Rsa amputé pour 'argent non placé'

[Sam2009]

Bonjour.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?

les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus.

S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA).

[Fricero]

A chaque fois, on nous répète que les réponses du Ministre et les sites .gouv n'ont aucune valeur juridique

[Zorro22]

@Sam2009, @fricero : ce que dit @fricero est exact : comptent seulement les lois et la jurisprudence.
La Ministre avait bien dit que les comptes courants ne devaient pas être taxés, mais cela n'est pas écrit en noir sur blanc
dans la loi, en particulier en cas de montant important sur le compte.

Par contre, cela permet de ne pas se laisser accuser de fraude par sa CAF, voire même de porter plainte contre,
en cas d'accusations portées : dire "mais la Ministre a dit de ne pas taxer" permet de prouver sa bonne foi,
et de botter en touche l'intention frauduleuse.

[Zorro22]

@etoilerouge03:

je dois bien le mettre dans la case "autre ressources" ?

Oui, tout à fait.
D'ailleurs, la CAF du Puy-de-Dôme - dont on entend rarement parler - a établi récemment un flyer
sur le sujet : http://www.caf.fr/sites/default/files/c ... DT-Rsa.pdf

Tenez-nous au courant de la réponse de votre CAF, svp, on ne peut qu'espèrer que tout cela sera réglé
d'ici quelques jours pour vous !

[Sam2009]

Loi, jurisprudence...

Service public est tout de même une source fiable.

Vérifié le 20 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

[Sam2009]

Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2690

Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

[Fricero]

Le juge peut avoir une appréciation différente du fameux article mal rédigé R132-1

Je ne garde que la partie sur le capital
"les biens non productifs de revenu, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 3 % du montant des capitaux."

Sur le c/c, c'est du capital et ça rapporte 0%
ok pour taxer à 3%

[Zorro22]

@Sam2009: une réponse de Ministre n'a qu'une valeur indicative, un site Internet de l'Etat aussi... même si cela peut paraître surprenant.
Un Ministre n'a aucun droit de légiférer ni de produire un décret (seul le Président de la République peut le faire).
Les lois sont promulguées via la "navette parlementaire", après plusieurs contrôles.
De manière générale et théorique, la justice doit rester indépendante en démocratie.
Seul le Conseil d'Etat a le dernier mot dès qu'il y a une zone grise dans l'application ou l'interprétation des lois.
D'où l'avantage des Conseils Départementaux quant aux zones grises contre les allocataires du RSA, qui, eux, n'ont généralement pas de budget pour
le judiciaire (sauf la maigre aide juridictionnelle).

[etoileroug​e03]

La réponse :

Bonjour madame,
En réponse à votre courriel du 03.07.2018, je vous informe que je transmets votre demande au service compétent, qui la prendra en charge dans les meilleurs délais.
Lors de son traitement, il est possible que des documents complémentaires vous soient demandés.
Je reste à votre écoute.
Cordialement,

[Zorro22]

@etoilerouge03: j'imagine qu'il faut attendre encore 7 à 15 jours (...).
Puisqu'il n'y a toujours pas de réponse définitive quant au livret A, le délai légal ne court pas pour le moment sur ce sujet-là,
a priori. Donc pas de raison pour le moment de poser une réclamation et/ou de faire appel au Médiateur de la CAF 66
( mediateur.caf66@caf.fr ).

[etoileroug​e03]

Bonjour, oui malheureusement je dois attendre au minimum une semaine avant d'avoir une réponse

La réponse du coup :
Bonjour, Vous souhaitez savoir si l'ouverture d'un compte livret A nous permet de ne plus prendre en compte les 19€ d'argent placés.
Cette somme de 19€ a été décidée par le Conseil Départemental. Nous lui transmettons l'information pour qu'il étudie votre demande.
Cordialement, Votre Technicien-conseil

J'ai juste l'impression qu'ils me font tourner en rond, c'est lourd, j'ai donc fais un autre mail :
Bonjour, Je vous recontacte suite à nos précédent échange.Je vous résume la situation : Je n'avais qu'un compte bancaire, le courant, y laissant donc mon argent dessus, suite à ça le Conseil Départemental à appliqué une retenue de 19 euros pour "argent non placé".En juin j’ai donc ouvert un livret A auprès de ma banque sur lequel j’ai placé l’argent détenue sur mon compte courant. Ainsi, selon la législation en vigueur vous n’êtes plus en mesure d’appliquer dès juin 2018 la retenue des 19 euros mensuelle pour « argent non placé ». Comprenant l'esprit de la loi, je m'engage sur l’honneur à déclarer, comme j’en ai l’obligation, l’ensemble des intérêts générés par mon livret A au moment de leur perception. Ceci est validé tant par la législation que par des jurisprudences solides, le tout étant repris au sein de la circulaire CAF du 17 novembre 2017, circulaire que je vous demande donc d'appliquer sans délais.Merci à vous.

[Zorro22]

@etoilerouge03 : à ce stade, faites aussi svp une demande auprès du médiateur de votre CAF (CAF 66)
( email direct, a priori : mediateur.caf66@caf.fr ). Dites la même chose que d'habitude, et ajoutez-y que vous ne comprenez pas
que la CAF 66 ne soit pas capable de décider seule sans la supervision du département, et ceci pourtant en connaissance
de la circulaire CAF du 17 novembre 2017, qui ne laisse aucune place aux ambiguités. Sinon, il est tout à fait possible que
vous ne receviez plus aucune réponse (de plus, on est en juillet...). Généralement, le médiateur est un employé expérimenté
et plus haut placé dans la hiérarchie de la CAF.

Au risque de me répéter, gardez bien pour vous svp toutes les copies d'écran et réponses.

Pour le moment, il me semble que, sous toute réserve, du fait qu'aucune réponse définitive ne vous a été apportée, le délai légal de deux mois
pour contester par Recours Amiable ne court pas. Encore que la situation est vraiment particulière, du fait des lenteurs et réponses sybillines de
votre CAF. Il faudrait vraiment une réponse claire et définitive, ne serait-ce que pour pouvoir réclamer
l'aide juridictionnelle...

J'espère que vous recevrez la réponse attendue de la part de la médiation de la CAF 66.

[etoileroug​e03]

Bonjour,

Suite à la dernière réponse de la CAF je n'ai pas pris contact auprès du médiateur.
La réponse se résume en gros à : Je vous informe que les décisions prises par le conseil Départemental ne peuvent être revues que par le Conseil départemental.

Après quelques jours d'insistance j'ai réussis à joindre le CD. La personne m'a dis qu'il y a "une action en cours" sur mon dossier, qu'ils m'ont envoyée un courrier que je devrais recevoir bientôt, j'ai tentée d'en savoir plus mais elle m'a juste dis de joindre les documents demandée et de voir après.

Je vous rassure j'ai toutes les captures + les mails.

[Zorro22]

@etoilerouge03 : je me demandais l'autre jour où en était votre dossier : donc, je vois : dans l'attente d'un courrier du Conseil Départemental.
Dites-nous svp quand vous aurez reçu cette réponse-là (en croisant les doigts pour que tout se passe bien). Légalement, c'est le Président du Conseil Départemental
qui a toujours le dernier mot en matière de RSA - ceci dit, votre CAF sait très bien, au vu de la circulaire, que vous avez raison... donc leur position est un peu étrange,
sans parler de la légalité.

[etoileroug​e03]

Malheureusement la CAF est super longue à répondre.

Je devrais la recevoir d'ici lundi, la dame m'a dis que la lettre a le statut "envoyé".
J'espère également que tout va bien se passer, je suppose qu'ils vont me demander des relevés etc.

Il faut dire que le CD du 66 fait n'importe quoi, la CAF ne doit pas savoir quoi faire..