le logiciel de pole emploi est paramétré pour appliquer cette quote part non saisissable. en revanche, popol n'a peut être pas les bonnes infos (composition du foyer par exemple).
si elle ne vous est pas appliquée, il faut écrire au directeur en recommandé, lui rappeler la règle et exiger le remboursement des sommes qui auraient dues être versées.
a++
Indu et trop perçu...
Indu et surdité totale de Pôle Emploi
Une lectrice nous écrit...
Pôle emploi réclame à mon fils, qui habite maintenant au canada, une somme "indue" en 2011 - malgré des pièces justificatives fournies au mois de mai 2012, des courriers recommandés auprès du Pôle emploi du 93, et c'est le silence... Pas d'étude des pièces fournies, pas de conclusion... En aout 2012, envoi du dossier auprès du Médiateur de Pôle emploi en recommandé. Dossier accusé de réception par l'AR postal, mais aucune réponse de sa part...
En janvier 2013, mise en demeure par huissier. Après contact de cet huissier, il propose de se renseigner auprès de Pôle emploi et du médiateur et de repousser l'échéance. Plus de nouvelles. Et ce jour, ré-itération de la mise en demeure de paiement.
S'il y a faute avérée, mon fils paiera la somme demandée, mais il nous faut au moins que le dossier soit étudié et que des conclusions référencées et motivées nous soient apportées !
SVP comment s'appelle la procédure qui permet de faire un chèque et le mettre sur un compte bloqué pour prouver notre bonne foi en attendant des réponses à nos questions et avons-nous le droit de le faire ?
Prendre un avocat pour uniquement demander une étude de dossier coûtera cher au vu de la somme demandée (2.700 euros). Mon fils vivant actuellement au Canada ne peux se déplacer et donc se défendre facilement. En espérant que votre association pourra nous apporter une réponse assez rapidement...
Pôle emploi réclame à mon fils, qui habite maintenant au canada, une somme "indue" en 2011 - malgré des pièces justificatives fournies au mois de mai 2012, des courriers recommandés auprès du Pôle emploi du 93, et c'est le silence... Pas d'étude des pièces fournies, pas de conclusion... En aout 2012, envoi du dossier auprès du Médiateur de Pôle emploi en recommandé. Dossier accusé de réception par l'AR postal, mais aucune réponse de sa part...
En janvier 2013, mise en demeure par huissier. Après contact de cet huissier, il propose de se renseigner auprès de Pôle emploi et du médiateur et de repousser l'échéance. Plus de nouvelles. Et ce jour, ré-itération de la mise en demeure de paiement.
S'il y a faute avérée, mon fils paiera la somme demandée, mais il nous faut au moins que le dossier soit étudié et que des conclusions référencées et motivées nous soient apportées !
SVP comment s'appelle la procédure qui permet de faire un chèque et le mettre sur un compte bloqué pour prouver notre bonne foi en attendant des réponses à nos questions et avons-nous le droit de le faire ?
Prendre un avocat pour uniquement demander une étude de dossier coûtera cher au vu de la somme demandée (2.700 euros). Mon fils vivant actuellement au Canada ne peux se déplacer et donc se défendre facilement. En espérant que votre association pourra nous apporter une réponse assez rapidement...
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maguy
Re: Indu et trop perçu...
Oui, vous avez le droit de le faire puisqu'on se contente de réclamer sans justifier.SVP comment s'appelle la procédure qui permet de faire un chèque et le mettre sur un compte bloqué pour prouver notre bonne foi en attendant des réponses à nos questions et avons-nous le droit de le faire ?
Je ne connais pas le nom de la procédure, mais on bloque (si c'est encore actuel) l'argent à la Caisse de Dépôts et Consignations. Essayez de voir s'ils ont un site où vous aurez plus de renseignements.
Re: Indu et trop perçu...
Je crois que ça s'appelle une "consignation de somme litigieuse"... Mais ça doit passer par un juge et un notaire. 
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maguy
Re: Indu et trop perçu...
J'ai trouvé ce lien http://consignations.caissedesdepots.fr/
D'accord, il faut chercher un peu...
Il y a même possibilité de consigner des sommes assez basses, genre factures de téléphone litigieuses. Le notaire ne doit intervenir que sur de grosses successions ou de l'immobilier. Cela dépend aussi sans doute des montants.
Si on est assez sûr de son coup, je crois qu'il faut passer par un tribunal de grande instance. Pas besoin d'avocat.
D'accord, il faut chercher un peu...
Il y a même possibilité de consigner des sommes assez basses, genre factures de téléphone litigieuses. Le notaire ne doit intervenir que sur de grosses successions ou de l'immobilier. Cela dépend aussi sans doute des montants.
Si on est assez sûr de son coup, je crois qu'il faut passer par un tribunal de grande instance. Pas besoin d'avocat.
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poffe
rééxamend dossier/demande de remboursement indus 4000 euros
bonjour,
j'avais déjà laissé un post.
J'ai déposé mon dossier de rééxamen la semaine dernière à pole emploi car ce 25 mars j'arrivais à fin de mes droits et je n'ai pas droit à l'ass.
Coup de fil de pole emploi hier, quand je recevrai la lettre entière je la posterai sur le forum si on peut m'aider:
Message téléphonique de pole emploi:
-mon dernier travail date du 27 aout 2012,
-avant j'avais l'are, et tous les mois je déclarais mes heures de travail et mon salaire.
-j'ai travaillé à la poste du 15/02/10 au 17/04/12 par petite période et j'ai travaillé un peu intérim et dans le privé,
- j'ai redonné mes attestations assedic et bulletin de salaire à partir 31/08/2009
Résultat : j'ai travaillé plus de temps à la poste que dans le secteur public, je vais recevoir une notification de rejet pour que la poste me verse mon chomage, comme pole emploi m'a indemnisé les mois ou je ne travaillais pas, il y a un effet rétroactif qui remet en cause l'are que j'ai eu car c'était à la poste de m'indemniser, et j'ai un indu à partir du 27 aout 2012 de 4000 euros à rembourser car je relève du secteur public!!!
voilà, la je ne sais quoi faire!
poffe
j'avais déjà laissé un post.
J'ai déposé mon dossier de rééxamen la semaine dernière à pole emploi car ce 25 mars j'arrivais à fin de mes droits et je n'ai pas droit à l'ass.
Coup de fil de pole emploi hier, quand je recevrai la lettre entière je la posterai sur le forum si on peut m'aider:
Message téléphonique de pole emploi:
-mon dernier travail date du 27 aout 2012,
-avant j'avais l'are, et tous les mois je déclarais mes heures de travail et mon salaire.
-j'ai travaillé à la poste du 15/02/10 au 17/04/12 par petite période et j'ai travaillé un peu intérim et dans le privé,
- j'ai redonné mes attestations assedic et bulletin de salaire à partir 31/08/2009
Résultat : j'ai travaillé plus de temps à la poste que dans le secteur public, je vais recevoir une notification de rejet pour que la poste me verse mon chomage, comme pole emploi m'a indemnisé les mois ou je ne travaillais pas, il y a un effet rétroactif qui remet en cause l'are que j'ai eu car c'était à la poste de m'indemniser, et j'ai un indu à partir du 27 aout 2012 de 4000 euros à rembourser car je relève du secteur public!!!
voilà, la je ne sais quoi faire!
poffe
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paulactu
Re: rééxamend dossier/demande de remboursement indus 4000 euros
Bonjour
Ce "retour en arrière" vient du recalcul de vos droits qui se calculent non pas à la présentation de l'attestation mais à la date de rupture du contrat de travail (aout 2012), ainsi tout ce qui vous a été payé a été mis sous la loupe et vous voilà avec un trop perçu de la part du privé que devrait vous payer le public
De mon point de vue n'acceptez en aucun cas l'indû, ne demandez rien à POLE EMPLOI pour le moment, j'espère qu'Eths62 pourra nous dire qu'il existe une compensation possible entre le Public et le Privé sans que cela passe par le demandeur
Ce "retour en arrière" vient du recalcul de vos droits qui se calculent non pas à la présentation de l'attestation mais à la date de rupture du contrat de travail (aout 2012), ainsi tout ce qui vous a été payé a été mis sous la loupe et vous voilà avec un trop perçu de la part du privé que devrait vous payer le public De mon point de vue n'acceptez en aucun cas l'indû, ne demandez rien à POLE EMPLOI pour le moment, j'espère qu'Eths62 pourra nous dire qu'il existe une compensation possible entre le Public et le Privé sans que cela passe par le demandeur
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poffe
Re: rééxamend dossier/demande de remboursement indus 4000 euros
bonjour, je reviens de pole emploi, et j'ai ma notification de refus d'are, mon dossier de rééxamen, la fiche de liaison pole emploi;....
mon dossier part au service chomage de la poste, et selon la personne de pole emploi, ils me verseront la somme depuis aout 2012, et c'est à ce moment là que je verserai l'indu.
mon dossier est en attente dans mon département, la personne le garde pour ne pas qui parte au service contentieux.
voilà,
mon dossier part au service chomage de la poste, et selon la personne de pole emploi, ils me verseront la somme depuis aout 2012, et c'est à ce moment là que je verserai l'indu.
mon dossier est en attente dans mon département, la personne le garde pour ne pas qui parte au service contentieux.
voilà,
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Roger38
indu suite à ADR
Bonjour,
J'ai perçu du 01/06/2010 au 31/01/2011 une Aide Différentielle de reclassement (ADR). Pole Emploi me réclame maintenant un "indu" de 2810 €. Après contestation, l'explication donnée est que selon la circulaire 2011-35 du 02/12/2011 les primes exceptionnelles, heures supplémentaires, treizième mois, etc...(de l'emploi repris) doivent être déduites du montant de l'ADR et elles ne l'ont pas été. Or dans la circulaire 2009-12 dont je dépendais au moment des versements il est dit : Montant de l'aide : Le montant de l'aide est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence... et le salaire brut mensuel (hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc..) de l'emploi repris.
Ma question est simple : Pôle Emploi peut-il recalculer des aides antérieures à la convention ou la nouvelle convention s'applique t elle à la date de signature?
J'ai fait appel au Médiateur régional qui me dit simplement que l'on m'a déjà expliqué la raison de cet indu. Je n'ai eu aucune autre explication, que dois-je faire?
Pôle Emploi me donne 15 jours pour répondre et demander un échéancier. J'ai écrit au directeur régional, au directeur général et au défenseur des droits mais je doute avoir une réponse dans ce laps de temps.
Puis je faire un référé ? ou et comment?
Je ne suis pas procédurier habituellement aussi je suis un peu perdu.
Merci pour votre aide.
J'ai perçu du 01/06/2010 au 31/01/2011 une Aide Différentielle de reclassement (ADR). Pole Emploi me réclame maintenant un "indu" de 2810 €. Après contestation, l'explication donnée est que selon la circulaire 2011-35 du 02/12/2011 les primes exceptionnelles, heures supplémentaires, treizième mois, etc...(de l'emploi repris) doivent être déduites du montant de l'ADR et elles ne l'ont pas été. Or dans la circulaire 2009-12 dont je dépendais au moment des versements il est dit : Montant de l'aide : Le montant de l'aide est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence... et le salaire brut mensuel (hors prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc..) de l'emploi repris.
Ma question est simple : Pôle Emploi peut-il recalculer des aides antérieures à la convention ou la nouvelle convention s'applique t elle à la date de signature?
J'ai fait appel au Médiateur régional qui me dit simplement que l'on m'a déjà expliqué la raison de cet indu. Je n'ai eu aucune autre explication, que dois-je faire?
Pôle Emploi me donne 15 jours pour répondre et demander un échéancier. J'ai écrit au directeur régional, au directeur général et au défenseur des droits mais je doute avoir une réponse dans ce laps de temps.
Puis je faire un référé ? ou et comment?
Je ne suis pas procédurier habituellement aussi je suis un peu perdu.
Merci pour votre aide.
Re: indu suite à ADR
Je vous conseille d'aller voir du côté de Recours-Radiation, elle est très calée en ce qui concerne les affaires d'indu :
http://www.recours-radiation.fr/observa ... /index.php
http://www.recours-radiation.fr/observa ... /index.php
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paulactu
Re: indu suite à ADR
hein quoi Il me semblait bien qu'il y avait sur ce forum ci, outre 2 conseillers ex anpe (mabulle et moi même), un conseiller ex ASSEDIC(Eths62) dont l'indemnisation (et ses méandres) est son métier au quotidien et ce depuis plusieurs années
Entre le site Recours et Eth62, qui plus est pour une question réglementaire pur jus, pour moi il n'y a pas photoRe: indu suite à ADR
J'en ai marre de me justifier, aujourd'hui... 
Eths62 est très occupé en ce moment, et il ne passe pas tous les jours.
Si l'affaire est urgente et que ni toi ni Mabulle ne pouvez répondre, alors autant orienter Roger sur une autre possibilité.
Eths62 est très occupé en ce moment, et il ne passe pas tous les jours.
Si l'affaire est urgente et que ni toi ni Mabulle ne pouvez répondre, alors autant orienter Roger sur une autre possibilité.
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Invité
Re: indu suite à ADR
Et même si Eth62 passe ici, Roger sera peut-être intéressé par l'autre site, s'il ne connaît pas déjà. On n'est pas en concurrence.
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paulactu
Re: indu suite à ADR
Et bien à moi de me justifier/expliquer alors......
Sans parler du fait que c'est limite vexant, il ne s'agit pas là de savoir si un forum est mieux que l'autre ou si il y a concurrence entre un site et un autre, c'est une question de "Métier", de "compétences" et de "connaissances pointues d'une réglementation assurance chômage" et il se trouve qu'Eths62 pratique tout cela quotidiennement, aussi le mieux placé pour juger si on a bien appliqué ou pas la bonne convention à Roger c'est Eths62 (et Roger a 15j pour répondre ce qui laisse du temps à Eths pour répondre et le conseiller)
Sans parler du fait que c'est limite vexant, il ne s'agit pas là de savoir si un forum est mieux que l'autre ou si il y a concurrence entre un site et un autre, c'est une question de "Métier", de "compétences" et de "connaissances pointues d'une réglementation assurance chômage" et il se trouve qu'Eths62 pratique tout cela quotidiennement, aussi le mieux placé pour juger si on a bien appliqué ou pas la bonne convention à Roger c'est Eths62 (et Roger a 15j pour répondre ce qui laisse du temps à Eths pour répondre et le conseiller)
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mabulle
Re: indu suite à ADR
en attendant, roger n'a pas sa réponse...
de mon point de vue, mais je suis loin d'être spécialiste des indus, popol ne peut pas appliquer à roger une réglementation à postériori..
la réglementation en vigueur à la date de mise en place de son adr doit lui être appliquée.
et la réponse apportée par le médiateur régional est .... minable.
ça mérite une saisine du médiateur national, et quand elle est portée par recours-radiation, elle a le mérite d'etre mise en avant.
eths, une idée pour contester ??
de mon point de vue, mais je suis loin d'être spécialiste des indus, popol ne peut pas appliquer à roger une réglementation à postériori..
la réglementation en vigueur à la date de mise en place de son adr doit lui être appliquée.
et la réponse apportée par le médiateur régional est .... minable.
ça mérite une saisine du médiateur national, et quand elle est portée par recours-radiation, elle a le mérite d'etre mise en avant.
eths, une idée pour contester ??