RaoulPiconBière a écrit :Pour moi,Mais...pour les justificatifs d'activité economique, quelqu'un saurait à quel article de loi cela renvois?
Il n'y a pas d'obligation de justifier l'activité économique pour les "Personne Physique" qui ont justifié d'un domicile.
La justification de l'activité économique est demandée aux "PersonneMorale"
ou
- aux "PersonnePhysique" qui ne justifient pas d'un domicile en France
- aux "Personne" (Physique ou Morale) qui se font représenter par un Mandataire.
Article R561-5
Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Pour l'application des I et II de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ;
2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
3° Lorsque la vérification de l'identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique ou du représentant de la personne morale, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre, en application des dispositions du 1° de l'article L. 561-10, des mesures de vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article R. 561-20.
C'est ce qu'il me semble aussi, rien ne precise d'imposer cette declaration d 'activité économique.
A confirmer.
Dès lors ça sera plus mon problème mais celui de mon banquier.
