"Digest" (?) à l'usage des agents, diffusé sur le site interne de l'ANPE - version édulcorée, mais instructive tout de même :
GESTION DE LA LISTE
PRINCIPES DE BASE POUR LE SMP
Ce document n’est pas un document « juridique », seulement un « pense-bête » très restreint sur les thèmes qui posent problème pour la mise en œuvre du SMP (catégories, absences à convocations) La totalité des textes applicables est consultable dans « Doc en Ligne ». L’interprétation de ces textes relève du Tribunal Administratif. En cas de doute, il faudra s’adresser au DALE, au DDA, au DRA ou au juriste inter-régional.
En préambule :
La gestion de la liste des demandeurs d’emploi est confiée à l’ANPE. Les textes de référence sont consultables dans
- Alice/Doc en Ligne/Thèmes/Gestion de la liste,
- Alice/Doc en Ligne/Thèmes /Contrôle de la recherche d'emploi et voies de recours
Un exemplaire du thème « Gestion de la liste »doit être imprimé et mis à disposition des demandeurs d’emploi dans toutes les agences.
Tout agent ANPE est responsable de la bonne application des textes, mais c’est le DALE qui, par délégation du DDA, signe tous les documents relatifs à la radiation et à la cessation d’inscription.
I - Les catégories :
Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi en CDI à plein temps.
Catégorie 2 : personnes sans emploi, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi en CDI à temps partiel.
Catégorie 3 : personnes sans emploi, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi en CDD, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée.
Catégorie 4 : personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi (arrêt maladie de plus de 15 jours, formation de plus de 40 heures...)
Catégorie 5 : personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi (salarié en préavis effectué ou non, CAE, bénévoles...)
Catégorie 6 : personnes non immédiatement disponibles, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
Catégorie 7 : personnes non immédiatement disponibles, à la recherche d’un emploi en CDI à temps partiel, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
Catégorie 8 : personnes non immédiatement disponibles, à la recherche d’un autre emploi en CDD, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
NB : On considère qu’un emploi de moins de 78 heures mensuelles n’affecte pas la disponibilité du DE (donc ne modifie pas la catégorie)
NB2 : Un DE en catégorie 2 RECHERCHE un emploi à temps partiel, ce n’est pas nécessairement un DE qui OCCUPE un emploi à temps partiel. Idem pour la catégorie 3 : Le DE RECHERCHE un emploi de courte durée, il ne l’OCCUPE pas forcément.
II. Les absences à convocations :
Par principe, toute convocation à l’ANPE revêt un caractère obligatoire.
MAIS :
Le code du travail admet que l’absence à une convocation puisse avoir un motif légitime. Un tel motif s'entend tout spécialement d'événements personnels ou familiaux graves ou imprévisibles, ou de l'accomplissement d'actes de recherche d'emploi dûment justifiés (certificats...).
La légitimité du motif invoqué doit être examinée en vérifiant, le cas échéant, que les demandeurs ont bien satisfait à leur obligation de signaler, dans les 72 heures, un éventuel changement de situation, sachant qu‘ils sont tenus "d'informer les services de l'ANPE de toute absence de leur résidence habituelle d'une durée supérieure à 7 jours." (art. R 311-3-2 Code du travail. ) et qu’ils ont l'obligation de déclarer tout changement d'adresse (art. R 311-3-1 Code du travail.).
Dans « Doc en ligne », (Gestion de la liste – Tome 5 – Fiche 17) on trouve quelques exemples de motifs valables d’absence à convocation, et aussi de motifs non retenus par les tribunaux.
Dans tous les cas, les absences doivent être justifiées par écrit. Cette disposition est un garde-fou autant pour le DE que pour l’Etablissement en cas de contestation de la radiation.
Un motif légitime d’absence est un motif qui aurait empêché le DE de se rendre sur son lieu de travail s’il avait eu un emploi.
III. Le PPAE
Une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction du PPAE, qui depuis Août 2005 est inscrit dans la loi comme la référence à laquelle le DE et l’ANPE doivent se reporter en cas de litige. Il est communément admis par les tribunaux que, plus la durée sans emploi est longue, moins le DE doit être « exigeant ». Le PPAE doit donc se modifier en fonction de la réalité locale du marché du travail et de la durée d’inscription du demandeur d’emploi.
- Le PPAE doit indiquer les contraintes du DE (contraintes de mobilité, contraintes familiales, salaire accepté…) et toutes les rubriques du PPAE sont utilisables en justice s’il y avait un litige sur un acte de gestion de la liste
- Le contenu du PPAE est contractualisé entre le DE et l’ANPE. Il est consultable par les acteurs du SPE ayant accès à DUDE (DDTE, Assedic…).
- Cependant, le PPAE est évolutif en fonction des évènements intervenus entre chaque entretien, et il doit être modifié en conséquence. Si le DE n’a plus de permis de conduire, ou si sa disponibilité horaire est modifiée… Tout changement doit être indiqué, pour que le dossier soit le plus à jour possible.
IV. GL2 –GL3
La GL2 : Lorsqu'une décision de radiation est envisagée, le demandeur d’emploi doit en être informé et être invité à fournir ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
Pendant ces 15 jours :
Avant que la décision de radiation ne soit prise par le DALE, le demandeur d’emploi a la possibilité de solliciter un entretien au cours duquel il lui est possible d’expliquer plus précisément sa situation ou d’évoquer tout évènement susceptible de favoriser l’appréciation du Dale.
Il appartient au DALE d’apprécier si cet entretien l’aidera dans son jugement et dans ce cas :
Le droit d’être entendu et d’être accompagné pour tout demandeur d’emploi qui le souhaite ne le dispense pas de faire valoir ses observations par écrit.
Le droit d’accompagnement reconnu au demandeur d’emploi lui permet, s’il le souhaite, de se faire accompagner par une personne de son choix. Celle-ci peut être un représentant d’un syndicat de salariés, d’une organisation ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l’insertion des personnes privées d’emploi, ou encore un simple particulier.
La GL3
La GL3 est une décision. Elle offre 3 possibilités :
- Abandon de la radiation : Si le DE a fait valoir ses observations et qu’elles ont été jugées recevables. Il n’est donc pas nécessaire de saisir un entretien pour que la radiation soit abandonnée. La décision d’abandon de radiation remet le DE dans la listes des DE à convoquer, avec une échéance au mois suivant.
- Maintien de la radiation (2 motifs)
- Le DE n’a pas fait valoir ses observations dans les 15 jours
- Le DE a fait valoir ses observations, mais elles ne sont pas recevables.
Le DALE seul est décisionnaire en cas de doute sur l’application de la sanction, puisque c’est lui qui signe la GL3.
Après la GL3 :
Le recours s’effectue auprès du DDA, qui peut retirer ou confirmer la sanction. Il peut également faire appel à la commission de recours (ce n’est plus systématique). Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi d’Août 2005 sur le contrôle de la recherche d’emploi.
Après enquête, il semble qu'aucune version "papier" actualisée des règles de gestion de la liste (GLDE) n'existe... sauf copie des fiches "références", qui sont accessibles sur le site interne, à portée de clic de tous les conseillers.
Rose
c'est pas parcequ'on est "St" qu'on connait pas l'enfer ! 
(J'entends déjà hurler le sarkollepin de base : "fainéant de chômeur") 
