L'Emploi et le Chômage en Débats

@etoilerouge03:

J'ai contactée le conseil général, il y a bien la taxation de 3% sur mon compte courant, la dame ma comme vous dis de placez l'argent sur un livret et de leurs joindre ainsi que à la caf les documents le prouvant.

- Normalement, c'est à la CAF 66 de demander un document bancaire, ce Conseil Départemental, vraiment (...). Ceci dit, si cela permet de régulariser votre situation,
c'est peut-être à faire (le Conseil Départemental n'a pas le droit de consulter le fichier Ficoba). Je me pose des questions sur la légalité de leur demande.

- Vous avez peut-être eu raison de mettre le tout en lumière, je me demandais hier comment éviter un refus puis une procédure au Tribunal Administratif,
c'est peut-être la bonne méthode. Même si, à ce stade, c'est la CAF 66 seule qui est responsable légalement.

- En cas de problème, à savoir : La date légale court dès qu'ils vous auront répondu par écrit. Si ça ne passe pas à la CAF 66, vous aurez deux mois pour écrire une lettre AR appelée "recours amiable", et celle-ci est impérativement à adresser à M. le Président du Conseil Départemental. En parallèle, vous pourrez formuler une réclamation sur caf.fr, puis une saisine de la médiatrice CAF de votre département : but : mettre en lumière au maximum, et engager la responsabilité des acteurs (le risque pénal ou civil, ça peut faire peur :
le livret A, c'est déjà jugé au Conseil d'Etat, donc refuser de régulariser votre dossier n'est en fait pas une option possible).

Pour l'annulation des 3% sur l'argent placé, ça avait été vite
03/2016 TA Montpellier
06/2017 Conseil d'Etat

Etoilerouge03 va au TA en 09/2018
Quelque soit la décision, il y a cassation de l'une des 2 parties

Le Conseil d'Etat prend position en 12/2019 sur la taxation à 3% de l'argent inscrit sur son compte courant à la Banque

Si Etoilerouge03 gagne : BINGO
Elle permet à 1 800 000 BRSA de ne plus être taxés à 3% sur son C/C à sa banque (tout le monde à un compte bancaire) : ils vont lui faire une statue

Je ne vais pas me fier à cette personne, elle m'a dit de grosses conneries comme par exemple :

-Une personne ayant un livret à taux d'intérêt plus bas sera moins taxer qu'une personne ayant un livret à taux plus haut.. (Suite à ça elle a bien insister sur le fait que dans mon courrier au CG je devais préciser le taux du livret A ou fournis un document l'indiquant)
-Qu'avoir des comptes épargnes est avantageux pour une personnes au RSA car elle touche des intérêts.. (Illogique, taxation de 3% et intérêt déduit, je lui fais remarquer elle me sort "Ah oui c'est possible")

Elle ne savait pas non plus pour la circulaire.. Je pense pas avoir eu une personne avec un minimum de connaissance sur le sujet..
Je vais passer par la CAF qui elle est censé communiquer avec le CG si par la suite je reçois un courrier postal me demandant des documents là oui..

En toute logique il ne devrait plus avoir de taxation du C/C après tout ça, peut-être qu'ils l'appliquerons sur le livret A mais là se sera du tout cuit en cas de recours, dans tout les cas si mon allocation est taxé j'irais jusqu'au bout, petit à petit mais surement !

On est bien d'accord : il ne faut mieux pas se fier à cette personne
A cause d'elle, on se voyait tous à échafauder des plans pour aller jusqu'au Conseil d'Etat

Première réponse :

Bonjour Madame *****,
J'ai bien reçu votre courriel du 21 Juin 2018 concernant le RSA.
Je vous informe que je transmets ce jour votre demande au service concerné qui vous répondra dans les meilleurs délais.
Si votre situation familiale et professionnelle change, pensez à nous en informer. Tout changement peut entraîner une modification de vos droits.
Vous pouvez faire cette démarche sur caf.fr Espace Mon Compte Rubrique Mon profil puis Modifier mon profil.
Pour y accéder, vous avez besoin de votre numéro allocataire et de votre mot de passe.
Restant à votre disposition,
Cordialement,

Ne lâchez rien
Vous êtes la seule en France à être taxée sur votre c/c

@etoilerouge03, @fricero : La réponse officielle se fait toujours attendre (vu la teneur du message reçu le 25/6, il ne compte évidemment pas comme une réponse officielle, donc le délai légal ne commence pas au 25 juin, comme on peut s'en douter).

Nouvelles réponses :

Bonjour,
Vous m'informez du placement de votre argent sur un livret A.
Nous prenons en compte l'information.
Je vous rappelle que vous devrez uniquement déclaré le montant réel des intérêts perçus.
Cordialement,

Votre Technicien-conseil

Elle ne parle pas de la retenue des 19 euros, dois je répondre en demandant si elle va toujours être appliquée ou attendre de voir ?

c'est quoi ces 19 € ?

@etoilerouge03 :

Elle ne parle pas de la retenue des 19 euros, dois je répondre en demandant si elle va toujours être appliquée ou attendre de voir ?

Vous pouvez demander un complément d'information à votre CAF, leur réponse n'est pas suffisamment claire, c'est trop souvent grâce à ce genre de réponse que les CAF arrivent
à dominer juridiquement les allocataires du RSA, à cause du fameux délai légal de deux mois. Là, ça peut être oui ou non, certains départements essayant
de récupérer tant les intérêts que les 3% (ce qui est parfaitement illégal - et encore plus depuis la décision du Conseil d'Etat de l'été 2017).

Et surtout n'oubliez pas de déclarer les intérêts perçus lors de votre première DTR de 2019, eux, ils ne vous oublieront pas : tout cela s'informatise facilement.

Sinon, idéalement peut-être, anonymiser le nom de l'agent de la CAF dans votre post précédent.

@fricero : tu es déjà en vacances ? Les 19 euros, c'est la taxe (3%) qu'appliquait le Conseil des Pyrénées-Orientales sur le compte courant de madame.
Depuis, ces économies ont migré sur un Livret A.

J'ai re contactée la CAF avec le message suivant : Bonjour, je reviens vers vous suite à votre réponse. Vous me confirmer prendre en compte l'information mais quand est t'il de la retenue des 19 euros ? À partir de quelle mois ne sera telle plus appliqué du coup ? Merci, bonne journée à vous.

Oui je n'oublierais pas, je dois bien le mettre dans la case "autre ressources" ?

Je n'avais pas fais attention, j'ai enlevée le nom de l'agent

C'est un peu de votre faute
Vous savez que votre c/c est taxé à 3% et vous laissez 7 600 € dessus le dernier jour du trimestre

c'est 3% l'an, donc 0,75% par trimestre, donc 0,25% par mois.
7 600 € * 0.25% = 19 €
CQFD

Avec une telle somme, il ne faut pas s'étonner qu'il vous tombent dessus

Vous n'auriez que 100€ comme moi à la fin du trimestre, le CD vous aurait fait cadeau des 0.25 € d'intérêts fictifs

En quoi ?

Je ne pouvais pas deviner que le CG déciderais de taxer mon compte courant.. Il y a d'ailleurs même pas de logique, un compte courant bouge chaque jours limite.

Vos calculs sont faussé, sur mes relevés fournis au CG sur trois mois donc j'avais 8000, 8450 et 8900 pour le dernier jour du trimestre.

Estimez vous heureuse : ils se sont plantés dans le calcul
Par exemple
8 900 € * 3% / 12 mois = 22 € d'intérêts par mois