L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous, pensez-vous que la prime activité aura les mêmes modalités et de calculs que le rsa activité ? Si c'est le cas un PEL dont on ne perçoit les intérêts (revenus) qu'à terme posent souci car quid de cet capital ? Doit-on le déclarer ou attendre de les percevoir pour le faire ?

bonjour,

en fait votre raisonnement dans cet article n'est pas vraiment bon, disons qu'il est 50% à votre faveur et 50% à votre défaveur.

en fait ces 3% imputés était la base, donc avant (au temps où le livret A dépassait les 3%) cette loi d'imputation était correcte et même avantageuse puisque qu'on ne comptait pas les intérêts au dessus des 3%

alors que maintenant où la majorité des livrets sont en deça des 3% c'est clairement vrai que cette loi est obsolète et pas loyale du tout !

En fait si tout le monde fait comme vous (envoyer une lettre papier pour se plaindre et proposer l'autre façon de déclarer à la fin de l'année) , l'état sera tellement surchargé par la paperasse engenderée par cette loi obsolète qu'il finira par :
- soit annuler cette directive des 3% (solution la plus rapide pour l'état)
- soit mettre à jour la loi et peut-être faire l'application mensuelle (j'imagine le bordel quand le taux des livrets changent en cours d'année...)

Y-a-t-il un modèle Word de cette lettre pour se plaindre de ces 3% ?

Après il ya aussi une minorité de gens RSistes qui ont de l'argent dans des livrets ou assurance vie à plus de 3%, et bien pour eux cette imputation est encore louable et légitime...
je me demande si il existe une personne qui des livrets tellement elevés qu'il obtiendrait des intérêts plus haut que le RSA, si quelqu'un sait comment calculer ce montant de livret, qu'il le dise, c'est des maths et moi je ne suis pas bonne du tout dans la cuisine des chiffres!

lamienoise a écrit :en fait ces 3% imputés était la base, donc avant (au temps où le livret A dépassait les 3%) cette loi d'imputation était correcte et même avantageuse puisque qu'on ne comptait pas les intérêts au dessus des 3%

alors que maintenant où la majorité des livrets sont en deça des 3% c'est clairement vrai que cette loi est obsolète et pas loyale du tout !

Article R132-1

Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

Cet articles concerne les biens et capitaux non productif de revenu et il y a un second article dans le même état d'esprit dans le cas des contrôles.

Dans le cas des livrets, ils produisent des revenus donc l'évaluation forfaitaire est hors la loi.

lamienoise a écrit : En fait si tout le monde fait comme vous (envoyer une lettre papier pour se plaindre et proposer l'autre façon de déclarer à la fin de l'année) , l'état sera tellement surchargé par la paperasse engenderée par cette loi obsolète qu'il finira par :
- soit annuler cette directive des 3% (solution la plus rapide pour l'état)
- soit mettre à jour la loi et peut-être faire l'application mensuelle (j'imagine le bordel quand le taux des livrets changent en cours d'année...)

Il y a une autre alternative simple qui résoudrait le problème. Remplacer la case "Argent placé" par "Argent non placé".

Ainsi, la situation rentrerais dans l'ordre. La personne ayant de l'argent non placé serait taxé selon l'évaluation forfaitaire et la personne ayant de l'argent placé n'aurait qu'a déclarer les intérêts perçu sur le mois de perception.

lamienoise a écrit : Y-a-t-il un modèle Word de cette lettre pour se plaindre de ces 3% ?

Un Word, non. Mais la lettre à été mise en ligne sur ce forum par Roroc sur la page 2 de ce sujet.

lamienoise a écrit : Après il ya aussi une minorité de gens RSistes qui ont de l'argent dans des livrets ou assurance vie à plus de 3%, et bien pour eux cette imputation est encore louable et légitime...

FAUX. Ils sont tenu de déclarer leurs intérêts perçu comme les autres donc ils sont taxé 3% en plus que ce qu'ils gagnent...

lamienoise a écrit : je me demande si il existe une personne qui des livrets tellement elevés qu'il obtiendrait des intérêts plus haut que le RSA, si quelqu'un sait comment calculer ce montant de livret, qu'il le dise, c'est des maths et moi je ne suis pas bonne du tout dans la cuisine des chiffres!

RSA pour 1 personne déduction du forfait logement : 461.26€/mois soit 5535.12€/annuel
Capital nécessaire à 3% : 5535.12/3% => 5535.12 * 100 / 3 = 184 504€

Si cette personne à placé son argent sur un livret à 1%, la CAF lui fera payer les 1% d’intérêt + 3% forfaitaire, le capital nécessaire pour supprimer la somme descend à 138 378 €

Et c'est une somme qu'une personne au RSA peut avoir dans certaines situation tel que la revente d'une maison suite à un divorce, à un héritage ou à un déménagement. Cette personne sera donc taxée le temps qu'elle se trouve un nouveau logement (et dans le cas d'un divorce, on a en général que la moitié de ce qu'il faut pour se racheter une maison dans le même secteur).
Pire, une personne qui hérite d'un maison insalubre dans une zone avec une forte valeur locative sans ré-évaluation. Il ne peut la louer, n'aura pas l'argent pour faire les travaux de remise en état pour la remettre sur le marché mais verra son RSA largement impacté donc on l'appauvri de manière injustifié même si elle essaye de revendre le bien et qu'elle n'y arrive pas.
Si elle arrive à revendre ce bien, elle n'en tirera pas grand chose mais l'argent récolté impactera de manière anormale son RSA. La encore, on appauvri la personne.

Ceci est en contradiction même avec l'état d'esprit pour lequel le RSA à été conçu tel qu'il est inscrit dans la loi :

Article L262-1
Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés.

lamienoise a écrit:
En fait si tout le monde fait comme vous (envoyer une lettre papier pour se plaindre et proposer l'autre façon de déclarer à la fin de l'année) , l'état sera tellement surchargé par la paperasse engenderée par cette loi obsolète qu'il finira par :
- soit annuler cette directive des 3% (solution la plus rapide pour l'état)
- soit mettre à jour la loi et peut-être faire l'application mensuelle (j'imagine le bordel quand le taux des livrets changent en cours d'année...)

Il y a une autre alternative simple qui résoudrait le problème. Remplacer la case "Argent placé" par "Argent non placé".

non il ne peut pas faire cela pour une même typologie d'aide (rsa) car cela engenderait trop de surcharge (cout adminsitratif et en temps) :
- nouveau formulaire, nouveau numéro, diffusion en chaine avec prise en compte des anciens formulaires encore dans la nature..etc. + cout informatique cout de reformation du personnel et surtout cout des remboursements rétroactifs

L'état ne corrige jamais un formulaire, il préfère créer une nouvelle dénomination (un nouveau nom) pour une aide sociale, ainsi il a un nouveau formulaire distinctif sans confusion ni effet rétro actif....

Article L262-1
Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés.

"donner des moyens convenables d'existence" et "inciter à l'exercice d'une activité professionnelle" voilà deux termes qui s'opposent dans une société moderne !
si on a existence convenable, il est par nature (Homme individualiste en 2015) inutile de chercher du travail pour avoir une meilleure vie si le patrimoine est déjà convenable.

lamienoise a écrit :

Il y a une autre alternative simple qui résoudrait le problème. Remplacer la case "Argent placé" par "Argent non placé".

non il ne peut pas faire cela pour une même typologie d'aide (rsa) car cela engenderait trop de surcharge (cout adminsitratif et en temps) :
- nouveau formulaire, nouveau numéro, diffusion en chaine avec prise en compte des anciens formulaires encore dans la nature..etc. + cout informatique cout de reformation du personnel et surtout cout des remboursements rétroactifs

Reformuler une case, ça prend pas plus de quelques heures informatiquement parlant vu que les calculs sont juste.

Il faudra changer les formulaires et quelques notices explicative mais cela ne prendra pas longtemps non plus.

Le véritable coût, c'est le remboursement des indus. D'un point de vue informatique, remettre à zéro la case "argent placé" dans tout une base de donnée, c'est très facile, ça prend quelques lignes de commande et ça se gère en quelques heures.

lamienoise a écrit : L'état ne corrige jamais un formulaire, il préfère créer une nouvelle dénomination (un nouveau nom) pour une aide sociale, ainsi il a un nouveau formulaire distinctif sans confusion ni effet rétro actif....

C'est le surtout le meilleur moyen d'étouffer un scandale mais ça ne protège pas des demandes de remboursement.

lamienoise a écrit : "donner des moyens convenables d'existence" et "inciter à l'exercice d'une activité professionnelle" voilà deux termes qui s'opposent dans une société moderne !
si on a existence convenable, il est par nature (Homme individualiste en 2015) inutile de chercher du travail pour avoir une meilleure vie si le patrimoine est déjà convenable.

Ca peut se discuter. Si on a des biens, les exploiter revient à avoir une activité professionnelle non salarié. Dans ce sens, les évaluations forfaitaires jouent bien ce rôle lorsqu'elles sont calculé uniquement sur les biens qui pourrait produire des revenus et qui n'en produisent pas.
Par contre, on est en dehors des clous lorsque l'on utilise des évaluations forfaitaires sur des choses qui produisent des revenus car l'on est plus dans la lutte contre la pauvreté.


Je rappellerais quand même que jouer les bailleurs parce que l'on a un bien immobilier est un véritable travail de gestionnaire même si des gens considèrent que ça n'est pas un travail parce que cela ressemble à un emploi de bureau...

Donc si je comprends bien, si on a : un PEL de 1000 euros qui rapporte 15 euros par an par exemple et 2000 euros en compte chèque, on doit déclarer :

-15 euros d'intérêts ou 1000 euros ?

-On doit également déclarer 2000 euros de notre compte chèque dans ressources ?

Iranoul75 a écrit :Donc si je comprends bien, si on a : un PEL de 1000 euros qui rapporte 15 euros par an par exemple et 2000 euros en compte chèque, on doit déclarer :

-15 euros d'intérêts ou 1000 euros ?

Le problème n'est pas ce que l'on déclare mais ce que la CAF calcule.

Tu as un PEL de 1000€ tu les déclares dans argent placé et les intérêts dans autres revenus pour être en règle sauf que la CAF n'a pas le droit de compter les 3% forfaitaires sur les sommes placé comme elle le fait actuellement. Cette case ne servirait à rien.

Iranoul75 a écrit :-On doit également déclarer 2000 euros de notre compte chèque dans ressources ?

A vérifier s'il n'y a pas une exceptions pour les comptes courant mais normalement, tu devrais les déclarer comme "argent non placé" pour faire fonctionner les 3% forfaitaires sauf qu'il n'y a pas la case pour faire cette déclaration car elle a été nommé "argent placé" au lieu de "argent non placé".

Donc a part déclarer bêtement ce qui est demandé et de faire une réclamation, il n'y a pas grand chose à faire sinon on tombe dans la fausse déclaration...

Iranoul75 a écrit :Donc si je comprends bien, si on a : un PEL de 1000 euros qui rapporte 15 euros par an par exemple et 2000 euros en compte chèque, on doit déclarer :

-15 euros d'intérêts ou 1000 euros ?

-On doit également déclarer 2000 euros de notre compte chèque dans ressources ?

Concernant le PEL qui est de l'argent placé, à partir de combien le PEL rapport autant que ce pompage de 3% ?
si je comprends bien il vaut mieux mettre toutes les petites économies sur le PEL pour limiter la casse (le pompage du RSA)

lamienoise a écrit : Concernant le PEL qui est de l'argent placé, à partir de combien le PEL rapport autant que ce pompage de 3% ?
si je comprends bien il vaut mieux mettre toutes les petites économies sur le PEL pour limiter la casse (le pompage du RSA)

Je suis dans le même cas. Que se passe t-il si jamais on ne déclare que lorsque l'on perçoit effectivement les intérêts sans les avertir au préalable ? En cas de contrôle est-ce qu'ils peuvent nous infliger une amende ? Nous demander de rembourser le sois disant trop perçu (3% du capital placé) ?

Personne ne comprends rien à ce tableau de déclaration. J'ai donc fait moitié moitié. Je déclare l'argent de mon livret A dans la case Argent placé et les intérets à la fin de l'année dans Autre ressources. Mais, je ne déclare pas l'argent de mon compte courant qui n'est pas placé. Il n'y a pas de case pour le compte courant.

Intéressant. Quel est le délai de prescription dans le cas où on n'a pas déclaré nos intérêts de 15 euros/an?

Le Parisien du jour,

Pour les APL, ça va être pareil : prise en compte du patrimoine....
Il faut attendre le décret pour voir comment on va être mangé et surtout comment ils vont faire avec un Livret A (3% forfaitaire, le réel, la racine carrée,...?? )

A priori, pour ceux qui détiennent un patrimoine supérieur à 30 000 euros.

http://www.lemonde.fr/logement/article/ ... 53445.html

kath a écrit :A priori, pour ceux qui détiennent un patrimoine supérieur à 30 000 euros.

http://www.lemonde.fr/logement/article/ ... 53445.html

Il faut attendre le décret.
Là, tout est basé sur un rapport préalable.

C'est Yves qui va être content

" La première de ces mesures, assez symbolique, est d’intégrer aux ressources des bénéficiaires, donc dans le calcul de leur aide, un revenu théorique de leur patrimoine (..., dépôt sur un livret A).
Le rapport Pupponi, remis en mai à Bercy, avait suggéré un taux : 3 % de la valeur de ces biens"

La finalité à chaque fois est la même : vous n'avez pas de revenu ? utilisez déjà votre épargne, après on vous aidera

ON VEUT LE BOUCLIER FISCAL : plafonner la déduction fiscale à 75% des revenus !!!