L'Emploi et le Chômage en Débats

roroc a écrit :En vrai la notion de "régulier" n'a aucune valeur juridique puisqu'elle n'apparait ni dans la loi ni dans les décrets d'application. La Cnaf a sorti le terme de nul part alors que selon moi elle n'en a absolument pas le droit.

Bon je viens de mettre ma "requête" auprès du tribunal administratif sur la dropbox si éventuellement qqu souhaite s'en inspirer. Au début je voulais pas trop tant que je n'étais pas sûr du résultat mais vu que ça s'éternise... (avertissement : j'étais particulièrement en forme ce jour là, c'est long ... et parfois un peu alambiqué ^^)
https://www.dropbox.com/sh/nelwl0agbxlr ... m.odt?dl=0

Autre précision : il me semble que la décision d'un TA est censée faire plus ou moins jurisprudence au niveau national et devrait donc s'imposer à toutes les CAF et conseils départementaux, ce qui n'était clairement pas le cas d'une simple décision de tel ou tel conseil départemental.

Bon travail et je vois que le terme régulier te chagrine aussi puisque tu en parle dans ta requête je vois en tout cas que je ne suis pas le seul.
Petite question tout de même en as tu parlé à un avocat concernant ton recours devant le TA juste pour avoir un avis de pro?

roroc a écrit :En vrai la notion de "régulier" n'a aucune valeur juridique puisqu'elle n'apparait ni dans la loi ni dans les décrets d'application. La Cnaf a sorti le terme de nul part alors que selon moi elle n'en a absolument pas le droit.

Mais ça donne un second argument pour abattre certaines interprétations. Non seulement, ça ne se raccroche à aucun texte légal mais même si on admettait qu'un texte dise ça, on peut battre en brèche l'assimilation de la périodicité des versements avec leurs régularités (et ça peut être intéressant pour faire déduire certaines rentrée d'argent tel que les aides et secours selon l'article R262-11 al.14 du CASF).

roroc a écrit : Bon je viens de mettre ma "requête" auprès du tribunal administratif sur la dropbox si éventuellement qqu souhaite s'en inspirer. Au début je voulais pas trop tant que je n'étais pas sûr du résultat mais vu que ça s'éternise... (avertissement : j'étais particulièrement en forme ce jour là, c'est long ... et parfois un peu alambiqué ^^)
https://www.dropbox.com/sh/nelwl0agbxlr ... m.odt?dl=0

Effectivement, c'est alambiqué et je ne sais pas si une personne "novice" dans le domaine du RSA va pouvoir l’interpréter correctement.

roroc a écrit : Autre précision : il me semble que la décision d'un TA est censée faire plus ou moins jurisprudence au niveau national et devrait donc s'imposer à toutes les CAF et conseils départementaux, ce qui n'était clairement pas le cas d'une simple décision de tel ou tel conseil départemental.

De toute manière, il y a de grandes chance que le juge a qui on présente une décision pour un cas similaire s'aligne dessus. Ne serait-ce que par facilité car il n'a pas qu'un dossier à gérer.
Et je pense que si on lui facilite la vie en lui faisant une argumentation claire, succincte, citation et avec les documents en annexe, il sera beaucoup plus enclin a vous suivre que si vous avez un texte rempli d'effet de style.

Bah il n'y a aucun effet de style volontaire dans mon recours. J'ai essayé de m'inspirer d'autres démarches en justice qui m'étaient passées sous les yeux, en tentant de faire un truc aussi béton que possible. Seulement à choisir entre faire simple et bétonner l’augmentation j'ai choisi la seconde option, et perso ne pense pas que c'était un mauvais choix. Après effectivement je ne suis ni avocat ni écrivain il y a donc une bonne marge d'amélioration !

Nop j'ai pas eu l'occasion de demander à un avocat.

roroc a écrit : Bon je viens de mettre ma "requête" auprès du tribunal administratif sur la dropbox si éventuellement qqu souhaite s'en inspirer. Au début je voulais pas trop tant que je n'étais pas sûr du résultat mais vu que ça s'éternise... (avertissement : j'étais particulièrement en forme ce jour là, c'est long ... et parfois un peu alambiqué ^^)
https://www.dropbox.com/sh/nelwl0agbxlr ... m.odt?dl=0

Roroc ton texte est très bien, bien amené, bien argumenté avec les références des textes. On peut s'en inspirer, et je pense qu'un avocat ne fera pas mieux, sauf plus concis.

Merci roroc pour ta démarche et de la partager avec nous !

Je me posais quelques questions, n'ayant aucune connaissance et habitude dans ce domaine :

- Le TA saura-t-il que tu as rédigé la lettre sans l'aide d'un avocat ?

- Le TA est-il très à cheval sur la forme d'une requête - je veux dire veut-il lire le 'jargon juridique' - ou au contraire s'appuiera-t-il dans sa décision sur le contenu du texte et sur le fond de l'affaire peu importe si la requête ait été formulée par un particulier ou un avocat ?

En tout cas je trouve que les arguments sont clairs.

Je me permet de répondre à la place de roroc il te donnera son point de vue quand il pourra
Pour la 1ere question bien sûre qu'il le seront , roroc n est pas avocat il le dit lui même et un travail d avocat fait dans les règles de l art ce voit immédiatement
Pour la 2 ème question à partir du moment où tout le monde ne peut pas s'improviser avocat et qu il est permis de deposer un recours sans avocat bien évidemment que le tribunal jugeras sa requête sur le fond et non sur la forme
Ceci dit être représenté par avocat auras toujours plus de poids et de crédibilité

Sur un sujet comme ça sans avocat, il faut être costaud...
sachant qu'en face, il y aura l'avocat de l'Etat et surement celui de la CAF

Vous estimez que le CERFA ne correspond pas à l'article de loi : c'est du juridique pur et dur

Alors que ceux qui ont dessiné le CERFA l'ont fait à partir de l'article de loi

Ca risque d'aller très vite mais qui ne tente rien n'a rien

fricero a écrit :Sur un sujet comme ça sans avocat, il faut être costaud...

être costaud ou bien avoir un minimum de connaissance juridique.

Rien n'empêche de prendre modèle sur le texte de Roroc et d'aller voir les consultations juridiques (souvent tenues par des avocats) gratuites que l'on peut trouver au tribunal de grande instance, dans les syndicats, ou peut-être encore ailleurs, pour faire relire le courrier.
Et puis il y a l'aide juridictionnelle pour certains.

RSA + épargne dispo + compte courant

UNE INFO TRÈS IMPORTANTE !

Sur nos forums : http://www.actuchomage.org/forum/index. ... c#p1110275

Ou sur le site : http://www.actuchomage.org/201606162707 ... olies.html

Yves a écrit :RSA + épargne dispo + compte courant
UNE INFO TRÈS IMPORTANTE !

j'irais jusqu'à l'épingler

Pour moi la cause est entendu le conseil départemental viens de me répondre négativement et sans explications sur les arguments que j ai mis dans mon courrier et me renvoie vers le tribunal administratif

Tu as ptet intérêt à retenter une dernière fois maintenant que tu as la parole sacrée ministérielle sous la main ?

willemijns a écrit :

Yves a écrit :RSA + épargne dispo + compte courant
UNE INFO TRÈS IMPORTANTE !

j'irais jusqu'à l'épingler

Le tout est de savoir ce que cela peut pesé devant un tribunal

roroc a écrit :Tu as ptet intérêt à retenter une dernière fois maintenant que tu as la parole sacrée ministérielle sous la main ?

Le problème est que le délai de recours de 2mois est dépassé

aaa a écrit :

roroc a écrit :Tu as ptet intérêt à retenter une dernière fois maintenant que tu as la parole sacrée ministérielle sous la main ?

Le problème est que le délai de recours de 2mois est dépassé

2 mois de ? c'est à la reception de la réponse (LRAR) qu'un délai court... sinon si j'ai un délai de X mois je te réponds à X+1 mois et le délai saute ??? mmmmm....