Re: HLM - Déclaration annuelle de ressources
Publié : 26 nov. 2013
Cela c'est bien passé, j'ai été reçu par la personne qui s'occupe de ces déclarations, un mec très sympa.
Je n'aurai aucune pénalité, ni frais de dossier ni surloyer. Il avait sur son bureau des piles de ces déclarations, il était en plein dedans.
Du coup, je me suis senti en confiance et je lui ai posé la question comment l'article L441-9 aurait joué pour ceux qui ont l'APL.
D'après lui, si j'ai bien compris, il y a deux enquêtes, une enquête annuelle où l'organisme demande l'avis d'imposition sur les revenus. Ça c'est uniquement pour voir les revenus. A celle-là les bénéficiaires de l'APL ne sont pas obligés de répondre ou ils ne reçoiventmême pas cette demande. Puis il y a une enquête sociale tous les deux ans. Cette enquête sociale tous les deux ans est "fusionnée" avec la demande annuelle de l'avis d'imposition pour éviter de faire deux demandes en même temps. (Je ne retrouve pas les deux différentes demandes dans les articles - avis d'imposition et enquête sociale, en tout cas moi je ne vois pas. Enfin...
).
L'organisme lance d'abord un appel si il n'a pas reçu le formulaire. Si toujours pas de réponse, soit un deuxième appel est lancé et ensuite une mise en demeure, soit une mise en demeure après le premier appel.
Ensuite, si toujours pas de réponse, un surloyer sera appliqué, mais bloqué sur un compte. Quand le locataire bénéficiaire de l'APL envoie enfin le questionnaire, il lui sera restituté le surloyer, mais des frais de dossier de 25 euros seront demandés.
Les organismes se montrent un peu menaçant pour pousser les gens à répondre, car sinon ils n'auraient pas assez de réposes pour faire des statistiques.
Je ne sais pas si juridiquement c'est 100% conforme, mais en tout cas, l'office HLM de ma ville ne coule pas les gens à la va vite, ce n'est pas le but. Ils veulent faire (ou sont obligés de faire) des statistiques. En tout cas ouf.
Je n'aurai aucune pénalité, ni frais de dossier ni surloyer. Il avait sur son bureau des piles de ces déclarations, il était en plein dedans.
Du coup, je me suis senti en confiance et je lui ai posé la question comment l'article L441-9 aurait joué pour ceux qui ont l'APL.
D'après lui, si j'ai bien compris, il y a deux enquêtes, une enquête annuelle où l'organisme demande l'avis d'imposition sur les revenus. Ça c'est uniquement pour voir les revenus. A celle-là les bénéficiaires de l'APL ne sont pas obligés de répondre ou ils ne reçoiventmême pas cette demande. Puis il y a une enquête sociale tous les deux ans. Cette enquête sociale tous les deux ans est "fusionnée" avec la demande annuelle de l'avis d'imposition pour éviter de faire deux demandes en même temps. (Je ne retrouve pas les deux différentes demandes dans les articles - avis d'imposition et enquête sociale, en tout cas moi je ne vois pas. Enfin...
).L'organisme lance d'abord un appel si il n'a pas reçu le formulaire. Si toujours pas de réponse, soit un deuxième appel est lancé et ensuite une mise en demeure, soit une mise en demeure après le premier appel.
Ensuite, si toujours pas de réponse, un surloyer sera appliqué, mais bloqué sur un compte. Quand le locataire bénéficiaire de l'APL envoie enfin le questionnaire, il lui sera restituté le surloyer, mais des frais de dossier de 25 euros seront demandés.
Les organismes se montrent un peu menaçant pour pousser les gens à répondre, car sinon ils n'auraient pas assez de réposes pour faire des statistiques.
Je ne sais pas si juridiquement c'est 100% conforme, mais en tout cas, l'office HLM de ma ville ne coule pas les gens à la va vite, ce n'est pas le but. Ils veulent faire (ou sont obligés de faire) des statistiques. En tout cas ouf.