L'Emploi et le Chômage en Débats

Ta procédure inclut les personnes de moins de 25 ans?

Bonjour,

Désolé, je m'en veux

Oh bein si j'aurais su j'aurais rien dit

D'ailleurs, il n'y a pas de quoi.
L'article R262-16 n'est qu'une possibilité de faire étudier les droits.
A titre exceptionel et dérogatoire, .... Donc rien n'est joué, ni pour votre action, ni pour karine.
D'autant que la position des CG reste difficile.
Comprenez qu'il lui faut prendre en compte une dette personnelle ayant servi les intérêt d'une Eurl soumise à l'IS. Si cela était possible, tous les créateurs pourraient financer leurs achats avec l'argent du contribuable .....
Je ne suis pas au fait des finesses comptables, mais il me semble qu'en IS (Impot sur les Sociétés), il serait facile d'organiser la comptabilité afin de percevoir le rmi tout en injectant la totalité des bénéfices dans l'entreprise. (bidouillage légal)
En IR (Impot sur le Revenu), la comptabilité fait que le bénéfice net de l'entreprise devient le revenu du gérant. Il n'y a pas de contestation possible, sauf à avoir "bidouillé" la comptabilité (bidouillage illégal).

Qui a dit :
"Mais c'est ce que font (bidouillage légal) toutes les multinationales avant de délocaliser" ?

Attendons de savoir ce qu'il en est du régime d'imposition de karine pour savoir quelle piste il convient d'explorer.
Mais si c'est l'IS, j'ai peur qu'elle ne puisse compter que sur une aide financière ponctuelle.

Qu'à cela ne tienne, faire examiner sa demande lui permettra de faire connaitre sa situation aux services concernés.

Comptons que l'assedic pourra (devra) attendre,
reste ce P$$$$n de crédit à ...


7,5 % ?
C'est beaucoup non ?

Bonjour,

Ta procédure inclut les personnes de moins de 25 ans?

C'est un autre critère d'ouverture du droit :
Avoir plus de 25 ans. (c'est à dire au 26éme anniversaire).
ou
avoir moins de 25 ans et avoir un enfant à charge.

Il faut que ce critère soit rempli pour accéder à la procédure d'examen des ressources.

J'ai toujours considéré ce critère comme profondément inique et discriminatoire.
De la même manière que ce revenu devrait être individuel (attaché à la personne) et non "collectif" (rattaché de force à tout ensemble humain qui peut léser le maléficiaire)

Bonjour,

Bien d'accord.
Ce sont de vieux relents de morale judéo-Chrétienne.


Chez les cathos, on tolère les nanas à poil,
mais le porte feuille continu à porter le voile.

Bonjour,

Revenons à nos brebies mes bien chers frères (et soeurs )
et travaillons à libérer notre héroïne de son histoire bête en cours : Prions

A voir donc:
Pour un éventuel calcul de la condition de resources :
Article R262-9 CASF
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-17.

Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R. 262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui sont dues pour le mois en cours.

Ensuite vous avez différents articles qui précisent la nature des revenus selon les statuts.
Articles R262-17 et suivants. Vous y retrouverez les situations de l'IR (impot sur le Revenu)

Il me semble qu'un cas d'IS (Impot sur les société) est concerné par l'article R262-20 CASF
Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

La r"ponse de Karine :

Bonsoir,

Le régime fiscal est "réel simplifié" et en IS.

Le rapport de gestion de la dernière assemblée mixte du 30/06/08 relatif aux opérations de l'exercice clos le 31/12/07, indique que :
"l'associé unique (moi) a reçu une rémunération de 1.050 euros pour ses fonctions de gérante pour l'exercice 2007. La société a pris en charge les cotisations sociales obligatoires en "loi madelin" du gérant, pour un montant de 2.030,38 euros."

Malheureusement pour moi et pour ma société, je n'ai jamais eu de revenu d'activité d'un 1/2 smic (environ 700 euros) et je vous assure que je m'en serais contentée...

Je n'ai toujours pas reçu la réponse à mon mail de la CAF, je vous tiens au courant.

Merci à vous !

Le régime fiscal est "réel simplifié" et en IS.

Peu importe, déposez votre dossier de RMI au plus vite. Téléchargez-le ou retirez-le à la mairie. Vous pouvez le déposer en mairie (conserver 1 double et faites indiquer la date de dépôt) ou à la CAF.
Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous avez dû déclarer votre rémunération de 1050 euros au titre des "Traitements et salaires" pour l'année 2007. C'est peu, mais dans un 1er temps, dans la demande de RMI, ce sont les revenus des 3 derniers mois que vous devrez indiquez (si vous la faites en août, ces sont les revenus de mai, juin et juillet) et donc si vous n'avez rien, indiquez zéro.
Mon conseil est de déposer une demande de RMI sans joindre le formulaire "Travailleur Indépendant". D'abord parce que vous n'êtes pas dans les catégories prises en compte par ce formulaire, ensuite vous signez un document qui peut se retourner contre vous (libre au service instructeur de vous qualifier de travailleur indépendant et d'assumer éventuellement l'erreur de droit si elle s'avère plutôt que l'on vous fasse remarquer que c'est vous qui vous êtes faite passer pour 1 travailleur indépendant).
Il sera toujours temps pour vous de répondre au service instructeur du Conseil Général qui de toute façon vous demanderont les comptes de l'Eurl.
Ce qui devrait jouer pour vous c'est d'une part les faibles revenus 2007 auxquels se rajoute le bénéfice net de 1664 euros dégagé au 31/12/07 qui donnerait un hypothéthique salaire d'environ 138 euros brut mensuel en plus des 87,50 net perçus.

Bonjour,

L'affaire est jouable effectivement, mais il reste une ressource dont nous n'avons pas parlé, c'est le crédit pour l'achat des marchandises.
Karine nous dit avoir fait un prêt personnel et prélever sur l'Eurl de quoi assumer les remboursements.
La somme de 435 € qui passe de l'Eurl vers le compte personnel va-t-elle être considérée comme des revenus ?

Malheureusement pour moi et pour ma société, je n'ai jamais eu de revenu d'activité d'un 1/2 smic (environ 700 euros) et je vous assure que je m'en serais contentée...
En fait, c'est le bénéfice de votre activité qui fait votre revenu. Vous ne savez combien vous avez gagné qu'aprés que les exercices comptable et fiscal soient terminés.

Vous travaillez pour gagner de l'argent et au moins un minimum. Si vous étiez salariée, vous exigeriez de pouvoir au moins assumer votre vie personnelle. Vous devez réagir de la même façon avec votre entreprise.
Si votre Eurl vous laisse sans revenus c'est qu'elle n'est pas viable.
(Ou qu'elle n'est viable que pour ceux qui sont payés : comptable et banquier).
Bien sûr lorsque vous créez, vous pouvez envisager une phase de démarrage qui ne dégagera pas de bénéfices.
Mais, dans la comptabilité de votre Eurl, il faut intégrer un virement vers votre compte personnel quoi qu'il arrive.
Si la boite se plante c'est le problème de la boite. Aucun salarié ne voudra travailler gratuitement pour qu'une entreprise soit viable. Vous, Karine, chef de famille, ne devez pas plus tolérer une telle pratique de la part de votre Eurl. C'est difficile de faire barrière entre les 2 intérêts mais c'est indispensable.
Ainsi comme je vous disais en début de file, si votre banquier refuse des prélèvements du chef d'entreprise (quite à ce que le compte soit à découvert), c'est que c'est lui votre patron et que vous travaillez gratuitement.
Notez bien que cette somme que j'évalue à un 1/2 smic (il faudrait vérifier exactement), si elle reste "virtuelle" sert à de multiples calculs. Vous devez payer des cotisations soociales (ou en être exonérée, mais c'est pareil) et elles sont calculées forfaitairement sur une base précise.
Pour résumer : Tout le monde considère que vous gagnez un minimum même si la boite va mal, donc versez vous ce minimum.
Si la boite va trés mal, c'est qu'il faut l'arrêter. ...Enfin, ...
la liquider comme disait José, car s'il y a des dettes, c'est l'affaire de L'Eurl et non la votre.

Tous cela dit pour un éventuel nouveau départ, car pour l'instant, vous avez ce prêt personnel.
C'est sur lui que vous devez focaliser, maintenant que vous savez à quoi vous attendre du coté Assedic et Rmi.
Il faus vous débarasser de ce crédit pour un crédit sans caution personnelle et si possible moins cher.
Un piste existe peut-être du coté des "cigales" et autres systèmes d'économie solidaire. Mais je ne suis pas certains qu'ils s'occupent d'entreprises en difficultés. ...
Seulement de la création innovante, même la solidarité à ses lettres de noblesse (l'on n'y confond pas sage-femme et garde-malade).

C'est une autre histoire ....

Bon ... et le chiffre de caisse ?
Qu'est-ce qu'y dit en ce beau mois d'Août ?

Bonjour,

sur le site du Conseil Général de Haute Garonne :
Accueil > Action sociale > Insertion >
Programme Départemental d'Insertion :

En principe le PDI, c'est du texte en nov'langue de bois,
qui explique comment le département organise l'insertion.

Ici je n'ai trouvé que cette liste d'associations et organismes divers.
C'est pas plus mal et c'est aussi clair : Ces organismes cités font parti du dispositif d'insertion et sont soutenus comme tels par le Conseil général.

Au chapitre IV : Création d'activité; vous avez une association qui semble à la fois suceptible de vous apporter des conseils et de comprendre votre position vis à vis du Rmi.

ARCEC (association régionale de conseillers bénévoles pour entreprises et collectivités)

Je ne sais qui ils sont,
mais un coup de fil ou un mail ne coûtent pas grand chose.

Bonsoir,

je réponds à St-DUMORTIER.

1°) Je rappelle que Karine a contracté le prêt à titre personnel et qu'elle était libre de l'employer à ce qu'elle veut. Elle aurait pu aussi bien décider d'arrêter l'Eurl et placer cet argent sur 1 livret A ou s'acheter une voiture etc... Mais elle croît en son projet et décide de verser cet argent dans l'Eurl. Que fait-elle ? La même chose qu'a fait le banquier en lui prêtant l'argent. Elle dispose à sa guise de cet argent et elle le prête à sa société. L'eurl a une dette envers elle, associée unique, au même titre qu'un fournisseur quelconque (à la différence qu'elle ne peut pas réclamer cette dette sauf si la trésorerie est suffisante pour effectuer des prélèvements, et à condition que ces retraits ne mettent pas en difficulté l'activité car les autres créanciers sont à priori prioritaire). Elle ne se fait pas plaisir et en plus elle prend un risque car si l'Eurl est liquidée, non seulement cet argent est définitivement perdu mais elle sera quand même tenue à le rembourser.
L'Eurl est une société et à ma connaissance, et comme je l'ai déjà dit, sur le plan comptable ce dépôt doit nécessairement figurer sur un compte 4551 intitulé "compte courant associé unique". Les prélèvements effectués sur ce compte ne peuvent en aucun cas être considérés comme un revenu, et ils ne ne sont soumis d'ailleurs à aucune cotisations et cela n'entre pas dans la rubrique "traitements et salaires". Et c'est tout à fait légal et souvent réalisé par des chefs d'entreprises qui n'ont pas d'autres moyens pour injecter de l'argent (les banques ne suivant pas) dans leur entreprises pour les sauver du dépôt de bilan (ils y arrivent parfois mais le plus souvent sans jamais arriver à le récupérer et finissent par faire un abandon car c'est une dette qui apparaît en haut de bilan dans le passif).

La somme de 435 € va-t-elle être considérée comme des revenus ? Ce serait illégal.
Maintenant, on peut lui faire remarquer qu'elle retire régulièrement cette somme et qu'elle pourrait le faire dans le cadre d'un salaire (fiche de paie), sans qu'on tienne compte du prêt quelle doit par ailleurs rembourser. L'un des arguments souvent avancé pour refuser le RMI est de dire que le demandeur aurait sciemment choisi de ne pas se verser de rémunération. C'est pour cette raison que je conseillais de ne pas en parler, obligation bien sûr de mentionner le prêt en charges dans la demande de RMI mais dire que jusqu'à présent l'entraide familiale a bien fonctionné.

2°) Si un banquier ne vous accorde pas de découvert, vous n'avez aucun moyen de l'y forcer. Vous changez de banque ou alors vous mettez en place une stratégie qui vous permet de n'avoir rien à demander au banquier. C'est pas pour rien que j'ai parlé d'épargne de proximité.

3°) Dans la liste du Programme Départemental d'Insertion contacter l'ADIE serait peut-être intéressant.

Bonjour,

@ José :

Nous sommes bien d'accord José.
Mais ce que vous argumentez, c'est la bonne foi de Karine.
C'est ce qu'elle devra exposer si son dossier est examiné.

Malheureusement, sa bonne foi l'a menée sur ce forum avec une somme d'em$$$$$es pas possible.
Il est clair que si l'Eurl avait versé un revenu à Karine, le banquier n'aurait pas suivi. L'affaire serait liquidée.

Ce qui nous raméne à cette évidence : l'affaire n'est pas viable.
Elle ne l'était pas au moment du prêt.
Le banquier fait ses affaires de banquier; il a une garantie, il prête; sans souci de perdre, quoi qu'il arrive.

Et c'est bien ça qui m'énerve.
Finalement,
ce Rmi va encore servir à l'engraisser en finalité.

bonjour,

Suivant vos conseils, j'épluche depuis hier le site de ADIE. Et malheureusement je constate que je ne peux pas bénéficier de leur soutien. En effet, l'un des critères de décision pour obtenir un accord ADIE, c'est que l'on ne doit pas ou qu'on ne peut pas avoir de crédit bancaire.
Or pour ma part, j'ai un crédit perso de départ pour l'achat du stock avant création (les 435 euros) que rembourse l'eurl et le crédit que l'eurl a contracté en avril de 15000 euros. Je ne rentre donc pas dans la catégorie pouvant obtenir l'aide financière d'ADIE

J'ai également parcouru longuement le site de l'ARCEC qui est très interressant mais sa mission est plutôt l'accompagnement, le soutien, les conseils avant création, ce sont des bénévoles anciens chefs d'entreprises.... Ensuite ils peuvent vous aider à l'élaboration de dossier...en vue de demande d'aide. Donc je leur ai écris en exposant ma situation.

La CAF ne m'a toujours pas répondu

Je vous tiens au courant.

Merci encore pour vos précieux conseils et surtout d'être à l'écoute de nos problèmes car je ne vous cache pas qu'on se sent désemparé et à bout de force devant notre impuissance face à des murs d'incompréhension.

Bonjour Karine, et bienvenue en vraie parmi nous!

je vous remercie et suis également heureuse de vous rejoindre "en direct".
Et un grand merci à Sophie qui a du transmettre chacun de mes messages pour que nous puissons discuter ensemble.

La CAF m'a répondu cet après midi et me dit la chose suivante :

"Notre organisme est habilité à payer le RMI, mais pas à l'instruire.
Seul, le Conseil Général et donc, les assistantes sociales de cet organisme sont habilitées à instruire votre demande, je vous conseille donc de vous tourner vers le Conseil Général."

La CAF a évoqué juste une de mes questions, les autres sont restées sans réponse...