Encore merci à tous... comme le souligne très justement nanard ci dessus, c'est fatigant... mais je suis enfin soulagé... bon courage à tous
JC35
Convention unedic
-
da19
Re: Convention unedic
Bien joué JC35 !
çà me rassure un peu, car je risque fort de me retrouver dans un cas smilaire dans l'avenir : j'ai reçu ma lettre de licenciement économique aujourd'hui, et j'aurai 59 ans le mois prochain ...
le point qui n'est pas clair pour moi, c'est de savoir si les conditions de la convention s'appliquent en fonction de la date de fin de contrat ou en fonction de l'âge ( 61 ans aujourd'hui) ?
si je prends mon cas, je serai concerné par la date de fin de contrat, mais n'aurai pas 61 ans durant la période de validité de la convention actuelle ( fin en décembre 2013 )
il faut le cumul des 2 conditions ?
Si une bonne âme peut m'éclairer, je suis preneur !
çà me rassure un peu, car je risque fort de me retrouver dans un cas smilaire dans l'avenir : j'ai reçu ma lettre de licenciement économique aujourd'hui, et j'aurai 59 ans le mois prochain ...
le point qui n'est pas clair pour moi, c'est de savoir si les conditions de la convention s'appliquent en fonction de la date de fin de contrat ou en fonction de l'âge ( 61 ans aujourd'hui) ?
si je prends mon cas, je serai concerné par la date de fin de contrat, mais n'aurai pas 61 ans durant la période de validité de la convention actuelle ( fin en décembre 2013 )
il faut le cumul des 2 conditions ?
Si une bonne âme peut m'éclairer, je suis preneur !
Re: Convention unedic
Comme expliqué en début de ce topic, ce qui définit la convention de laquelle on va dépendre, c'est la date de l'entretien préalable de licenciement.
Quoiqu'il arrive, vous dépendrez de la convention 2009.
(Rappel : la prochaine convention Unedic sera renégociée fin 2013.)
Quoiqu'il arrive, vous dépendrez de la convention 2009.
(Rappel : la prochaine convention Unedic sera renégociée fin 2013.)
-
da19
Re: Convention unedic
.... 2009 ? mon entretien préalable était en octobre 2012 : çà devrait être la convention 2011, non ?
Re: Convention unedic
La convention Unedic est renégociée tous les 3 ans au mois de décembre. Le rythme habituel aurait été 2006, 2009, 2012.
Mais vous avez raison (mea culpa
) : pour des raisons de "crise", la convention 2009 a été exceptionnellement écourtée au profit de la convention du 6 mai 2011, valable du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013.
La voici :
http://www.unedic.org/article/conventio ... du-chomage
Mais vous avez raison (mea culpa
) : pour des raisons de "crise", la convention 2009 a été exceptionnellement écourtée au profit de la convention du 6 mai 2011, valable du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013.La voici :
http://www.unedic.org/article/conventio ... du-chomage
-
JC35
Re: Convention unedic
Bonjour da19 et bonjour à tous,
La date de l'entretien préalable à ton licenciement a eu lieu en octobre 2012, tu as reçu ta lettre de licenciement début décembre 2012, tu effectues actuellement ton préavis, variable selon ton statut dans l'entreprise. Si une nouvelle convention UNEDIC n'est pas mise en application avant la fin de ton contrat de travail, tu seras rattaché à la convention du 6 mai 2011.
Si une nouvelle convention UNEDIC est mise en application avant la fin de ton contrat, il faudra vérifier si dans les textes, figure un article "Mesures transitoires" et le regarder de plus près. Normalement cet article est reconduit dans chaque nouvelle convention mais cela peut évoluer.
Jusqu'à présent cet article précisait que toute personne engagée dans une procédure de licenciement avant la mise en application de la nouvelle convention, reste rattachée à la précédente convention avec toutes ses annexes.Si tel est le cas tu restes rattaché à la convention du 6 mai 2011.
Précisions concernant la convention 2011:
La date de fin de contrat de travail sert de référence à Pôle Emploi pour calculer la période pendant laquelle tu vas être indemnisé, en tenant compte de la période de carence qui te sera affectée suivant le montant de la transaction que tu auras reçu de ton employeur lors de ton départ de l'entreprise.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Si les critères sont réunis tu as droit à une indemnisation de Pôle Emploi pendant 1095 jours.
Si tu peux prétendre à une retraite à taux plein pendant ta période d'indemnisation tu dois informer Pôle Emploi le plus rapidement possible et le versement de l'allocation cesse.
Si, au terme des 1095 jours tu n'as pas retrouvé de travail, tu peux prétendre à une reconduction de tes allocations jusqu'à ton départ en retraite à taux plein si tu remplis les conditions suivantes:
-avoir au moins 61 ans
- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Voilà tu sais tout ou presque... JC35
La date de l'entretien préalable à ton licenciement a eu lieu en octobre 2012, tu as reçu ta lettre de licenciement début décembre 2012, tu effectues actuellement ton préavis, variable selon ton statut dans l'entreprise. Si une nouvelle convention UNEDIC n'est pas mise en application avant la fin de ton contrat de travail, tu seras rattaché à la convention du 6 mai 2011.
Si une nouvelle convention UNEDIC est mise en application avant la fin de ton contrat, il faudra vérifier si dans les textes, figure un article "Mesures transitoires" et le regarder de plus près. Normalement cet article est reconduit dans chaque nouvelle convention mais cela peut évoluer.
Jusqu'à présent cet article précisait que toute personne engagée dans une procédure de licenciement avant la mise en application de la nouvelle convention, reste rattachée à la précédente convention avec toutes ses annexes.Si tel est le cas tu restes rattaché à la convention du 6 mai 2011.
Précisions concernant la convention 2011:
La date de fin de contrat de travail sert de référence à Pôle Emploi pour calculer la période pendant laquelle tu vas être indemnisé, en tenant compte de la période de carence qui te sera affectée suivant le montant de la transaction que tu auras reçu de ton employeur lors de ton départ de l'entreprise.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Si les critères sont réunis tu as droit à une indemnisation de Pôle Emploi pendant 1095 jours.
Si tu peux prétendre à une retraite à taux plein pendant ta période d'indemnisation tu dois informer Pôle Emploi le plus rapidement possible et le versement de l'allocation cesse.
Si, au terme des 1095 jours tu n'as pas retrouvé de travail, tu peux prétendre à une reconduction de tes allocations jusqu'à ton départ en retraite à taux plein si tu remplis les conditions suivantes:
-avoir au moins 61 ans
- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Voilà tu sais tout ou presque... JC35
Re: Convention unedic
JC35, tu es devenu un expert ! 
-
da19
Re: Convention unedic
Merci JC 35 !
c'est très limpide !
ton vécu récent constitue la meilleure réponse aux questions que je me posais et je suis désormais moins inquiet
et félicitations pour ta nomination au titre d'expert par Superuser !
encore merci à vous et au forum !
c'est très limpide !
ton vécu récent constitue la meilleure réponse aux questions que je me posais et je suis désormais moins inquiet
et félicitations pour ta nomination au titre d'expert par Superuser !
encore merci à vous et au forum !
-
hubert23
Re: Convention unedic
Bonjour à tous,
Ayant pu faire valoir mes droits à 60 ans et 6 mois (bénéficiaire de la convention 2006 grâce à la date de l'entretien préalable), je me suis permis d'ajouter le lien concernant l'Arrêté du 30 mars 2009.
ORF n°0077 du 1 avril 2009 page 5701
texte n° 21
ARRETE
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
NOR: ECED0907050A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0020466929
la réponse se trouve à l'article 10
Article 10
Mesures transitoires
§ 1. Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d'application, soit le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de la présente convention.
§ 2. Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
L'engagement de la procédure correspond soit :
― à la date de l'entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;
― à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l'article L. 2323-6 du code du travail.
Ayant pu faire valoir mes droits à 60 ans et 6 mois (bénéficiaire de la convention 2006 grâce à la date de l'entretien préalable), je me suis permis d'ajouter le lien concernant l'Arrêté du 30 mars 2009.
ORF n°0077 du 1 avril 2009 page 5701
texte n° 21
ARRETE
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
NOR: ECED0907050A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0020466929
la réponse se trouve à l'article 10
Article 10
Mesures transitoires
§ 1. Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d'application, soit le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de la présente convention.
§ 2. Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
L'engagement de la procédure correspond soit :
― à la date de l'entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;
― à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l'article L. 2323-6 du code du travail.