnisation). L'objectif est d'éviter la chute de revenu qui se produit lorsqu'un de ces seuils est atteint - un effet qui peut s'avérer dissuasif pour la reprise d'emploi.
La formule proposée pour le calcul de l'allocation versée en complément du revenu d'activité est en outre plus favorable et assure à son bénéficiaire une ressource supérieure à l'indemnité chômage qu'il toucherait s'il ne travaillait pas du tout.
INTÉRIMAIRES
Seul changement pour les travailleurs intérimaires : l'application, pour ceux qui ont une activité réduite, de la même formule de calcul de l'allocation complémentaire.
Selon l'Unédic, sous réserve de vérifications, cela pourrait se traduire pour eux par un complément d'allocation moins élevé mais une durée d'indemnisation plus longue.
CALCUL DE L'ALLOCATION CHÔMAGE
L'allocation journalière ne peut-être inférieur à 57 % du salaire de référence, au lieu de 57,4 % aujourd'hui.
INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Plafonnement du cumul entre indemnités et revenus d'activité des intermittents du spectacle à 175 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 5 475,75 € bruts par mois.
Introduction d'un délai de carence pour la prise en charge par l'assurance chômage.
Augmentation du taux global des cotisations des intermittents et de leurs employeurs de 10,8 % à 12,8 %. Ouverture d'une concertation avec les pouvoirs publics avant la fin 2014 sur la lutte contre la précarité dans ce secteur, notamment en favorisant le recours au contrat à durée indéterminée, et sur la liste des emplois concernés.
INDEMNISATION DIFFÉRÉE
Le plafond du délai de carence pour le versement d'allocations chômage en cas d'indemnités supra-légales est porté de 75 à 180 jours et le calcul de ce délai est modifié. Pour les personnes ayant perdu leur emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique, les règles actuellement en vigueur continueront de s'appliquer.
SENIORS
L'âge auquel les demandeurs d'emplois seniors bénéficient du maintien de leurs allocations jusqu'à la date de leur retraite à taux plein est porté à 62 ans pour ceux qui sont nés à compter du 1er janvier 1955, au lieu de 61 ans.
L'âge à partir duquel les allocations cessent d'être servies est porté à 67 ans pour les bénéficiaires nés à compter du 1er janvier 1955, au lieu de 66 ans.
Création d'une contribution spécifique de solidarité versée au régime d'assurance chômage pour les salariés de 65 ans et plus, jusqu'ici exonérés de cotisations chômage. Le taux de cette contribution sera équivalent au droit commun, soit 6,4 % (4 % à la charge de l'employeur, 2,4 % du salarié).
DURÉE DE LA CONVENTION
La nouvelle convention est conclue pour 24 mois et entrera en vigueur au 1er juillet prochain, les règles de l'actuelle convention s'appliquant jusqu'au 30 juin.
Les parties signataires se réuniront tous les six mois pour suivre sa mise en œuvre et l'évolution financière du régime.
PRÉPARATION DE LA PROCHAINE NÉGOCIATION
Constitution d'un groupe de travail paritaire avant la fin du premier semestre de 2014, pour se pencher sur la modulation éventuelle des conditions d'indemnisation et des contributions, sur les modalités de calcul des allocations, la mise en œuvre d'une aide spécifique à la reconversion professionnelle et une simplification de la réglementation en vigueur.
Concertation avec l'État sur une affiliation obligatoire des personnels non statutaires et contractuels des employeurs publics au régime d'assurance chômage.