Publié : 05 janv. 2008
Bonjour,
Sur la dépèche de l'AFP est écrit :
Mais M. Sarkozy juge cette situation insatisfaisante et en octobre, un rapport parlementaire estimait que le système français de contrôle des chômeurs était "complexe et faible", citant en exemple la Grande-Bretagne.
J'ai recherché le rapport pour y trouver l'exemple en question.
Je dois dire que c'est assez édifiant.
C'est un peu long mais lisez bien:
c'est le modèle dont rêve le président et qui va être appliqué !
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189)
PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur Général, Député.
ANNEXE N° 45
TRAVAIL ET EMPLOI
POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Rapporteurs spéciaux : MM. Alain JOYANDET et Frédéric LEFEBVRE Députés
Aller page 19 à 21 :
l'auteur vient d'aborder le sujet des maisons de l'emploi et conclu :
... / ....
Les maisons de l’emploi devraient se recentrer sur leurs missions relatives au diagnostic territorial, afin de bien identifier les problématiques d’emploi sur les bassins d’emploi de leur territoire, et au développement de l’emploi et à la création d’entreprise, pour lesquelles leur valeur ajoutée restera importante.
ensuite vient le coeur du sujet :
3.– L’exemple des Jobcentres Plus britanniques
a) Un meilleur service rendu aux demandeurs d’emploi…
L’efficacité d’une telle réforme est mise en évidence par les Jobcentres Plus britanniques. La fusion des anciennes Benefit Agencies (agence des prestations sociales) et des anciens Job Centres, lancée en 2002 et effectuée en quatre ans, a été centrée sur la qualité du service rendu aux « clients » (les demandeurs d’emploi). Leur premier contact avec le système se fait par un entretien téléphonique détaillé, à la suite duquel ils reçoivent un dossier de demande de la prestation financière à laquelle ils ont a priori droit et sont convoqués au centre dans les quatre jours. Ils sont suivis par un référent individuel, qui ne suit en principe qu’une trentaine de personnes.
S’y ajoutent les programmes New Deal, qui permettent un accompagnement renforcé (deux entretiens approfondis par mois) pour des publics cibles : jeunes de 18 à 24 ans dépassant les six mois de chômage, demandeurs de plus de 24 ans dépassant 18 mois de chômage, par exemple.
Au Royaume-Uni, la fusion a permis de redéployer les effectifs du service public de l’emploi afin d’augmenter le nombre d’agents au contact direct des demandeurs d’emploi. Ce nombre est ainsi passé d’environ 7 500 en avril 2004 à 16 300 en mars 2007 alors que le nombre total d’agents est passé de 92 000 en 2002 à 65 000 en 2007. Le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi est aujourd’hui de 80 % et celui des entreprises est passé de 86,7 % en 2006 à 91,4 % en 2007. Dans le même temps, les frais d’entretien de l’immobilier ont été réduits de 150 millions de livres sterling par an.
Il convient de relever que le Royaume-Uni est allé très loin dans la politique du guichet unique puisque les Jobcentres Plus sont compétents pour la quasi-totalité des prestations sociales versées aux personnes d’âge actif. C’est, pour simplifier, comme si en France un seul guichet assurait les missions de l’ANPE, de l’Assedic, de la caisse d’allocation familiale, des missions locales, des services sociaux du département, etc.
b) … avec pour contrepartie un contrôle accru
En contrepartie de ce service de qualité, le système est exigeant à l’égard des demandeurs d’emploi :
– ils signent un contrat lors de leur premier entretien approfondi au centre
– ils doivent se présenter physiquement tous les quinze jours, pour un court entretien permettant de vérifier leur disponibilité et la recherche active d’emploi ;
– le versement des allocations peut être suspendu en cas de non respect de leurs obligations, pour une durée plus ou moins longue (de 1 jour à 26 semaines).
Le recours à la sanction est beaucoup plus fréquent qu’en France. Les fonctions de placement et d’indemnisation étant assurées par le même organisme (qui verse également toutes les autres prestations sociales), celui-ci est en mesure d’avoir une vision complète des ressources du demandeur d’emploi, qui ne peut s’adresser à d’autres guichets. Le Jobcentre Plus peut ainsi réellement lier l’allocation à la recherche active d’un emploi. En outre, l’allocation logement britannique n’est jamais remise en cause par les sanctions : cela permet d’avoir une politique de sanction plus ferme en ce qui concerne le volet allocation chômage.
En pratique, la plupart des sanctions sont prononcées au début de la période d’indemnisation (24 % le sont lors des deux premières semaines et 41 % le premier mois) et concernent les demandeurs d’emploi les plus jeunes (42 % des demandeurs sanctionnés ont entre 18 et 24 ans, alors qu’ils ne représentent que 28 % des bénéficiaires de l’allocation chômage). En outre, seuls 25 % des demandeurs font l’objet de plus d’une sanction. Ces constatations illustrent l’efficacité du dispositif : la période d’apprentissage du fonctionnement du système achevée, les demandeurs se plient, dans leur intérêt, aux obligations de recherche active qui leur sont imposées.
La réforme britannique a ainsi accompagné l’amélioration de la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi par des obligations, assorties de sanctions. Il est essentiel de lier ces deux aspects.
c) En comparaison, un système français de contrôle complexe et faible
... / ...
Un peu plus loin vous avez des exemples concernant la notion d’emploi convenable dans les autres États membres
dont celui de l'Angleterre
Au Royaume-Uni, en revanche, il n’existe pas de définition explicite de l’emploi convenable. Les textes prévoient néanmoins que le demandeur d’emploi a le droit de ne chercher que certains types d’emplois pendant une période limitée qui peut durer de une à treize semaines. Mais il ne peut définir seul les types d’emplois en question. Il doit faire la preuve, lors du premier entretien au Jobcentre Plus, qu’il a des chances raisonnables de sortir du chômage en se limitant à ces types d’emplois. Si l’épisode de chômage se prolonge, le demandeur d’emploi doit élargir ses recherches. En particulier, après six mois de chômage, il ne peut plus refuser un emploi en raison de sa rémunération.
Source : Extraits du rapport du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, Aider au retour à l’emploi, 2005.
Voilà c'est clair, il n'y aura pas de définition explicite de l'emploi convenable.
Nous allons donc chercher quelque chose qui n'existe pas qui n'est pas défini.
Nous sommes menacés de sanctions
si nous ne trouvons pas une chose que nous ne connaissons pas !
C'est trés clairement de la perversité!
Sur la dépèche de l'AFP est écrit :
Mais M. Sarkozy juge cette situation insatisfaisante et en octobre, un rapport parlementaire estimait que le système français de contrôle des chômeurs était "complexe et faible", citant en exemple la Grande-Bretagne.
J'ai recherché le rapport pour y trouver l'exemple en question.
Je dois dire que c'est assez édifiant.
C'est un peu long mais lisez bien:
c'est le modèle dont rêve le président et qui va être appliqué !
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189)
PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur Général, Député.
ANNEXE N° 45
TRAVAIL ET EMPLOI
POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Rapporteurs spéciaux : MM. Alain JOYANDET et Frédéric LEFEBVRE Députés
Aller page 19 à 21 :
l'auteur vient d'aborder le sujet des maisons de l'emploi et conclu :
... / ....
Les maisons de l’emploi devraient se recentrer sur leurs missions relatives au diagnostic territorial, afin de bien identifier les problématiques d’emploi sur les bassins d’emploi de leur territoire, et au développement de l’emploi et à la création d’entreprise, pour lesquelles leur valeur ajoutée restera importante.
ensuite vient le coeur du sujet :
3.– L’exemple des Jobcentres Plus britanniques
a) Un meilleur service rendu aux demandeurs d’emploi…
L’efficacité d’une telle réforme est mise en évidence par les Jobcentres Plus britanniques. La fusion des anciennes Benefit Agencies (agence des prestations sociales) et des anciens Job Centres, lancée en 2002 et effectuée en quatre ans, a été centrée sur la qualité du service rendu aux « clients » (les demandeurs d’emploi). Leur premier contact avec le système se fait par un entretien téléphonique détaillé, à la suite duquel ils reçoivent un dossier de demande de la prestation financière à laquelle ils ont a priori droit et sont convoqués au centre dans les quatre jours. Ils sont suivis par un référent individuel, qui ne suit en principe qu’une trentaine de personnes.
S’y ajoutent les programmes New Deal, qui permettent un accompagnement renforcé (deux entretiens approfondis par mois) pour des publics cibles : jeunes de 18 à 24 ans dépassant les six mois de chômage, demandeurs de plus de 24 ans dépassant 18 mois de chômage, par exemple.
Au Royaume-Uni, la fusion a permis de redéployer les effectifs du service public de l’emploi afin d’augmenter le nombre d’agents au contact direct des demandeurs d’emploi. Ce nombre est ainsi passé d’environ 7 500 en avril 2004 à 16 300 en mars 2007 alors que le nombre total d’agents est passé de 92 000 en 2002 à 65 000 en 2007. Le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi est aujourd’hui de 80 % et celui des entreprises est passé de 86,7 % en 2006 à 91,4 % en 2007. Dans le même temps, les frais d’entretien de l’immobilier ont été réduits de 150 millions de livres sterling par an.
Il convient de relever que le Royaume-Uni est allé très loin dans la politique du guichet unique puisque les Jobcentres Plus sont compétents pour la quasi-totalité des prestations sociales versées aux personnes d’âge actif. C’est, pour simplifier, comme si en France un seul guichet assurait les missions de l’ANPE, de l’Assedic, de la caisse d’allocation familiale, des missions locales, des services sociaux du département, etc.
b) … avec pour contrepartie un contrôle accru
En contrepartie de ce service de qualité, le système est exigeant à l’égard des demandeurs d’emploi :
– ils signent un contrat lors de leur premier entretien approfondi au centre
– ils doivent se présenter physiquement tous les quinze jours, pour un court entretien permettant de vérifier leur disponibilité et la recherche active d’emploi ;
– le versement des allocations peut être suspendu en cas de non respect de leurs obligations, pour une durée plus ou moins longue (de 1 jour à 26 semaines).
Le recours à la sanction est beaucoup plus fréquent qu’en France. Les fonctions de placement et d’indemnisation étant assurées par le même organisme (qui verse également toutes les autres prestations sociales), celui-ci est en mesure d’avoir une vision complète des ressources du demandeur d’emploi, qui ne peut s’adresser à d’autres guichets. Le Jobcentre Plus peut ainsi réellement lier l’allocation à la recherche active d’un emploi. En outre, l’allocation logement britannique n’est jamais remise en cause par les sanctions : cela permet d’avoir une politique de sanction plus ferme en ce qui concerne le volet allocation chômage.
En pratique, la plupart des sanctions sont prononcées au début de la période d’indemnisation (24 % le sont lors des deux premières semaines et 41 % le premier mois) et concernent les demandeurs d’emploi les plus jeunes (42 % des demandeurs sanctionnés ont entre 18 et 24 ans, alors qu’ils ne représentent que 28 % des bénéficiaires de l’allocation chômage). En outre, seuls 25 % des demandeurs font l’objet de plus d’une sanction. Ces constatations illustrent l’efficacité du dispositif : la période d’apprentissage du fonctionnement du système achevée, les demandeurs se plient, dans leur intérêt, aux obligations de recherche active qui leur sont imposées.
La réforme britannique a ainsi accompagné l’amélioration de la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi par des obligations, assorties de sanctions. Il est essentiel de lier ces deux aspects.
c) En comparaison, un système français de contrôle complexe et faible
... / ...
Un peu plus loin vous avez des exemples concernant la notion d’emploi convenable dans les autres États membres
dont celui de l'Angleterre
Au Royaume-Uni, en revanche, il n’existe pas de définition explicite de l’emploi convenable. Les textes prévoient néanmoins que le demandeur d’emploi a le droit de ne chercher que certains types d’emplois pendant une période limitée qui peut durer de une à treize semaines. Mais il ne peut définir seul les types d’emplois en question. Il doit faire la preuve, lors du premier entretien au Jobcentre Plus, qu’il a des chances raisonnables de sortir du chômage en se limitant à ces types d’emplois. Si l’épisode de chômage se prolonge, le demandeur d’emploi doit élargir ses recherches. En particulier, après six mois de chômage, il ne peut plus refuser un emploi en raison de sa rémunération.
Source : Extraits du rapport du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, Aider au retour à l’emploi, 2005.
Voilà c'est clair, il n'y aura pas de définition explicite de l'emploi convenable.
Nous allons donc chercher quelque chose qui n'existe pas qui n'est pas défini.
Nous sommes menacés de sanctions
si nous ne trouvons pas une chose que nous ne connaissons pas !
C'est trés clairement de la perversité!
de productivité, de pensée, je ne libérerai que deux neurones 
